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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 018 Renonciation au droit de preemption urbain – 6 Rue du Pont Boivin a Longny les Villages Longny au Perche
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 018 Renonciation au droit de preemption urbain – 6 Rue du Pont Boivin a Longny les Villages Longny au Perche)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2024
n
4DEPARTEMENT DE L'ORNE
Publié le ID : 061-200068856-20240209-2024_018-AU
Communauté
de
Communes
Des
Hauts
du
Perche
2
rue
du
Vieux
Moulin
61290
LONGNY
LES
VILLAGES
Décision
n°
2024
—018
DECISION
DU
Président
Prise
en
application
des
articles
L5211-1,
L5211-2,
L2122-22
et L2122-23
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Objet
: Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
— 6 Rue
du
Pont
Boivin
à Longny-les-Villages
(Longny-au-Perche) Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
Vu
les
articles
L5211-1,
L5211-2,
L5211-9
alinéa
8,
L-5211-10
alinéa
6,
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
28 juin
2018
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
président
de
lexercice
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
;
Vu
la demande
d’intention
d’aliéner
le 23 janvier
2024.
Vu,
lavis
de
la commune
déléguée
de
Longny-au-Perche
en
date
du
29 janvier
2024.
DECIDE
:
Article
1
: de
ne
pas
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
pour
le
6
Rue
du
Pont
Boivin
à
Longny-les-Villages
(Longny-au-Perche)
d’une
superficie
totale
du
bien
de
00
ha
07
a
94
ca: Section
AB
N°
0027
6
Rue
du
Pont
Boivin
Longny-les-Villages
00
ha
06
a
65
ca
-
Section
AB
N°
0029
6
Rue
du
Pont
Boivin
Longny-les-Villages
00ha01a29
ca
Article
2
: Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Sous-Préfet,
Arrondissement
de
Mortagne-au-Perche
-__
Monsieur
le
Maire
de
Longny
les
Villages
-
Monsieur
le
Maire
délégué
de
Longny-au-Perche
-
DGFIP
(PED)
-
Maître
Stéphanie
JERPHANION
A
Longny
les Villages,
le 9 février
2024
Le
Présiden : 061-200068856-20240209-2024
018-AU © 4005172/SJE/BA/
/
KSS
E
5
ID
: 061-200068856-20240209-2024..0
AU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Déclaration
d'intention
d'aliéner
ou
demande
d'acquisition
d’un
bien
soumis
à l’un
des
droits
de
préemption
prévus
par
le
code
de
l'urbanisme
Ce
formulaire
est
émis
par
le
ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires".
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur.
Si
vous
ne
disposez
pas
du
logiciel
adapté,
vous
pouvez
télécharger
Adobe
Acrobat
Reacler
gratuitement
via
ce
lien
[4
Déclaration
d'intention
d'aliéner
un
bien
(1)
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U)
(articles
L.
211-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(2))
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(articles
L.
212-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
Compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre des
espaces
naturels
sensibles
{articles
L.
215-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(4)}}
Demande
d'acquisition
d'un bien
(1)
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.)
(2)
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(3)
Cadre
réservé
à
l'administration
Date
de
dépôt
au
guichet
À
(OA.
12
o
À?
&
N°
d'enregistrement
: LOU
-DiA
- Jo2U-0
2.
Prix
moyen
au
ne
:
À
- Propriétaire(s)
du
bien
Pour
une
personne
physique
(5):
Nom
d'usage
1
Prénom
1
Monsieur
MARNER
et Madame
BROWN
son
épouse
…
Monsieur
Stuart
Madame
Sara
Profession
1 (facultatif)
(6)
: Directeur
de finances-
Madame
: sans
profession
Si le bien
n'est
pas
en
indivision,
veuillez
renseigner
l'identité
de
l'éventuel
co-déciarant
:
Nom
Prénom
Profession
1 (facultatif) (6) :
Pour
une
personne
morale
(7) :
Dénomination
Forme
juridique
N°
SIRET
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Site
bien
est
en
indivision
(8),
soit
entre
personnes
physiques,
soit
entre
personnes
morales,
indiquer
le
nombre
de
co-indivisaire(s}
:
_
et
compléter
la fiche
complémentaire
« Autre(s)
déclarant(s}
»
(9)
en
indiquant
leur(s)
nom(s),
prénom(s),
adresse(s)
et quote(s)-part(s).
{Article
À
213,4
du
Code
de
l'urbanisme
D
Cerfa
N° 10072*03
Page 1/10 m1 nvOoyÉ
en
fé
Adresse
ou
siège
social
(10)
ID
: 061-200065856-20240209-2024
D18-AU
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage.
: “UE
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro
:
Voie
:
204
Auburn
Road
Hawthorn
Lieu-dit : _
Localité :
MICTORIA 8122
Pays
:
AUSTRALIE
k
Division
territoriale
(si
international)
: _:
à
Code
postal
: 77
"TE
BP'
UE
“7
Cedex:
Téléphone
(facultatif)
: 7"
7
SU
UE
CL
1
Indicatif (facultatif)
:
ot
Adresse
électronique
(facultatif)
:
—
ne
@
B-Situation
du
bien
Adresse
précise
du
bien
La
cession
du
bien
entraîne-t-elle
une
division
parcellaire
?
Oui
F4
Non
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage. :
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro
:1"
Type
de
voie:
"7"
""""
Nom
de
la
voie:
Lieu-dit
:6:
Localité
:LONGNY
LES
VILLAGES
Code
postal:
51280
UT
BP:
7
7
Cedex:7
Superficie
totale
de
l'assiette
foncière
du
bien
cédé
{m)
: 00ha
07a 94ca
Références
cadastrales
de
la
parcelle
6 Rue
du
Pont Boivin, LONGNY-AU-PERCHE
Préfixe
Section
N°
(quartier,
anondissement
Localité
superficie
AB
0027.16
RUE
DU
PONT-BOIVIN
LONGNY.
LES
VILLAGES
00
ha
06
a
65
£a
AB
0029 }
RUE
DU
PONT
BOIVIN
LONGNY
LES
VILLAGES
00
ha
01
a
29
a
LONGNY
LES
VILLAGES
()
Si
le
bien
est
situé
sur
plus
de
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
l'annexe
dédiée
Plan(s)
cadastral{aux)
joint(s)
Oui
[]
Non
C
- Désignation
du
bien
Immeuble El
Non
bâti
Bâti
sur terrain
propre
Bâti
sur
terrain
d'autrui,
dans
ce
cas
indiquer
le
nom
du
propriétaire
: LT
En
cas
d'indivision,
précisez
la
quote-part
du
bien
vendu
:
55"
Nature
des
droits
cédés
Pleine
Propriété
Nue-Propriété
[3] Usufruit
ED
Cerfa
N° 10072-03
Page
2/10 m1 AvoyÉ
en
pré
Y
Nature
du
sol
en
superficie
(m‘)
ID
:061-200068856-20240209-2024
018-AU
Terres
Prés
Vergers
Vignes
Bois
Landes
Carrières
Eaux
cadastrées
Jardins
Terrains
à
bâtir
|
Terrains
d'agrément
Sol
Caractéristiques
du
bien
(hors
copropriétés
et
division
en
volumes)
Bâtiments
vendus
en totalité (11) :
Surface
construite
au
sol
(m?) :
‘
Surface
utile
ou
habitable
(m°) :
207,37.M°
Nombre
de
:Fi
Niveaux
LL
TRE
OA Appartements
LEE
TE
[]
Autres
locaux
7
"nt
Caractéristiques
du
bien
(division
en
volumes)
Vente
en
volumes
N°
des
voumes
:"TT
Caractéristiques
du
bien
(copropriété)
El}
Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
(12)
N°
d'inscription
au
registre
des
copropriétés
:
2%"
"5%"
Le
bien
est
achevé
depuis
:[1]
Plus
de
4 ans
[f]
Moins
de
4 ans
Le
réglement
de
copropriété
a
été
publié
aux
hypothèses
depuis
©
Plus
de
10
ans
[[]
Moins
de
10
ans
ne
2
Quote-part
des
parties
Surface
N°
du
lot
Bâtiment
|
Etage
Nature
utile
ou
communes
A
habitable
Lotissement Bien
situé
dans
un
lotissement
?
E
Oui
(à)
Joindre
le
réglement
et
le
cahier
des
charges
du
lotissement.
Non
Droits
sociaux
(13}
Désignation
de
la
société
:
2505
RE
RER"
Nombre
de
parts
cédées
: "1
Désignation
des
droits
:
:
Nombre
total
de
parts
: HN
Re
Nature
:
Numéro
des
parts
:
La
cession
conduit-elle
l'acquéreur
à
détenir
la
majorité
des
parts
de
la
société
[C1
oui
Non
D
- Usage
et
occupation
(14)
Usage
(®)
Si
plusieurs
usages.
cocher
les
cases
correspondantes
D
Habitation
F1
Professionel
Commercial
Agricole
El
autre
(préciser)
:
ER
:
D
Cerfa
N° 10072*03
Page 3/10 m1 nvOoyÉ
en
fé
RER
Occupation
KK
Par
le(s)
propriétaire(s)
D
:061-200068856-20240209-2024
018-AU
[3]
Par
un
{des}
locataire(s)
- Le
cas
échéant,
préciser
la
nature
du
bail,
le
montant
annuel
hors
charge
du
loyer.
la
date
de
prise
d'effet
et
de
fin
de
bail
et
ie
nom
du
locataire.
A
Sans
occupant
Autre
(préciser)
: =":
EUR
REED
Une
installation
soumise
à autorisation
ou
à enregistrement,
au
titre
du
code
de
l'environnement
a t-elle
été
exploitée
sur
le
terrain
?
[I
Oui
- S'il
y a
lieu,
joindre
les
informations
dues
telles
que
spécifiées
par
l'article
L.
514-20
du
code
de
l'environnement.
D
Non
E-
Droits
réels
ou
personnels
(15)
Grevant
les
biens
: Xl
oui
ENon
Préciser
la
nature
:_Voirannexe
"Indiquer
si
rente
viagère
antérieure
:F
Oui
FE
Non
F-
Modalité
de
la
cession
ou
de
la
donation
1-
Vente
amiable
Prix de
vente
hors-commissien-{en
chiffres)
: 47650000
{en
lettres)
: quatre cent soixante-selze
mille cinq cents euros
Évaluation
hors
commission
(en
chiffres)
: __
77"...
(en
lettres)
:
Dont
éventuellement
inclus
: Mobilier:
7...
Autres:
Vente
indissociable
d'autres
biens
: _
E]
oui
D
Non
Si
oui,
adresse
précise
du
bien
(description
à
porter
en
annexe) :
Modalité
de
paiement
Comptent
à
la signature
de
l'acte
authentique
EA
À terme
(présiser)
:
Si commission,
montant:
.23500_° 7:
:::.
EQTrC
[CI] HT
À la charge
de
:
Acquéreur [1]
Vendeur
Si
paiement
en
nature
Désignation
de
la contrepartie
de
l’aliénation
:
Évaluation
de
la contrepartie
: 2222"
El
Rente
viagère
Montant
annuel
:
ne
Montant
comptant:
Se
eenencr
nent
Bénéficiaire(s)
de
la
rente
:
[1
Droit
d'usage
et
d'habitation
Vente
de
la
nue-propriêté
Évaluation
de
l'usage
où
de
l'usufruit:
1"
Autres
modalités
de
transfert
FA
Échange
Désignation
des
biens
reçus
en
échange
:
D
Cerfa
N°
10072*03
Page
4 /10 4e
le
13/02/2024
re
le
13/02/2024
Envoyé
en
pr
Y
Montant
de
la soulte
le cas
échéant :
LL
RSS
Propriétaires
contre-échangistes
°
ID
: 061-200068856-20240209-2024
018-AU
fl
Apports
en
société
Bénéficiaire
: "77
LUE
LIT
LT
Estimation
du
bien
apporté
:
Cession
de
tantième
de
terrains
contre
remise
de
locaux
à construire
Estimation
du
terrain
: °°"
Estimation
des
locaux
à
remettre
(dation)
:
[ll
Location-accession
- Estimation
de
l'immeuble
objet
de
la
location-accession
:2777"
7"
2 - Adjudication
(16)
I
Volontaire
Ou
rendue
obligatoire
par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
Mettant
fin
à une
indivision
ne
résultant
pas
d’une
donation-partage
5
/
:
Î
!
Montant
de
la mise
à prix
:
Date
de
l'adjudication
:
Lieu
de
l'adjudication
:
3
- Donation
(17)
Oui
Non
G
- Les
soussignés
déclarent
Que
le(s)
propriétaire(s)
nommé(s)
à
la
rubrique
1
1-A
(ont)
recherché
un
acquéreur
disposé
à
acquérir
les
biens
désignés à
la
rubrique
3
aux
prix
et
conditions
indiqués
Acquéreur
- personne
physique
(facultatif)
(18) :
Nom
d'usage
Prénom
Profession
:
D
Acquéreur
- personne
morale
(facultatif)
(18)
:
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Dénomination
Forme
juridique
N°
SIRET
Adresse
de
l'acquéreur
(facultatif)
(48)
:
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage. :
D
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
:
Numéro :
Voie
:
Lieu-dit: 2
:
in
Localité:
"rien
Pays
:
Division
territoriale
{si international)
: 222";
Code
postal
: Ti
ES
RE
BP:
Cedex:
=
Téléphone
(facultatif)
: SE
ET
ES
DRE
CR
REL
Indicatif
(facultatif)
:
Adresse
électronique
(facultatif)
:
=
î
=
=
@
rene
7
RE
ED
Cerfa
N° 10072*03
Page 5 /10 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2024
Publié
le
ET
Indications
complémentaires
concernant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreu
1D
:061-200068858-20240209-2024_018-AU
2
- Demande(nt)
au
titulaire
du
droit
de
préemption
d'acquérir
les
biens
désignés
à
la
rubrique
C
aux
prix
et
conditions
indiqués
(20).
3
- Qu'il
est
chargé
de
procéder
à
la
vente
par
voie
d’adjudication
comme
indiqué
à
la
rubrique
F-2
des
biens
désignés
à
la
rubrique
C
appartenant
au(x)
propriétaire(s)
nommé(s)
à
la
rubrique
A.
Fait
à:
Bellême
Le
:
23
janVier
2024
Signature
et
cachet
s’il
y a
lieu
H
- Rubrique
à remplir
si
le
signataire
est
le
notaire
ou
un
autre
mandataire
(21)
Nom
d'usage
Prénom
JERPHANION
Stéphanie
Qualité Notaire Adresse
électronique
:
office.belleme.61068
_@
notaires.fr
—
Adresse N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage.
:
Nom
de
l'entrée;
immeuble;:résidence:
ZA.
2 :...
.
Numéro
: _ 5
Voie:
rue
du Cimetière
Lieu-dit
:
Localité
:_Bellême
nt à
Pays
:
LL
Code
postal
: 61130
pp:
109
__
Cedex:
__
Téléphone
: 02.33.73.00.43
Indicatif
si international)
: + __
D
Cerfa
N°
10072*03
Page
6 / 10 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2024
Publié le
ss
1 -
Observations
ID : 061-200068856-20240209-2024_018-AU
Cadre
réservé
au
titulaire
du
droit
de
préemption
Je
soussigné,
Jean-Vincent
du
LAC
de
FUGÈRES,
Maire
délégué
de
la
Commune
de
Longny
au
Perche,
certifie
que
la
Commune
renonce
au
droit
de
préemption
sur
le
bien
désigné
dans
le
cadre
B
-.
éégn
- 9
FEV,
2024
Le
Prési
Informétiamauete LEE
ECE
dont
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande.
Ainsi,
pour
toutes
informations,
questions
ou
exercice
de
vos
droits
portant
sur
la
collecte
et
le
traitement
de
vos
données
à
des
fins
d'instruction,
veuillez
prendre
contact
avec
la
mairie
du
lieu
de
dépôt
de
votre
dossier.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
des
données
et
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification.
Si
vous
estimez
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
faire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL),
par
courrier
:
À
l'attention
du
délégué
à la protection
des
données
3
Place
de
Fontenoy
TSA
80715
75334
Paris
Cedex
07
1005172/SJE/BA/
/
Page
7
/10
D
Cerfa N° 10072-03 nc.
ES
cadastrales
Si
votre
bien
porte
sur
plusieurs
parcelles
cacastrales,
veuillez
indiquer
pou
A
SUPPRIMER
AVANT
IMPRESSION
:
Annexe
à
retrouver
complétée
au
superficie
:
|;
Préfixe | Section |
N°
(quartier,
rondissement)
Localité
super
Es
Préfixe |
Section |
N°
(auartier,
Erandissement
Localité
ue
fr)
Préfixe | Section |
N°
(quartier,
ondissement
Localité
super
Préfixe | Section |
N°
(quartier, Dondissoment)
Localité
a (rs
Prétixe |
Section |
N°
(quartier,
M ondissement)
Localité
RU
fr)
Préfixe |
Section |
N°
(quartier.
rondis
sement)
Localité
Lotale (mr
Préfixe | Section |
N°
(quartier, a
Localité
if)
Préfixe | Section |
N° |
Quartier, a
r
Localité
ue
file
Préfixe | Section |
N° |
Uuartier arrondissement
Lacalité
D
(nn
Préfixe | Section |
N°
arte
amer 9
Localité
superce
Préfixe | Section |
N°
(quartier, ose
ment)
Localité
De
(ra
ER
Cerfa
N°
1007203
Page
8 /
10 À Envoyé
en
pré
s
Déclaration
d'intention
d’aliéner
où
demande
d’acqt
UMR
CEE
Cle
ele el
ele
et)
Elec
nent
AT
Liste
des
renvois
figurant
dans
le formulaire
{1}
—
La
déclaration
ou
la
demande
doit
être
établie
en
4
feuillets
et
adressée
au
destinataire
(cf.
renvois
(2),
(3)
et
{4))
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
ou
déposée
contre
décharge,
ou
transmise
par
voie
électronique.
(2)
-—
Si
le
bien
est
soumis
au
droit
de
préemption
urbain,
régi
par
les
articles
L.
211-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
la
déclaration
ou
la
demande
doit
être
adressée
à la
mairie
de
la
commune
où
est
situé
ce
bien.
(3)
-—
Sile
bien
est
compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(article
L.
212-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme),
la
déclaration
ou
la
demande
est
à
adresser
au
maire
de
la
commune
où
est
situé
ce
bien.
{4)
—
Si
le
bien
est
compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre
de
la
législation
sur
les
« espaces
naturels
sensibles
» (article
L.
215-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme),
la
déclaration
est
à adresser
au
président
du
conseil
départemental
du
département
dans
lequel
est
situé
ce
bien.
{5)
—
Si
la
demande
est
faite
conjointement
par
deux
personnes
qui
ne
sont
pas
en
indivision,
il faut
indiquer
le
nom
et
le
prénom
du
second
déclarant
dans
nom
2
prénom
2
;dans
le
cas
d'une
indivision
des
compléments
devront
être
apportés
dans
la
fiche
complémentaire
dédiée
« Autre(s)
déclarant(s}
» (cf.
renvoi
9).
(6}
—
Si
la
profession
est
renseignée,
elle
doit
l'être
selon
la
nomenclature
INSEE
des
professions
et
catégories
socio-professionnelles
en
8
postes
:agriculteurs
exploitants,
artisans,
commerçants
et
chefs
d'entreprise,
cadres
et
professions
intellectuelles
supérieures,
professions
intermédiaires,
employés,
ouvriers,
retraités,
autres
personnes
sans
activité
professionnelle.
(7)
-
Si
le
déclarant
est
une
personne
moraie
ou
plusieurs
personnes
morales,
les
éléments
doivent
être
clairement
renseignés
(Siret,
forme
juridique
et
identité
du
représentant).
La
possibilité
qu'il
y
ait
plusieurs
personnes
comme
déclarants
peut
être
traitée
dans
la
fiche
complémentaire
dédiée
« Autre(s)
déclarant(s)
».
{8)
—
Pour
les
immeubles
en
indivision,
deux
cas
doivent
être
distingués
:
-
l'immeuble
est
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
ou
compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
:
les
cessions
des
droits
indivis,
même
si
ceux-ci
ne
représentent
pas
la
totalité
de
l'immeuble,
doivent
faire
l’objet
d'une
déciaration
d'intention
d'aliéner,
sauf
si
elles
sont
consenties
à
l'un
des
co-indivisaires
:
—
l'immeuble
est
compris
dans
une
zone
de
préemption
des
espaces
naturels
sensibles
:n'est
soumise
à
déclaration
d'intention
d’aliéner
que
la
cession
de
l’ensemble
des
droits
indivis
représentant
l'immeuble
dans
son
entier,
sauf
pour
le
droit
de
préemption
du
Conservatoire
du
littoral
qui
est
applicable
à
la
cession
de
droits
indivis
sur
un
immeuble
ou
une
partie
d'immeuble
bâti
où
non
bâti
ainsi
qu'à
la
la
cession
de
la
majorité
des
parts
d'une
société
civile
immobilière
lorsque
le
patrimoine
de
cette
société
est
constitué
par
une
unité
foncière,
bâtie
ou
non,
sur
la
totalité
ou
certaines
parties
des
zones
de
préemption
créées
par
le
conseil
départemental
ou
le
Conservatoire.
{9}
—
En
cas
d'indivision
entre
personnes
physiques
ou
entre
personnes
morales,
les
informations
relatives
à
l'identité,
l'adresse
et
à
la
quote-part
seront
obligatoirement
renseignées
dans
la
fiche
complémentaire
« Autre(s)
déclarant(s)
»
générée
automatiquement
lorsque
le
nombre
de
co-indivisaires
est
renseigné.
(10)
—
L'adresse
du
déclarant
doit
être
la
plus
détaillée
possible.
Pour
le siège
social
(si
le propriétaire
est
une
personne
morale),
il faut
indiquer
l'adresse
du
principal
établissement
; lorsque
la
déclaration
ou
la
demande
est
présentée
par
un
établissement
secondaire,
le signataire
devra
indiquer
l'adresse
à la
rubrique
H.
{11}
-
Bâtiments
vendus
en
totalité
:les
renseignements
à fournir
ne
doivent
porter
que
sur
le
bâtiment
principal
(la
maison
par
exemple)
;la
surface
construite
au
soi
ainsi
que
la
surface
utile
ou
habitable
peuvent
être
indiquées
approximativement
;les
niveaux
s'entendent,
tant
des
étages
proprement
dits
que
des
sous-sols,
rez-de-chaussées
où
combles,
le
cas
échéant
locaux
autres
que
des
appartements
:il
s'agit
des
locaux
principaux
affectés
à
un
usage
autre
que
d'habitation
(bureaux,
commerces
par
exemple).
Le
numéro
des
volumes
pour
une
vente
en
volumes
permet
d'identifier
le
bien
objet
de
la
vente.
(12)
—
Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété.
Nature
des
lots
: précisez
s’il
s'agit
d’un
appartement,
d’une
cave,
d'un
box
pour
automobile,
etc.
La
surface
utile
où
habitable
n'est
à
indiquer
que
pour
les
locaux
principaux
(appartements,
bureaux).
(13)
—
Droits
sociaux
: lorsque
la
DIA
porte
sur
la
vente
de
parts
de
société
(si
cette
rubrique
doit
être
remplie,
il est
nécessaire
de
remplir
également
la
rubrique
précédente
: «
locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
»).
Désignation
de
la
société
: indiquez
seulement
sa
dénomination,
sa
forme juridique
(par
exemple
: société
civile)
ainsi
que
l'adresse
de
son
siège,
comme
prévu
à
la
rubrique
A.
Nature
des
droits
cédés
: parts
ou
actions
par
exemple.
|| faut
indiquer
le
nombre
et
le
numéro
des
parts.
(14)
—
Usage
: il s’agit
de
l'usage
actuel
du
bien.
Il peut
y avoir
plusieurs
Usages
donc
plusieurs
choix
conjoints
possibles.
Si
vous
souhaitez,
en
accord
avec
votre
acquéreur,
donner
des
indications
sur
l'usage
futur
qu'il
entend
conférer
au
bien,
les
faire
figurer
à
la
rubrique
G.
(15)
—
Indiquer
clairement
s’il
y
a
des
droits
réels
ou
personnels.
La
mention
«
en
attente
d'éléments
de
la
conservation
des
hypothèques
»
n'est
pas
admise.
D
Cerfa
N° 50013401
Page 9 /10 nvoyé
en
préfecture
le
18/02/2024 02/2028
ef
(16)
—- Adjudication
: cette
rubrique
correspond
à
des
cas
dans
lesquels
la
décla
KK
établie
par
le
notaire
ou
le
greffier
du
tribunal
compétent
chargé
de
procéder
à!
Siéoébese dpiodte
Gas dre AD
serait
faite
sans
qu'une
mise
à
prix
soit
prévue,
vous
devez
nécessairement
évérerte-Dren-
(17)
-
La
donation
peut
donner
lieu
à
droit
de
préemption.
Ceci
est
régi
par
l'article
L.
213-1-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
précise
en
effet
que
sont
également
soumis
au
droit
de
préemption
les
immeubles
ou
ensembles
de
droits
sociaux
mentionnés
au
1°
de
l'article
L.
213-1
lorsqu'ils
font
l'objet
d'une
donation
entre
vifs,
sauf
si
celle-ci
est
effectuée
:
1°
Entre
ascendants
et descendants
;
2°
Entre
collatéraux
jusqu'au
sixième
degré
;
3°
Entre
époux
ou
partenaires
d'un
pacte
civil
de
solidarité
;
4°
Entre
une
personne
et
les
descendants
de
son
conjoint
ou
de
son
partenaire
de
pacte
civil
de
solidarité,
ou
entre
ces
descendants.
{18)
—
Les
renseignements
concernant
l'acquéreur
doivent
être
obligatoirement
fournis
si
la personne
qui
se
propose
d'acquérir
l'immeuble
l'exige
: en
effet,
en
cas
de
non-utilisation
aux
fins
prévues
par
les
textes
des
biens
acquis
par
préemption,
l'ancien
propriétaire
et
l'acquéreur
évincé
par
la
préemption
disposent
d'un
droit
de
rachat
préférentiel
et,
en
cas
de
méconnaissance
de
ce
droit,
d'une
action
en
dommages-intérêts.
(18)
—
Indications
complémentaires
concernant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreur
: vous
pouvez
préciser
à cet
endroit,
en
accord
avec
l'acquéreur,
l'usage
que
ce
dernier
entend
conférer
au
bien
:
-
Maintien
de
l'usage
actuel
— où,
au
contraire,
changement
de
cet
usage,
par
exemple,
conversion
de
bureaux
en
logements.
Vous
pouvez
préciser
également
les
conditions
dans
lesquelles
l'acquéreur
envisage
de
conférer
cette
destination
au
bien
: en
le
laissant
en
l'état,
en
le
réhabilitant,
en
édifiant
une
construction
neuve...
{20)
—
Cette
rubrique
est à
remplir
lorsque
le propriétaire
fait exercice
du
« droit
de
délaissement
» qui
lui est
offert
par
le code
de
l'urbanisme
lorsque
son
bien
est
compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
ou
soumis
au
droit
de
préemption
urbain.
(21)
-
Signataire
autre
que
le
propriétaire.
Qualité
: notaire,
mandataire,
fondé
de
pouvoirs,
gérant
de
la
société
propriétaire,
etc.
Joindre
à
la
déclaration
ou
à
la demande
une
copie
du
pouvoir
où
du
mandat.
{)
Pour
en
savoir
plus
Tour
Séquoia
- 92065
La
Défense
cedex
- Tél:
01
40
81
21
22
www.ecologie.
gouv.fr
D
Cerfa
N°
50013407
Page 10 / 10 Département
:
ORNE Commune
:
LONGNY
LES
VILLAGES
Section
: AB
Feuille : 000
AB
01
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/500 Date
d'édition : 04/02/2023
(fuseau
horaire de Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2022
Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ!
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2024
Publié
le
ID
: 061-200068856-20240209-2024
018-AU
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
parte PTGC-POLE
TOPOGRAPHIQUE
Jean
Joly
61200
61200
ARGENTAN
.
tél. 02.33.12.18.90
-fax
ptgc.ome@dgfip.finances.gouv.fr
mTe-TOS
AMPOTS-TONCTEN- SUIVANT
ET
DE
GESTION
CADASTRALE 6
bis rue
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1533900
8150250
[309
1533950
| 40
8150250
8150200
1533900
1533950
8150200 : 061-200068856-20240209-2024
018-AU m1
: 061-200068856-20240209-2024
018-AU
R Pu ID
RAPPEL
SERVITUDES
L'acquéreur
profitera
ou
supportera
les
servitudes
ou
les
droits
de
jouissance
spéciale,
s'il
en
existe. À
la
connaissance
du
PROMETTANT,
outre
les
servitudes
pouvant
résulter
le
cas
échéant
de
l'acte,
de
la
situation
naturelle
des
lieux
et
environnementale
du
BIEN,
de
la
loi
et
de
l'urbanisme,
il
n'en
existe
pas
d’autres
que
celles
relatées
ci-après
:
Aux
termes
de
l'acte
de
vente
par
Monsieur
Michel
SERGENT
au
profit
de
Madame
Véronique
de
SAINTE
MARIE,
reçu
par
Maître
Pierre-Armand
BOUVIER,
notaire
à
VERNEUIL
SUR
AVRE,
le
28
octobre
2014
relatée
au
paragraphe
«
EFFET
RELATIF
»,
il
est
indiqué
ce
qui
suit
littéralement
transcrit
:
1:
A
cet
égard,
il
est
ici
fait
observer
que
dans
l'attestation
de
propriété
établie
après
le
décès
de
Monsieur
DESVAUX,
suivant
acte
reçu
par
Maître
DAUPLAY,
notaire
sus
nommé,
le
26
mars
1963,
publiée
le
4
mai
1963,
volume
4371,
numéro
51,
énoncée
en
l’origine
de
propriété,
il
a
été
inséré
dans
la
désignation
des
immeubles
Commune
de
LONGNY
AU
PERCHE
(Eure),
rue
du
Pont
Boivin,
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
«
a)
Une
maison
d'habitation,
sise
rue
du
Pont
Boivin,
Ville
de
LONGNY
AU
PERCHE,
comprenant
:
Au
rez-de-chaussée
: vestibule,
etc.
Le
tout
cadastré
d'après
le
titre
Section
I,
sous
les
numéros
699
et
700
pour
une
contenance
de
6a20ca.
Joignant
ou
ayant
joint
:
Par
devant
: la
rue
du
Pont
Boivin
et
une
ruelle.
Par
derrière
: un
passage
commun
avec
droit
à
ce
passage.
D'un
bout
: Madame
DESMOULINS
et
la
cour
commune
avec
droit
à
cette
cour. D'autre
bout
: Madame
DESMOULINS
ou
représentants.
Tous
les
murs
du
jardin
sont
dépendants.
b)
Une
cour
au-delà
du
passage
commun
ci-dessus
dans
laquelle
existe
un
bucher,
une
écurie,
deux
caves
et
un
atelier,
grenier
au-dessus.
Le
tout
semblant
cadastré
section
I,
numéro
680
pour
1a
20ca.
Joignant
ou
ayant
joint
:
D'un
côté
: le
passage
commun
dont
il
est
ci-dessus
question.
D'autre
côté
: Monsieur
HAYE
ou
représentants.
D'un
bout
: la
rivière
Robioche.
D'autre
bout
: Madame
HERVE
ou
représentants.
«
c)
Droit
de
laver
le
linge
au
vivier
de
Monsieur
GEAI,
à
un
lavoir
existant
au
bout
de
ce
vivier
faisant
face
à
la
ruelle
commune,
et
droit
à
cette
ruelle...
»
11
—
Il
est
extrait
d’un
acte
reçu
par
Maître
Frédéric
ROBINE,
notaire
à
LONGNY
AU
PERCHE
(Orne)
le
12
février
1948,
transcrit
au
bureau
des
hypothèques
de
MORTAGNE
AU
PERCHE
(Orne)
le
16
mars
1948,
volume
3790,
numéro
40,
ce
qui
suit
littéralement
extrait
:
«Pont
sur
la
rivière
:
Il
est
ici
mentionné
que
dans
l'acte
de
vente
PELLETIER-MONTULET,
reçu
par
Maître
PELLETIER,
notaire
à
LONGNY,
le
20
mai
1885...il
a
été
rappelé
la
convention
suivante
résulte
d’un
acte
de
partage
entre
les
héritiers
ROPGER,
passé
devant
Maître
BRESDIN,
nofaire
à
LONGNY,
le
2
avril
1928,
«
Le
pont
qui
se
trouve
sur
la
rivière
Robioche
servant
d'entrée
au
passage
commun
(dont
il
a
été
question
dans
la
désignation),
sera
entretenu
par
le
propriétaire
du
second
lot,
échu
à
Madame
MAREAU
(aujourd'hui
Madame
BRUNET),
celui
du
premier
lot,
concurremment
avec
les
époux
GENCEY
(aujourd’hui
représentés
par
Madame
DESMOULINS,
Madame
HERVE
et
Monsieur
GEAI).
«
Les
acquéreurs
devront
supporter
cette
charge
autant
qu’elle
concerne
les
immeubles
vendus.
»
Le
VENDEUR
déclare
que
le
passage
commun
sus-décrit
existe
toujours
et
qu'il
se
situe
à
l'arrière
de
la
maison
avec
le
pont. ID
: 061-200065856-20240209-2024
D18-AU
L'ACQUEREUR
déclare
être
parfaitement
informé
de
cette
situation
et
vouloir
en
faire
son
affaire
personnelle
sans
aucun
recours
contre
quiconque
».