Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 012 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 012 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 012 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-012

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2023Sommaire

Agence régionale de Santé de Mayotte /

R06-2023-01-09-00003 - Décision n°2023-ARS-04 portant suspension

temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres

" Ambulance du Nord " sise 226, rue de la mairie à Bandraboua, agréée par

arrêté n°227/13/ARSOI et gérée par Monsieur CASSIM Said, suite aux

manquements de transports sanitaires durant la garde départementale (2

pages) Page 3

R06-2023-01-09-00004 - Décision n°2023-ARS-05 portant suspension

temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres

" Ambulance Ylang" sise 12, rue Ibrahim Oili Msouasia à Bouéni, agréée par

arrêté n° 209/ARSOI et gérée par Monsieur BACOILI OITAHA, suite aux

manquements de transports sanitaires durant la garde départementale (2

pages) Page 6

R06-2023-01-09-00005 - Décision n°2023-ARS-06 portant suspension

temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres

" Ambulance du Centre " sise quartier Bandrani, rue Boustoini Chanfi à

Sada, agréée par arrêté n° 279/2013/ARSOI et gérée par Monsieur HARIBOU

ALI, suite aux manquements de transports sanitaires durant la garde

départementale (2 pages) Page 9

Conseil Départemental de Mayotte /

R06-2023-01-18-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par

la Direction des Affaires Foncières RI:

9965-11021-12342-13482-16976-17457-18149-18409-20551-20552 (2 pages) Page 12

R06-2023-01-18-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation

délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:

9965-11021-12342-13482-16976-17457-18149-18409-20551-20552 (2 pages) Page 15

Direction des Affaires Culturelles /

R06-2022-07-05-00001 - Arrêté n°2022-DAC-54b portant délégation de

signature à Mme MERZOUQUI Manal chargée des moyens généraux et de la

gestion budgétaire à la direction des affaires culturelles (2 pages) Page 18

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2023-01-18-00003 - Arrêté n°2023-CAB-068 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 21

R06-2023-01-11-00002 - Arrêté n°2023-DIRCAB-043 portant délégation de

signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète directrice de cabinet

du préfet de Mayotte (3 pages) Page 23

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la

Citoyenneté /

R06-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-034 portant délégation de

signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de

l’intégration et de la citoyenneté (5 pages) Page 27

2Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2023-01-09-00003

Décision n°2023-ARS-04 portant suspension

temporaire de l'agrément de l'entreprise de

transports sanitaires terrestres " Ambulance du

Nord " sise 226, rue de la mairie à Bandraboua,

agréée par arrêté n°227/13/ARSOI et gérée par

Monsieur CASSIM Said, suite aux manquements

de transports sanitaires durant la garde

départementale

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-09-00003 - Décision n°2023-ARS-04 portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres " Ambulance du Nord " sise 226, rue de la mairie à Bandraboua, agréée 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

DECISION ARS N° 2023 / 04

Portant suspension temporaire de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires

terrestres « Ambulance du Nord » sise 226, rue de la mairie à Bandraboua, agréée par arrêté

n° 227/13/ARSOI et gérée par Monsieur CASSIM Said, suite aux manquements de transports

sanitaires durant la garde départementale

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L6312-1 et suivants, L6313-1 ; R 6312-1 et

suivants ; R6313-5 et suivants ;

Vu le Décret 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la

permanence du transport sanitaire ;

Vu le Décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à

l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé

de Mayotte — Monsieur Olivier BRAHIC ;

Vu l'arrêté n° 227/13/ARSOI portant attribution de l'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire privé

pour le département de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021/30/ARS Mayotte fixant le cahier des charges départemental de la permanence

ambulancière ;

Vu le barème départemental des sanctions administratives validé en CODAMUPS-TS le 07 novembre

2018 ;

Considérant l'avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, réuni le 14 décembre 2022 ;

Considérant que les conditions règlementaires d'exercice de l’activité de transport ne sont pas respectées

au regard des exigences prévues ;

DECIDE

Article 1 : d'une suspension de l'agrément de la société de transports sanitaires Ambulance du Nord,

d'une durée de 3 jours allant du 07 février au 09 février inclus.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte dans un délai

de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux

mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs

& ARS MAYOTTE É ce Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni - BP 418 - 97500 MAMOUDZOU Standard : 02 69 61 12 25 + www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono*

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-09-00003 - Décision n°2023-ARS-04 portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres " Ambulance du Nord " sise 226, rue de la mairie à Bandraboua, agréée 4Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,

qui sera notifiée à l'intéressé ainsi qu’à la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte.

Article 4 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, est chargé, en ce qui le concerne,

de l'exécution de la présente décision.

is 1€1

_—

Fait à Mamoudzou, le 04/05)2.2 e.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de Mayotte

ARS MAYOTTE

Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni - BP 410 — 97600 MAMOUDZOU

Standard : 02 69 61 12 25

ww.ars.mayotte.sante.fr

Le

Maescha dé Unono*

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-09-00003 - Décision n°2023-ARS-04 portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres " Ambulance du Nord " sise 226, rue de la mairie à Bandraboua, agréée 5Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2023-01-09-00004

Décision n°2023-ARS-05 portant suspension

temporaire de l'agrément de l'entreprise de

transports sanitaires terrestres " Ambulance

Ylang" sise 12, rue Ibrahim Oili Msouasia à Bouéni,

agréée par arrêté n° 209/ARSOI et gérée par

Monsieur BACOILI OITAHA, suite aux

manquements de transports sanitaires durant la

garde départementale

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-09-00004 - Décision n°2023-ARS-05 portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres " Ambulance Ylang" sise 12, rue Ibrahim Oili Msouasia à Bouéni, agréée 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE ie

Fm @ > Agence Régionale de Santé

Fraternité Mayotte

DECISION ARS N° 2023 / 05

Portant suspension temporaire de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires

terrestres « Ambulance Ylang » sise 12, rue Ibrahim Oili Msouasia à Bouéni, agréée par

arrêté n° 209/ARSOI et gérée par Monsieur BACOILI OITAHA, suite aux manquements de

transports sanitaires durant la garde départementale

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L6312-1 et suivants, L6313-1 : R 6312-1 et

suivants ; R6313-5 et suivants ;

Vu le Décret 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la

permanence du transport sanitaire ;

Vu le Décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à

l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé

de Mayotte — Monsieur Olivier BRAHIC ;

Vu l'arrêté n° 209/ARSOI portant attribution de l'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire privé

pour le département de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021/30/ARS Mayotte fixant le cahier des charges départemental de la permanence

ambulancière ;

Vu le barème départemental des sanctions administratives validé en CODAMUPS-TS le 07 novembre

2018 ;

Considérant l'avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, réuni le 14 décembre 2022 :

Considérant que les conditions règlementaires d'exercice de l’activité de transport ne sont pas respectées

au regard des exigences prévues ;

DECIDE

Article 1 : d'une suspension de l'agrément de la société de transports sanitaires Ambulance Ylang, d’une durée

de 3 jours allant du 01 février au 03 février inclus.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte dans un délai

de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux

mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs

Fr: ARS MAYOTTE ? 2 Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97800 MAMOUDZOU Standard : 02 69 81 12 25 F4 Maescha dé Unono*

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-09-00004 - Décision n°2023-ARS-05 portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres " Ambulance Ylang" sise 12, rue Ibrahim Oili Msouasia à Bouéni, agréée 7Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,

qui sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte.

Article 4 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, est chargé, en ce qui le concerne,

de l'exécution de la présente décision.

Fait à Mamoudzou, le N/cA1)2023

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de Mayotte

ARS MAYOTTE ,

Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni - BP 410 - 97500 MAMOUDZOU

Standard : 02 69 61 12 25

Www.ars.mayotte.sante.fr

Le

Maescha dé Unono*

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-09-00004 - Décision n°2023-ARS-05 portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres " Ambulance Ylang" sise 12, rue Ibrahim Oili Msouasia à Bouéni, agréée 8Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2023-01-09-00005

Décision n°2023-ARS-06 portant suspension

temporaire de l'agrément de l'entreprise de

transports sanitaires terrestres " Ambulance du

Centre " sise quartier Bandrani, rue Boustoini

Chanfi à Sada, agréée par arrêté n°

279/2013/ARSOI et gérée par Monsieur HARIBOU

ALI, suite aux manquements de transports

sanitaires durant la garde départementale

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-09-00005 - Décision n°2023-ARS-06 portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres " Ambulance du Centre " sise quartier Bandrani, rue Boustoini Chanfi à 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE “

DECISION ARS N° 2023 / 06

Portant suspension temporaire de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires

terrestres « Ambulance du Centre » sise quartier Bandrani, rue Boustoini Chanfi à Sada,

agréée par arrêté n° 279/2013/ARSOI et gérée par Monsieur HARIBOU ALI, suite aux

manquements de transports sanitaires durant la garde départementale

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L6312-1 et suivants, L6313-1 ; R 6312-1 et

suivants ; R6313-5 et suivants ;

Vu le Décret 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la

permanence du transport sanitaire ;

Vu le Décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à

l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé

de Mayotte - Monsieur Olivier BRAHIC ;

Vu l'arrêté n° 279/2013/ARSOI portant attribution de l'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire

privé pour le département de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021/30/ARS Mayotte fixant le cahier des charges départemental de la permanence

ambulancière ;

Vu le barème départemental des sanctions administratives validé en CODAMUPS-TS le 07 novembre

2018 ;

Considérant l'avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, réuni le 14 décembre 2022 ;

Considérant que les conditions règlementaires d'exercice de l’activité de transport ne sont pas respectées

au regard des exigences prévues ;

DECIDE

Article 1 : d'une suspension de l'agrément de la société de transports sanitaires Ambulance du Centre, d'une

durée de 3 jours allant du 15 février au 17 février inclus.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte dans un délai

de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux

mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs

ARS MAYOTTE L Centre Kinga — 90, route Nationale À - Kawéni - RP 416 - 97500 MAMOUDZOU @

Maëescha dé Unono*

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-09-00005 - Décision n°2023-ARS-06 portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres " Ambulance du Centre " sise quartier Bandrani, rue Boustoini Chanfi à 10Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,

qui sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte.

Article 4 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, est chargé, en ce qui le concerne,

de l'exécution de la présente décision.

Fait à Mamoudzou, le oi le A] 222

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de Mayotte

ARS MAYOTTE .

Centre Kinga — 96, route Naïionale 1 - Kawéni - BP 410 — 97500 MAMOUDZOU

www.ars.mayotte.sante.fr

&

Maescha dé Unono*

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-09-00005 - Décision n°2023-ARS-06 portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres " Ambulance du Centre " sise quartier Bandrani, rue Boustoini Chanfi à 11Conseil Départemental de Mayotte

R06-2023-01-18-00002

Résumé des avis de clôture de bornage délivré

par la Direction des Affaires Foncières RI:

9965-11021-12342-13482-16976-17457-18149-1840

9-20551-20552

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-18-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 9965-11021-12342-13482-16976-17457-18149-18409-20551-20552 12N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage

RI 9965 CDM BANDRELE BC 591/592/593 et BD/79/80/81 6492 07-juil-06

RI 11021 CDM SADA AM 256 71 09-mars-07

RI 12342 CDM CHIRONGUI BC 554 66 04-sept-08

RI 13482 CDM SADA AC 801 239 24-oct-07

RI 16976 CDM BOUENI AS 278 7 13-janv-14

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-18-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 9965-11021-12342-13482-16976-17457-18149-18409-20551-20552 13RI 17457 CDM BOUENI AN 234/235 183 13-sept-18

RI 18149 CDM M'TZAMBORO AD 56/57/58/59/60/61/62/63 3169 09-sept-20

RI 18409 CDM KANI-KELI AC 235 531 17-oct-19

RI 20551 CDM BOUENI AP 204 790 17-juin-21

RI 20552 CDM BOUENI AP 205 789 17-juin-21

RI 20577 CDM SADA AP 853/AP 854 885 15-juil-21

I

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-18-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 9965-11021-12342-13482-16976-17457-18149-18409-20551-20552 14Conseil Départemental de Mayotte

R06-2023-01-18-00001

Résumé des avis de réquisition d'immatriculation

délivré par la Direction des Affaires Foncières

RI:

9965-11021-12342-13482-16976-17457-18149-1840

9-20551-20552

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-18-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 9965-11021-12342-13482-16976-17457-18149-18409-20551-20552 15N°de la

Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale

Superficie en

m2

RI 9965 CDM BANDRELE BC 591/592/593 et BD/79/80/81 6492

RI 11021 CDM SADA AM 256 71

RI 12342 CDM CHIRONGUI BC 554 66

RI 13482 CDM SADA AC 801 239

RI 16976 CDM BOUENI AS 278 7

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-18-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 9965-11021-12342-13482-16976-17457-18149-18409-20551-20552 16RI 17457 CDM BOUENI AN 234/235 183

RI 18149 CDM M'TZAMBORO AD 56/57/58/59/60/61/62/63 3169

RI 18409 CDM KANI-KELI AC 235 531

RI 20551 CDM BOUENI AP 204 790

RI 20552 CDM BOUENI AP 205 789

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-18-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 9965-11021-12342-13482-16976-17457-18149-18409-20551-20552 17Direction des Affaires Culturelles

R06-2022-07-05-00001

Arrêté n°2022-DAC-54b portant délégation de

signature à Mme MERZOUQUI Manal chargée des

moyens généraux et de la gestion budgétaire à la

direction des affaires culturelles

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-07-05-00001 - Arrêté n°2022-DAC-54b portant délégation de signature à Mme MERZOUQUI Manal chargée des moyens généraux et de la gestion budgétaire à la direction des affaires culturelles 18Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

VU

VU

VU

VU

SÉéE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ N° 2022 /DAC/ 54b du 05 juillet 2022

portant délégation de signature à Mme Manal MERZOUQUI,

chargée des moyens généraux et de la gestion budgétaire à la DAC de Mayotte

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

la loi organique n°2001-692 du 1% aout 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaire et institutionnelles relative

à l’outre-mer ;

le code du patrimoine ;

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à

l’outre-mer ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

la loi n° 2021 -1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :

le décret n°2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de Mayotte ;

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

l'arrêté du 25 juin 2020 du ministère de la culture portant affectation de M. Guillaume DESLANDES

sur l’emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;

l’arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-

DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des

membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à M.

Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :

le contrat n°MCC-0000006314 du 08 avril 2020 portant recrutement de Mme Manal MERZOUQUI en

tant que chargée des moyens généraux et de la gestion budgétaire à la direction des affaires culturelles

de Mayotte ;

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-07-05-00001 - Arrêté n°2022-DAC-54b portant délégation de signature à Mme MERZOUQUI Manal chargée des moyens généraux et de la gestion budgétaire à la direction des affaires culturelles 19Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Manal MERZOUQUI, chargée des moyens généraux

et de la gestion budgétaire, à l’effet :

- de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.

- d'engager, de liquider et de certifier les services faits pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement

de la mission et des subventions aux associations dans la limite des crédits délégués par le ministère de la

culture sur l’ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

- n° 131

- n° 354

- n° 361

: Création

- n° 175 :

- n° 180:

- n° 224 :

- n° 334 :

: Administration territoriale de l’État

: Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

- n° 363 :

Patrimoines

Presse et médias

Soutient aux politiques du Ministère de la culture

Livre et industries culturelles

Compétitivité

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur des affaires culturelles de Mayotte

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur

régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Directeur des Affaires Culturelles

Guillaume DESLANDES

2/2

Direction des Affaires Culturelles - R06-2022-07-05-00001 - Arrêté n°2022-DAC-54b portant délégation de signature à Mme MERZOUQUI Manal chargée des moyens généraux et de la gestion budgétaire à la direction des affaires culturelles 20Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-01-18-00003

Arrêté n°2023-CAB-068 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-18-00003 - Arrêté n°2023-CAB-068 portant création d'un local de rétention administrative 21Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine

CABINET ARRETE N°2023-CAB-068 du 18 janvier 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 18 janvier 2023 07 heures 00 jusqu’au mercredi 18 janvier 2023 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-18-00003 - Arrêté n°2023-CAB-068 portant création d'un local de rétention administrative 22Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-01-11-00002

Arrêté n°2023-DIRCAB-043 portant délégation

de signature à Mme Marie GROSGEORGE,

sous-préfète directrice de cabinet du préfet de

Mayotte

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-11-00002 - Arrêté n°2023-DIRCAB-043 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, 23En PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de lOrdre national du Mérite

Arrêté n° 2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023

portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE,

sous-préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte

VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna,

la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué

du Gouvernement ;

VU le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète,

en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet chargé de

mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte

VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence du contrôle interne

budgétaire de l’État pris en application de l’article 170 du décret n°2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU l’arrêté n° 2016-13044 du 1° août 2016 portant titularisation de Mariama dite Alfia MADJINDA,

au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;

VU l'arrêté ministériel du 05 août 2021 portant nomination de M. Antoine DEBERDT, conseiller

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à la préfecture de Mayotte ;

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-11-00002 - Arrêté n°2023-DIRCAB-043 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, 24VU l'arrêté ministériel du 8 février 2022 portant détachement de M Michael ARIGONI, attaché

principal, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de la protection civile à la

préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2022 portant changement d’affectation avec changement de

résidence hors métropole de M Franck LORENZI, attaché d'administration hors classe sur le

poste de chef de bureau du cabinet du préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° CAB/SIDPC/2007-37 du 27 août 2007 portant nomination à la présidence

de la commission consultative de sécurité et des commissions de sécurité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-329 du 30 avril 2019 portant organisation de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020/SG/758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général

commun départemental de Mayotte ;

VU larrêté préfectoral n° 2023/SG/016 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry

HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la

suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU la décision n° 104/SG/SRHAS/2016 du 14 novembre 2016 portant affectation de

M. Bachirou ALI M°ZE, secrétaire administratif, à la préfecture de Mayotte en qualité d’adjoint

au chef du service interministériel de défense et de protection civile ;

VU les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et devoirs des services prescripteurs ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE :

Article ler. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice

de cabinet du préfet de Mayotte à l’effet de signer :

a) tous les documents administratifs, arrêtés et décisions relevant des attributions du cabinet,

b) l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la limite des

enveloppes budgétaires notifiées,

c) de présider l’ensemble des commissions relevant du cabinet, notamment la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et l’ensemble des sous-commissions

qui la composent ainsi que tout document relatif à ces commissions,

d)toutes les pièces relatives à l’engagement, la liquidation et mandatement des dépenses

imputées sur les programmes suivants :

* _ programme n° 207 « sécurité et circulation routières » ;

* programme n° 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » — action 10 « Fonds

interministériel de prévention de la délinquance » .

Article 2.-En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GROSGEORGE, la délégation de

signature est donnée à M. Antoine DEBERDT, directeur des sécurités adjoint à la directrice de cabinet,

dans la limite de 500 € en termes d’engagement et de liquidation des dépenses de fonctionnement du

cabinet tirées de l’enveloppe budgétaire annuelle notifiée.

Article 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie GROSGEORGE, directrice de cabinet du

préfet de Mayotte, lorsqu'elle assure le service de permanence, pour prendre toute décision nécessitée

par une situation d’urgence.

2/3

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-11-00002 - Arrêté n°2023-DIRCAB-043 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, 25Article 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sabry HANL, secrétaire général de la préfecture

de Mayotte, la délégation de signature est donnée à Mme Marie GROSGEORGE, directrice de cabinet

du préfet de Mayotte, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents à l’exception de la réquisition de la force armée, des déclinatoires de compétence, des arrêtés

de conflits, des ordres de réquisition de comptable public et de la saisine de la chambre régionale des

comptes de la Réunion-Mayotte.

Article 5. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Sabry HANI, secrétaire général de la

préfecture de Mayotte et de Mme Marie GROSGEORGE, directrice de cabinet, la délégation de

signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de

Mayotte, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence notamment toute

décision relative à l’entrée et au séjour des étrangers et de la police des étrangers à Mayotte.

rticle 6.- Délégation de signature est donnée à M. Antoine DEBERDT, directeur des sécurités adjoint à

la directrice de cabinet, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les documents et

correspondances administratifs.

Article 7. - Délégation de signature est donnée à M Michael ARRIGONI, chef du service de défense et

de protection civile, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les documents et

correspondances administratifs, à l’exclusion des arrêtés.

Article 8. - Délégation de signature est donnée à M Michael ARRIGONI, à l’effet de présider la sous-

commission départementale contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant

du public et les immeubles de grande hauteur.

Article 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M Michael ARRIGONI, la délégation de signature

qui lui est donnée à l’article 7 sera exercée par M. Bachirou ALI M’ZE ou Mme Mariama dite Alfia

MADJINDA pour les établissements de 2° à 5° catégories.

Article 10.- Délégation de signature est donnée à M. Franck LORENZI, chef de bureau du cabinet du

préfet, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les documents et correspondances

administratifs, à l’exclusion des arrêtés et des décisions.

Article 11.-En fonction de leurs attributions, délégation de signature est donnée à Monsieur Franck

LORENZI, Monsieur Frahaddine Ben FATHIOUSSOUNDI et Mme Moanazary SOLIGNAC, à effet

d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans Chorus formulaire ainsi que

d'effectuer les opérations de saisie et de validation dans Chorus qui lui incombent en tant que responsable

du budget opérationnel de programme (RBOP) 216 et de l’unité opérationnelle (RUO) 216-CIPD-D976.

Article 12.- L'arrêté préfectoral n° 2022-DIRCAB-1087 du 5 septembre 2022 portant délégation de

signature à Mme Marie GROSGEORGE, directrice de cabinet du préfet de Mayotte est abrogé.

Article 13. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la directrice de cabinet du préfet de

Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au

directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-01-11-00002 - Arrêté n°2023-DIRCAB-043 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, 26Préfecture de Mayotte / Direction de

l'Immigration, de l'Intégration et de la

Citoyenneté

R06-2023-01-13-00001

Arrêté n°2023-SG-DIIC-034 portant délégation

de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice

de l’immigration, de l’intégration et de la

citoyenneté

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-034 portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice 27En PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n° 2023-SG-DIIC- 034 du 13 janvier 2023

portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice

de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre nationale du Mérite

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative ;

le code de la route ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délé- gué du Gouvernement ;

le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté ministériel n° U14761870113911 du 4 mai 2020 portant affectation de Mme Amina MOUSSA, dans un emploi de conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de l’immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;

l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et orga- nisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE :

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à Mme Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté (DIIC) dans les matières prévues à l’article 3.

Article 2 :

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-034 portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice 28Sous l’autorité de Mme la directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté, délégation

de signature est donnée à Monsieur à M. Jérémie FIRZE, directeur adjoint de l’immigration, de

l'intégration et de la citoyenneté à l’effet de signer les actes énumérés a l’article 3.

Article 3 :

I -— Pour le service des migrations et de l’intégration

A) Accueil et admission au séjour :

. délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens ;

° délivrance des cartes de séjour temporaire, pluriannuelle et des cartes de résident ;

. délivrance de récépissé de demande de carte de séjour ;

° délivrance d’autorisation provisoire de séjour ;

° décisions relatives au regroupement familial, y compris les refus ;

° décisions de retrait de titre de séjour ;

° conventions entre les mairies, l’OFII et la préfecture concernant les visites domiciliaires dans le

cadre de l’instruction des dossiers de regroupement familial ;

. certification de convention entre usagers et établissements publics de santé dans le cadre de

l’accueil de stagiaire ;

° correspondances diverses et réponses aux interventions ;

. saisines des différents services.

B) Eloignement, refus de séjour, contentieux, circulation et asile :

. délivrance de visas de transit, de court séjour, de long séjour, de laissez-passer ou prorogation

de visas de court séjour ; ;

° délivrance de document de circulation pour étrangers mineurs ;

° délivrance de sauf conduits et titres d’identité et de voyages aux étrangers réfugiés, apatrides et

personnes de nationalité indéterminée ;

ÿ délivrance des attestations et des récépissés de demandes d’asile ;

° délivrance des récépissés constatant la reconnaissance d’une protection internationale ;

. refus de délivrance d’attestation de demande d’asile ;

° refus de délivrance de document de circulation pour étrangers mineurs ;

° refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation transfrontière ;

° documents relatifs au fonctionnement de la commission d’expulsion où il assure les fonctions

de rapporteur ;

° procédure d'asile prévue au Livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (CESEDA) ;

. décisions, avis et arrêtés préfectoraux d'expulsion, notifications des procédures d'expulsion ;

. refus et retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai

de départ volontaire et décisions fixant le pays de destination ;

° arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de

maintien en rétention suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention

administrative, demandes de prolongation de la rétention administrative, appel devant le

premier président de la chambre d’appel ou son délégué contre les ordonnances du juge des

libertés et de la détention et information du parquet ;

. assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels ;

. interdictions de retour sur le territoire français :

° demandes de délivrance de laissez-passer consulaire ;

La un

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-034 portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice 29. documents relatifs à l’archivage CNI/passeports ;

° opposition à sortie du territoire des mineurs ;

. conventions avec les mairies pour la mise à disposition du dispositif mobile de recueil de des

données pour les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports.

C) Contentieux général :

* __saisines du tribunal administratif ;

+ lettres et observations adressées aujuge administratif.

D) Centre d’expertise et de ressource des titres (CERT) :

. documents liés à l’organisation des commissions médicales ;

. arrêtés de suspension provisoire immédiate et de rétention du permis de conduire ;

. mesures administratives consécutives à un examen médical ;

à permis de conduire internationaux ;

Q certificats de situation ;

ÿ toute décision en matière d’échange de permis étranger ;

° délivrance de permis de conduire et de certificats d’immatriculation ;

° habilitation et agrément des professionnels de l’automobile ;

, requêtes, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l’État en défense et en

appel dans le cadre du contentieux administratif relatif à ce paragraphe D.

E) Correspondances :

° correspondances diverses et réponses aux interventions ;

, saisines des différents services.

Article 4 :

Dans le cadre des matières prévues au I de l’article 3 du présent arrêté et sous l'autorité de Madame la directrice de l’immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est également donnée pour les attributions de leur service à M. Antoine SCHWARTZ, chef du service des migrations et de l’intégration ;

Article 5:

Dans le cadre des matières prévues au II de l’article 3 du présent arrêté et sous l'autorité de Madame la directrice de l'immigration, de l’intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est également donnée pour les attributions de leur service à M. Frédéric RAMIARA, chef du service juridique et citoyenneté ;

Article 6 : Service des migrations et de l’intégration

Article 6 bis : Délégation est donnée à Mme Frédérique MONNIN, cheffe du bureau de l’accueil et de l'admission au séjour, à l’effet de signer les documents et décisions mentionnées au paragraphe A du I de l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 ter: En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à M. Fadhuila ABDALLAH SELE, M. Youssouf MACOLO, M. Nidhoimi BOINALI et M. Frantz DOLLIN, adjoints au chef du bureau de l’accueil et de l'admission au séjour, à l’effet de signer les documents et décisions mentionnées au paragraphe A du I de l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 quater :

LuUn

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-034 portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice 30requêtes, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l’État en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers ;

correspondances diverses et réponses aux interventions ;

saisines des différents services.

retrait des décisions prises dans le cadre de ce paragraphe B.

IT — Pour le service juridique et de la citoyenneté

A) Affaires réglementaires :

associations, fondations, dons et legs ;

habilitations dans le domaine des pompes funèbres, autorisation de transport de corps,

autorisation d’inhumation, autorisation de crémation, laissez-passer mortuaires ;

police des jeux, débits de boissons, loteries, tombolas ;

agrément de médecins pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile,

en cabinet libéral et au sein de la commission départementale primaire chargée d’apprécier

l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

autorisations et déclarations de manifestations sportives ;

attestations professionnelles de conducteur de taxi ;

autorisation de mise en exploitation d’un véhicule taxi ;

avis relatif à la création ou au transfert des officines de pharmacie ;

agrément des gardiens de fourrière ;

retrait de toutes les décisions prises dans le cadre de ce paragraphe A.

B) Citoyenneté :

avis sur les demandes de :

1. libération des liens d’allégeance française (article 23.4 du code civil) ;

2. acquisition de la nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil) ;

3. acquisition de la nationalité française en raison de la qualité d’ascendant de français

(article 21-13-1 du code civil) ;

4. acquisition de la nationalité française en raison de la qualité de frère ou sœur de français

(article 21-13-2 du code civil) ;

propositions de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21-15 et

suivants du code civil) ;

décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité

française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35 et 41 du décret

n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié) ;

récépissés de déclaration de nationalité par mariage ;

procès-verbaux de notification d’un décret d’opposition, de restitution, de carence ou de

désistement d’une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité ;

requêtes, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l’État en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif relatif au classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française et à la délivrance de carte nationale d’identité et passeport ;

attestations et récépissés de demande de naturalisation ;

recueil et remise des passeports de mission et des passeports de service :

établissement des passeports temporaires ;

procès-verbal de retrait de cartes nationale d’identité (CNT) ou passeports délivrés indûment :

documents relatifs aux réquisitions :

inscription au fichier des personnes recherchées ;

7 J

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-034 portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice 31Délégation est donnée à M. Thierry MALARD chef de bureau de l’éloignement du contentieux et de la demande d’asile et à son adjointe Mme Nathalie JEANNE ROSE à l'effet de signer les documents et décisions mentionnées au paragraphe B du I de l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 quinquies :

Délégation est donnée à M. Maamdi BOINLADA et Mme Nitti MOHAMED chefs de section du bureau, à l’effet de signer les documents et décisions mentionnées au paragraphe B du I de l’article 3 du présent arrêté.

Article 7 : Service juridique et de la citoyenneté

Article 7 bis :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric RAMIARA, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :

_Mme Miarana RANDRIAMBOLOLONA, cheffe du bureau de lappui juridique, de la

réglementation et de la citoyenneté à l’effet de signer les documents et décisions mentionnées au paragraphe B du II de l’article 3 du présent arrêté.

— M. Aly MOHAMED-ABDOU, pour les documents et décisions mentionnées au Il de l’article 3 du présent arrêté ;

_ Mme Aline BOURGEOIS, pour les documents et décisions mentionnées au B du II de l’article 3 du présent arrêté ;

Article 7 ter :

Délégation est donnée à M. Moutouyllah MHOUDHOIR à l’effet de signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions du CERT en l’absence du chef du CERT.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Moutouyllah MHOUDHOIR, délégation est donnée à Mme Zanabou TOUMBOU KASSIM et à Mme Assiatou MADI à l'effet de signer tous les

documents administratifs et correspondances relevant du CERT.

Article 8 :

L'arrêté préfectoral n°2022-SG-DIIC-1122 du 15 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l'intégration et de la citoyenneté est abrogé.

Article 9 :

Le secrétaire général et la directrice de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

réfet,

Ouvernement,

A Un

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2023-01-13-00001 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-034 portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice 32