Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11 2022 rgpd 2022 2026
Déliberation - D2023 05 30 05 Contrat RGPD
Déliberation - D 2023 008 ADHESION RGPD CDG
unknown - DEL 2025 01 03 Annexe RGPD
unknown - ServiceEnfanceJeunesse RGPD
unknown - ServiceTechnique RGPD
unknown - FORMULAIRE RGPD
Déliberation - delib 2023 12 08 adhesion cdg 11 rgpd
Acte - bpi cnil rgpd fiche 1 que faire quand votre entrep
Déliberation - DEL 2022 05 03 15 adhesion service RGPD CDG29 tamp
Déliberation - 2022 11 05 RGPD
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 05 RGPD)
Thèmes du document : Cybersécurité, Justice et droit, Données personnelles,
Numéro et objet de la | EXTRAIT
délibération
Accusé de récepflon - Ministère de l'Intérieur DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 030-263002115/20221130-DEL22-11-05-DE
Accusé certifié exécutoire
DU C.C.AS. DE LAUDUN-L'ARDOISE Réception par le piéfet : 01/12/2022
Notification : 01/12/2022
È délégation | présidente Ge es
Manon CROUSER Le 202 di Ge Séance du 30 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre, à 18 heures 00, le Conseil FFAIRES d'Administration du CCAS de cette commune convoqué le 24 novembre
GENERALES |2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au CCAS, sous la présidence
d'Yves CAZORLA, Président.
ADHESION AU |,
SERVICE Etaient présents : Mesdames Manon CROUSIER, Vice-Présidente, Simone PROTECTION DES | GRAVIER, Chantal DI GLORIA et Messieurs Yves CAZORLA, Président,
DONNEES AVEC |Aïmeric NAVEZ, Christian GILLES
LE CDG 30 |
Absents excusés : Madame Myriam IGHIR donne procuration à Madame RAPPORTEUR : [Manon CROUSIER, Madame Jocelyne MOSCATO donne procuration à | |Monsieur Aimeric NAVEZ
Yves CAZORLA .
Monsicur Moustapha BEN ABBES
Secrétaire de séance : Monsieur Aimeric NAVEZ Le rapporteur expose à l'assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne (RGPD), proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard (CDG30), en partenariat avec la commune de Laudun-l’ Ardoise. Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles. Il responsabilise notamment les collectivités territoriales
et leurs établissements publics sur la
protection des données qu'elles collectent et la sécurité des systèmes d’information. Il renforce les obligations en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données.
Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette
réglementation entraîne des sanctions financières lourdes.
La désignation d'un délégué à la protection des données (DPD) devient obligatoire et il
convient de se conformer à cette nouvelle réglementation.
Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d'expertise demandé en matière de protection, la mutualisation, avec le CDG 30 ct la commune, présente un intérêt
certain pour le CCAS.
Par l'article 25 de la loi statutaire, le CDG 30 est compétent pour assurer tout conseil en organisation et conseil juridique. Il propose la mise à disposition d'un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité.
Considérant la volonté du CCAS et de la commune de s'inscrire dans cette démarche de manière mutualisée,
Vu le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données,
Vu la loi n°2018"493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret n°2018-687 du ler août 2018 pris pour l'application de cette loi,
LE CONSEIL d’ADMINISTRATION :
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :
> AUTORISE Monsieur le Président, ou à défaut la Vice-présidente, à signer tout
document relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne avec le CDG 30 et la commune de Laudun-l’ Ardoise,
> AUTORISE la mutualisation du délégué à la protection des données (DPD) du CDG
30.
> PREVOIT les crédits correspondants au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Laudun-l’ Ardoise, le 30 novembre 2022
La Vice-Présidente
Manon CROUSIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat. A cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par L'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:telerecours fr.