Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 098 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 098 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 13 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 098 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2022-098

PUBLIÉ LE 13 MAI 2022Sommaire

DDT /

78-2022-05-12-00009 - Arrêté portant subdélégation de la signature de. M.

Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines

(4 pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral pour TP sur le tunnel de l'A 12 du

16 au 20 mai 2022 (4 pages) Page 8

DDT / Service de l'environnement

78-2022-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément des présidents

et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du

Milieu Aquatique et de la Fédération Départementale des Associations

Agréées pour la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique sur les

Yvelines (4 pages) Page 13

78-2022-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

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parcelles agricoles, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention

de dégâts sur divers formes de propriétés sur les communes de

Feucherolles, Orgeval, Poissy et Saint-Germain-en-Laye (6 pages) Page 18

Préfecture des Yvelines /

78-2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos

dominical des salariés de l'entreprise CHARLES COUTIER pour intervenir sur

le chantier en gare de Plaisir le 15 mai 2022 (2 pages) Page 25

2DDT

78-2022-05-12-00009

Arrêté

portant subdélégation de la signature de. M.

Sylvain REVERCHON, directeur départemental

des territoires des Yvelines

DDT - 78-2022-05-12-00009 - Arrêté

portant subdélégation de la signature de. M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines 3Direction départementale

EE des territoires PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant subdélégation de la signature de. M. Sylvain REVERCHON,

directeur départemental des territoires des Yvelines

Le directeur départemental des territoires des Yvelines

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;

VU l'arrêté n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022, portant subdélégation de la signature

de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 est abrogé.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à:

- M. Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires.

- M. Laurent DORÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au directeur départemental.

35 rue de Noaïlles BP 1115 + 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.qouv.fr

DDT - 78-2022-05-12-00009 - Arrêté

portant subdélégation de la signature de. M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines 4ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain REVERCHON, M. Alain TUFFERY et de M. Laurent DORÉ, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 susvisé :

3.1.

- à Mme Fanny BONTEMPS, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 et à Mme Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques et à Mme Tiphaine SION, attachée principale d'administration de l' État, ses adjointes.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny BONTEMPS, Catherine LANGLET et Tiphaine SION, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :

- M, Olivier LAULOM, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l'unité « mobilisation du foncier et de là connaissance des territoires »,

- M. Laurent SAINTPIERRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de la mission « cohésion des territoires »,

- M. Sergio LARANGEIRO, agent contractuel. de catégorie B, responsable de l'unité « système de l'information »,

- Mme Naïma DAHMANI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable de l'unité « bâtiment durable »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.

3.2.

- à Mme Marie-Laure VAN QUI, attachée principale d'administration de l' État, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 et à Mme Marie GEROUDET-DALLE, attachée principale d'administration de l' État, son adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Laure VAN QUI et de Mme Marie GEROUDET- DALLE, la subdélégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :

- M. Tanguy LANGLOIS, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « programmation et financement du logement social »,

- Mme Irina MOTEL, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « politiques territoriales du logement »,

- Mme Laure-Sophie DEGARDIN, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « suivi des bailleurs sociaux »,

- Mme Astrid TANGUY, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « rénovation urbaine »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.

3.3.

- à Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie A, cheffe du service de l'urbanisme des territoires, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Laure PROJETTI, la subdélégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :

- M. Frédéric AZEVEDO, ingénieur des travaux publics de l' État, responsable de l'unité « Dianif cation »,

- Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « droit des sols et fiscalité de l'urbanisme »,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tel : 01 30 84 30 C0

www.yvelines.qouv.fr

DDT - 78-2022-05-12-00009 - Arrêté

portant subdélégation de la signature de. M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines 5- M. Sébastien CAILLARD, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité « accessibilité et sécurité »,

- Mme Christine ZANARDI, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « affaires juridiques et contentieux »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de signature qui lui est conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée, par Mme Anne GUARDIOIA-DOMINGUEZ, attachée d'administration de l'État et par Mme Karine GREAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, dans le cadre de leurs attributions respectives.

Subdélégation est également donnée à Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « droit des sols et fiscalité de l'urbanisme », à l'effet de signer les actes relatifs aux autorisations d'urbanisme au nom de l'État (article L.422-2 du code de l'urbanisme), suivants :

- les autorisations ou les refus de permis de construire non créateurs de surface de plancher et les autorisations de permis de construire pour postes EDF,

- les autorisations de permis d'aménager non soumises à étude d'impact,

- les autorisations de déclaration préalable,

- les décisions de classement sans suite et irrecevable,

- les décisions d'annulations à la demande des titulaires.

3.4.

- à Mme Émilie PLEYBER-Le FOLL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service environnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021, et à Mme Nathalie THERRE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Émilie PLEYBER-Le FOLL et de Mme Nathalie THERRE, la, subdélégation de signature qui leur sont consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités être exercée, par :

- Mme Émilie DAVID, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité « assainissement, captages et agriculture »,

- M. Amédée MERCIER, ingénieur de la fonction publique territoriale en détachement au sein de là DDT des Yvelines, responsable de l'unité « rivière, eaux pluviale et zones humides »,

- M, Philippe POUPIN, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité « prévention des risques et des nuisances »,

- M. Bruno DUTREVE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité « forêt, chasse et milieux naturels »,

dans le cadre de leurs attributions respectives.

3.5.

- à Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 et à M. Bruno SANTOS, attaché d'administration de l'État, son adjoint et responsable de l'unité « sécurité routière ».

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle DOYELLE, et de M. Bruno SANTOS, là

subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :

- Mme Patricia CARZON, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité « éducation routière »,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tel : 01 30 84 30 00

www.yvelines.qouv.fr

DDT - 78-2022-05-12-00009 - Arrêté

portant subdélégation de la signature de. M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines 6- M, Richard HUA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unité « éducation routière »

- M. David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable au sein de l'unité « sécurité routière », pour les avis et arrêtés dérogeant à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

dans le cadre de leurs attributions respectives.

3.6.

à Mme Nelly SIMON, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service de l'économie agricole, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 et à Mme Catherine MAZET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Nelly SIMON et Catherine MAZET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité « agro-environnement et territoires ruraux ».

3.7

à Mme Laurence PETITGUILLAUME, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la mission pilotage et stratégie, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n°78-2021-10-15-0004 du 15 octobre 2021.

ARTICLE 4 :

Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 12 mai 2022

Le directeur départemental des territoires des Yvelines

_— Sylvain REVERCHON

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tel : 01 30 84 30 00 3 www. yvelines. qouv.fr

DDT - 78-2022-05-12-00009 - Arrêté

portant subdélégation de la signature de. M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines 7DDT

78-2022-05-13-00002

Arrêté préfectoral pour TP sur le tunnel de l'A 12

du 16 au 20 mai 2022

DDT - 78-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral pour TP sur le tunnel de l'A 12 du 16 au 20 mai 2022 8E 3 Direction départementale

PREFET des territoires des Yvelines

= VELINES Service éducation et sécurité routières

Égalité : .z «x Fraternité Bureau de la sécurité routière

Arrêté

portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, sens de circulation Paris-Province,

dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury pour la période

du 16 au 20 mai 2022

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du mérite

Vu la loi n°82.231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines (hors classe) ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départemen- tale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 fé- vrier 2022, portant nomination de M. Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00 4/4 www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral pour TP sur le tunnel de l'A 12 du 16 au 20 mai 2022 9Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines

portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la direction départemen- tale des Territoires des Yvelines ;

Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 21 avril 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines en date du 5 mai 2022;

Vu l'avis de Monsieur le directeur interdépartemental des routes d'Île-de-France en date du 20 avril 2022;

Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 5 mai 2022,

Vu l'avis de Monsieur le maire de Trappes en date du 12 mai 2022;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 20 avril 2022;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Guyancourt en date du 20 avril 2022 ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’'Autoroute A12, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury,

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: À l’occasion des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury, des voies de circulation de l'autoroute A12 seront fermées à la circulation selon les modalités définies ci-dessous :

- fermeture de l'autoroute A12b dans le sens Paris/Province direction Evry/Lyon/Dreux/Saint- Quentin-en-Yvelines entre le PR 5.250 et le PR 6.600 de 22h00 à 5h00 durant la nuit du 16 mai 2022 au 17 mai 2022

- fermeture de l'autoroute A12a dans le sens Paris/Province direction Trappes/Rambouillet entre les PR 5.250 et 6.600 de 22h00 à 5h00 durant les nuits du 17 mai 2022 au 20 mai 2022;

- Sur les voies laissées libres, la limitation de la vitesse sera réduite à 70km/h.

ARTICLE 2: Lors des fermetures de l'autoroute A12a, une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :

Les usagers en provenance de l’A12 sens Paris-Province et voulant se rendre à Trappes/Rambouillet empruntent la déviation suivante :

Portant modification de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Paris-Province dans le cadre des travaux de modernisa-

tion du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 16 au 20 mai 2022 2/4

DDT - 78-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral pour TP sur le tunnel de l'A 12 du 16 au 20 mai 2022 10- suivent l’A12b sens Paris-Province direction Évry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin-en-Yvelines

- rejoignent l'A12 direction Trappes/Rambouillet en direction de Rambouillet, Trappes, Maurepas, Coignières, sens province et retrouvent leur itinéraire.

ARTICLE 3: Lors des fermetures de l'autoroute A12b, une déviation est mise en place dans les condli- tions suivantes :

1. Les usagers de l'A12 dans le sens Paris-Province et voulant se rendre à Évry/Lyon empruntent la déviation suivante :

- suivent l’A12 sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet qui rejoint la RN10 - prennent la sortie direction Dreux par la RD912 pour faire demi-tour pour reprendre la RN10 dans l'autre sens

- suivent la direction Créteil par l’A12

- prennent la sortie direction Créteil par la RN12 et retrouvent leur itinéraire direction Évry/Lyon

2. Les usagers de l’A12 dans le sens Paris-Province et voulant se rendre à Guyancourt/Montigny-le- Bretonneux empruntent la déviation suivante :

- suivent l’A12 sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet qui rejoint la RN10 - prennent la sortie de la RN10 direction Guyancourt/Montigny-le-Bretonneux et suivent la direction souhaitée

3. Les usagers de l’A12 dans le sens Paris-Province et voulant se rendre à Bois d’Arcy/Saint-Cyr- l’'Ecole/Versailles empruntent la déviation suivante :

- suivent l'A12 sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet qui rejoint la RN10 - prennent la sortie direction Dreux par la RD912 pour faire demi-tour pour reprendre la RN10 dans l’autre sens

- prennent la sortie direction Bois d'Arcy/Saint-Cy-l'Ecole/Versailles par la RD10 et suivent la direction souhaitée.

4. Les usagers de l'A12 dans le sens Paris-Province et voulant se rendre à Dreux/Élancourt em- pruntent la déviation suivante :

- suivent l’A12 sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet qui rejoint la RN10 - suivent la RN 10 direction Rambouillet ;

- prennent la sortie direction Dreux par la RD912 pour faire demi-tour pour reprendre la RN10 dans l’autre sens direction Paris

- prennent la N12 direction Versailles ;

- prennent la sortie vers Guyancourt/Voisins le Bretonneux ;

- empruntent l’avenue des Garennes ;'

- prennent la RD 127 ;

- prennent la RD 129 ;

- prennent la RN 12 en direction d'Elancourt/Dreux.

ARTICLE 4 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière néces- saire à la neutralisation des voies définis ci-dessus sont effectués par le Département de l'Ingénierie et de la modernisation des équipements et des tunnels de la DIRIF, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.

La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - éditions du SETRA).

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.

Portant modification de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Paris-Province dans le cadre des travaux de modernisa-

tion du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 16 au 20 mai 2022 3/4

DDT - 78-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral pour TP sur le tunnel de l'A 12 du 16 au 20 mai 2022 11ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la régle- mentation en vigueur.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle- ment en vigueur.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des terri- toires des Yvelines, le directeur des Routes d'Île-de-France, le directeur départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, le Commandant de la Compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France, le président du Conseil départemental des Yvelines, le maire de Guyancourt, le maire de Trappes, le maire de Montigny-le-Bretonneux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines. Une copie du pré- sent arrêté est adressée au Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, au directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.

Versailles, le 1 3 MAI 2022

Pour le préfet des Yvelines,

et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires des Yvelines, et par subdélégation,

Bruno Santos

Chef du

Bureau de la sécurité routière

adjoint à la cheffe du

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Portant modification de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Paris-Province dans le cadre des travaux de modernisa-

tion du tunnel de Fontenay-le-Fleury du 16 au 20 mai 2022 4/4

DDT - 78-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral pour TP sur le tunnel de l'A 12 du 16 au 20 mai 2022 12DDT

78-2022-05-13-00004

Arrêté préfectoral portant agrément des

présidents et trésoriers des Associations Agréées

pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique et de la Fédération Départementale

des Associations Agréées pour la Pêche et de la

Protection du Milieu Aquatique sur les Yvelines

DDT - 78-2022-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et de la Protection 13E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service Environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération Départementale des Associations Agréées de la Pêche et la

Protection du Milieu Aquatique sur des Yvelines

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, livre IV, titre III, et ses articles L. 434-3, R. 434-25 à R. 434-33,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Considérant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) modifié le 25 août 2020 et l’article 13 de ces derniers «... Sauf cas de création d'une nouvelle association, le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants...»

Considérant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des fédérations départementale des associations agréées de la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) modifié le 25 août 2020 et l'article 13 de ces derniers «Le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public au 31 mars précédant l'expiration des baux suivants»,

Considérant l'arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées àl'article L. 435-1 du code de l'environnement jusqu'au 31 décembre 2022,

Considérant l'article 20 des statuts types des AAPPMA et des FDAAPPMA «.. L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département...»,

Considérant les comptes rendus des conseils d'administration des AAPPMA et de la FDAAPPMA des Yvelines relatifs à la nomination du nouveau bureau en prévision de l'expiration des baux et de la fin des anciens mandats transmis respectivement le 24 janvier et le 29 mars 2022,

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2022-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et de la Protection 14Article 1 :

ARRÊTE

L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement est accordé aux présidents et trésoriers des AAPPMA des Yvelines listées dans le tableau ci-dessous.

AAPPMA

Les Pêcheurs de l'Ilon

Les Loisirs de Mousseaux-

Moisson

Le Goujon Mantais

Le Gardon Eponois

Le Gardon Aulnaysien-

Maulois

Le Brocheton des Bras de

Guernes

L'Aubette

L'Amicale le Dauphin des

Mureaux

Les Noës

Saint-Hilarion

Le Perray-En-Yvelines

Le Joyeux Moulinet

Le Gardon Elancourtois |

|:

La Gaule Beynoise

La Carpe Mesnuloise

Amicale des Pêcheurs

Ramboblitains

PRÉSIDENT

SKINAZI Laurent

CORNILLET Bernard

FOUCAULT Joël

MONIN Francis

JUMEAU Sylvain

BEZIAT Louis

JEANNOT Jack

_ LUBIN Joffrey

DA SILVA FERRAZ Guillaume

HUSTACHE Vincent

PRADINES Serge

POIRIER Henry

MALFAIT Albert

HODEYER Thomas

AU Poisson d'Avril de

Triel sur Seine

Les Pêcheurs de Conflans | LOUILLET Jean-Bernard

Basse Seine et Oise

GALLAIS Jean-Luc

PERNOUD Marcel

TRÉSORIER

BEAUSSERON Guy

TALARD Claude

N'GUYEN Augustin

Date assemblée

générale

10 novembre 2021

27 novembre 2021

21 novembre 2021

BLAGUT Dan

PEYTOUREAU Pascal

RIVOLLIER Nicolas

CHARTON Bernard

VELONIS Maxime

FAMIN Virginie-Flore

PERSEM Jérôme

BURWOOD Patrick

DEMAY André

MARCEAU Patrice

LARMI Arnaud

THIBAUDEAU Jean-Claude | GOUPY Michel

LE MEZEC Philippe

MORAIN François

IBANEZ Ricardo

La Carpe Guyancourtoise DESTOUCHES Dominique | THEILLAC Laurent

SQY PECHE 78

L'Epinoche de Nanterre |

L'Hameçon Meulanais |

Les Pêcheurs de la Vesgre |

DASSAULT Aviation |

Le Gardon de Beynes

Plaisir de la Pêche

BRETON Manuel

LENOEL Michel

BERTEAU-BECH Jacky

BOUREZ Marc

DEVILLERS Gil

DEVIVIES Philippe

LAKHDARI Christophe

COHEN Michel

LENOEL Emmanuel

JAMAR Daniel

PASQUIER Laurent

MERON Emmanuel

DUBOIS Dominique

|

23 octobre 2021

12 décembre 2021

11 décembre 2021

26 novembre 2021

19 décembre 2021

+ —_——— —

| VILLALOBOS Christian |

GOURBEAU Doniphane

19 décembre 2021

11 novembre 2021

27 novembre 2021

17 décembre 2021

4 décembre 2021

13 février 2021

7 décembre 2021

11 décembre 2021

17 décembre 2021

et 5 mars 2022

10 décembre 2021 |

18 décembre 2021

4 décembre 2021

12 décembre 2021

3 décembre : 2021

4 décembre 2021

22 novembre 2021

6 novembre 2021

12 décembre 2021

27 novembre 2021

DDT - 78-2022-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et de la Protection 15Article 2 : L'agrément prévu à l'article R. 434-33 du code l'environnement est accordé à Monsieur JEANNOT Jack, président, et Monsieur BERTEAU-BECH Jacky, trésorier de la FDAAPPMA des Yvelines.

Article 3 : En application de l'article R.434-35 du code de l'environnement, ces mandats commencent le Ter janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public et se terminent le 31 décembre précédant l’expiration des baux suivants.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Versailles, le 4 3 MAI 2022

F / Le directeur départemental des territoires

des Yvelines

RE vu nee ou Serie ge DEA onnement

Emilie PTFVBER-LE FOLL

DDT - 78-2022-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et de la Protection 16DDT - 78-2022-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et de la Protection 17DDT

78-2022-05-13-00003

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction par tir

de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa), en prévention de dommages importants

sur parcelles agricoles, dans l'intérêt de la

sécurité publique et en prévention de dégâts sur

divers formes de propriétés sur les communes de

Feucherolles, Orgeval, Poissy et

Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2022-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, dans l'intérêt de la sécurité 18PRÉFET Direction départemental DES YVELINES Irection départementale

Liberté des Territoires Égalité Service environnement Fraternité

Arrêté n°78-2022-05-

portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés sur les communes de Feucherolles, Orgeval, Poissy et

Saint-Germain-en-Laye

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national de Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la

signature de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des

Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 Du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1“ juillet 2021 au 30 juin 2022,

VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse,

instaurant un plan de chasse pour l'espèce sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des yvelines,

VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,

35 rue de Noäilles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 0t 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2022-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, dans l'intérêt de la sécurité 19VU la déclaration en date du 26 avril 2022 de monsieur Emmanuel BAUMANN, exploitant agricole à Marly-le-Roi, faisant état de dégâts causés par le sanglier sur des parcelles agricoles de maïs, cadastrées section ZB, n° 71 d'une part et section ZB, n° 80 d'autre part sises sur la commune de Feucherolles et sollicitant l'intervention de la louveterie,

VU La déclaration en date du 28 avril 2022 de monsieur PARDO), intendant du golf de Fourqueux, sis commune de Saint-Germain-en-Laye, faisant état de la présence d'un sanglier commettant des dégâts sur les espaces verts du golf, y compris en journée, en présence du public fréquentant l'établissement et signalant un risque pour la sécurité publique.

VU le rapport en date du 5 mai 2022 de monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1% circonscription, confirmant les dégâts aux parcelles agricoles sur la commune de Feucherolles, la présence d'un sanglier et de dégâts aux espaces verts sur l'emprise du golf de Fourqueux et recommandant d'engager une opération de tir de nuit du sanglier en protection des cultures sur les communes de Feucherolles, Orgeval et Poissy, d'une part, et de procéder à l'élimination du sanglier présent dans l'enceinte du golf de Fourqueux par tir de nuit, d'autre part.

VU l'avis favorable en date du 12 mai 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

Les dommages avérés, causés par le sanglier, sur les parcelles agricoles objet de la déclaration de monsieur Emmanuel BAUMANN.

La situation des parcelles objets de la déclaration de monsieur BAUMANN en grande proximité des territoires communaux d'Orgeval et de Poissy.

Les dommages avérés causés par le sanglier, sur les espaces verts du golf de Fourqueux et l'existence d'un risque pour la sécurité publique.

L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

La nécessité, dans l'intérêt général, de prendre des mesures proportionnées pour limiter les dommages importants sur les parcelles à rendement agricole sises sur la commune de Feucherolles.

Arrêté n°78-2022-05-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés sur les communes de Feucherolles, Orgeval, Poissy et Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2022-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, dans l'intérêt de la sécurité 20La nécessité dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts à divers formes de propriétés, de procéder au prélèvement du sanglier présent dans l'enceinte du golf de Feucherolles.

La nécessité de mobiliser la louveterie en protection des cultures en période de fermeture de la chasse du sanglier.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État.

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des Chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment aux cultures, à divers formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique.

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1: En prévention de dommages importants aux cultures, de dégâts à divers formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1°* circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier :

- sur les parcelles agricoles cadastrées section ZB, n° 71 et section ZB, n° 80 sises commune de

Feucherolles et dans un rayon de 1000 m en périphérie, incluant une partie des territoires communaux d'Orgeval et de Poissy en cas de mobilité des animaux,

- Sur l'emprise du golf de Fourqueux sis commune de Saint-Germain en Laye,

dans les conditions fixées dans les articles ci-après. :

Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l’utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m,

- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

-En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.

Arrêté n°78-2022-05-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés sur les communes de Feucherolles, Orgeval, Poissy et

Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2022-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, dans l'intérêt de la sécurité 21Article 3 : Jusqu'à deux personnes désignées par le lieutenant de louveterie peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.

Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d’un mois.

Article 8 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 4 3 MAI 2022

Pour le directeur départemental des Territoires

La cheffe du service de l’environnement

Emilie PLEYBER -LE FOLL

Arrêté n°78-2022-05-

portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés sur les communes de Feucherolles, Orgeval, Poissy et Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2022-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, dans l'intérêt de la sécurité 22Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

|- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011

VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Arrêté n°78-2022-05-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés sur les communes de Feucherolles, Orgeval, Poissy et

Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2022-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, dans l'intérêt de la sécurité 2335 rue de Noailles - BP 1415 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2022-05-13-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, dans l'intérêt de la sécurité 24Préfecture des Yvelines

78-2022-05-13-00001

Arrêté portant dérogation au principe du repos

dominical des salariés de l'entreprise CHARLES

COUTIER pour intervenir sur le chantier en gare

de Plaisir le 15 mai 2022

Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise CHARLES COUTIER pour intervenir sur le chantier en gare de Plaisir le 15 mai 2022 25PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL

DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE CHARLES COUTIER POUR INTERVENIR SUR LE CHANTIER

EN GARE DE PLAISIR LE 15 MAI 2022

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu la demande présentée le 11 avril 2022 par l'entreprise CHARLES COUTIER sise rue Ampère - ZAC Unicom à Basse-Ham (57), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir le dimanche 15 mai 2022, dans le cadre de travaux sur les potences de signalisation en gare de Plaisir ;

Vu l'article 15 de la convention collective métallurgie de la Moselle précisant les contreparties ap- plicables aux salariés de l'entreprise CHARLES COUTIER travaillant le dimanche, joint au dossier ;

Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;

Vu la consultation adressée par courriel du 12 avril 2022 à la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, et à l’ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi qu'au maire de Plaisir ;

Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France (MEDEF) du 14 avril 2022 ;

Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yve- lines en date du 25 avril 2022 ;

Considérant que l’entreprise CHARLES COUTIER, dont l'activité principale relève des activités de métallurgie industrielle (code APE : 25112), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;

Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;

Considérant la nécessité pour l'entreprise CHARLES COUTIER de tenir ses engagements vis-à-vis de son client, la société nationale des chemins de fer (S.N.C.F.), en permettant aux salariés concernés de participer le dimanche 15 mai 2022 aux travaux susmentionnés ;

Considérant la nécessité pour l'entreprise CHARLES COUTIER de réaliser les travaux considérés qui nécessitent l'interruption du trafic ferroviaire, un dimanche, afin de pénaliser le moins possible les usagers de la SNCF et de garantir la sécurité des salariés ;

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr

Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise CHARLES COUTIER pour intervenir sur le chantier en gare de Plaisir le 15 mai 2022 26Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entreprise CHARLES COUTIER le dimanche 15 mai 2022 sur le chantier en gare de Plaisir, serait préjudiciable à son client ;

Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra- vaillées le dimanche) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: l’entreprise CHARLES COUTIER est autorisée à employer les salariés concernés le dimanche 15 mai 2022 aux travaux précités en gare de Plaisir.

Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.

Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. 1| peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT- 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'à la maire de Plaisir.

Versailles, le 1 3 MAI 2022

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise CHARLES COUTIER pour intervenir sur le chantier en gare de Plaisir le 15 mai 2022 27