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Déliberation - Deliberation n°37 Reprise sur provision contentieux – Budget Commune
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°37 Reprise sur provision contentieux – Budget Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Séance du 04 avril 2023
-sur-Vienne, selon convocation en date
du 29 mars 2023, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS étant secrétaire de séance.
Délibération n°2023/37
En date du 04 avril 2023
Portant sur :
Reprise sur provision contentieux Budget Commune
Membres 29
Présents 24
Représentés 5
Votants 29
Exprimés 29
Pour 29
contre 0
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Monsieur François VENEL, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Guy MARISSAL, Monsieur Patrick BENAYOUN, Madame Marie- -Christine BONNETAUD, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Madame Stéphanie MERCIER, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID. Représentés : Monsieur Xavier ABBADIE par Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Christelle THORÉ par Madame Stéphanie MERCIER, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Patrice POT, Madame Amanda SABOURDY par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Gilles THEILLAUMAS par Monsieur Patrick BENAYOUN
La délibération n°2021/27 en date du 06 avril 2021 a opté pour le régime semi budgétaire des provisions et les montants des provisions ont donc été inscrits au budget 2021 de la Commune -sur-Vienne dans le cadre de
-sur-Vienne. Dossier n°2100042 SCI
Emma/SDIS/Commune Aixe-sur-Vienne)
Compte tenu de la clôture du contentieux, il y a lieu de procéder à la reprise de la provision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, -29 et suivants,
Vu la délibération n°2021/27 en date du 06 avril 2021
le jugement de première instance (rejet de la requête présentée par la SCI Emma, M. Montelus et la société Allianz Iard)
Le Conseil Municipal :
- décide la reprise de prov
- dit que les crédits sont prévus en recettes au compte 7817 et sont inscrits au Budget 2023 de la Commune
A AIXE SUR VIENNE, le 04 avril 2023
Le Maire
René ARNAUD
Transmis le : 06 avril 2023
Publié le : 06 avril 2023
Mis en ligne le 14 août 2023.