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Document publié le Mardi 6 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015016 0008 PREF sgar 32105)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Industrie,
Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
CONVENTION N°2015 46-0008
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE: 32105
Date de la notification de la convention 1 6 JAN 2015
Bénéficiaire JONIS EDITION
Intitulé de l’opération Acquisition de sonorisations de haut niveau technique en Guyane
A.3 : Améliorer la compétitivité du tissu
Action A : économique
Date de dossier complet 02-10-2014
Date du comité de pilotage et de synthèse 22-10-2014
Date de la consultation écrite 29-10-2014
Montant du concours financier 28 984,00 €
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIECCTE)
Date de début d’éligibilité des dépenses 01-10-2014
Date limite de commencement de l’opération 4 5 MARS 200
Date limite de fin de opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31-07-2015
36
Page 1/11 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Erie SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
JONIS EDITION
représenté par Monsieur Gilles JONAIS, gérant
N° SIRET : 404 773 061 00019
Statut : Personne physique
Coordonnées : 6 rue René MARAN -— 97310 KOUROU
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
T6
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la
croissance et l'emploi » ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER ct au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités
d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au
FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités
d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques
des mesures d’information et de communication ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat ;
le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des
dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013,
modifié par le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 ;
le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination
des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
l'arrêté du 7 février 2001 relatif aux taux d’avance applicables aux projets d’investissement
cofinancés par l’Etat et le fonds européen de développement régional ;
la circulaire n° 5210/SG du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative aux dispositifs de suivi,
de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le
FEADER ;
la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013;
Page 2/11 VU la décision C(2007) 5902 du 27 novembre 2007 d’approbation par la Commission
européenne du programme opérationnel FEDER de la région Guyane au titre de l’objectif
Convergence ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 24 septembre 2014 ;
VU le régime cadre exempté de notification N° SA 3952 relatif aux aides à finalité régionale pour
la période 2014-2020 ;
VU le courrier du service instructeur en date du 1° octobre 2014 informant le porteur du projet que
ce dernier remplissait les conditions d’admissibilité du régime cadre exempté de notification N°
SA 3952 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
VU l'avis de la consultation écrite du 29 octobre 2014 ;
IT EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIECCTE)
Adresse : 859, Rocade de Zéphir — CS 46 009 - 97306 CAYENNE Cedex
Tél. : 0594 29 53 80 Télécopie : 05 94 29 53 66
Courriel : harlette.alais-moore@dieccte.gouv.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les
affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 : Objet
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’objectif Convergence (2007-2013),
Axe A «Rendre la Guyane innovante et compétitive dans le respect de l’environnement »,
Action A.3 « Améliorer la compétitivité du tissu économique »
Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération suivante :
« Acquisition de sonorisation de haut niveau technique en Guyane »
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l’annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention. Cette
annexe, qui précise notamment l’objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes estimatifs de
dépenses correspondant à ce coût, le plan de financement et le calendrier de réalisation de l’opération,
constitue, à l’instar de la présente convention, une pièce contractuelle.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 juillet 2015 sauf prorogation
accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial indiqué
ci-dessus.
1G
Page 3/11 Cet avenant ne peut avoir pour effet de porter la date limite de réalisation au-delà du 31
décembre 2015.
La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour des motifs légitimes
justifiés par le bénéficiaire. Une modification de la durée de réalisation de l’opération ne devra pas
avoir pour effet ni pour motivation de modifier l’opération objet de la présente dans sa substance ou
dans sa consistance.
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage à informer sous quinzaine le service instructeur, indiqué dans le
préambule, du commencement d’exécution de l’opération.
La présente convention sera caduque si l’opération n’a pas été entreprise à l’expiration d’un
délai de 2 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un
avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant expiration de ce délai, et pour des motifs
légitimes.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses
conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret
n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter
du 1° octobre 2014 et jusqu’à 31 juillet 2015.
Dans le cas d’achat de matériel roulant, le bénéficiaire s’engage à l’affecter exclusivement à
l’action programmée pour toute sa durée ou pour la durée d’amortissement du matériel roulant.
le 4 : Dispositions financières
-_Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de l'État dédié aux Fonds structurels européens hors budget de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :
Fonds : FEDER
Tranche fonctionnelle : FE2007-2013
Domaine fonctionnel : FEDER-01.
ionnel éligible :
Le coût prévisionnel éligible s’établit à 50 564,00 euros.
- Montant de l’aide FEDER :
L’aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 28 984,00 euros soit
57,32 % du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des
dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.
- Respect du taux d’aides publiques :
Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l’annexe technique et financière,
est de 37 923,00 euros, soit 75,00 % du coût prévisionnel éligible.
Le montant final de l’aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal
d’aides publiques.
T6 Page 4/11 Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s’engage à en informer le préfet
qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une
réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé.
Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle
« de minimis », ce taux est intangible.
Article 5 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements de l’aide communautaire est le suivant :
- Une avance de 20 % du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être
demandée par le bénéficiaire, sur présentation d’un justificatif de commencement d’exécution
du projet. Le versement de l’avance revêt un caractère exceptionnel, à la discrétion du préfet
de région.
- Des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés dans la limite
de 80% du cofinancement européen. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 10% du
montant de la subvention.
- Un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement
européen, déduction faite des acomptes versés.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service
instructeur :
- l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément au
programme retenu ;
- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
- Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation, publicité,
analyse des offres, acte d’engagement, attribution, avenants).
11 déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les deux
mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 2 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et
de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente
convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents
probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la
production de factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement
délivrée par leur comptable public ;
Page 5/11
16 Article 9 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans.
Article 10 : Publicité
Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le règlement européen n°1303/2013 du 17/12/2013 (article 115) précisées dans le règlement d’exécution n°821/2014 du 28/07/2014.
Les spécifications relatives à la publicité sont consultables sur internet à l’adresse suivante :
http:/www.europe-en-france.gouv.fr/publicite
Le bénéficiaire accepte d’apparaître sur la liste des bénéficiaires des projets cofinancés par les fonds structurels européens, et diffusée par le préfet de région, conformément aux dispositions du règlement européen n°1303/2013 du 17/12/2013 (article 115).
Article 11 : Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires (qui lui sont opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Il s’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi d’avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.
Article 12 : Pièces annexes
Est jointe à la présente convention une annexe apportant des précisions techniques (description du projet, indicateurs prévisionnels) ainsi que des données financières (plan de financement, postes de dépenses, échéancier de réalisation). Cette annexe fait partie intégrante de la convention.
Article 13 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Cayenne.
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser)
4 6 JAN 9015
Poule Pré
€ Secrétaire Génél
OU les Affaires Régionale:
s
ate :
Vingent NIQUET
Date: Zo|it pu
Gao Jourar®
bénont Tours Edito
Page 8/11 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Opération PRESAGE n°32105 / Axe A / Action A.3
1- MAITRE D'OUVRAGE
JONIS EDITION
2-INTITULE DE L'OPERATION
Acquisition de sonorisation de haut niveau technique en Guyane
3- DESCRIPTION TECHNIQUE DE L'OPERATION
Le projet consiste à acquérir une nouvelle console de mixage de très haute gamme, des
micros et enceintes acoustiques, un matériel pouvant être utilisé sur toutes les scènes
nationales et internationales.
4- POSTES DE DEPENSES
PRINCIPAUX POSTES DE DEPENSES | MONTANT TOTAL | MONTANT ELIGIBLE
(en €) (en €)
Enceintes 7 894,00 7 894,00
Fret 1 291,00 1 291,00
Micros 5 299,00 5 299,00
Table de mixage 36 080,00 36 080,00
TOTAL 50 564,00 50 564,00
5- PLAN DE FINANCEMENT
Page 9/11
JG J6
TAUX
ORIGINE DU FINANCEMENT RU INITIALE D'INTERVENTION(%)
SUBVENTION EUROPENNE 28 984,00 € 57,32 %
CNES 8 939,00 € 17,68 %
TOTAL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES 37 923,00 € 75,00 %
PARTICIPATION DU MAITRE D'OUVRAGE 12 641,00 € 25,00 %
COÛT TOTAL ELIGIBLE DE
L'OPERATION 50 564,00 100,00 %
6- ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION
Date de début des travaux : Décembre 2014
Dépenses prévues :
ANNEES DEPENSES PREVUES
2014 20 000,00 Euros
2015 30 564,00 Euros
Date de fin des travaux : 31 juillet 2015
7- INDICATEURS
Indicateurs de réalisation :
Libellé de l'indicateur Unité Prévu
Emplois directs additionnels créés bruts (ETP) Nbre 0 en attendu et réalisé (ETP)
Indicateurs qualitatifs :
Prise en compte de l'environnement dans l'opération :
Aucune Faible Bonne Exemplaire Sans objet
Oo Q Q Q [Es
Prise en compte des TIC dans l'opération :
Oui Non Exemplaire Sans objet
el] e] Q
Page 10/11 Caractère innovant de l’opération en matière de :
: à Lu : Aucun Produit / service / | Organisation Mise en . x : . : Multiple caractère | Sans objet
bien / procédé partenariale marché innovant
el e} [Es] e] o Q
8- RESULTATS ATTENDUS
Cette acquisition permettra :
. de donner une image positive de la Guyane dans sa capacité à recevoir et assister
techniquement des artistes extérieurs,
. d'optimiser l'attractivité du territoire en matière de prestation de sonorisation
. de dégager une plus-value dans la qualité des prestations proposées.
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser)
Date: Zo|ir [lu
Ca Jonvax®
Gétemt Tor Eh How
Page 11/11
TG