Déliberation - delib 2023 12 08 adhesion cdg 11 rgpd

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Déliberation - delib 2023 12 08 adhesion cdg 11 rgpd Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Moussoulens. Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 12 08 adhesion cdg 11 rgpd)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité, Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le

ID :011-21 MÉDEE M v oo N° 2023/12/08

Membres en exercice : 13

Membres présents : 07 COMMUNE DE MOUSSOULENS

. DELIBERATION Procurations : 1

DU CONSEIL MUNCIPAL

or SEANCE ORDINAIRE du 14 DECEMBRE 2023 our:

Contre : 0

Abstention : O

L'an deux mille dix-neuf, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard VALLIER, Maire,

dûment convoque le 8

Décembre 2023 ;

Présents : MM VALLIER — CHAZALMARTIN — MMES ESCANDE — MICOULEAU-SALVAIRE —

GRIFFITHS SAVELLI - MM VERGE - PRADIER

Absents excusés : M. KLEIN - MME CLEMENTE — MM. RAMON — BAUGUIL — BONNEMORT

Procurations : MME HEMERY pouvoir à MME MICOULEAU SALVAIRE

MME MICOULEAU SALVAIRE est élue secrétaire de séance.

Délibération n°08 : Adhésion au service de protection des données du Centre de Gestion de la

fonction publique Territoriale de l’Aude.

Le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service protection des données, proposé par le

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude (CDG11).

Les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce soit

pour assurer la gestion administrative de leur structure (fichiers des ressources humaines...), la

sécurisation de leurs locaux (contrôle d'accès par badge, vidéosurveillance...) ou la gestion des

différents services publics et activités dont elles ont la charge.

La nécessité pour les différentes structures publiques de prendre en compte les exigences relatives

aux traitements de données à caractère personnel, est renforcée depuis l'entrée en application, le 25

mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui s'inscrit dans la continuité

des principes de la Loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978.

En vertu du RGPD, les autorités publiques ou organismes publics ont l'obligation de désigner auprès

de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) un Délégué à la Protection des Données

(DPD).

: par : Gerard VALLIER

: 15/12/2023

té : Gerard VALLIER, Adjoint Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le 5 DEC, 2073

ID :011-211102595-20231214-2023_12_08-DE

Compte tenu des exigences du RGPD et du niveau d'expertise demandé en matière de protection de

données et, au regard des moyens dont disposent les communes pour répondre à ces obligations, le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude propose les services d'agents

qualifiés.

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2013 relative à la protection des données ;

Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée ;

Vu la Délibération du conseil d'administration du CDG11 n°DE-CA-2015-031 du 10 décembre 2015

portant création du service Correspondant Informatique et Libertés mutualisé du CDG11 (renommé

service Délégué à la Protection des Données rnutualisé en 2018) ;

Vu la Délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de l’Aude n° DE-CA-2021-38 du

10 novembre 2021 fixant les conditions d’adhssion au service Protection des Données et les tarifs s’y

référant.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE :

- d’Autoriser M. LE MAIRE à signer la conver tion d'adhésion au service protection des données du CDG11, et à prendre/signer tout document af‘érent à la mission ;

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire Le Maire,

Signé Gérard VALLIER Compte tenu de la transmission en préfecture le

Et de la publication, le [45 DEL, 173 45 DEC. 102