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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-034
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-080 portant délégation
de signature à M. Olivier KREMER, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte (17 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-02-17-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0174 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 21
R06-2023-02-17-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0175 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 23
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2023-01-20-00001
Arrêté n°2023-SG-DEALM-080 portant
délégation de signature à M. Olivier KREMER,
Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-080 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 2023-SG-DEALM- 080 du 20 janvier 2023
portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la commande publique ;
le code de l’environnement et notamment ses livres II et III ;
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124-25, R2124-45 et
R2124-56 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses livres IX (parties législatives et réglementaire) ;
le code des transports et notamment ses cinquièmes parties (parties législative et réglementaire) ;
le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions et notamment son article
21-1 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
l’ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 relative a l’adaptation a Mayotte de diverses dispositions législatives
l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de la construction
et de l’habitation ainsi que diverses lois relatives au logement ;
l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l’urbanisme ;
l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 relative aux mesures
concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-080 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de 4 VU
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le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
les décrets n°98-81 du 11 février 1998 et n°99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives ;
le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plai-
sance à moteur ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des
préfets ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’environnement, de l’aménagement et du logement;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Lo-
gement de Mayotte ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les dé-
partements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion
budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires mari-
times ;
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte ;
le décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de
l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement ;
le décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au lo-
gement ;
le décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolon-
gée que présente un navire abandonné ;
le décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture
marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique ;
le décret 2017-942 du 10 mai 2017 relatif aux permis d'armement, qui confère la compétence de délivrer ces permis au
préfet de département ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande pu-
blique ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouverne-
ment ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANTI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonna-
teurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-080 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de 5 VU Parrêté préfectoral n°2010-988 du 29 octobre 2010 portant réglementation de la circulation et du mouillage des navires
dans les eaux intérieures et territoriales bordant Mayotte ;
VU Parrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant instruction permanente relative au secours en mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 du juillet 2013 relatif au plan ORSEC maritime de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement du-
rable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe,
en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU Parrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral de Mayotte en cas d’absence du secrétaire général ;
VU Pinstruction du Premier ministre du 29 mai 1990 relative à l’organisation du secours, de la recherche et du sauvetage
des personnes en détresse en mer ;
VU la circulaire du 4 décembre 2013 de la direction du budget relative à la désignation du préfet de région comme res-
ponsable du budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
VU la décision ministérielle du 27 janvier 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des
budgets opérationnels du programme P 113 « paysages, eau et biodiversité » ;
VU la décision ministérielle du 27 février 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des bud-
gets opérationnels du programme P 203 « infrastructures et services de transports » ;
VU la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets
opérationnels du programme P 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
VU la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget
opérationnel du programme 207 « sécurité et éducation routières » ;
VU la décision ministérielle du 11 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget
opérationnel du programme P 181 « prévention des risques » ;
VU les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations consenties par le
présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Section I : Compétences fonctionnelles
Article 1.1: Délégation est donnée à M. Olivier KREMER, Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la mer de Mayotte, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions
suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Gestion du personnel
lal Gestion des personnels suivants : Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié
* Ouvriers des pares ef ateliers Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié ° Personnels d’exploitation
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-080 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de 6 * Adjoints administratifs Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié ° Adjoints techniques
Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 ° Dessinateurs
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970
Arrêté du 20 novembre 2013
la2 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de catégorie
A, B, C, ou non titulaires.
1 a3 Octroi d’autorisations spéciales d'absence Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du
28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-954
du 25 octobre 1984 pour l’exercice du droit
syndical dans la fonction publique
la 4 Octroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé parental, octroi de congés particuliers (congé
occasionné par accident de service, congé de longue maladie et longue durée, congé de grave maladie).
ouverture et alimentation d’un compte épargne temps
las Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel
1a6 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors réintégration ou ré imputation
la7 Décision de mise en position de congés administratifs
la8 Décision d’interruption de séjour à Mayotte, consécutif à l’interruption du service
1a9 Délivrance des ordres de missions sur le territoire national
lal0 Liquidation des droits des victimes d’accident du travail
lall Concessions de logements appartenant à l’État
la12 Demande amiable en réparation pour les accidents survenus à l’occasion ou en dehors du service
lal3 Décision sur les demandes d’autorisation pour l’exercice d’activités extra-professionnelles
lal4 Décisions disciplinaires (avertissement et blâme)
lal5 [Fixation des emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière rendant leur
titulaires éligibles à la NBI
b) Responsabilité Civile
1bl1 Règlement amiable des dommages causés par l’État
Recouvrement amiable des dommages subis par l’État
c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l’énergie électrique dans la limite de 20 KVA
Ici Autorisation des travaux de construction d’ouvrage de distribution d’énergie électrique non soumis à D.U.P.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-080 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de 7 2 - AMÉNAGEMENT - URBANISME - LOGEMENT - CONSTRUCTION - ENVIRONNEMENT
a) Urbanisme et Aménagement
a 1 Collecte des informations et conservation des documents nécessaires au porté à la connaissance et à l'association de l'Etat dans l'élaboration ou la révision du PLU et dans sa mise en œuvre ;
Pilotage du système d'information géographique (SIG), exploitation des données, rôle d'observation ;
Avis de l'État sur la modification du PLU lors de sa notification par la collectivité. Instruction des zones d'aménagement concertés (ZAC) et des zones d'aménagement différés (ZAD) ;
b) Application du Droit des Sols
2bl nstruction des demandes de permis d’aménager, des permis de construire, des déclarations préalables et des
certificats d'urbanisme, à l’exclusion de toute décision
2 b2 Décisions relatives aux permis d’aménager, permis de construire, déclarations préalables et certificats
d’urbanisme de compétence Etat, sous réserve que les avis du DEALM et du maire soient convergents
2 b3 Délivrance des attestations de non opposition à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des
travaux
2 b4 Saisine du Ministère Public et présentation d’observations écrites en matière d’infractions à la législation et à
la réglementation en application du droit des sols.
Transmission des procès-verbaux et présentation d'observations orales aux audiences pénales dans la même
matière.
Défense de l’État devant le tribunal administratif: présentation d’observations orales à l’appui des conclusions écrites présentées pour le préfet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles les mémoires ont été établis par les services de la DEALM.
c) Fiscalité d’urbanisme
2:e.I Signature des actes, décisions et documents de toute nature en matière de la détermination de l’assiette et de
la liquidation :
* de la taxe d’aménagement
° de la redevance d’archéologie préventive
d) Logement
2 d1 Instruction des dossiers de financements des logements sociaux (locatif et accession) et d’amélioration de la
l'habitat privé
D d2 Mise en place et animation des commissions d’éligibilité en accession sociale à la propriété (LAS/LATS)
2 d3 Contrôle de l’exécution des programmes de construction des logements sociaux (accession et locatif) et des
programmes d'amélioration de l'habitat.
2 d 4 Contrôle de l’exécution des opérations d'aménagement et de RHI subventionnées au titre de la LBU (ligne
budgétaire unique — budget opérationnel 123).
Instruction des demandes de subvention RHI /FRAFU/FONDS FRICHE
2 d5 Accompagnement des opérateurs et des collectivités sur la mise en œuvre de la politique de l’habitat et du
logement
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-080 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de 8 e) Environnement
Instruction des dossiers relatives aux projets d’Installation, d’Ouvrages, de Travaux ou d’ Aménagement 2.el .
(IOTA) , avec ou sans étude d’impact :
° _- réception des dossiers (accusé de réception),
°__ déclaration de la complétude et de la recevabilité des dossiers,
° _ demande de compléments,
° enquête administrative des services (internes et externes à la DEALM),
° _ récépissés de déclaration,
° attestation de non opposition à déclaration
D. #2 Signature des arrêtés d’autorisation, des arrêtés de rejet d’autorisation et arrêtés de prescriptions
complémentaires ou particulières, des projets soumis à autorisation ou déclaration loi sur l’eau, avec ou sans
étude d’impact.
2.e3 Installations classées (hors autorisation environnementale), à l'exception des décisions suivantes
° __ arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par
le SGAR
° arrêté d’enregistrement ou de refus d’enregistrement
° arrêté portant prescriptions complémentaires à un arrêté d’enregistrement
° arrêté de basculement en autorisation environnementale
° arrêté de prescriptions prévues aux R512-52 et R512-53
° courriers en forme personnelle aux parlementaires, au président du conseil départemental
° circulaires aux maires
°__ déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du ler juin 1828 relative aux
conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administratives - mémoires et contentieux
introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives.
2.e4-1 Délivrance des preuves de dépôt de déclaration relatifs aux installations classées pour la protection de
l'environnement mentionnées à l'article R 512-48 du code de l'environnement
2.e4-2 (Signature des actes de gestion concernant les installations classées pour la protection de l'environnement
soumis à autorisations visées par les articles R 512-6, R 512-7, R 512-10 et R 512-11 du code de
l'environnement
2.e4-3 Autorisation environnementale, à l'exception des décisions suivantes :
° certificat de projet prévu par l'article L181-6
° arrêtés portant rejet d'une demande d'autorisation environnementale
°___ arrêtés portant délivrance ou prolongation ou renouvellement d'une autorisation environnementale
+ arrêtés portant prescriptions complémentaires
° arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés d'ouverture des enquêtes publiques sont pris pan
le SGAR
° courriers en forme personnelle aux parlementaires, au président du conseil départemental
+ circulaires aux maires
° déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du ler juin 1828 relative au
conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administratives - mémoires et contentieux
introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-080 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de 9 2.e4-4 Signature des actes de gestion concernant les activités, installations, ouvrages et travaux visés à l'article
L181-1 soumis à autorisation environnementale
2.e4-5 Police administrative. à l'exception des décisions suivantes :
° arrêté de mise en demeure,
° arrêté de consignation, d'exécution de travaux d'office, de suspension, de paiement d'une amende ou
paiement d'une astreinte
° apposition de scellés
2.es Réserves naturelles
Signature des décisions et conventions relatives à la gestion et à la réglementation inscrites dans l'acte de
classement de ces réserves
2: 6 Faune et Flore
En matière de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(C.IL.T.E.S.), signature des autorisations et documents prévus par les textes relatifs à :
+ la mise en œuvre des dispositions des règlements (CE) n° 338-97 et n° 865/2006 ainsi que des
décisions des commissions associées ;
° le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
Les délégations sont données pour :
+ _ Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 415-1 du code de l'environnement ;
° _ Procéder aux propositions de transaction prévues à l'article R-216-15 du code de l'environnement ;
° _ Exercer les attributions prévues à l'article R 437-7 du code de l'environnement ;
2.e7 Espèces protégées
Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation prévues aux articles L411-1 et L411-2 du code de
l'environnement sauf pour les espèces fixées par l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces
de vertébrés protégées menacées d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département
et pour lesquelles l'autorisation relève directement du Ministère en charge de l'écologie.
Signature des arrêtés de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°,2° et 3° de l'article L411-1 du code
de l'environnement et les arrêtés modificatifs inhérents.
2.e8 L'ensemble des correspondances relatives à la gestion du CPEM (contrat de projet État Mayotte) et CCTI (contrat de convergence et de transformation) sont signées par le SGAR.
f) Accessibilité
Df1 Tout acte de gestion de la sous Commission Départementale pour l'accessibilité des Personnes Handicapées.
D f2 Arrêté portant dérogation ou refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant
du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d'habitation.
D f3 Agendas d'accessibilité programmée ; Décision d'approbation ou de refus. Décision d’approbation ou de
refus d'une prorogation du délai. Décision d’approbation ou de refus d'une prorogation du délai de mise en
œuvre ... décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L.111-7-10 et L.111-7-10 du CCH ainsi
qu'à la procédure de carence prévue par l'article L.1111-7-11 du CCH ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-080 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de 10 2 f4 Demande d'attestation d'achèvement de travaux
3 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIÈRE - ROUTES NATIONALES
a) Acquisitions foncières — Expropriations
3 a I Actes de procédure et d’instruction des enquêtes préalables conduisant à l’acquisition ou l’expropriation de
terrains nécessaires aux opérations routières de l’État. Sont exclues : la signature de tout arrêté relatif à
l'enquête d'utilité publique et à l'assignation des propriétaires devant le juge
b) Gestion et Conservation du domaine public routier
3bl Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains privés et de les occuper temporairement
3 b2 Délivrance et retrait des autorisations d’occupation temporaire de la voie publique et mise en recouvrement
des redevances.
3 b3 Délivrance de permissions de voirie qui n’entraîne pas d’occupation privative du domaine public
3 b 4 Emprunt du sous-sol par les canalisations diverses d’eau, d’assainissement, de gaz, d’électricité, de
télécommunication et autres.
3 b5 Décision prescrivant l’élagage des plantations hors du domaine public en vue de la sécurité de la circulation
85 b6 Instruction des décisions de classements, déclassements, modifications de domanialité, de régime
3 b7 Ouverture, déviations, redressements, élargissements, établissements de servitudes pour routes
3 b8 Délivrance des alignements et des autorisations de voirie
3 b9 Établissement ou modification des saillies sur les façades des immeubles, autorisation d’effectuer des travaux non confortatifs sur les immeubles ou propriétés en saillies
3b10 Établissement, construction ou réparation d’aqueducs, tuyaux, passages sur fossés, trottoirs
3 b11 Exécution d'ouvrages et travaux pour éviter la dégradation des voies publiques par les eaux pluviales ou
usées
c) Travaux routiers
3 cl Tous les actes de procédure concernant les opérations routières à maîtrise d’ouvrage Etat à l’exclusion de la
signature des arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et des autorisations de pénétrer sur les propriétés
privées
B c2 Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés privées à l’exclusion de maisons d’habitations, et
de les occuper temporairement pour l’exécution de travaux publics
3 c3 Proposition d'acquisition de terrains d’assiette
3 c4 Procédure d’indemnisation des dommages de travaux publics; dommages de culture, démolition de cases,
mise à disposition provisoire de terrains, perte de jouissance
d) Exploitation des routes
3 d1 Exercice du pouvoir de police de la circulation sur les routes nationales
8 d2 Ameublissement de barrières de pluie et réglementation de la circulation pendant la fermeture
3 d3 Réglementation de la circulation sur les ponts
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Bel Réception des véhicules importés neufs ou usagés non encore immatriculés en France
3 e2 Établissement des certificats de conformité pour tous les véhicules
3 e3 Réception des véhicules ayant subis des transformations notables ou ne disposant plus de cartes grises
4 - DOMAINE PUBLIC MARITIME
4-1 Instruction des affaires domaniales et actes de gestion et conservation du domaine public maritime
4-2 Contentieux de la contravention de grande voirie :
- Notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant le tribunal administratif
- Saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l'acte de notification, de la citation et de tout
élément utiles à faire condamner les contrevenants
- Mémoires présentés au nom de l’Etat
- Notification et exécution des jugements
5 - INGÉNIERIE PUBLIQUE
a) prestations d’ingénierie réalisées par la DEAL
Sal Signature des candidatures ou offres d’engagement de l’État pour des prestations d’ingénierie publique, les
prestations d’un montant évalué à plus de 90 000 € devant faire l’objet d’un accord préalable du préfet
5a2 Signature des marchés ou conventions pour des prestations d’ingénierie publique
6 - TRANSPORT TERRESTRE
a) Accès à la profession
6al Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des professions :
* de transports routiers de marchandises avec véhicules de plus de 3,5 t,
+ __ de transports routiers de personnes avec véhicules de plus de 9 places,
+ de commissionnaire de transport
6a2 Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des professions de transporteurs routiers de marchandises
avec véhicules légers et véhicules motorisés de moins de 4 roues
6 a 3 Décisions d'inscription sur les registres :
+ de transports routiers de marchandises avec véhicules de plus de 3,5 t,
° de transports routiers de personnes avec véhicules de plus de 9 places,
° de commissionnaires de transport,
b) E xercice de la profession
6b1 Délivrance, suspension et retrait des licences de transport de marchandises, de personnes et de
commissionnaire ainsi que les copies conformes associées.
6b2 Délivrance d’attestation de conducteur pays tiers
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6cl Suivi des conseillers à la sécurité des entreprises de transports
d) Correspondance
6d1
commissionnaire ou au contrôle des activités
e) Centres de formation
Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des affaires relatives à l'accès et à l'exercice des
professions de transporteur, de marchandises et voyageurs, de loueur de véhicules industriels et
6.e 1 Instruction, délivrance, suspension, retrait et suivi des agréments des centres de formation de conducteurs
(Formation Initiale Maximum Obligatoire, Formation Continue Obligatoire).
6.e2 Instruction, délivrance, suspension, retrait et suivi des agréments des CFA délivrant des attestations de
capacité de transports légers (Transport Routier de Marchandises et Transport Routier de Voyageurs
7 - DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (excepté les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collectivité départementale et les procédures qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture)
a) Sous-sol et explosifs
7al Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux minesDécret n° 99-116 du 12 février 1999
et carrières, y compris hygiène et sécurité (à l'exception des
arrêtés d'autorisation, de refus ou d'extension qui restent de
compétence préfectorale) et notamment le second alinéa de
l'article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à
l'exercice de la police des carrières.
b) Contrôles techniques
7bl1
déclaration de mise en service, dérogations individuelles
service et sur les conditions de conception, de fabrication oul
de contrôle initial et notamment l'habilitation et le suivi des
organismes délégués, les délégations d'épreuve.
7b2
véhicules : délivrance des autorisations de mise en circulation!
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des
véhicules de transport de matières dangereuses, réception par
Toutes les décisions et tous les documents relatifs auxCode de l’environnement Article R555-1 et
équipements sous pression et canalisations de transportisuivants
portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle enArrêté du 15 mars 2000
Décret 99-1046 du 13 décembre 1999
Toutes les décisions et tous les documents relatifs auxArrêté du 2 juillet 1982 modifié
des véhicules: de transport en commun de personnes, desArrêté du 30 septembre 1975
Arrêté ADR du 1° juin 2001 modifié
type, à titre isolé ou identification des véhicules, dérogation
au titre de Code de la Route ou au règlement ADR. Code de la route et arrêté du 19 juillet 1954
modifié
7 b3
lourds (délivrance, suspension, retrait).
Gestion des agréments des contrôleurs techniques et desCode de la Route (articles R. 323-1 à R. 323-
centres de contrôle technique de véhicules légers et poids26) et l’arrêté du 18 juin 1991
Le Code de la Route et l'arrêté du 27 juillet
2004 modifié.
Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004
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Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de
programme fixant les orientations de
politique énergétique, notamment ses articles
14 et 15.
6 4 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la
production, au stockage, au transport, à l’économie et à la
distribution de l'énergie.
7 c2
délivrance des certificats ouvrants droit à l'obligation d'acha
d'électricité. P J'
Toutes les décisions et tous les documents relatifs à spéeret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif
ux conditions d'achat de l'électricité produite
ar des producteurs bénéficiant de
obligation d'achat.
1 63 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à
l'utilisation de l'énergie.
7 c 4 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à
l'application du statut des personnels des industries électriques
et gazières.
7cS5
délivrance des certificats d'économie d'énergie. a
Toutes les décisions et tous les documents relatifs à laDécret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif
ux certificats d'économie d'énergie.
d) Environnement industriel
7d1 Toutes les décisions et tous les documents relatifs auxLivre V du code de l’environnement
autorisations et surveillances des déchets à l'entrée et à la
sortie du territoire du département.
7 d2
européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le
transferts de déchets, à l’exception de celles prises en
application de l’article 6, alinéa 7 de ce règlement
Toutes les décisions prises en application du M en NE européen CE 1013/2006 du 14
juin 2006
e) Activité de Transport de déchets
7.e 1 Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice de
l'activité de transport par route de déchets.
8) ÉDUCATION ROUTIÈRE
8-1 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
d'exploiter, à titre onéreux, les établissements d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite
et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle,
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la
formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre
onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
autorisations d'enseigner, à titre onéreux, un établissement
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sécurité routière.
8-5 Instruction et validation des conventions conclues entre l’État
et les établissements de la conduite dans le cadre du dispositif
« Permis à 1€ par jour ».
8-6 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
portant autorisation d'exploiter des « établissements
d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière »
et des «centres chargés d'effectuer des examens
psychotechniques ».
9) MER ET LITTORAL
a) Compétence de niveau Départemental
a
Da] Actes relatifs à l’exercice de la profession de marin,
conformément au livre V de la cinquième partie du code des
transports et notamment l’immatriculation des marins dans un!
registre dédié ;
0 a 2 Licences de capitaine pilote et des actes liés à la procédure deConformément au relatif au régime du
délivrance de celles-ci; pilotage dans les eaux maritimes
023 Agrément et du contrôle des coopératives d’intérêt maritime etConformément au décret n°87-368 du ler juin
de leurs unions; 1987
0 à 4 Délivrance et retrait des agréments des établissements deDécret n° 2007-1167 du 02 août 2007
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, des
autorisations d’enseigner et la délivrance des permis de conduire
les bateaux de plaisance à moteur ;
925 [Décisions de désignation des examinateurs pour l’extensionArrêté ministériel du 28 septembre 2007
hauturière du ‘permis plaisance;
026 lAgréments des établissements proposant des randonnéesArrêté du 1° avril 2008
encadrées en véhicules nautiques à moteur;
027 Nomination des membres de la commission nautique locale etDécret 86-606 du 14 mars 1986 modifié)
de l’exercice de la présidence de cette commission ;
oag8 Permis de pêche à pied ; Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 modifié
Ha9 Agréments des établissements proposant des randonnéesArrêté du 1° avril 2008
encadrées en véhicules nautiques à moteur ;
oa10 Actes relatifs à l’inscription des navires au registre national ; Article L5114-2 du code des transports
Article 1.2 : Délégation est donnée à monsieur Olivier KREMER pour assurer le secrétariat du comité local de sûreté
portuaire conformément à l’arrêté préfectoral n° 48/CAB du 19 octobre 2006.
Article 1.3 : Délégation est donnée à monsieur Olivier KREMER pour l’ensemble des mesures concernant l’exercice de
la mission de correspondant départemental de POLMAR-TERRE de Mayotte ;
Article 1.4 : Délégation est donnée à monsieur Olivier KREMER pour l’ensemble des mesures concernant l’exploitation
courante de la signalisation maritime de Mayotte (article L5331-4 du code des transports) ;
Article 1.5 : Délégation est donnée à monsieur Olivier KREMER pour des actes relatifs à la consultation du public prévus
aux articles L120-1 et suivants du code de l’environnement et en lien avec les missions de l’unité territoriale ;
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ob Mises en demeure des propriétaires, armateurs ou exploitantsArticles L5141-2-1 et L5141-3 du code des
d’épaves présentant un caractère dangereux ou de navirestransports
abandonnés et la déchéance des droits du propriétaire ;
HpHp2 lAccusés de réception de déclaration de manifestation nautique [Arrêté ministériel du 3 mai 1995
03 Actes réglementant la circulation maritime dans le cadre des plansArrêté du 22 mars 2007
de balisages des zones littorales pris sur décision conjointe avec
les maires des communes littorales ;
0b4 Commissions nautiques locales ; Article 5 du Décret n°86-606 du 14 mars
1986 relatif aux commissions nautiques
0b5 Avis du préfet maritime sur la délimitation du rivage de la mer ; Conformément aux articles R.2124-56
du Code général de la propriété des personnes
obp6 Avis conforme du préfet maritime préalable à Pinstructionbubliques et R923-24 du code rural et de la
administrative des concessions de plage ; bêche maritime
9b7 Avis conforme du préfet maritime sur les demandes d’autorisation|
d'occupation (AOT) du domaine public maritime (DPM)
résentées par des particuliers ;
obg Avis conforme du préfet maritime sur les demandes d’AOT du
DPM relatives à des aménagements de plage :
ob9 Avis conforme du préfet maritime sur les demandes de
renouvellement d’AOT du DPM sans modification substantielle
de ses conditions ;
Ob10 Avis conforme du préfet maritime sur les demandes
d’exploitations de cultures marines :
c) Compétences de niveau régional
oc1 Décisions de sanctions et amendes administratives; 946-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Actes fixant les conditions générales d’exercice de la pêcheDécret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié
maritime dans les zones de pêche non couvertes par la
9c2 réglementation communautaire de conservation et de gestion, et
notamment les licences de pêche ;
0-3 Actes pris fixant les conditions de pêche, de récolte ou deDécret n°90-7119 du 09 août 1990
ramassage des végétaux marins
04 Actes fixant la composition et la nomination des membres desL912-1 et L912-9 du code rural et de la pêche
organisations professionnelles des pêches maritimes et desmaritime
élevages marins
Décisions de nomination des membres de la commission desArrêté du 20 janvier 2016 relatif à l'étendue
cultures marines ; des circonscriptions des commissions de
0c5 cultures marines, modes de désignation des
délégations professionnelles et conditions de
fonctionnement des commissions des
cultures marines en outre-mer non codifié
9-6 Dispositions relatives à l’encadrement des organisations deArticle L912-12 et suivants du code rural et
producteurs de la pêche maritime
Mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser laArticle L921-2-1 du code rural et de la pêche
compatibilité entre les métiers et des mesures techniquesmaritime
9c7 particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la
ressource de pêche ou rendre obligatoires les délibérations
adoptées à la majorité des membres des conseils du comité
national et des comités régionaux dans ces mêmes domaines ;
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d'une enquête publique d'une durée de quinze jours au moins ; êche maritime
9-9 lAgréments des fonds de mutualisation contribuant àäArticle L931-31 du code rural et de la
l'indemnisation des pertes économiques découlant depêche maritime
Oc10 phénomènes climatiques défavorables, d'incidents
environnementaux et des coûts de sauvetage de pêcheurs ou de
navires de pêche en cas d'accident de mer au cours de leurs
activités de pêche ;
oc11 [Toutes les mesures d’application du Livre IX de la partieArticle R*911-3
réglementaire du code rural et de la pêche maritime
0-12 Actes relatifs à la consultation du public Articles L120-1 et suivants du code de
l’environnement et en lien avec les missions
de l’unité territoriale
Article 1.6: Délégation est donnée à monsieur Olivier KREMER pour exercer le secrétariat et la présidence la commission
consultative de la gestion de la ressource halieutique.
Article 1.7 : Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier KREMER afin de coordonner, le contrôle des pêches à
terre et en mer, conformément à la circulaire du Premier Ministre en date du 8 septembre 2000 relative à l’organisation
générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.
Article 1.8 : Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier KREMER pour ce qui concerne l’ensemble des actes
liés à la tutelle exercée par l’État en application de la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au pilotage maritime sur la
Station de pilotage maritime de Mayotte, et notamment la nomination des pilotes, l’adoption du règlement local et le
contrôle du fonctionnement technique et financier de la station de pilotage.
Article 1.9: délégation est donnée à monsieur Olivier KREMER pour assurer le secrétariat du comité local de sûreté
portuaire instaurée en application de l’article R5332-4 du code des transports, conformément à l’article 5 de l’arrêté
préfectoral n° 2014-0255 du 15 janvier 2014.
Article 1.10 : Les actes relatifs aux champs de compétences précédemment cités qui ont un caractère réglementaire sont
préalablement soumis au préfet.
Article 1.11 : Pouvoir est donné à monsieur Olivier KREMER, Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement , du
Logement et de la Mer de Mayotte, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu
délégation.
10) AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
10-1 nstruction courante des procédures en tant qu autorité de de l' x à : ; si J environnement Livre I, titre II administrative compétente en matière d’environnement pour , fi chapitre II, section I, section II titre V et
Les projets et plans/programmes : arrêtés préfectoraux n° 2017-139-DEAL-AF - examens au Cas par cas : accusés de réception, consultationsdu 4 mai 2017 (études d'impact projets) et et publications sur internet ; n°2017-166-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017
- cadrage préalable : réponse aux consultations ; (évaluation plans et documents)
- avis de l’autorité environnementale : accusés de réception!
consultations et publication sur internet
10-2 Phases décisionnelles des procédures en tant qu’autorité
administrative compétente en matière d’environnement pour
les projets :
° examens au Cas par cas : décisions
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d'autorité environnementale de la région Mayotte, compétente
pour certains projets et plans/programmes :
. P-< 8518 à 1 Ans ?
° examens au cas par cas: projets de décisionsrèglement intérieur de l’IGEDD
(plans/programmes uniquement) arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2017 * _ cadrages préalables : projets d'avis annulant la désignation du préfet de région en
qualité d'autorité compétente de l’État en matière d'environnement à l'article R122-6 du
code de l'environnement
l'urbanisme
°__ avis de l'autorité environnementale : projets d'avis
Section II : Ordonnancement secondaire
Article 2.1: Délégation de signature est donnée à M. Olivier KREMER, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement , du Logement et de la Mer de Mayotte, responsable de budgets opérationnels de programme (BOP)
délégué à l'effet de signer au nom du Préfet de Mayotte l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
113- Paysage — Eau et Biodiversité, BOP Régional « PEB »
Écologie, développement etmobilité duisble 181- Programme et BOP Prévention des Risques, BOP Régional « PR »
203- Infrastructures et Services de Transports, BOP Régional « IST»
Sécurités 207- Sécurité et Éducation Routières, BOP Régional « SCR »
Cohésion des territoires | 135- Urbanisme — Territoires - Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »
En sa qualité de responsable de BOP délégué, M. Olivier KREMER reçoit délégation pour :
* _ Recevoir les crédits des programmes :
113- Paysage - Eau et biodiversité, BOP Régional « PEB »
135- Urbanisme - Territoires et Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »
181- Programme et BOP Prévention des risques, BOP Régional « PR »
203- Infrastructures et services de transports, BOP Régional « infrastructures de transports »
207- Sécurité et Éducation Routières, BOP Régional « sécurité et circulation routières »
*__ Répartir les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l'exécution.
Procéder en cours d’exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre actions et sous actions, dans le respect des
instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10% ; dans le cas où ces ajustements
conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification
substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises pour avis à l’instance ayant examiné le BOP initial
pour décision du préfet.
Article 2.2 : Rôle d'Ordonnateur Secondaire Délégué
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-080 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de 18 Délégation est donnée à M. Olivier KREMER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte, responsable de l’unité opérationnelle DEAL de Mayotte, pour procéder à l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP et des budgets centraux et régionaux et le fonds suivants, dans la limite de 250 000 € pour le fonctionnement, 2M € pour les subventions et de 5M € pour l’investissement:
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
113 - Paysages, Eau et Biodiversité « PEB »
159 - Programme et BOP Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique
et météorologie « EIGM »
174 - Énergie — Climat — Après-Mines « ECAM »
181 - Programme et BOP Prévention des Risques « PR » Écologie, développement
et mobilité durable 203 - Infrastructures et Services de Transports «IST »
217 - Pilotage, Support, Audit et Évaluations « PSAE »
354 - Administration Territoriale de l’État.
362 - Transition Écologie « TECO »
380 - Fonds vert
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
Cohésion des territoires | 135 - Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat « UTAH »
Sécurités 207 - Sécurité et Éducation Routières « SCR »
Outre-Mer 123 - Conditions de vie outre-mer / action 1 - logement
Mer 205 - Affaires Maritimes
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2.3 : Programme relative à la Transition Énergétique Pour la Croissance Verte (TEPCV)
Délégation de signature est également donnée à M. Olivier KREMER, Directeur de l’Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, pour signer les ordres de paiement et les certificats administratifs
concernant l'exécution des dépenses de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (ESTE) mise en place par la loi
n°2015- 992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Article 2.4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
e les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
e les conventions (il faut exclure les conventions de financement liées à l’engagement des dépenses
relevant de l’article 3) avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec d'autres
partenaires culturels de l’État.
Section IIL : Marchés publics et pouvoir adjudicateur
Article 3.1 : Délégation de signature est également donnée à M. Olivier KREMER, Directeur de l’Environnement, de
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-080 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de 19 l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de
créances sur l' Etat intéressant l'activité de son service comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils
encourent, ou leur refuser cet avantage dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Article 3.2 : Délégation de signature est donnée également à M. Olivier KREMER, Directeur de l’Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et la mer de Mayotte, pour signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les
marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans la limite de ses attributions.
Article 3.3 : La délégation dévolue à l'article 6 est applicable aux catégories de marchés publics et accords cadres de
travaux, fournitures ou services, dans la limitation du montant de 1 000 000 € HT et relevant des ministères :
de l'Intérieur (209)
de la transition Écologique et Solidaire (223)
de la Cohésion des Territoires (223)
du ministère de l'Outre-Mer (238)
des services du Premier Ministre (212)
Pour les mêmes ministères, délégation de signature est donnée à M. Olivier KREMER, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte, en qualité de pouvoir adjudicateur, à l'effet de signer tout acte
relatif à la passation ou l'exécution des marchés soumis aux règles de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
relative aux marchés publics.
Section IV : Dispositions générales
Article 4.1 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est donné, sous sa
responsabilité, à M. Olivier KREMER dans les matières visées au présent arrêté aux agents placés sous son autorité.
Article 4.2 : L’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier
KREMER, directeur de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Mayotte est abrogé.
Article 4.3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et
de la Mer de Mayotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
1°! Thierry SUQUET
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-080 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de 20 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-02-17-00002
Arrêté n°2023-CAB-0174 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-17-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0174 portant création d'un local de rétention administrative 21 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-174 du 17 février 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 17 février 2023 17 heures 00 jusqu’à lundi 20 février 2023 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-17-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0174 portant création d'un local de rétention administrative 22 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-02-17-00003
Arrêté n°2023-CAB-0175 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-17-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0175 portant création d'un local de rétention administrative 23 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-175 du 17 février 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 17 février 2023 17 heures 00 jusqu’à lundi 20 février 2023 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit LRA STPAF.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-17-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0175 portant création d'un local de rétention administrative 24