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Déliberation - Deliberation n°35 Politique globale de provisions – Budget Commune – Regime des provisions budgetaires
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°35 Politique globale de provisions – Budget Commune – Regime des provisions budgetaires)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune PAIESUREMIENNE
Séance du 07 avril 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 1° avril 2025, sous la présidence du Maïre Monsieur René ARNAUD, Monsieur Laurent THARAUD étant secrétaire de séance.
Délibération n°2025/35 Membres 29 En date du 07 avril 2025 rene = el eprésentés 7 Portant sur : Votants 28
Politique globale de provisions - Budget Commune Exprimés 28 Régime des provisions budgétaires ue e
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Monsieur Xavier ABBADIF, Madame Monique LE GOFF, Monsieur
Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Patrick BENAYOUN, Madame
Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID, Madame Valérie MASSALOUX.
Représentés : Madame Florence LE BEC par Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Guy MARISSAL par Madame Béatrice BOTHIER, Madame Christelle THORÉ par Madame Monique LE GOFF, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Amanda SABOURDY par Monsieur Serge MEYER, Madame Martine POTTIER par Monsieur Cyrille PARRE
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2321-2 et R.232-2 et dans un souci de qualité comptable, il convient de procéder aux mises à jour suivantes des provisions budgétaires :
Reprise de provisions :
Pour risques et charges de fonctionnement qui se sont éteintes à hauteur 5 000 € de provisions constituées par délibération n°2012/38 du 29 mars 2012. (Risque d'irrécouvrabilité de créances dues par des tiers - Loyer Chaine DEMAIN)
Constitutions de provision pour les cas suivants :
Compte Epargne-Temps (CET) pour un montant de 30 164 €
Conformément aux décrets en vigueur (n°2004-878 du 26 août 2004, décret n°2010-531 du 20 mai 2010 et décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018),
La Commune d’Aixe-sur-Vienne a instauré un Compte-Epargne Temps (CET) pour les agents titulaires et contractuels par délibération n°2016/151 du 08 décembre 2016. Le CET permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés selon les modalités définies par délibération.
Afin de couvrir Le coût des congés accordés au titre des CET, le financement du transfert des droïîts sur une nouvelle collectivité employeur ou encore la monétisation des jours (si cette faculté a été rendue possible), il convient de constituer des provisions budgétaires conformément à la nomenclature comptable M57.
L'instruction comptable M57 repose notamment sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
La provision constituée est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la charge potentielle. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu'il n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant de La provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint aux maquettes budgétaires.
Par aïlleurs, Les conditions de constitution de provisions maïs aussi de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustements doivent être fixées par délibération.
Au 1° janvier 2025, 40 agents de la commune d’Aixe-sur-Vienne ont ouvert un CET pour un nombre total de jours épargnés de 748 jours.
Sous réserve d'une délibération, Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être en tout ou partie :
Indemnisés
Et/ou pris en compte pour la retraire (RAFP)
Et/ou maintenus sur Le CET (dans La limite du plafond de 60 jours - déplafonné pour l'année 2020 à 70 jours et déplafonné pour l'année 2024 à 80 jours)
Compte tenu des dispositions de la nouvelle délibération, les jours épargnés ne peuvent donner lieu à monétisation que dans le seul cas limitatif suivant :
Décès de l'agent
Dans le cadre des échanges avec Madame la Conseillère aux Décideurs Locaux, il a été préconisé de constituer une provision afin de couvrir Le risque et le coût financier qui pourraient intervenir.
Comme le préconise la nomenclature M57, il est proposé de calculer Le montant de la provision à partir des jours détenus au-delà du 15°" jour par Les agents bénéficient d'un CET.
Dans ces conditions, seuls 17 agents sont concernés pour un total valorisable de 30 164 € selon le barème en vigueur au 1° janvier 2025 et Le détail ci-dessous :
Catégorie | Montant | Nb Solde des | Montant | Nb Nb jours | Montant Total brut/j d'Agents | jours Total d'Agents monétisables | valorisable (€) avec CET | épargnés | (£) avec
CET>15);
A 150 € 2 84 12 600 1 58 8 7/00
B 100 € 7 255 25 500 7 125 12 500
C 83 € 28 409 33 947 9 108 8 964
TOTAL 30 164
Cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé du compte Epargne Temps et sera reprise dès que Le besoin de financement du CET sera éteint.
Dans le cadre de l'ouverture de nouveaux contentieux pour un montant de 15 836 €
Requête en référé présentée par Monsieur et Madame Jean-François DUPUY enregistrée le 16 juillet 2024 par Le Tribunal Administratif de Limoges.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu Les éléments précités
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
approuve la reprise de provision budgétaire pour risques et charges constituées par délibération n°2012/38 en date du 29 mars 2012 à hauteur de 5 000 €
approuve la constitution d'une provision CET à hauteur de 30 164 €
approuve la constitution d'une provision dans le cadre de l'ouverture d'un nouveau contentieux à hauteur de 15 836 €.
À AIXE SUR VIENNE, Le 07 avril 2025
René ARNAUD Laurent THARAUD
Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter du 09 avril 2025, date de sa publication.
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Mise en ligne le 16 avril 2025