Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 098 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 098 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 6 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 098 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-098

PUBLIÉ LE 6 MAI 2021Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2021-05-05-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 11 078 1375 0 autorisant Monsieur Fahmi ABID à

exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE

CONDUITE LES SEPT MARES situé 21 Rue du Chemin aux Bœufs à

ELANCOURT (78 990) (3 pages) Page 3

78-2021-05-05-00009 - ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé R 16

078 001 0 délivré à Monsieur Hichem BEN ALI pour l’exploitation d’un

établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité

routière dénommé « ID STAGES » situé 190 rue Marcelle Isoard Oxydium

Concept Bât. A à AIX EN PROVENCE (13290) (2 pages) Page 7

78-2021-05-05-00010 - ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé R 17

078 001 0 délivré à Madame Nadia CHERFI pour l’exploitation d’un

établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité

routière dénommé « PREVENT FORMATION » situé 12 avenue des Prés à

MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180) (2 pages) Page 10

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de

l'énergie d'Ile-de-France /

78-2021-01-22-00043 - Arrêté interpréfectoral n° 2021/DRIEE/SPE/012 relatif

à la prolongation du délai de la phase de décision du dossier d'autorisation

environnementale au titre du code de l'environnement concernant la

construction et l'exploitation d'une plate-forme portuaire multimodale (4

pages) Page 13

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2021-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de BEYNES (3 pages) Page 18

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2021-05-05-00011 - Arrêté n° 2021-00399 prorogeant l’arrêté n°

2021-00240 du 26 mars 2021 (1 page) Page 22

2DDT

78-2021-05-05-00008

ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 11 078 1375 0

autorisant Monsieur Fahmi ABID à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé ECOLE DE

CONDUITE LES SEPT MARES situé 21 Rue du

Chemin aux Bœufs à ELANCOURT (78 990)

DDT - 78-2021-05-05-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1375 0 autorisant Monsieur Fahmi ABID à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 3E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

he Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1375 0 autorisant Monsieur Fahmi ABID à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE LES SEPT MARES situé 21 Rue du Chemin aux Bœufs à ELANCOURT (78 990)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1,R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 Ponens diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

. Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0085 du 1er avril 2011 délivréà Monsieur Fahmi ABID, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE LES SEPT MARES situé 21 Rue du Chemin aux Bœufs à ELANCOURT (78 990),

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0029 du 20 mars 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1375 O pour l'exploitation d'un établissement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE LES SEPT MARES situé 21, chemin aux boeufsà Elancourt (78990),

Vu l'arrêté n° DDT 78/SESR/ER/2019/0045 du 5 juin 2019 portant extension de l'agrément susvisé, à savoir les catégories AM et A2,

Vu la demande présentée le 5 mars 2021 par Monsieur Fahmi ABID, gérant de la SARL ABID & CO, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 11 078 1375 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé ECOLE DE CONDUITE LES SEPT MARES,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www. yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2021-05-05-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1375 0 autorisant Monsieur Fahmi ABID à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 4ARRÊTE

Article 1* - L'agrément préfectoral référencé E 11 078 1375 O autorisant Monsieur Fahmi ABID, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE LES SEPT MARES situé 21 Rue du Chemin aux Bœufs à ELANCOURT (78 990), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 2 avril 2021. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : AM - A2 - B - AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 18 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

° l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la

conduite. Il doit comporter les mentions suivantes : |

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,

-__lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'éntrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

4, Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat; :

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements, 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1375 0 autorisant Monsieur Fahmi ABID à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE LES SEPT MARES situé 21 Rue du Chemin aux Bœufs à ELANCOURT (78 990)

DDT - 78-2021-05-05-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1375 0 autorisant Monsieur Fahmi ABID à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 5Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,

sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,

une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois-avant la date du

changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Fahmi ABID, représentant l'établissement ECOLE DE CONDUITE LES SEPT MARES. il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) où d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le D 5Ai 2021

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1375 0 autorisant Monsieur Fahmi ABID à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE LES SEPT MARES situé 21 Rue du Chemin aux Bœufs à ELANCOURT (78 990)

DDT - 78-2021-05-05-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1375 0 autorisant Monsieur Fahmi ABID à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur 6DDT

78-2021-05-05-00009

ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé

R 16 078 001 0 délivré à Monsieur Hichem BEN

ALI pour l’exploitation d’un établissement

chargé d’organiser les stages de sensibilisation à

la sécurité routière dénommé « ID STAGES »

situé 190 rue Marcelle Isoard Oxydium Concept

Bât. A à AIX EN PROVENCE (13290)

DDT - 78-2021-05-05-00009 - ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé R 16 078 001 0 délivré à Monsieur Hichem BEN ALI pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ID STAGES » situé 7E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

po Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant retrait de l'agrément référencé R 16 078 001 0 délivré à Monsieur Hichem BEN ALI pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ID STAGES » situé 190 rue Marcelle Isoard Oxydium Concept Bât. À à AIX EN PROVENCE (13290)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les. conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0044 du 17 juin 2016 délivrant un agrément n° R 16 078 0001 O à M. Hichem BEN ALI, agissant en qualité de gérant de la SAS ID STAGES, en vue

d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ID STAGES » situé 41 chemin du Grand Logis à MIRABEAU (84120),

VU l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0015 du 20 février 2017 portant modification de l'agrément R 16 078 0001 0 en vue d'être autorisé(e) à modifier la raison sociale de sa société chargée d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ID STAGES » situé Centre d'Affaires La Valentine, 7 montée du Commandant de Robien à MARSEILLE (13011),

Vu la procédure contradictoire de retrait engagée le 12 avril 2021 à l'encontre de

Monsieur Hichem BEN ALI, agissant en qualité de gérant de la SAS ID STAGES en raison d'un manque d'organisation d‘un minimum de cinq stages sur deux années glissantes, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'intéressé,

Considérant l'article 8 point 1° d) de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié qui précise que le retrait d'agrément intervient lorsque l'exploitant n'a pas organisé au minimum cinq stages sur deux années glissantes, ce qui est le cas de votre établissement qui n'a pas organisé de stages pour les années 2019 et 2020.

Considérant que la demande ne remplit plus les conditions réglementaires,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 O0

www. yvelines .gouv.fr

DDT - 78-2021-05-05-00009 - ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé R 16 078 001 0 délivré à Monsieur Hichem BEN ALI pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ID STAGES » situé 8ARRÊTE :

Article 1° - Les arrêtés préfectoraux sus-visés et relatifs à l'agrément R 16 078 001 O délivrés à Monsieur Hichem BEN ALI pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ID STAGES » situé 190 rue Marcelle Isoard Oxydium Concept Bât. À à AIX EN PROVENCE (13290), sont abrogés. L'établissement n'est donc plus habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :

- HOTEL MERCURE - 22 avenue de l'Europe - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

- HOTEL LE VERSAILLES - 7 rue Sainte-Anne - 78000 VERSAILLES

- HOTEL CAMPANILE - ZAC du Pré Clos - Rue Clément Ader - 78530 BUC

- HOTEL CAMPANILE - Rue Louis Lormand - ZA de l'Agiot - 78230 LA VERRIERE.

Article 2 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte principale de l'établissement.

Article 3 - Le préserit arrêté sera enregistré dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 4 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Hichem BEN ALI. I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le

— 3 MAI 2021

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

Le D.PHY.S.R,

Chef du Bureau auvl: Routière

2

Arrêté n° XXX intitulé de l'arrêté

DDT - 78-2021-05-05-00009 - ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé R 16 078 001 0 délivré à Monsieur Hichem BEN ALI pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ID STAGES » situé 9DDT

78-2021-05-05-00010

ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé

R 17 078 001 0 délivré à Madame Nadia CHERFI

pour l’exploitation d’un établissement chargé

d’organiser les stages de sensibilisation à la

sécurité routière dénommé « PREVENT

FORMATION » situé 12 avenue des Prés à

MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180)

DDT - 78-2021-05-05-00010 - ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé R 17 078 001 0 délivré à Madame Nadia CHERFI pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « PREVENT 10E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

pts Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant retrait de l'agrément référencé R 17 078 001 0 délivré à Madame Nadia CHERFI pour l'exploitation d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « PREVENT FORMATION » situé 12 avenue des Prés à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à

R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0055 du 2 mai 2017 délivré à Madame Nadia CHERFI,

directrice générale et gérante de la SAS PREVENT FORMATION, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « PREVENT FORMATION » situé 12 avenue des Prés à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180),

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-09-00004 du 9 avril 2021 portant suspension de l'agrément référencé R 17 078 001 O0 délivré à Madame Nadia CHERFI pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « PREVENT FORMATION » situé 12 avenue des Prés à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180),

Vu le courrier électronique du 19 avril 2021 adressé par Madame Nadia CHERFI, agissant en qualité de directrice générale et gérante de la SAS PREVENT FORMATION, indiquant la cessation d'activité, à compter du 31mars 2021, de son établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « PREVENT FORMATION » situé 12 avenue des Prés à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180),

Considérant que la demande ne remplit plus les conditions réglementaires,

ARRÊTE :

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2021-05-05-00010 - ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé R 17 078 001 0 délivré à Madame Nadia CHERFI pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « PREVENT 11Article 1° - Les arrêtés préfectoraux sus-visés et relatifs à l'agrément R 17 078 001 O délivrés à Madame Nadia CHERFI pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « PREVENT FORMATION » situé 12 avenue des Prés à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), sont abrogés à compter du 31 mars 2021. L'établissement n'est donc plus habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :

- Immeuble Promopole, 12 avenue des Prés à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180).

Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte principale de l'établissement.

Article 3 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 4 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Nadia CHERFI. 1! peut faire |l' objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le -5 MAI 202

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

Le D.P. S.R.

Chef du Bureau | ation Routière

2

Arrêté n° XXX intitulé de l'arrêté

DDT - 78-2021-05-05-00010 - ARRÊTÉ portant retrait de l’agrément référencé R 17 078 001 0 délivré à Madame Nadia CHERFI pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « PREVENT 12Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France

78-2021-01-22-00043

Arrêté interpréfectoral n° 2021/DRIEE/SPE/012

relatif à la prolongation du délai de la phase de

décision du dossier d'autorisation

environnementale au titre du code de

l'environnement concernant la construction et

l'exploitation d'une plate-forme portuaire

multimodale

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2021-01-22-00043 - Arrêté interpréfectoral n° 2021/DRIEE/SPE/012 relatif à la prolongation du délai de la phase de décision du dossier d'autorisation 13z

EP à

Liberté » Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES PRÉFET DU VAL D'OISE

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 2021/DRIEE/SPE/012

RELATIF À LA PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE DE

DÉCISION DU DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UNE PLATE-FORME PORTUAIRE MULTIMODALE DÉDIÉE AUX

ACTIVITÉS DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS

ÉGALEMENT APPELÉ PORT SEINE MÉTROPOLE OUEST (PSMO)

Le préfet des Yvelines Le préfet du Val-d'Oise

Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et

suivants ;

VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette période ;

VU Je décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans

les régions et les départements ;

VU Parrêté préfectoral n° 78-2020-06-30-005 portant délégation de signature à la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France

par intérim dans le département des Yvelines :

VU l'arrêté préfectoral n° 2021 DRIEEidF-013 portant subdélégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20-026 portant délégation de signature à la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France par

intérim dans le département du Val d’Oise :

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DRIEEidF-010 portant subdélégation de signature :

VU la demande d'autorisation environnementale pour l’aménagement d’une plateforme por- tuaire multimodale dédiée aux activités de la construction et de travaux publics sur les com-

munes d’ Achères, Andrésy et Conflans-Sainte-Honorine déposée au guichet unique des Yve- lines au titre du L.181-1 du code de l’Environnement le 1° février 2019 et jugée complète le

07 février 2019 initiée par HAROPA -Port de Paris ;

VU la demande de compléments du service police de l’eau en date du 12 avril 2019 ;

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2021-01-22-00043 - Arrêté interpréfectoral n° 2021/DRIEE/SPE/012 relatif à la prolongation du délai de la phase de décision du dossier d'autorisation 14VU le dossier complété du 23 septembre 2019 par HAROPA - Port de Paris :

VU l’avis en date du 04 décembre 2019 du Conseil Général de l’Environnement et du Déve- loppement Durable au titre d’autorité environnementale sur le dossier complété ;

VU le rapport du service de police de l’Eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Energie et de l’Environnement d’Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 déclarant le dossier de demande d’autorisation recevable et demandant, conformément à l’article L.181-10 du Code de l’Environnement, l’ouverture d’une enquête publique ;

VU l'arrêté préfectoral n°20-013 en date du 05 février 2020 portant ouverture d'une enquête publique du 18 avril au 30 mai 2020 inclus sur le périmètre comprenant les communes d’Achères, Andrésy et Conflans-Sainte-Honorine ;

VU le rapport de conclusions de la commission d'enquête en date du 15 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT le périmètre du projet et l’ensemble des enjeux environnementaux impactés ;

CONSIDÉRANT que la rédaction du projet d’arrêté préfectoral de ce dossier complexe nécessite un délai d’instruction supplémentaire ;

CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté sera présenté aux CODERST des départements du Val-d'Oise et des Yvelines en mars 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu en conséquence, en application de l’article R.181-41, de prolonger le délai imposé au préfet pour statuer sur la demande dans les3 mois à compter du Jour de réception par le pétitionnaire du rapport d’enquête ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines ;

ARRETENT

ARTICLE 1 : Objet

La durée de la phase de décision du dossier d’autorisation environnementale relatif au Port Seine Métropole Ouest est prolongée jusqu’au 15 mai 2021 conformément à l’article R.181- 41 du code de l’environnement.

ARTICLE 2 : Délais et voies de recours

Recours contentieux :

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le pétitionnaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal administratif de Versailles,

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire a la possibilité d’effectuer :

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2021-01-22-00043 - Arrêté interpréfectoral n° 2021/DRIEE/SPE/012 relatif à la prolongation du délai de la phase de décision du dossier d'autorisation 15* soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision :

Messieurs les Préfets du Val-d'Oise et des Yvelines — 95000 Cergy et 78000

Versailles;

° _ soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition

écologique et solidaire - 92055 La Défense.

Lesilence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de

rejet qu’il sera possible de contester devant le Tribunal Administratif de Versailles.

ARTICLE 3 : Exécution. publication et notification

Les Secrétaires Généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines et la Directrice

régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs ou sur le site internet des préfectures du Val-d'Oise

et des Yvelines et notifié au pétitionnaire.

A Paris, le 22/01/2021

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,

Pour le Préfet du Val d’Oise et par délégation

Pour la directrice par interim empêchée,

L’adjointe à la cheffe de service police de l’eau

|

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2021-01-22-00043 - Arrêté interpréfectoral n° 2021/DRIEE/SPE/012 relatif à la prolongation du délai de la phase de décision du dossier d'autorisation 16Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France - 78-2021-01-22-00043 - Arrêté interpréfectoral n° 2021/DRIEE/SPE/012 relatif à la prolongation du délai de la phase de décision du dossier d'autorisation 17Préfecture des Yvelines

78-2021-05-06-00001

Arrêté portant autorisation de l’enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de

police municipale de la commune de BEYNES

Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BEYNES 18PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BEYNES

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu la demande adressée par le maire de la commune de BEYNES, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BEYNES ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 15 mars 2021 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de BEYNES est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,

Arrête :

Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BEYNES est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.

1/3

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-polices-municipales-@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BEYNES 19Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.

Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’État

- le maire en qualité d’autorité disciplinaire

- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances

- les agents chargés de la formation des personnels.

Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BEYNES 20Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de BEYNES adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.

Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune de BEYNES, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 6 mai 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

signé

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.

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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BEYNES 21Préfecture de Police de Paris

78-2021-05-05-00011

Arrêté n° 2021-00399

prorogeant l’arrêté n° 2021-00240 du 26 mars

2021

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-05-00011 - Arrêté n° 2021-00399 prorogeant l’arrêté n° 2021-00240 du 26 mars 2021 22EH

PRÉFECTURE

DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

dl

ci

Arrêté n° 2021-00399

prorogeant l’arrêté n° 2021-00240 du 26 mars 2021

Le préfet de police,

Vu l’arrêté n° 2021-00240 du 26 mars 2021 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder entre le 27 mars et le 30 avril 2021 à des palpations de sécurité dans certaines gares et véhicules de transport qui les desservent situés dans le secteur de Versailles - La Verrière – Plaisir Grignon ;

Vu la saisine en date du 5 mai 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF ;

Considérant que la recrudescence de rixes impliquant une population jeune sur fond de conquête de territoire constatée dans le secteur de Versailles – La Verrière – Plaisir Grignon ainsi que le regroupement de bandes de jeunes susceptibles de s’affronter et de créer des désordres perdurent, malgré la mise en œuvre de l’arrêté susvisé ; qu’il convient, dès lors, de poursuivre l’action quotidienne et appuyée des équipes du service interne de sécurité de la SNCF en les autorisant à procéder à des palpations de sécurité pour prévenir ces troubles ;

Arrête :

Art. 1er - A l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 2021 susvisé, la date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».

Art. 2 - Le préfet des Yvelines, le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 05 mai 2021

Le Préfet de Police

Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-05-05-00011 - Arrêté n° 2021-00399 prorogeant l’arrêté n° 2021-00240 du 26 mars 2021 23