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Procès Verbal - 3 PV CMal 04 07 22 signe et vote Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Nogent-le-Phaye. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CMal 04 07 22 signe et vote)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi, République Française Département d’Eure-et-Loir Commune de Nogent-le-Phaye Procès-verbal de séance du conseil municipal en date du 04 juillet 2022 L'an deux mil vingt-deux, le 4 du mois de juillet à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle culturelle, route d'Auneau, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Sylvie BONNIN, Adjointe déléguée. Etaient présents : Mme BONNIN Sylvie, Mme DESRUES Francisca, M. BRESSAND Pascal, Mme JOSEPH Martine, M. MALLET Frank, Mme GASTÉ Catherine, M. CAILLE Christophe, Mme PERTHUIS Sophie, , Mme BINEY Katia, Mme MARTINS Maud, Mme HOOGE Laëtitia, , M. TRUBERT Guillaume, conseillers municipaux. Pouvoirs : M. BEYSSAC Benjamin donne son pouvoir à M. BRESSAND Pascal. M. AUCHÉ Vincent donne son pouvoir à Mme DESRUES Francisca M. KOJÉOU Pascal donne son pouvoir à Mme Sylvie BONNIN Absents excusés : Absents non excusés : Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de membres votants : 15 Madame Sylvie BONNIN a été désignée Présidente de séance. Monsieur Pascal BRESSAND a été élu secrétaire de séance. Date de convocation du Conseil municipal : 30 juin 2022 Le quorum étant atteint la Présidente de séance déclare la séance ouverte à 20h00. ORDRE DU JOUR La Présidente de séance propose : - de supprimer un point à l’ordre du jour : la rémunération des heures complémentaires des agents à temps non complet et heures supplémentaires est retirée de l’ordre du jour et sera proposé lors d’un autre Conseil municipal, -_ d’ajouter un point à l’ordre du jour : décision modificative n°2 Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, les modifications de l’ordre du jour. 1. Compte rendu des décisions prises — Application des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales 2. Remboursements de frais aux élus© œ

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up

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Remboursements de frais aux élus : achat pour l’essentiel

Tarifs de location au mètre carré

Location du chalet associatif

Tarifs de la garderie et de la restauration scolaire

Rétrocession d’une parcelle à l’euro symbolique

Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet

. Tarifs complémentaires pour l’Essentiel

10. Décision Modificative n°2

11. Informations et questions diverses

HAE

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité le procès-verbal du 08 juin 2022.

1. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES — APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 et L. 2122-23 DU CODE

GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Madame la Présidente de séance rapporte à l'assemblée les décisions qui ont été prises depuis le 08 juin 2022, en

vertu des pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal par délibération n° 34/2020 du 4 juin 2020.

Exécution et passation de marché

N° de décision Objet Entreprise retenue Montant T.T.C.

D 39/2022 Remplacement de l’amplificateur d'antenne de | Société HAMELIN 1 232,00 €

la rue des Murgers

D 42/2022 Aménagement de l’étage de la MSP - SARL RAYEE 4 836,00 €

Plaquisterie

D 43/2022 Aménagement de l’étage de la MSP — SARL RAYEE 9 390,00 €

Menuiseries Intérieures

D 44/2022 Aménagement de l’étage de la MSP — Peinture SARL PASCAL BECHE | 9 033,00 €

D 45/2022 Aménagement de l’étage de la MSP — Electricité | BESNARD ELEC 5 715,54 €

D 46/2022 Aménagement de l’étage de la MSP — Plomberie | HERVE THERMIQUE | 4 839,58 €

Droit de préemption urbain

N° de décision Objet Propriétaire du bien Section cadastrale

D 36/2022 Déclaration d'intention d’aliéner n°022/2022 | Mme GANGNOLLE 21185

Paulette

D 37/2022 Déclaration d'intention d’aliéner n°023/2022 | M. JAFFALI Oilid et Mme | ZX 457 et 162

BOYENVAL Laurène

D 38/2022 Déclaration d'intention d’aliéner n°024/2022 | MM. TRUBERT Gilles et | ZM 192 et 194 issues

Pascal de la division de

parcelle ZM 161

D 40/2022 Déclaration d'intention d’aliéner n°025/2022 | Mme BARRE Roselyne ZO 178

D 41/2022 Déclaration d'intention d’aliéner n°026/2022 | SCI EMILIE ZO 206

La commune de Nogent-le-Phaye a renoncé à l'exercice de son droit de préemption urbain dans le cadre des

ventes des parcelles ci-dessus mentionnées. 2. REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX ELUS

Vu le Code Général des Collectivités locales, Art. L.2123-18, L. 2123-18-1, L. 2123-18-2, R.2123-22-1, et R.2151-2

applicables aux communes de moins de 3500 habitants,

Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, l’article 3 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007, article 7-1, modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des

collectivités locales et établissements publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (‘indemnité de remboursement

forfaitaire de frais de repas passe à 17.50 euros (au lieu de 15.25 euros) au 1er janvier 2020),

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes, en date du 4 juin 2020,

Vu le Décret no 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais

de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur

participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités

territoriales,

Considérant que les élus peuvent, au cours de leur mandat, être amenés à engager certains frais liés à l'exercice de leurs fonctions,

Considérant que le remboursement de ces frais est prévu par la loi,

Considérant que les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses

réellement engagées,

Il convient de distinguer :

- Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune),

- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune,

- Les frais liés à l'exécution d’un mandat spécial,

- Les frais de déplacement des élu-e-s à l’occasion de l’exercice de leur droit à la formation

1/ les frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacement des élu-e-s liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de

fonction prévue aux article L. 2123-20 et suivants du CGCT.

2/ les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à se

rendre à des réunions ou ils représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élu-e-s peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement

d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou toute personne ayant reçu délégation.Les frais concernés sont les suivants :

2-1/ Frais d'hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation

au plus proche de la réalité des frais engagés, les indemnités de remboursement des frais d'hébergement et de

repas sont proposées comme suit :

Indemnités de repas 19,40 €

Frais d'hébergement (nuit et petit déjeuner) 70,00 €

Frais d'hébergement grandes villes * (= où > à 200 000 hab) | 90,00 €

Frais hébergement Paris 110, 00 €

*Liste des communes au 01/03/2019 ; décret 2015-1212 du 30/09/2015

La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l’actualisation prévue par les textes règlementaires.

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le

versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas dans la limite des montants ci-dessus exposés.

2-2/ Frais de transport

Lorsque la réunion a lieu hors du territoire de la commune, les élu-e-s pourront prétendre à des remboursements

de frais de transport. Ils devront privilégier un moyen de transport respectueux de l’environnement, au tarif le

moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement. La prise en charge des frais se fera sur présentation

des justificatifs tels que billet de train, ticket de bus ou de métro, ticket de stationnement...

L'utilisation par l’élu-e de son véhicule personnel peut-être autorisé par l’autorité territoriale, préalablement au

déplacement. Le remboursement se fera sur la base des indemnités kilométriques actualisées par arrêté ministériel.

Catégories (puissance | Jusqu’à 2000 kms De 2001 à 10 000 kms Au-delà de 10 000 kms

fiscale du véhicule)

5 Cv et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6 et 7 CV 0,41€ 0,51 € 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

2 roues

Cylindrée > 125 cm3 0,15 €

Cylindrée < 125 cm3 0,12€

3/ Les frais liés à l'exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élu-e-s municipaux peuvent être sollicités pour des missions à

caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire

l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Dans le cadre d’un mandat spécial, les frais suivants sont pris en charge :

- Les frais de transport sur présentation de justificatifs,

-__ L’indemnité journalière d'hébergement et de restauration.

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le

remboursement d’autres dépenses comme notamment :

- les frais de visas,

- les frais de vaccins,

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité...).4/ Les frais de déplacement des élu-e-s à l’occasion de l’exercice de leur droit à la formation

Le CGCT reconnait aux élu-e-s locaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour

la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l'organisme qui dispense la

formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur.

Les frais pris en charge sont les suivants :

- Frais d'hébergement, de repas et de transport mentionnés en point 2 de la présente délibération

- Compensation de la perte de revenu.

Modalités générales de remboursement des frais engagés par les élus :

-__ Tout remboursement sera conditionné à la présentation de justificatifs et à l'établissement préalable d’un

ordre de mission signé par le Maire ou toute personne ayant reçu délégation.

- Les sommes inférieures à 5€ par mission ne seront remboursées que si elles sont cumulées à d’autres

sommes à défrayer.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les modalités et les conditions de remboursement des frais engagés par les élus dans le

cadre de leur mandat, détaillés ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne ayant reçu délégation, à signer tout document

inhérent aux remboursements de frais demandés, dans la limite des crédits ouverts au budget

municipal.

3. REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX ELUS : ACHAT POUR L'ESSENTIEL

Madame la Présidente de séance informe qu'il y a lieu de rembourser M. Pascal BRESSAND des fonds avancés

pour l'achat de fournitures pour l'aménagement de l’Essentiel. En effet, M. BRESSAND a avancé les frais, d’un

montant de 142,70€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise :

- le remboursement des fonds avancés par M. Pascal BRESSAND d'un montant de 142,70 € justificatifs à l'appui.

4. TARIFS DE LOCATION AU METRE CARRE

Par délibération n°27-2016 en date du 31 mars 2016, le Conseil municipal à fixer le prix mensuel de location par

la commune des cabinets de la Maison de santé pluridisciplinaire à 12 € le mètre carré.

Après examen des prix moyens actuels, il est proposé de modifier le prix mensuel de location pour les nouveaux

baux à 12,20 € le mètre carré.

Pour information, les loyers sont révisés chaque année selon les modalités indiquées dans les baux et selon le

trimestre de référence.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-__ FIXE le prix mensuel de location par la commune des cabinets de la maison de santé pluridisciplinaire à

12,20 € le mètre carré.5. LOCATION DU CHALET ASSOCIATIF

Le Conseil municipal a voté un tarif communal de 35€ l’heure et de 300€ la journée pour la location du chalet

associatif acté par la délibération n°65/2021 du 14 décembre 2021.

Ce Chalet, propriété de la commune, est finalement destiné exclusivement aux prêts aux associations. Pour

information, depuis l’inauguration en mai 2022, il n’a jamais été loué. Aussi, il est proposé de retirer la tarification

de la location du Chalet à la grille des tarifs communaux.

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le retrait à la location du Chalet associatif.

- APPOUVE la suppression des tarifs de location du chalet de la grille des tarifs communaux.

6. TARIFS DE LA GARDERIE ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Madame la Présidente de séance propose au Conseil municipal de réviser les tarifs communaux pour l’année

scolaire 2022-2023 de la cantine et de la garderie, étudiés en commission Affaires Scolaires du 29 juin 2022 et

présentés aux membres de l'assemblée.

Il est proposé d'appliquer des tranches (revenu fiscal de référence/12). De plus, il est proposé d'appliquer des

pourcentages de réduction pour les familles : 5% pour le 2°" enfant et 10% pour le 3°" enfant et les suivants

scolarisés à l’école.

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les tarifs communaux pour l’année scolaire 2022-2023 de la cantine et de la garderie figurant

en annexe.

- APPROUVE le règlement intérieur « Restauration Scolaire » et le Règlement intérieur « Garderie »

figurants tous deux en annexes.

7. RETROCESSION D’UNE PARCELLE A L'EURO SYMBOLIQUE.

Vu la déclaration préalable de division n°0282782100027 accordée le 28/09/2021,

Vu la demande de rétrocession formulée par M. ALBAYRAK Emrah, pour l’euro symbolique, des parcelles ZO242

et ZO235,

Il est proposé au Conseil municipal d'accepter la rétrocession à l’euro symbolique et l'intégration des parcelles

Z0242 et ZO235 dans le domaine public afin de procéder à un élargissement de voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE à l’euro symbolique la rétrocession des parcelles ZO242 et ZO235 ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’indisponibilité le 1°’ adjoint, à effectuer les démarches administratives,

et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal,

des parcelles ZO0242 et ZO235

- ACCEPTE que les frais de notaire y compris l’établissement des actes de vente soient à la charge

exclusive de la commune de Nogent-le-Phaye. 8. CREATION D'UN POSTE D’ADIJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET

Il est rappelé que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite

l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du

Comité Technique (CT).

Compte-tenu de l’activité en croissance permanente de l’épicerie l’ESSENTIEL, il convient de créer un poste afin

de pérenniser l’activité.

L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés

conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

-_ la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

-__ pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi

en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème ).

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

1) De créer, à compter du 1° novembre 2022, 1 emploi permanent d'adjoint technique territorial

appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine.

Cet agent sera amené à exercer les missions et fonctions de la gestion de l’épicerie communale.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade institué dans la collectivité si

elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un

agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance

temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article 3-2 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au

2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir

l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

2) D’autoriser le Maire :

- à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,

- à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de

recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,

3) D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la

rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget

aux chapitre et article prévus à cet effet.

9. TARIFS COMPLEMENTAIRES POUR L'ESSENTIEL

Madame la secrétaire de séance expose qu'il y a lieu de compléter la délibération n°66/2021 du 14 décembre

2021 fixant les tarifs des produits vendus au point multi services de "l'Essentiel" pour 2022.

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- _ APPROUVE les tarifs complémentaires 2022 des produits vendus à “l'Essentiel" figurant en annexe.10. DECISION MODIFICATIVE N°2

Il convient de procéder à deux ajustements au budget 2022 de la commune compte-tenu des dépassements des

crédits alloués au budget primitif pour deux opérations en investissement.

Cette décision s'articule comme suit :

- Un transfert de l'opération 2020 006 de 25 000 £ vers l'opération 2021 003

- Un transfert de l’opération 2020 006 de 5 000 £ vers l’opération 2020 013

Ces deux transferts s'effectuent dans le même chapitre 21.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la décision

modificative n°2 au budget 2022 de la commune.

11. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES Mme Sylvie BONNIN évoque l’organisation du salon des associations qui se tiendra le samedi 3 septembre 2022. Il convient de prévoir une réunion ainsi qu’une consultation des associations pour préciser l'implantation des stands et le déroulé de la journée.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente de séance lève la séance à 21h10.

La Présidente de séance,

Sylvie BONNIN. Pascal BRESSAND.

CIVILITE NOMS PRENOMS SIGNATURES

de

Monsieur BEYSSAC Benjamin Pouvoir à Pascal BRESSAND

Ce nent

Monsieur AUCHÉ Vincent Pouvoir à Francisca DESRUES dr

Sylvie .

Madame BONNIN

Fu

Monsieur BRESSAND Pascal £ :

Madame DESRUES Francisca

Madame JOSEPH Martine

Monsieur MALLET Franck

Madame GASTÉ Catherine

Monsieur CAILLÉ Christophe

Madame PERTHUIS Sophie

: Pouvoir à Sylvie BONNIN

Monsieur KOJÉOU Pascal 2

Madame BINEY Katia

Madame MARTINS Maud a

Madame HOOGE Laëtitia

Monsieur TRUBERT Guillaume Cd