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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 137 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 137 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Logement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-137
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-SG-0551 portant déclaration
d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant le schéma d'entretien et de restauration des
rivières de Mayotte (SERRM) (3 pages) Page 3
R06-2023-06-23-00002 - Arrêté n°2023-SG-552 Portant évacuation et
démolition des constructions bâties illicitement sises à Mamoudzou, aux
abords du stade Bamana (17 pages) Page 7
2 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-06-23-00001
Arrêté n°2023-SG-0551 portant déclaration
d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7
du code de l'environnement concernant le
schéma d'entretien et de restauration des
rivières de Mayotte (SERRM)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-SG-0551 portant déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant le schéma d'entretien et de restauration des rivières de 3 E
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l’environnement
Bureau de l’environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRETE N°2023-SG-0551 du 23 juin 2023
Portant déclaration d’intérêt général (DIG) au titre de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement concernant le schéma d’entretien et de restauration des rivières de Mayotte (SERRM)
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2023-SG-010 du 4 janvier 2023 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général (DIG) concernant le schéma d’entretien et de restauration des rivières
de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU j'arrêté n°2023-SG-109 du 27 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°2023-SG-010 du 4 janvier 2023 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général (DIG) sur le schéma d’entretien et de restauration des rivières de Mayotte ;
VU Je dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général (DIG) du schéma d'entretien et de restauration des rivières de Mayotte, transmis par le Conseil départemental de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-SG-0551 portant déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant le schéma d'entretien et de restauration des rivières de 4 VU ja décision du président du tribunal administratif n°E22000009 / 97 du 06/12/2022 désignant une
commission d’enquête, composée de Monsieur Philippe HIREL, en qualité de président de la
commission d’enquête, ainsi que de MM. Jean-Pierre CADIERE et Maxime BRUN et de Mesdames
Asmine ASSANI BAMCOLO et Mayombé-Patricia CHONVILLE en qualité de commissaires
enquêteurs ;
vu La décision du président du tribunal administratif n°E22000009 / 97 du 20/01/2023 désignant
Monsieur Thierry MOCCI en qualité de commissaire enquêteur, en remplacement de Madame
Mayombé-Patricia CHONVILLE ;
VU Je rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 23 mars 2023;
VU le courrier du 29 mars 2023 du Conseil départemental de Mayotte portant observations au rapport
final de la commission d’enquête ;
CONSIDÉRANT les objectifs du projet SERRM qui sont notamment :
+ de garantir la sécurité juridique du Département de Mayotte en lui permettant notamment
d’accéder aux propriétés privées riveraines dans le cadre d’interventions prédéfinies ;
+ de préserver le droit de la propriété des riverains en rappelant les limites d’intervention de la
collectivité ;
+ de justifier la dépense de fonds publics sur des terrains privés, notamment lorsque le
département devra se substituer aux propriétaires qui restent les premiers responsables de
l’entretien de leurs propres berges ;
+ de garantir une gestion globale et cohérente compatible avec les enjeux du territoire et de
mobiliser les différents partenaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
A la demande du Conseil départemental de Mayotte, propriétaire du domaine public fluvial, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs au schéma d’entretien et de restauration des rivières de
Mayotte (SERRM) sont déclarés d’intérêt général au sens de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement, tels que définis dans le dossier et sous les conditions ci-après. Ils seront conduits sous la maîtrise d'ouvrage du département de Mayotte.
Le SERRM est mise en œuvre sur l’ensemble des cours d’eau (et bassins versants) du Département de Mayotte.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La durée de validité de la déclaration d’intérêt général est fixée à 5 ans à compter de la notification de
arrêté.
Article 3 : Participation financière
Les modalités de participation aux dépenses de personnes, autres que le pétitionnaire, restent à définir dans le cadre de convention entre le Département de Mayotte et les personnes concernées.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-SG-0551 portant déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant le schéma d'entretien et de restauration des rivières de 5 Article 4 : Servitude
Le maître d’ouvrage est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines, à titre
temporaire et pour toute la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaire aux travaux, ainsi
que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. Cette servitude ne constitue pas un passage
public.
Article 5 : Informations des riverains
Les riverains seront informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie,
concernée par les travaux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le Président du Département de Mayotte sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont copie sera adressée :
- aux 17 communes de Mayotte
- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
- au président de l’ Association des maires de Mayotte
Le Préfet
Roule Dr fe t par délés ation,
Le soys-préte ÉCTELAITÉ général , Nr ” f] }
4 ti
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte dans le délai de
deux mois, à compter de sa publication et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Mayotte, Les hauts jardins du collège 07600 Mamoudzou, dans le même délai à compter de sa
notification aux personnes concernées.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-23-00001 - Arrêté n°2023-SG-0551 portant déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant le schéma d'entretien et de restauration des rivières de 6 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-06-23-00002
Arrêté n°2023-SG-552 Portant évacuation et
démolition des constructions bâties illicitement
sises à Mamoudzou, aux abords du stade Bamana
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-23-00002 - Arrêté n°2023-SG-552 Portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Mamoudzou, aux abords du stade Bamana 7 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Secrétariat général Fraternité
Arrêté n° 2023 - SG -S52 du 2 8 /06/ 2523
portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à
Mamoudzou, aux abords du stade Bamana
LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment
son article ler-1 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat
informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de sous-préfet
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant le courrier du Maire de Mamoudzou, adressé au Préfet de Mayotte, en date du 24 janvier 2023,
sollicitant l’application des dispositions de la loi dite « ELAN », afin de libérer le foncier illicitement
occupé pour permettre la sécurisation et les travaux de réfection du stade Bamana ;
Considérant les conclusions de la visite de reconnaissance effectuée le 28 avril 2023, avec l’ensemble des
services instructeurs et les partenaires concernés, qui a permis de délimiter le périmètre de l’opération ;
Considérant le rapport du Commissaire Général, Directeur territorial de la Police Nationale de Mayotte, en
date du 22 mai 2023, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à
l’article 1 du présent arrêté ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte. pref.gour.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-23-00002 - Arrêté n°2023-SG-552 Portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Mamoudzou, aux abords du stade Bamana 8 Considérant le rapport d’enquête d’insalubrité présenté par l’Agence Régionale de Santé de Mayotte, en
date du 12 juin 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les
locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé ;
Considérant les propositions d’hébergements adaptées, établies par l’ACFAV, pour le compte de la Direction
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, après enquêtes sociales, notifiées aux occupants
visés à l’article 1 du présent arrêté par la Police Municipale de Mamoudzou, selon le tableau de notification
et procès verbal de carence, en date du 22 juin 2023, annexé ;
Considérant que l’ensemble des constructions en tôle, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées
sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes 1 et 2 du
présent arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal ;
Considérant l’instabilité des bâtis
L'ensemble des locaux sont situés sur un terrain en terre.
Le mode de construction observé est une structure en bois sur laquelle sont cloués des morceaux de tôles
ondulées en mauvais état (forte corrosion, mauvaise fixation), de tissus, de branchages, les poteaux en bois
sont plantés dans le sol, aucune maçonnerie ou fondation solide ne vient véritablement supporter ces
constructions précaires, l’ensemble est mal assemblé et l’état de conservation et de solidité génère des
risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Les règles de l’art ne sont pas respectées.
Considérant l’absence d’alimentation en eau potable
Le secteur est desservi par le réseau public de distribution en eau potable. Cependant le périmètre est
parcouru pat des tuyaux en PEHD pour partie non enterrés desservant certaines constructions en eau, ces
réseaux ne sont donc que partiellement protégés de possibles dégradation et l’origine de l’eau ainsi
distribuée n’est pas connue, ni la façon dont ont été réalisés les nombreux raccordements.
L'absence d’alimentation en eau potable ainsi que son stockage défaillant peuvent générer un risque de
déshydratation et un risque infectieux.
Considérant l’absence de réseau d’assainissement
Les eaux pluviales ne sont pas collectées.
De même, il a été observé un tuyau rejetant les eaux usées vers la zone jouxtant le stade.
Globalement, il n’est pas observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières
fécales. Les sanitaires prennent le plus souvent la forme de latrines, permettant uniquement une infiltration
des eaux usées dans le sol, sans traitement préalable.
L'absence de dispositif de traitement des eaux usées a pour conséquence de contaminer les sols et de
répandre les eaux usées exposant les habitants aux maladies d’origine hydrique et infectieuses.
Considérant l’absence de gestion des déchets
Bien que le périmètre dispose de bacs poubelles installés sur la rue limitrophe, les déchets divers sont
aperçus dans le périmètre.
Considérant l’absence de réseau d’alimentation en électricité
Les habitations du périmètre sont desservies par le réseau électrique, notamment via des raccordements
visiblement sauvages, dont l’origine n’a pu être déterminée.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation voir d’électrocution, un risque d’incendie n’est pas
non plus exclu.
Considérant l’absence d’aération, de ventilation, l’humidité, et les conditions d’éclairage des locaux
La majorité des locaux à usage d’habitation ne dispose pas assez d’ouvrant donnant sur l’extérieur et offrant
un éclairage et une aération naturels suffisants, source de développement microbien et fongique.
Ces défauts ont des impacts sur la santé des occupants notamment un risque de survenue ou aggravation de
pathologies respiratoires chez les occupants.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-23-00002 - Arrêté n°2023-SG-552 Portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Mamoudzou, aux abords du stade Bamana 9 Considérant l’absence d’étanchéité et d’isolation thermique des locaux
Les murs, les sols, et les plafonds de ces constructions ne sont pas protégés contre les infiltrations et les
ruissellements d’eau. Ils sont constitués de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés, et non jointifs
entre eux. Il n’y a aucune étanchéité à l’air, et à l’eau, et l’isolation thermique est insuffisante, voire
inexistante pour la majorité d’entre eux. Le risque sanitaire associé est l’élévation de la température
corporelle.
Ce manque d’étanchéité pourrait entraîner des infiltrations d’eau, des entrées de parasites, insectes et
rongeurs dans les locaux à usage d’habitation, vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l’apparition de
moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Considérant l’équipement de ces logements
La plupart des logements sont sans cuisine à disposition des occupants, la cuisine se fait généralement à
l'entrée des logements ou à l’extérieur, le gaz ou le feu de bois sont les principaux modes de cuisson.
Il peut survenir un risque d’incendie, d’explosion, et d'intoxication au monoxyde de carbone, pour ceux qui
cuisinent dans la maison, ou à proximité immédiate, aggravé par le fait que des enfants en bas âge dorment
parfois dans la même pièce que le coin « cuisine ».
Dans la quasi-totalité des locaux, aucun espace sanitaire n’est observé, il s’agit souvent d’un coin à
l'extérieur de la maison, clôturé par des tissus ou des branchages, sans toit.
Considérant les risques en matière de sécurité civile
Les dispositifs de lutte contre les incendies n’ont pas pu être identifiés sur cette zone, et les conditions
d’accès pour les secours et pour l’évacuation de la population sont génératrices de danger.
Considérant l’exposition de la zone aux risques naturels
Au regard de la carte des aléas réalisée par la DEAL de Mayotte (annexe n°1, pièce n°2, du rapport de
l’ARS), certaines constructions du périmètre sont exposées à un aléa moyen de glissement de terrain, et à un
aléa fort d’inondation par ruissellement urbain (certains locaux jouxtent un axe d’écoulement préférentiel de
l’eau).
Considérant l’insécurité publique du secteur
Les actes de délinquance constatés dans le secteur se situent devant le lycée et sur le terrain de football. Il
s’agit de rixes entre les élèves des différents villages de l’île, renforcés par des éléments extérieurs à
l’établissement.
Après les travaux de construction du stade, soit après les démolitions des constructions illicites situées en
partie basse du stade, ce secteur deviendra étanche, et ne permettra plus aux jeunes délinquants de s’enfuir
dans tous les sens, à l’issue des affrontements.
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d’hébergements formulées par l’ ACFAV
L’ACFAV s’est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, elle a
procédé aux enquêtes sociales et proposé des solutions d’hébergement adaptées, qui ont été notifiées à
chaque famille, par la Police Municipale de Mamoudzou, selon le tableau de notification et procès verbal de
carence, établi en date du 22 juin 2023, et joint en annexe.
Considérant que ces manquements et ces désordres relatifs tant aux dispositions d’aménagements
techniques, de viabilisation, d’habitabilité, d'hygiène et de confort, qu’à la sécurité des personnes et aux
risques graves encourus pour leur santé et leur intégrité physique, permettent de déclarer la zone et ses
habitations insalubres, en raison des risques sanitaires graves qu’ils créent pour ses occupants bien souvent
en situation de précarité et vulnérabilité, et les tiers, et qu’il convient de mettre fin à ces conditions
d'habitation irrespectueuses de la dignité humaine et dangereuses pour la santé publique, et que ce secteur
est régulièrement l’objet de troubles à l’ordre public,
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gour.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-23-00002 - Arrêté n°2023-SG-552 Portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Mamoudzou, aux abords du stade Bamana 10 Atticle 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux situés à Mamoudzou, aux abords du stade Bamana, tels
que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droit ni titre, sur les
parcelles cadastrales suivantes :
- AY 470 et AY 801, appartenant à l’État
- AY 50, appartenant à la commune de Mamoudzou
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publiques, en
l'absence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux
pluviales, en l’absence de voiries et d’équipements collectifs, d’évacuer les lieux, dans un délai maximum
d’un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d’office, le
cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'État prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble
homogène, sur les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté ;
- les services d’une société de déménagement et de garde-meubles, pour les occupants visés au
même article 1, qui souhaiteraient le déménagement et/ou le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les agents d'EDM et de la SMAE interrompront les alimentations en fluides du
périmètre concerné, 24 h avant la date de l’opération.
L’appui des services de la commune de Mamoudzou sera sollicité en tant que de besoin (services
Techniques, Police municipale,......).
Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de Mamoudzou prendra toutes les mesures nécessaires, à l’issue des démolitions, pour
empêcher l’accès à ces parcelles et à leur usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté ;
- à la commune de Mamoudzou, pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locaux
concernés ;
- à la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Mayotte, pour le compte de l’État,
propriétaire de parcelles ;
Il est publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gourv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-23-00002 - Arrêté n°2023-SG-552 Portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Mamoudzou, aux abords du stade Bamana 11 Article 5
En vertu des articles L521-1 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Mayotte qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au greffe de cette juridiction dans le délai d’exécution volontaire fixé à l’article 197 $ 3 de la loi n°2018-
1021 du 23 novembre 2018.
Il est également possible d’exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du
préfet ; ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter
de l’intervention de sa réponse, sachant que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation,
par l’autorité compétente, vaut décision de rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l’application
Télérecours (https://mww.telerecours.fr).
Article 6
Le Préfet de Mayotte, le Directeur régional des finances publiques de Mayotte, le Commissaire Général,
Directeur territorial de la Police Nationale de Mayotte, et le maire de Mamoudzou, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au R.A.A..
: Ç c
Fait à Mamoudzou, le 93 de VS D
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement,
LÉ TETE
n A \ Signé électroniquement par
A 1 Thierry SUQUET
For FraS&” le 23 juin 2023 11:23:26 GMT N3 SR
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-23-00002 - Arrêté n°2023-SG-552 Portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Mamoudzou, aux abords du stade Bamana 12 ANNEXES
Annexe |
Plan cadastral et périmètre de l’opération ELAN
Annexe 2
Rapport d’enquête d’insalubrité, établi par l’Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 12 juin
2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à
l’article 1 du présent arrêté
Annexe 3
Justificatif des propositions d’hébergement notifiées aux occupants du périmètre évacué, visés à l’article 1
du présent arrêté, et procès verbal de carence, établi par la Police Municipale de Mamoudzou, en date du 22
juin 2023
Annexe 4
Rapport du Commissaire Général, Directeur territorial de la Police Nationale de Mayotte, en date du 22 mai
2023, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent
arrêté
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 -— fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-23-00002 - Arrêté n°2023-SG-552 Portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Mamoudzou, aux abords du stade Bamana 13 a
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À PATES Te
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Égalité
Ératernité
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel : ars-mayotte-sante-environnement(@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture et carte des aléas
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 12 juin 2023
©) Agence Régionale de Santé
Mayotte
Procédure réglementaire : Article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières
relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions
d'outre-mer.
Date de la visite : 4 mai 2023
Motif de la visite : Enquête d’insalubrité
Périmètre : Quartier BAMANA, Commune de MAMOUDZOU
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-23-00002 - Arrêté n°2023-SG-552 Portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Mamoudzou, aux abords du stade Bamana 15 1- Contexte
L'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du
gouvernement, par courrier électronique en date du 20 avril 2023, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur
des locaux à usage d’habitation situés sur la commune de MAMOUDZOU (97600), en vue d'établir un
rapport circonstancié sur la situation sanitaire et les conditions d’hébergement de la population installée dans
le quartier de BAMANA.
Cette sollicitation intervient dans Le cadre de la mise en œuvre de l’article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23
juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre
l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Un premier périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 28 avril 2023, ainsi qu’une
photographie aérienne récente de la zone réalisée à l’aide d’un drone permettant d’identifier les constructions
présentes avec numérotation des locaux à usage d’habitation de 1 à 31.
L’ARS a réalisé la visite le 4 mai 2023 en présence de la préfecture, de la police municipale, du service
Santé-Environnement de l’ARS, de l’association pour la Condition Féminine & l'Aide aux Victimes
(ACFAV France victimes 976 Mayotte) et des entreprises prestataires.
Bien que reconnaissance sommaire ai été faite le 28 avril 2023, cette visite a permis de conforter la
reconnaissance du site, l’identification, la numérotation et la géolocalisation des constructions,
l’identification de certains occupants présents en vue des enquêtes socio-économiques par l’'ACFAV,
préalables aux offres de relogement, et l’évaluation de l’insalubrité du périmètre.
Suite à cette visite, la préfecture a arrêté le périmètre définitif le 09/06/2023 (en pièce n°1 de l’annexe n°1).
2- Description du site et des habitations et de ses occupants
Lors de la visite effectuée par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux constructions et ne
réalisent pas d’évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de
manière brève, lorsqu'ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.
Le site du périmètre « Bamana » se situe en face du lycée Younoussa Bamana, sur les hauteurs du stade. Le
périmètre s’étend sur une zone urbaine non viabilisée à proximité d’un quartier urbanisé. Celle-ci compte,
lors de la visite, une quinzaine de locaux à usage d’habitation.
Le site est accessible par la rue Pasky Daka en voiture. Des cheminements piétons permettent de circuler à
l’intérieur du périmètre, notamment entre les habitations. Lors de la visite, les dispositifs de lutte contre les
incendies n’ont pas pu être identifiés, les conditions d’accès pour les secours et pour l’évacuation de la
population sont génératrices de dangers.
Au regard de la carte des aléas réalisée par la DEAL de Mayotte (extrait joint en annexe n°1 pièce n°2 du
présent rapport), certaines constructions dans le périmètre sont exposées à :
- Aléa moyen glissement de terrain;
- Aléa fort inondation par ruissellement urbain. En effet, certaines habitations jouxtent un axe
d'écoulement préférentiel de l’eau.
Lors de la visite effectuée par l’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvais
état (forte corrosion, mauvaise fixation), tissus ou branchages à l’intérieur desquels ont été construits des
locaux à usage d’habitation ou sanitaires, constitués de matériaux mixtes en mauvais état et mal assemblés,
dont l’état de conservation et de solidité génère des risques pour la sécurité des occupants (photos n°1 à 7 de
l’annexe n°2).
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de tôles ondulées. Les poteaux en bois sont plantés dans le sol et les tôles peuvent être pour certaines enserrées
de béton projeté au sol ou d’empierrement, mais aucune maçonnerie ou fondation solide ne vient
véritablement supporter ces constructions précaires.
Souvent l’enveloppe du bâti ne dispose d’aucune isolation thermique. La majorité des locaux ne dispose pas
de suffisamment d’ouvertures donnant sur l’extérieur mais uniquement d’une porte en tôle ou en bois. Le sol
est souvent en terre nue ou en béton sommaire et l’équipement sanitaire est rudimentaire.
Les locaux numérotés 16 et 17 (photos n°8 et 9 de l’annexe n°2) se démarquent des autres constructions. Ils
ne peuvent pas être qualifiés de « légers » car ils sont supportés par une dalle en béton, constitués de murs
en parpaings et d’une dalle bétonnée en toiture. Ces habitations sont en cours de constructions.
La majorité des habitations sont vides lors de notre passage. Toutefois, il a tout de même pu être constaté la
présence de personnes en situation de grande précarité et de personnes vulnérables au sens de l’article 434-3
du code pénal (mineur de 15 ans ou autre personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge,
d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse).
3- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors de la visite réalisée par l’ ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles
d’engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Les désordres constatés seront abordés et évalués dans la présente partie. Ceux-ci seront illustrés dans la
planche photographique, en annexe n°2.
Alimentation en eau potable, récupération des eaux de pluie :
Le secteur est desservi par le réseau public de distribution en eau potable.
Le périmètre est parcouru par des tuyaux en PEHD pour partie non enterrés desservant certaines constructions
en eau (photos n°10) Ces réseaux ne sont donc que partiellement protégés des possibles dégradations. Un
robinet d’eau est présent dans le bloc d’habitation 29, 30 et 31 (photo n°1 1). L'origine de l’eau ainsi distribuée
n’est pas connue, ni la façon dont ont été réalisés les nombreux raccordements.
L'absence d’alimentation en eau potable ainsi que son stockage défaillant peuvent générer un risque de
déshydratation et un risque infectieux.
Les eaux pluviales ne sont pas collectées.
Assainissement :
Il a été observé un tuyau rejetant des eaux usées vers le talweg jouxtant le stade (photo n°12 et 13).
Globalement, il n’a pas pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières
fécales. Les sanitaires prennent le plus souvent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration
des eaux usées dans le sol sans traitement préalable.
L’absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et de
répandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d’origine hydrique, pour la plupart
infectieuses (hépatites, typhoïde, etc.).
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-23-00002 - Arrêté n°2023-SG-552 Portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Mamoudzou, aux abords du stade Bamana 17 Stabilité du bâti et de ses éléments constitutifs :
L'ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain en terre. La plupart des constructions ne
possèdent pas de fondations et ont été érigées à même le sol sans respecter les règles de l’art.
L'’insuffisance des fondations et l’instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés,
peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers.
Etanchéité et isolation thermique :
Les murs, les sols et plafonds (qui sont dans la majorité des cas la face intérieure des tôles de couverture) de
ces constructions de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et non jointifs pour la plupart
d’entre eux. Il n’y a donc aucune étanchéité à l’eau et à l’air (photos n°1 à 7).
L’isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le danger
sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle (entrainant des risques de suffocation et de
déshydratation). Nous avons quand même pu observer l’installation de climatiseurs dans le bloc d'habitation
29, 30 et 31 (photo n°14)
Ce manque d’étanchéité et d’isolation pourrait également entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air
parasite, l’introduction d’insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation, porteurs de germes de
maladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des
pathologies respiratoires.
Aération, ventilation et humidité :
La majorité des locaux à usage d’habitation ne dispose pas d’assez d'ouvertures donnant vers l’extérieur. Ce
défaut d’ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions
satisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies
respiratoires chez les occupants.
Eclairement :
La grande majorité des constructions ne dispose pas d’ouvrants donnant sur l’extérieur et permettant un
éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et les occupants
sont contraints de vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée.
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération de la vue
et douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, moindre sécurité des
déplacements (risques de chute).
Equipement/agencement :
Dans la quasi-totalité des constructions, il n’existe pas d'équipement de cuisine à disposition des occupants,
à l'exception de certaines constructions. La cuisine se fait généralement à l’entrée des locaux à usage
d’habitation ou bien directement à l’extérieur.
Le gaz et le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson.
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informel au sens du deuxième alinéa de l'article Ler-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et
présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, le
représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et
installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
Aussi, chaque occupant doit faire l’objet d’une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence
adaptée à sa situation.
Le Directeur G
Régionale de S
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Dans la quasi-totalité des constructions, l’espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. Il s’agit souvent d’un coin à l’extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit.
Alimentation en électricité :
Les constructions présentes sur le périmètre sont desservies par le réseau électrique, notamment via des raccordements (visiblement sauvages) dont l’origine n’a pu être déterminée.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation, voire d’électrocution. Le risque de survenue d’incendie n’est également pas exclu.
1 A
Ji AN
Environnement général / Gestion des déchets :
Bien que le périmètre dispose de bacs poubelles installés sur la rue Patsky, nous avons aperçu des éléments de bric et de broc, mais aussi des encombrants de déchets électriques (photo n°15 à 19).
4- Conclusion
Le périmètre investigué comporte des locaux dont l’état général présente des risques graves pour la salubrité publique. La population vit dans un état de grande précarité et comprend des personnes en situation de vulnérabilité.
Comme précisé en partie 3 du présent rapport, il a été observé des insuffisances tant sur les dispositions techniques d'aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d'hygiène, de confort et de sécurité, exposant les personnes à des risques pour leur santé et leur intégrité physique.
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent de déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu’elles présentent pour les occupants et les tiers.
Les risques sanitaires associés à ces désordres sont les suivants :
> Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires, dont certaines peuvent être d’origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels que les moustiques ou les rongeurs ;
Risques de suffocation, déshydratation ;
Risques d’atteintes à la santé mentale ;
Risques de survenue d’accidents (chutes d'éléments, incendies, chutes de personnes, etc...) ; Risques d'intoxication par le monoxyde de carbone, mais également des intoxications alimentaires ; Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies.
VNNNN
Concernant les locaux n°16 et 17 décrits dans la partie 2 du présent rapport, ils sont encore en cours de construction et ne présentent pas d’occupants.
Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite à sa demande, afin d’étudier l'opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 11-1 de la Loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
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zone d’habitations située dans le quartier de BAMANA
Date de visite : 4 mai 2023
© » Agence Régionale de Santé Annexe n° 1 : Périmètre : Mayotte Périmètre de la zone transmis Dre TV TS
La Préf d Quartier BAMANA Service Santé Environnement par la FTE +. e et carte des 97600 MAMOUDZOU aléas
CS D 2 OR UD EURE ler Périmètre d'intervantion "Bangas"
Stade Bamana
LoiELAN .
Parcelle AY50
Comsnure:Mamoudrou
État des risqués et pollutions
Aléas naturels
Al8a Inondation par ruissellement KE)
urbain O
72: Faible
27Moyen
Ce E
Zone d'alés Mouvements de | on |]
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ES Moyen glissements de terrain
e Fortchutes de dlexs
ED Fortglissements de terrain
Aléa sismique Q lon À Ÿ + modéré
Pièce n°2 : carte des aléas (Source : DEALM)
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-23-00002 - Arrêté n°2023-SG-552 Portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement sises à Mamoudzou, aux abords du stade Bamana 23 F5 L
EN | | MAENÈRE POLICE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR 4
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Lraternité
Direction territoriale de la
Police Nationale de Mayotte Mamoudzou, le 22 05 2023
Le Directeur Territorial
à
Monsieur le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Objet : Périmètre loi Elan à proximité du stade Bamana.
J'ai honneur de vous formuler les observations suivantes concernant l'ordre public et la délinquance
concernant le périmètre situé le long du stade de football du lycée Bamana. Les habitations informelles
susceptibles d'être détruites se situent sur la partie basse du stade côté rue Pasky Daka.
1- Sur le plan de la délinquance
Les forces de police ne sont jamais intervenues en 2022 et en 2023 dans ces habitations précaires à la
suite d'appel de victime ou d'initiative. Les actes de délinquance dans ce secteur sont exclusivement liés à
la fréquentation du lycée Bamana. Les rixes ou des agressions ont lieu entre les élèves des différents
villages de l’île qui s’y côtoient. Ces élèves peuvent y être renforcés par des éléments extérieurs à
l'établissement.
Les affrontements se situent devant le lycée et sur le terrain de football. || est donc impératif que les
travaux de construction du stade de football puisse avoir lieu afin de bénéficier d'un enclos plus étanche
qui permettra d'éviter que les jeunes puissent partir dans tous les sens à l'issue des affrontements. Ce
nouveau projet ne pourra toutefois être mis en place qu'avec la destruction des habitats informels situés
sur la partie basse du stade.
Le secteur est maintenant moins fréquenté depuis le début des travaux ‘du stade car les jeunes ne se donnent plus rendez-vous pour y jouer au football. Le terrain est en effet inutilisable du fait du chantier et des énormes tas de terre qui s’y trouvent.
2- La présence des jeunes dans le quartier
Les jeunes du quartier se rassemblent en effet sous l'arbre situé à proximité de la rue Pasky Daka et de
l'avenue Zoubert Adinani. Ils ne sont pas très remuants et sont le plus souvent à pied. Il n’est cependant
pas possible de savoir si ces jeunes proviennent du secteur issu du périmètre Elan ou d’autres maisons. Il
n'y a pas non plus de difficultés liées à une consommation excessive d'alcool où de produits stupéfiants.
Le commissaire général
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Laurent Simonin
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