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Procès Verbal - 3 PV CMal 08 06 22 signe et vote Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Nogent-le-Phaye. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CMal 08 06 22 signe et vote)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, République Française Département d’Eure et Loir Commune de Nogent-le-Phaye Procès-verbal de séance du conseil municipal ae EL TRE TNT pp L'an deux mil vingt-deux, le 8 du mois de juin à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle culturelle, route d'Auneau, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Benjamin BEYSSAC, Maire. Etaient présents : M. BEYSSAC Benjamin, M. AUCHÉ Vincent, Mme BONNIN Sylvie, Mme DESRUES Francisca, M. BRESSAND Pascal, Mme JOSEPH Martine, M. MALLET Frank, Mme GASTÉ Catherine, M. CAILLE Christophe, M. KOJÉOU Pascal, Mme BINEY Katia, Mme MARTINS Maud {arrivée à 20h20 au point 10 de l’ordre du jour), Mme HOOGE Laëtitia, M. TRUBERT Guillaume, conseillers municipaux. Pouvoirs : Mme PERTHUIS Sophie donne pouvoir à Mme JOSEPH Martine Absents excusés : 0 Absents non excusés:0 , Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 14 Nombre de membres votants : 15 Monsieur Vincent AUCHÉ a été élu secrétaire de séance. Date de convocation du Conseil municipal : 1° juin 2022 Le quorum étant atteint Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h00 ORDRE DU JOUR 1. Compte rendu des décisions prises — Application des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales 2. Décision modificative n°1 3. Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 4. Titularisation d’un agent au grade d’adjoint technique à temps complet 5. Levées de prescription quadriennale pour reprise des services antérieurs 6. Création de deux postes pour accroissement temporaire d’activité 7. Dénomination d’une voie communale 8. Projet de gendarmerie : modification de l’emprise parcellaire du projet 9. Redevance d'occupation du domaine public 10. Tarifs applicables en 2023 pour la TLPE 11. Demande de subvention au titre du CPER 12. Indemnités de gardiennage de l’église . Convention « Mai à Vélo » entre les communes de Theuville et de Nogent-le-Phaye == w14. Modification de tarifs de location de la salle culturelle communale

15. Location du barnum de la commune

16. Tarifs complémentaires pour l’Essentiel

17. Désignation du représentant de la commune au Contrat local de Santé

18. Informations et questions diverses

KHEkHKX

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité le procès-verbal du 04 avril 2022.

1. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES — APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 et L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rapporte à l'assemblée les décisions qui ont été prises depuis le 4 avril 2022, en vertu des

pouvoirs délégués par le Conseil municipal par délibération n° 34/2020 du À juin 2020.

Exécution et passation de marché

N° de décision Objet Entreprise retenue Montant T.T.C.

D 32/2022 Acquisition d’un réfrigérateur et d’une BUT 579,97 €

télévision pour le chalet associatif

D 33/2022 Aménagement PMR du chalet associatif SAS TOUZET 7 718,40 €

Droit de préemption urbain ge

N° de décision Objet Propriétaire du bien Section cadastrale

D 24 bis/2022 | Déclaration d'intention d’aliéner n°013/2022 | SCI du Péage ZK 923

D 25/2022 Déclaration d'intention d’aliéner n°014/2022 | MM. TRUBERT Gilleset | ZM 195

Mme BOUTFOL Régina

D 26/2022 Déclaration d'intention d’aliéner n°015/2022 | M. HUSTE Jeanet Mme |Z] 339, 342, 345, 348

HERVE Françoise

D 28/2022 Déclaration d'intention d’aliéner n°016/2022 | FOUSSE PATRIMOINE ZK 934, 940, 941, 942,

943, 946, 937, 945,

947, 948

D 29/2022 Déclaration d'intention d’aliéner n°017/2022 | SCI AVENIR ZK 944, 949, 747, 935,

PATRIMOINE 936, 938, 937, 939,

948, 945

D 30/2022 Déclaration d'intention d’aliéner n°018/2022 | M. PERRIN Cyrilet Mme | ZM 134 et ZW 416

POILLOT Béatrice

D 31/2022 Déclaration d'intention d’aliéner n°019/2022 | M. et Mme TAMPERE ZP 177,178, 179,279

Didier et Sophie

D 34/2022 Déclaration d'intention d’aliéner n°020/2022 | M. COUDIERE Edouard ZW 299

et Mme CAILLOCE

Aurélie

D 35/2022 Déclaration d'intention d’aliéner n°021/2022 | M. CHANTOME Nicolas | ZX 400

et Mme POURNIN

Aurélie ie

La commune de Nogent-le-Phaye a renoncé à l'exercice de son droit de préemption urbain dans le cadre des

ventes des parcelles ci-dessus mentionnées. Autres décisions

N° de décision Objet

D 24/2022 Modification de la régie de recettes de l’ESSENTIEL — ajout du mode de recouvrement « virement bancaire »

D 27/2022 Virement de crédits au chapitre 011 du budget de la commune

2. DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Francisca DESRUES, adjointe aux finances, pour exposer à

l'assemblée les ajustements qu'il convient de procéder au budget 2022 de la commune compte tenu des

dépassements des crédits alloués au budget primitif.

Cette décision du Maire s'articule comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

60611 | + 5000 € Eau et assainissement 6419 + 2972€ Remboursement sur rémunération

60628 | + 1000 € Petite Fourniture 7066 +1485 € | Redevances et droits des services

sociaux

60631 | + 1000 € Fournitures d’entretien 70878 + 4440 € | Par d’autres redevables — charges locatives

60633 | + 7000 € Fournitures de voirie 7083 + 400 € Locations diverses

611 + 500 € Contrats de prestation de service 7411 - 8858 € Dotation forfaitaire

6135 + 500 € Locations mobilières 74121 + 1607 € | Dotation de solidarité rurale

6182 + 300 € Documentation générale et

technique

6188 + 300 € Autres frais divers

6232 + 2000 € Fêtes et cérémonies

6237 |+2000€ Publications

6283 + 2000 £ Frais de nettoyage des locaux

6288 + 5000 € Autres services extérieurs

6413 + 30000 € | Personnel non titulaire

6456 +2250 € Versement au FNC du supplément

familial

023 +18000 € | Virement à la section

d'investissement

6518 +2316,44 Logiciel brevet

€ 65888 | + 20€ Autres 678 - 77140,44 Autres charges exceptionnelles € TOTAL | + 2046 € TOTAL | +2046€ SECTION INVESTISSEMENT Dépenses Recettes 2111 +18000€ | Terrains nus 021 + 18000 € Virement de la section de fonctionnementEntendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la décision modificative

n°1 au budget 2022 de la commune.

3. ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en

particulier ses articles 53 à 57;

Vu le Il de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les

collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l'avis du comptable public en date du 08 juin 2022 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan

comptable abrégé pour la commune de Nogent-le-Phaye au 1° janvier 2023 et pour l’expérimentation du compte

financier unique sur les comptes 2023 ;

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun

de toutes les collectivités locales d’ici le 1° janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57

est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des

comptes locaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d'adopter, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

- d'autoriser le Maire à signer la future convention entre la commune et l’État portant l’expérimentation du compte

financier unique ;

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants :

Budget principal de la commune de Nogent-le-Phaye

Budget annexe de l’épicerie communale l’ESSENTIEL

- que l'amortissement obligatoire des immobilisations (compte204 « subventions d'équipement versées »)

acquises à compter du 1° janvier 2022 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien

selon la règle du prorata temporis ;

- que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au

niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des

chapitres ;

- de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif,

d'ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à

recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de

mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite

de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel ;

Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche

séance. Ces virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l’État, et sont

transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.- d’apurer le compte 1069 (le cas échéant) par un mandat d'ordre mixte au compte 1068 (Le compte 1069 « reprise

sur l'excédent capitalisé — neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte budgétaire créé

au plan de compte M14 à l’occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire

de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice. ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature

budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4. TITULARISATION D’UN AGENT AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’un agent au grade d’adjoint technique à temps

complet a été titularisé après sa période de stagiairisation sur un poste qui a été ouvert à partir du 1° septembre

2021.

5. LEVEES DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE POUR REPRISE DE SERVICES ANTERIEURS

Vu la règle de la prescription quadriennale qui prévoit que toute dépense non payée dans un délai de quatre ans

à partir du 1° jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, est prescrite, sauf à

prendre une délibération motivée pour lever cette prescription ;

D’après la jurisprudence, la créance de rémunération résultant d’une reconstitution de carrière, qu’elle soit

effectuée à la demande de l’agent ou spontanément par l'administration, entre dans le champ de la prescription

quadriennale instaurée par la loi du 31 décembre 1968 (CE du 15 novembre 1989);

Conformément à la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions relatives à la prescription quadriennale

en matière de finances publiques, les collectivités ont la possibilité de s'acquitter de leur dette pour les années

antérieures à la date à laquelle la prescription quadriennale s'applique, à raison de circonstances particulières ;

Vu la demande de reconstitution de carrière d’un agent de la collectivité, occupant le grade d'adjoint technique à

temps non complet, affecté au service scolaire, au motif que lors de sa titularisation, intervenue au 01/01/2013,

les services antérieurs n’ont pas été repris contrairement à ce qu’impose la réglementation.

Considérant que cette reconstitution de carrière a été effectuée par arrêtés du Maire entre le 18 octobre 2021 et

le 14 mars 2022,

Considérant que cette reconstitution fait naitre au profit de l'agent :

e une créance d’un montant égal à 839.71 € (correspondant au rappel des traitements appliqués pour son

déroulement de carrière) :

- _2014:153.63€,

- _2016:51.15€,

- 2017 :56.67 €

- 2018 :37.00 €

- 2019 : 100.90 €

- _2020:111.41 €

- _2021:277.46€

- _2022:51.50 €

e Une créance d'un montant égal à 118.11 € correspondant au rappel des traitements appliqués sur les

heures complémentaires effectuées du 1° janvier 2013 au 30 avril 2022.

Afin que cet agent ne soit pas lésé financièrement par le comportement de l’administration, Monsieur le Maire

propose au conseil municipal de procéder aux rappels de traitement pour toute la durée sur laquelle porte la

reconstitution de carrière, et y compris pour la période prescrite par la prescription quadriennale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :e DECIDE de lever la prescription quadriennale sur la créance dont est titulaire l’agent occupant le grade

d'adjoint technique non complet, d’un montant total de 957.82 €,

e AUTORISE le Maire à mandater cette dépense sur le compte 6411 du budget communal et à verser ce rappel

de traitement avec le salaire du mois de juin 2022.

6. CREATION DE DEUX POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant

doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

L'article 3 1 (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par

contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement

temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats

le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération :

- n° 47/2021 du 27 septembre 2021 créant une poste pour accroissement temporaire de l’activité du

01/11/2021 au 30/04/2022 à raison de 30 heures hebdomadaire et un poste pour accroissement

temporaire de l'activité du 01/12/2021 au 30/04/2022 à raison de 10 heures hebdomadaire,

sur des grades d'adjoints techniques relevant de la catégorie C, pour le fonctionnement du point multi services de

"l'Essentiel".

Afin de permettre le maintien de l’ouverture de l’Essentiel, il est nécessaire que le Conseil municipal se prononce

de nouveau sur la création de deux postes pour accroissement temporaire d'activité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

1) DE CREER, à compter du 09/06/2022 jusqu’au 30/10/2022, un poste non permanent sur le grade

d'adjoint technique relevant de la catégorie C à 35 heures par semaine pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

2) DE CREER, à compter du 09/06/2022 jusqu’au 30/102022, un poste non permanent sur le grade

d'adjoint technique relevant de la catégorie C à 20 heures par mois réalisées sur 2 week-ends

par mois faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

3) D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans

la limite des dispositions de l’article 3 1 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

4) DE FIXER la rémunération de l'agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité

comme suit :

La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade

d'adjoint technique, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant

compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y

rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

7. DENOMINATION D’UNE VOIE COMMUNALE

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération,

le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil

municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application

de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, lenumérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage

est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à

localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou

commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur

numérotation.

La dénomination des rues de la commune et numérotation des bâtiments sont présentés au conseil municipal.

CONSIDERANT la nécessité d'attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de

faciliter le repérage au sein de la commune, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

-_ Décide d'attribuer à la voie communale située dans le prolongement de l’impasse des Sablières le nom:

Impasse des Mesnils.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération,

8. PROJET DE GENDARMERIE : MODIFICATION DE L’EMPRISE PARCELLAIRE DÜ PROJET

Par délibération n° 56/2021 du 27 septembre 2021, le Conseil municipal a acté le projet de ventes de parcelles en

vue de la construction d’une gendarmerie et de logements sociaux.

Monsieur le Maire expose que Chartres Métropole Habitat souhaite scinder l'opération de construction de

gendarmerie à Nogent-le-Phaye de celle de la construction de logements locatifs sociaux ; et ainsi établir deux

promesses de vente distinctes avec les conditions suspensives concernant Chartres Métropole Habitat, suivantes :

- Concernant le projet de gendarmerie :

o Engagement ferme et définitif de la Gendarmerie Nationale sur la réalisation au travers de la

signature de la convention prévue à l’article 2 du Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 ;

o Obtention de la Commune de Nogent le Phaye d’un permis de construire purgé du droit de

recours et du droit de retrait et ce pour la réalisation d’une caserne de gendarmerie, des locaux

annexes et techniques et des logements et hébergements correspondants ;

o Obtention de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un accord de principe pour un financement

spécifique dédié au projet « Gendarmerie » et émission du contrat de prêts correspondants ;

o Obtention de la garantie de Chartres Métropole pour les prêts à contracter auprès de la Caisse

des Dépôts et Consignations et destinés au financement du projet.

- Concernant les logements locatifs sociaux :

o Inscription du projet à la programmation annuelle des aides à la pierre de l’Etat pour des

financements de type PLAI, PLUS et PLS.

L'emprise nécessaire à la construction de la gendarmerie et des locaux qui s’ y rattachent est de 7000 m2, soit :

- La parcelle cadastrée section ZV numéro 87 pour 4420 m2

- La parcelle cadastrée section ZK numéro 112 pour 1790 m2

- Une partie de la parcelle cadastrée section ZK numéro 111 pour 790 m2.

Le reste des terrains à acquérir sera consacré à la construction de logements locatifs sociaux, soit :

-__Lereste de la parcelle cadastrée section ZK numéro 111 pour 11470 m2

- La parcelle cadastrée section ZK numéro 775 pour 2944 m2. »

Cela nécessitera en conséquence qu’un géomètre soit mandaté afin de procéder à la division de la parcelle

cadastrée ZK numéro 111.Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires pour mener à bien ces ventes dans le

cadre de deux opérations distinctes et SIGNER tous les actes s'y rattachant.

9. REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PROVISOIRE

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la

commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par

le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des

redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des

collectivités territoriales.

Il propose au Conseil :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations

particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’=0,35 xL

où :

-__ PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine

public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;

- _L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le

domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la

redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale

des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année

précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public pour

l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux

publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire».

10. TARIFS APPLICABLES EN 2023 POUR LA TLPE

Monsieur le Maire rappelle l'instauration de la taxe locale sur les publicités et enseignes depuis 2022 sur la

commune de Nogent-le-Phaye par la délibération n°30/2021 en date du 11 mai 2021.

Considérant :

- Que les tarifs maximaux de la base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au

taux de croissance de l’indice des prix à la consommation

- Que les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités s'élèvent pour

2023 à :

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en

lieu et place des communes membres

comptant :

Superficie < 50 | Superficie > 50

m? m2?

Moins de 50 000 habitants 16.70 € 33.40 €

De 50 000 à 199 999 habitants 22.00 € 44.00 €

Plus de 200 000 habitants 33.30 € 66.60 €

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en

lieu et place des communes membres sup ER S Sp PUB hee 50 m m

comptant :

Moins de 50 000 habitants 50.10 € 100.20 €

De 50 000 à 199 999 habitants 66.00 € 132 00€

Plus de 200 000 habitants 99,90 € 199.80 €

Tarifs maximaux applicables aux enseignes

2 Communes et EPCI percevant la taxe en S'berñeie = 12 12m Siperiicie - 50

lieu et place des communes membres | ,
comptant : Fe m? 5

Moins de 50 000 habitants 16.70€ 33.40 € 66.80 €

De 50 000 à 199 999 habitants 22..00 € 44.00 € 88.00 €

Plus de 200 000 habitants 33.30€ 66.60 € 15320 €

En fonction de ces éléments, Monsieur le Maire propose de maintenir les montants de TLPE comme suit :

_ Enseignes

et préenseignes dont

l'affichage se fait au

| moyen d'un procédé non

Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires et

préenseignes dont

l'affichage se fait au moyen

d'un procédé numérique

numérique

Superficie individuelle

<à 50 m? > à 50 m? <à 50 m°? > à 50 m°?

Rappeltaris ot 16.20 €/m° | 32.40 €/m° | 48.60€/m° | 90 .00/m° applicables 2022 | Li

Tarifs majorés do

pouvant être mis à Speo 16.70 €/m°? 33.40 €/m°? 66.80 E/m? | 16.70 E/m°? | 33.40 €/m? | 50.10 E/m°? | 100.20 E/m°?

2023 :

propositions me | 41620 : 32.40 e . : , pour 2023 ÉXONÉTÉ Em? 25 €/m Em 64.80€/m 16.20 €/m°? | 32.40 €/m 48.60€/m 90 00/m

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

-__ de fixer les tarifs de la TLPE comme suit :

Dispositifs publicitaires | Dispositifs publicitaires

et préenseignes dont et préenseignes dont

Enseignes . l'affichage se fait au l'affichage se fait au

| moyen d'un procédé non | moyen d'un procédé

numérique numérique

Superficie individuelle

<à 50 m°? > à 50 m° <à 50m? | > à 50 m°

LE OR Tarifs 2023 |éxonéré| 1920 | 25€/m2 | ‘240 | 64-80 Elm° Em’ Elm° 16.20 €/m°? | 32.40 €/m° | 48.60 €/m°? | 90 €/m°

11. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CPER

La Commune a pour projet l'aménagement de l’étage de la maison de santé pluriprofessionnelle sise 6 rue du

Tertre 28630 NOGENT-LE-PHAYE afin d'accueillir deux nouveaux praticiens.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du

Conseil régional au titre du CPER 2021-2027.

L’estimation prévisionnelle de l’opération est de 92 000 € HT soit 110 400 € TTC. Le plan de financement

inhérent à cette dépense est le suivant :

Montant Nature du financement e à

Subvention FDI 2022 attribuée (au taux de 24% de la dépense 22 080

plafonnée à 100 000 € HT)

Subvention CPER sollicitée (50 % de la dépense subventionnable HT) 46 000

Récupération FCTVA 15 092

Total financement extérieur attendu 73 600

Coût total de l'opération pour l'aménagement de l’étage de la MSP HT 92 000

TVA sur l’ensemble de l’opération pour l'aménagement de l’étage de 18 400

la MSP

Coût total de l’opération pour l'aménagement de l'étage de la MSP TTC 110 400

© Autofinancement > FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 22 228

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - APPROUVE le plan de financement prévisionnel, - AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

12. INDEMNITÉS DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE

Une circulaire préfectorale du 15 juillet 2020 rappelle qu’une indemnité peut être allouée aux préposés chargés

du gardiennage de l’église. La circulaire mentionne le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des

églises communales est de 479,86 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice de culte et de

120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées. Ces

sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser

à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.Pour les années 2021 et 2022, la paroisse propose le versement de cette indemnité au profit du Père de la paroisse

sur le compte de la Paroisse. Le montant à verser est donc plafonné au montant des gardiens non-résidents de la

commune soit 120,97 € par an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- DE PORTER le montant de cette indemnité au titre de l’année 2021 à 120,97 €

- DE PORTER le montant de cette indemnité au titre de l’année 2022 à 120,97 €

- D’'AUTORISER le maire à signer tout document relatif à cette opération.

13. CONVENTION MAI A VELO

La commune de Theuville s’est portée organisatrice de la manifestation « Mai à Vélo » et, à ce titre, s’est associée

aux communes de Nogent-le-Phaye, Sours et Prunay-le-Gillon pour partager les frais selon le nombre d’habitants

de chacune comme précisé par l’article 2 de la convention de partenariat :

ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES

La participation des communes est fixée comme suit :

Coût des achats nécessaires à l’organisation de la manifestation/nombre total d'habitants x nombre d’habitants

par commune

Sours : 1 998 hab

Nogent-le-Phaye : 1 480 hab

Prunay-le-gillon : 1 071 hab

Theuville : 706 hab

Soit un total de 5 255 hab

Il convient d’acter la convention de partenariat 2022 entre les communes de Theuville et de Nogent-le-Phaye.

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention de partenariat figurant en annexe

- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

14. MODIFICATION DE TARIFS DE LA SALLE CULTURELLE

Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de compléter la délibération n°65/2021 du 14 décembre 2021 fixant les

tarifs de la salle culturelle pour 2022 et d’ajouter une tarifs « prestation de ménage » d’un montant de 150 €.

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le tarif complémentaire 2022 de la » prestation ménage » pour la salle culturelle.

15. LOCATION DU BARNUM DE LA COMMUNE

Le Conseil municipal voté un tarif communal de 400 € pour la location du barnum à des particuliers acté par la

délibération n°65/2021 du 14 décembre 2021.

Au regard des problématiques de sécurité et à l’activité de l’équipe technique, de retirer à la location ce barnum.

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le retrait à la location du barnum communal.

16. TARIFS COMPLEMENTAIRES POUR L'ESSENTIELMonsieur le Maire expose qu'il y a lieu de compléter la délibération n°66/2021 du 14 décembre 2021 fixant les

tarifs des produits vendus au point multi services de "l'Essentiel" pour 2022.

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- _ APPROUVE les tarifs complémentaires 2022 des produits vendus à "l'Essentiel" figurant en annexe.

17. DESIGNATION DU REPRESENTANT DU CONTRAT LOCAL DE SANTE

Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de retirer ce point de l’ordre du jour dans la mesure où Mme Francisca

DESRUES, adjointe au Maire, a été& désigné référente au sein du CLS par arrêté permanent n°50/2020 du 28

septembre 2020.

18. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le projet du PLU et l'opération Cœur de village

ont été présentés lors d’une réunion en Préfecture. Par ailleurs, deux réunions de présentation se sont tenues :

- une réunion le 11 mai à destination des agriculteurs,

- une réunion règlementaire le 3 juin à destination des personnes publiques associées.

Monsieur le Maire indique qu’une réunion s’est tenue le 6 juin à Gasville-Oisème au sujet de l'implantation de

l’A154. Il y a été présenté un mémoire de réclamations sur l'enquête publique. Monsieur le Maire participera au Comité de pilotage de l’A154 le 1° juillet en Préfecture.

La commune de Nogent-le-Phaye exécute son programme de travaux :

- Le parvis de l'Eglise sera finalisé en octobre 2022, il s’achèvera par l’embellissement paysager.

- Une consultation des entreprises est en cours pour les travaux de sécurisation des routes. Les travaux débuteront en juillet.

- Une phase de négociation auprès de candidats aux différents lots du marché de construction du CTM est en cours et s’achèvera le 17 juin.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h00. P

Le Maire, Secrétaire de séance,

Benjamin BEYSSAC.

CIVILITE NOMS PRENOMS SIGNATURES

Monsieur BEYSSAC Benjamin

Monsieur AUCHÉ Vincent

Madame BONNIN Sylvie

Monsieur BRESSAND Pascal h |

Madame DESRUES Francisca A

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Madame JOSEPH Martine AT

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Monsieur MALLET Franck CHEF

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Madame GASTÉ Catherine (GR5T

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Monsieur CAILLÉ Christophe _ | Ê |

Pouvoir à Martine JOSEPH, }

Madame PERTHUIS Sophie CEA

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Monsieur KOJÉOU Pascal SHEOUS

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Madame BINEY Katia RES

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Madame MARTINS Maud LÉ

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Madame HOOGE Laëtitia de . nt

Monsieur TRUBERT Guillaume

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