Conseil Municipal - acte 00026355 D

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Conseil Municipal - acte 00026355 D Document publié le Lundi 24 février 2014 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00026355 D)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 25/02/14

Reçu en Préfecture le : 27/02/14

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 24 février 2014

D - 2 0 1 4 / 1 2 7

Aujourd'hui 24 février 2014, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

(Présidence de Monsieur Hugues MARTIN à partir de 19h10) Interruption de séance de 17h00 à 17h20

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Maxime SIBE, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN,

Excusés :

Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Joël SOLARI, Madame Nicole SAINT ORICE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Madame Wanda LAURENT, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Natalie VICTOR-RETALIConvention cadre pour le développement de

l'offre et l'accès au logement des jeunes.

Signature de la convention. Autorisation.

Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

A la croisée de sa politique en faveur de la jeunesse et de sa politique de l’habitat, et inscrite au cœur des trois piliers de la politique municipale que sont le Projet Urbain, le Projet Social et l’Agenda 21, la question du logement des jeunes constitue un enjeu majeur pour Bordeaux.

Un Bordelais sur trois est âgé de 15 à 29 ans, ce qui représente 73 845 jeunes au dernier recensement général de population, et la ville a enregistré une forte croissance du nombre de jeunes depuis 10 ans, avec notamment 30% d’effectifs d’étudiants supplémentaires.

Afin de répondre à ces évolutions, l’offre de logements en résidences étudiantes conventionnées, en foyers de jeunes travailleurs ou en résidences sociales a progressé de 70% entre 2003 et 2013 passant de 1 363 places à 2 306 places. La Ville de Bordeaux a voté un régime d’intervention pour le financement des structures collectives de type FJT et résidences sociales, et elle a engagé 1 144 097 euros depuis 2008 pour accompagner ce développement.

En complément de cette action qui concerne principalement l’offre de logement « temporaire », la Ville de Bordeaux souhaite, en cohérence avec son Projet Social, amplifier son soutien au logement des jeunes en offrant également des solutions aux jeunes ménages qui souhaitent s’installer durablement dans la cité et qui ont besoin d’un logement pérenne et autonome.

Dans cette perspective, la Ville de Bordeaux a associé les associations gestionnaires de logements pour les jeunes, la Mission Locale, le Centre Communal d’Action Sociale, la Conférence Départementale des Organismes Sociaux pour l’Habitat et les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), afin de définir des actions coordonnées dans ce domaine.

Un projet de convention cadre a découlé de ce travail.

Cette convention cadre a pour objectif d’engager les partenaires dans la mise en œuvre d’actions visant à développer l’offre en logements autonomes pour les jeunes, à faciliter leurs parcours résidentiels et à améliorer les passerelles entre les solutions d’hébergement et de logement.

Les bénéficiaires de ces actions sont les jeunes de moins de 30 ans ayant un projet d’insertion socioprofessionnelle à Bordeaux.

La convention cadre vise également à mieux coordonner les moyens propres à chaque partenaire pour parvenir à la réalisation de ces objectifs généraux.

La convention cadre fixe trois orientations :

1- Développer un parc de logements autonomes destinés aux jeunes. Par le biais de cette convention, les partenaires signataires s’engagent à développer une offre de petits logements et une offre de logements en colocation pour les jeunes en mobilisant les moyens qui leur sont propres. A cet effet, les CIL mettent à la disposition des Bailleurs Sociaux des aides spécifiques pour créer des logements T1/T2 et des logements partagés pour les jeunes salariés, dans le parc HLM. Ces financements s’ajoutent aux aides de droit commun de l’Etat et des collectivités. Les associations s’engagent quant à elles à prospecter et à prendre en gestion des logements destinés aux jeunes dans le parc privé.2- Mieux mobiliser les dispositifs d'accès au logement : la convention engage les partenaires signataires, et notamment les organismes ayant des missions sociales, à mieux informer les jeunes sur les dispositifs d’aides au logement et à les accompagner dans leurs demandes (Loca-Pass, Mobili Jeunes, Garantie des Risques Locatifs,...). Ces dispositifs sont gérés principalement par les CIL et la convention permettra de garantir le traitement systématique et la bonne fin des demandes d'aides émanant de jeunes, sous réserve qu’ils entrent dans les conditions d’octroi.

3- Faciliter les passerelles entre les structures d’hébergement et le parc social classique : par le biais de la convention, les partenaires signataires s'engagent à faciliter l'accès au parc social de jeunes issus de la Mission Locale, et de jeunes sortants de résidences sociales ou de foyers de jeunes travailleurs en améliorant l’orientation de leurs demandes sur les contingents réservataires spécifiques, dans le respect de la réglementation.

La Ville de Bordeaux aura, dans le cadre de cette convention, un rôle de coordination des acteurs et des dispositifs d’aides existants.

Cette convention cadre sera d’une durée initiale de 3 ans et fera l’objet d’une évaluation à cette échéance.

Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : · Adopter les termes de la convention cadre pour le développement de l’offre et l’accès au logement des jeunes présentée en annexe,

· Autoriser le Maire à signer la convention.

ADOPTE A L'UNANIMITE

NON PARTICIPATION AU VOTE DE Mr Yohan DAVID et Mr Nicolas BRUGERE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 24 février 2014

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Alexandra SIARRI1

Convention cadre pour le développement de l’offre et l’accès au logement des jeunes à Bordeaux

Entre

La Commune de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil Municipal XXXXXXXX du XXXXXXXXX,

Ci-après désignée la Ville de Bordeaux,

Et la MISSION LOCALE de Bordeaux, dont le siège social est 14 cours Pasteur 33000 Bordeaux, représentée par Monsieur Yohan DAVID, Vice-Président,

Ci-après désignée la Mission Locale,

Et le Centre Communal d’Action Sociale, dont le siège social est 74 cours Saint Louis 33070 Bordeaux cedex, représenté par Monsieur Nicolas BRUGERE, Vice-Président,

Ci-après désigné le CCAS,

Et l’Association LE LEVAIN, dont le siège social est 33 rue Paul Louis Lande 33000 Bordeaux représentée par Monsieur Alain ROBOREL de CLIMENS, Président,

Et l’Association JEUNESSE HABITAT SOLIDAIRE, dont le siège social est résidence Jacques Ellul – 3 rue Jean Descas – 33800 Bordeaux, représentée par Monsieur Olivier BREISCH, Président,

Et l’Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes d’Aquitaine, dont le siège social est résidence Génilor - avenue de la libération 33 310 Lormont, représentée par Monsieur Robert HOURCQ, Président,

Et l’Association PACT Habitat et Développement de la Gironde, dont le siège social est 211 cours de la Somme 33800 Bordeaux, représentée par Monsieur Bernard CAUTY, Vice-Président,

Et l’Association SIRES Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège social est 30 place Pey Berland 33 000 Bordeaux, représentée par Monsieur Jean GAYAS, Président,

Et l’Association Laïque du PRADO (ALP), dont le siège social est 143-145 cours Gambetta – BP89 – 33402 Talence, représentée par Monsieur Francis AUDUREAU, Président

Ci-après désignées les Associations,

Et la Conférence Départementale des Organismes Sociaux pour l’Habitat de la Gironde, dont le siège social est Hangar G2, quai Armand Lalande 33 300 Bordeaux, représentée par Monsieur Emmanuel PICARD, Président,2

Et l’Office Public de l'Habitat AQUITANIS, dont le siège social est 1, Avenue André Reinson, CS 30239, 33028 Bordeaux cedex, représenté par Monsieur Bernard BLANC, Directeur Général,

Et l’Office Public de l'Habitat GIRONDE HABITAT, dont le siège social est 40, rue d'Armagnac, CS 71232, 33074 Bordeaux cedex, représenté par Madame Sigrid MONNIER, Directrice Générale,

Et la SA d'HLM CLAIRSIENNE, dont le siège social est 223, avenue Emile Counord, 33081 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur Daniel PALMARO, Directeur Général,

Et la SA d'HLM DOMOFRANCE, dont le siège social est 110, avenue de la Jallère, 33075 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur François CORNUZ, Directeur Général,

Et la SA d'HLM LOGEVIE, dont le siège social est 12, rue Chantecrit, B.P. 222, 33042 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur François CORNUZ, Directeur Général,

Et la SA d'HLM MESOLIA HABITAT, dont le siège social est 16-20, rue Henri Expert, 33082 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur Emmanuel PICARD, Directeur Général,

Et la SEM IN CITE, dont le siège social est 101, cours Victor Hugo, 33074 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur Jean Noël GALVAN, Directeur Général,

Et la SA d'HLM COLIGNY, dont le siège social est 12, boulevard Antoine Gautier, CS 41190, 33050 Bordeaux cedex, représentée par Madame Anne FONTAGNERES, Directrice Générale,

Et SA. d'HLM ICF HABITAT, dont le siège social est 24 rue de Paradis, 75010 Paris, représentée par Monsieur Jean Luc VIDON, Directeur Général,

Et la SA d'HLM ERILIA, dont le siège social est 72 bis, rue Perrin Solliers, 13291 Marseille cedex 06, représentée par Monsieur Hubert VOGLIMACCI, Président Directeur Général,

Et la SA d'HLM VILOGIA, dont le siège social est 74, rue Jean Jaurès, BP 10430, 59664 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur Philippe REMIGNON, Directeur Général,

Et la SA d’HLM LE FOYER, dont le siège social est 11 Rue d'Iena 16000 Angoulême, représentée par Monsieur Frédéric DUPONT, Directeur,

Et la SA UES PACT Sud-Ouest, dont le siège social est 30 place Pey Berland 33 000 Bordeaux, représentée par Monsieur Jean GAYAS, Président du Conseil de Surveillance,

Ci-après désignés les Bailleurs

L’UESL - Action Logement, dont le siège social est 66 avenue du Maine 75682 Paris cedex 14, représenté par Monsieur Eric THUILLEZ, Directeur Général Unique,

Et Le Comité Interprofessionnel du Logement du Sud-Ouest « CILSO », dont le siège social est 110 avenue la Jallère, BP 236 – 33028 Bordeaux-Cedex, représenté Monsieur Norbert HIERAMENTE, Président,

Et ALIANCE 1% LOGEMENT, dont le siège social est 15 avenue de la Forêt de Haye – 54504 Vandoeuvre les Nancy, représenté par Monsieur Jean-René POILLOT, Directeur Général,

Et ASTRIA, dont le siège social est 1 square Chaptal 92309 Levallois-Perret, représenté par Monsieur Vincent MOLINIER, Directeur Régional,3

Et CILGERE, dont le siège social est 176 rue Montmartre – 75077 Paris cedex 2, représenté par Monsieur Jean-François TORRENT, Directeur Territorial Sud-Ouest,

Et Le GIC, dont le siège social est 108, avenue Gabriel Péri – 93586 Saint Ouen Cedex, représenté par Monsieur Philippe MUNOZ, Directeur Régional,

Et LOGEO, dont le siège social est 34 boulevard Haussmann – 75009 Paris, représenté par Monsieur Mathias LEVY-NOGUERES, Directeur Général Délégué,

Et VILOGIA Entreprises, dont le siège social est 74, rue Jean Jaurès, BP 10430, 59664 Villeneuve d’Ascq Cedex, représentée par Monsieur Frédéric DUPONT, Directeur Régional Grand Ouest,

Ci après désignés les CIL4

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

PREAMBULE :

Le logement des jeunes constitue une priorité de la Ville de Bordeaux.

A la croisée de sa politique en faveur de la jeunesse et de sa politique de l’habitat, et inscrite au cœur des trois piliers de la politique municipale que sont le Projet Urbain, le Projet Social et l’Agenda 21, la question du logement des jeunes constitue un enjeu majeur pour Bordeaux lorsque l’on sait qu’un bordelais sur trois a entre 15 et 29 ans.

Bordeaux comptait, au dernier recensement, 73 845 jeunes âgés de 15 à 29 ans. Cette tranche d’âge a augmenté de 13,6% depuis 1999 ce qui représente un taux de croissance plus élevé que pour l’ensemble de la population. A elle seule, la ville de Bordeaux concentre 42% des jeunes de cette tranche d’âge de la Cub et 26% des jeunes du département de la Gironde.

La ville bénéficie, en raison de l’excellence de ses filières d’enseignement supérieur, de son économie et de son cadre de vie, d’une attractivité nationale et internationale pour les jeunes de cette tranche d’âge : 40% des ménages qui arrivent chaque année à Bordeaux ont entre 15 et 24 ans.

La croissance démographique de la jeunesse à Bordeaux vaut pour toutes les catégories de jeunes.

Pour les étudiants tout d’abord : la ville compte près de 32 000 étudiants et les effectifs bordelais ont cru de 30% depuis 2001. Bordeaux a absorbé prés des deux tiers de la croissance des effectifs de la Cub depuis 10 ans grâce au transfert du pôle de gestion à la Bastide, au développement du Campus des Chartrons, et à la progression des effectifs dans les écoles paramédicales.

La ville concentre aussi plus de 50% des effectifs d’apprentis inscrits en formation sur la Cub, avec près de 4500 élèves formés dans les différents CFA de la commune.

Bordeaux est également un tremplin d’insertion pour des jeunes salariés qui y trouvent leur premier stage professionnalisant ou leur premier contrat de travail. Le nombre de jeunes actifs de 15 à 24 ans a augmenté de 81% depuis 1999, toutefois leurs conditions d’emploi se sont précarisées : 39% d’entre eux occupent des emplois précaires (CDD et intérim) et 34% travaillent à temps partiel.

Afin de répondre à ces évolutions, qui génèrent de forts besoins en logements temporaires à loyer abordable, l’offre de logements en résidences étudiantes conventionnées et en Foyers de Jeunes Travailleurs et résidences sociales a progressé de 70% entre 2003 et 2013 passant de 1363 places à 2306 places.

La Ville de Bordeaux a voté un régime d’intervention pour le financement des structures collectives de type FJT et résidences sociales, et elle a engagé 1 144 097 euros depuis 2008 pour accompagner ce développement.

En 10 ans, la ville a connu un « choc d’offre » sur le segment du logement temporaire des jeunes. Des programmes tels que la reconversion du restaurant universitaire de la Victoire en résidence étudiante, la création de la résidence cœur de Bastide, le projet de résidence Moov Accès du cours Edouard Vaillant ou encore l’extension du Foyer le Levain rue Paul Louis Landes constituent les points d’orgue de ce renouveau. Des projets spécifiques tels que Prodomo ont également permis de répondre à des besoins très sociaux, dans un cadre plus accompagné.

Cette dynamique se poursuivra sur la période 2014-2018 puisque 647 nouveaux logements jeunes devraient encore être mis en service d’ici 5 ans, essentiellement en FJT et en résidences5

sociales. Les nouveaux projets sont localisés sur les quartiers de Bordeaux Sud et de Bordeaux Maritime. Cette localisation est cohérente avec la dynamique urbaine de ces quartiers et avec les besoins générés par le développement du tissu de formation et de l’activité économique.

En 15 ans, Bordeaux aura doublé son offre de logements temporaires pour les jeunes en mobilité. La ville aura rattrapé, voire dépassé, les ratios nationaux d’équipements dans ce domaine.

En complément de cette action forte sur le segment de l’offre temporaire, la Ville de Bordeaux souhaite amplifier son soutien en offrant également de nouvelles solutions de logement aux jeunes ménages qui souhaitent s’installer plus durablement dans la cité.

Ville d’accueil, ville tremplin, ville de mobilité, Bordeaux doit également offrir des conditions de logement plus favorables aux jeunes ménages qui ont un projet de vie dans la ville, et qui sont contraints dans leurs choix résidentiels par la cherté des loyers et des prix immobiliers.

Ces solutions résident d’une part dans le soutien au développement d’une offre de logements autonomes pour les jeunes qu’il s’agisse de petits logements à loyers abordables ou de logements en colocation pour les jeunes salariés ; ce parc pouvant trouver à se développer à la fois dans le parc social neuf ou existant et dans le parc privé conventionné.

Elles résident aussi dans la facilitation des parcours résidentiels et des transitions grâce à une meilleure utilisation des dispositifs d’accès au logement locatif ou à l’accession à la propriété, et une plus forte coordination des acteurs autour de l’utilisation des contingents réservataires dans le parc social ou dans les structures de type FJT et résidences sociales.

Dans ce domaine, le dispositif « Passeport 1ier Logement » de la Ville de Bordeaux constitue déjà un levier pour aider les jeunes ménages à accéder à la propriété, puisqu’un tiers des ménages ayant déjà bénéficié de l’aide est composé de personnes de moins de 30 ans.

Dans ce contexte, caractérisé à la fois par une forte tension du marché immobilier et par une forte dynamique d’acteurs, les Associations intervenant dans ce domaine, les Bailleurs, les CIL, la Mission Locale et le CCAS de Bordeaux souhaitent s’associer à la Ville de Bordeaux pour élaborer et mettre en œuvre ces solutions au cours des 3 prochaines années.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION CADRE

La convention a pour objectif d’engager les partenaires dans la mise en œuvre d’actions visant à développer l’offre en logements autonomes, à faciliter les parcours résidentiels et les transitions entre l’hébergement et le logement des jeunes de moins de 30 ans ayant un projet d’insertion socioprofessionnelle à Bordeaux.

Elle complète les efforts réalisés par la Ville de Bordeaux et ses partenaires pour développer l’offre de logements temporaires.

Elle vise par là même à mieux coordonner les moyens propres à chaque partenaire pour parvenir à la réalisation de ces objectifs généraux.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS OPERATIONNELS

Deux orientations opérationnelles sont fixées dans cette convention cadre, les partenaires s’engageant à déployer leurs moyens propres d’intervention pour les mettre en œuvre collectivement.6

ARTICLE 2-1 : DEVELOPPER L’OFFRE DE LOGEMENT AUTONOME POUR LES JEUNES

- Renforcer l’offre de petits logements de type T1 et T2 dans le parc locatif social :

Les logements de type T1 et T2 constituent moins du quart du parc de logement des Bailleurs à Bordeaux.

Cette offre permet pourtant de répondre à une demande croissante de jeunes ménages, mais aussi de familles monoparentales ou de personnes plus âgées.

Dans ce contexte, les Bailleurs s’engagent à développer une offre de petits logements de type T1 et T2 destinés aux jeunes ménages de moins de 30 ans dans le parc locatif social.

L’objectif de production est de 50 logements par an, soit 5% de la programmation annuelle de logements sociaux à Bordeaux. Ces logements s’intègrent dans les quotas de petits logements déjà fixés dans la politique de l’habitat de la Ville de Bordeaux et qui représentent 40% au maximum du nombre total de logement dans les opérations.

Cette offre sera produite avec les financements existants de l’Etat et des collectivités, et elle mobilisera, en supplément, de nouveaux moyens des CIL.

En effet, afin d’aider les jeunes à trouver un logement correspondant à leurs besoins et leurs moyens financiers, les partenaires sociaux gestionnaires de l’UESL ont décidé d’accorder la priorité au logement des jeunes sur la période 2012-2014 dans l’accord national interprofessionnel qu’ils ont signé le 29 avril 2011. Compte tenu de moyens financiers mis à disposition des CIL dans le cadre de la mise en œuvre de la lettre d’engagements mutuels, l’effort national de production est porté à 15 000 logements accessibles aux jeunes, financés pour l’année 2014.

- Développer l’offre de logements en colocation accompagnée pour jeunes salariés dans le parc locatif social :

La colocation est une formule peu mise en œuvre dans le parc social, alors que cette offre pourrait répondre à des besoins de jeunes salariés.

Pour fonctionner, la colocation pour jeunes salariés dans le parc social nécessite toutefois des adaptations, tant pour ce qui concerne les mises en relation entre colocataires, que pour ce qui concerne la gestion locative. Par ailleurs, ce type de produit nécessite des aménagements spécifiques par rapport à des grands logements classiques du parc social : sécurisation des parties privatives, distribution permettant de mutualiser les espaces de vie et les sanitaires.

Dans ce contexte, les Bailleurs étudieront les possibilités de développement de ce type de produit dans le parc social neuf ou existant en menant une réflexion sur les distributions intérieures, les dispositifs de commercialisation et les formules de gestion, ces deux volets pouvant faire appel aux compétences des Associations qui pourront assurer la mise en relation et le suivi des locataires, ou la prise de gestion des logements (mandat de gestion, sous-location, voire foyer soleil).

Cette orientation est expérimentale et l’objectif de production qui y est associé est limité à 5 à 10 logements par an. La création de ce type de produit sera privilégiée dans le parc diffus.

Cette offre sera produite avec les financements existants à la construction de logements sociaux de l’Etat, des collectivités et elle mobilisera, en supplément, des nouveaux moyens des CIL. A ce titre, au niveau national, une enveloppe de 120 M€ servira au développement d’une offre7

nouvelle, pour la production ou l’aménagement de logements en colocation, destinée aux jeunes salariés (y compris ceux en mobilité).

L’intervention des Associations s’inscrira dans un modèle économique qui devra garantir le financement de la gestion locative et de l’accompagnement. Il pourra faire appel à des partenariats spécifiques, sortant du cadre habituel de financement de l’intermédiation locative.

- Développer l’offre de logements pour les jeunes dans le parc privé conventionné :

75% de l’offre locative se concentre dans le parc privé, et bien que ce parc constitue une solution de logement naturelle pour la majorité des ménages, la constitution d’une offre dédiée aux jeunes dans le parc privé conventionné pourrait faciliter l’accès au logement de publics ne disposant pas de la solvabilité nécessaire pour louer un logement libre.

Dans ce contexte, les partenaires s’engagent à développer une offre de logement destinée aux jeunes ménages dans le parc privé conventionné.

Cette offre sera réalisée sur des logements privés ayant bénéficié d’aides publiques à la rénovation dans le cadre du PIG communautaire ou de conventionnement sans travaux et les logements créés seront gérés en sous-location ou en mandat de gestion locative sociale.

Pour y parvenir, la Ville de Bordeaux majorera ses aides à la rénovation au bénéfice des propriétaires bailleurs acceptant de confier leurs biens en gestion aux Associations.

Les Associations s’inscriront dans ce dispositif en proposant des modalités de gestion sécurisées, une attribution prioritaire aux ménages ciblés et un accompagnement spécifique des locataires.

L’offre développée par ce biais sera destinée à des jeunes de moins de 30 ans, seuls, en couple, ou à des familles monoparentales, mais également à des colocations pour jeunes salariés.

Entre 5 et 10 logements par an pourraient être mis à disposition dans ce cadre.

L’intervention des Associations s’inscrira dans un modèle économique qui devra garantir le financement de la gestion locative et de l’accompagnement. Il pourra faire appel à des partenariats spécifiques, sortant du cadre habituel de financement de l’intermédiation locative.

- Inscrire les projets de structures dans une programmation pluriannuelle :

La présente convention cadre porte sur la mise en œuvre d’actions visant à développer les solutions de logement autonome pour les jeunes en début de parcours professionnel.

Toutefois, et dans un souci de cohérence de sa politique globale, la Ville de Bordeaux souhaite également confirmer, dans le cadre de cette convention, son engagement dans la création de structures collectives. Pour rappel, une convention conclue entre le CILSO et la Ville de Bordeaux le 02 avril 2013 a permis de définir le cadre de coopération entre la Ville de Bordeaux et le collecteur pour renforcer la production de logements collectifs et de structures d’hébergement à destination des publics vulnérables.

La Ville souhaite prioriser les projets et les inscrire dans une programmation pluriannuelle qui permettra de lisser les engagements financiers de la commune et des autres partenaires.

Les projets, non encore financés, que la Ville prévoit de prioriser sont les suivants :

- création d’un Foyer de Jeunes Travailleurs sur l’opération de Santé Navale (Bordeaux Sud) – 50 à 60 places – Programmation 20148

- création d’un Foyer de Jeunes Travailleurs sur l’îlot P2 dit « Lessieur » des Bassins à Flot (Bordeaux Maritime) – 100 places – Programmation 2015

- Création d’une résidence sociale jeune de type Moov Accès sur l’opération Brazza (Bastide) – 50 places – Programmation 2016

Ces projets sont considérés comme prioritaires car leur localisation et leur programmation répondent à des besoins de proximité en lien avec la formation, l’emploi et l’insertion des jeunes.

Afin de lutter contre l’obsolescence de l’offre, la requalification des structures existantes et le maintien des capacités d’accueil devront être étudiées au regard des modalités d’intervention des partenaires financeurs.

ARTICLE 2-2 : FACILITER LES PARCOURS RESIDENTIELS DES JEUNES ET LES TRANSITIONS ENTRE LES SOLUTIONS D’HEBERGEMENT ET DE LOGEMENT

Les parcours résidentiels des jeunes ménages peuvent être facilités par une meilleure utilisation des dispositifs d’accès au logement et par une plus forte coordination des acteurs autour de l’utilisation des contingents réservataires dans le parc social ou dans les structures.

Les partenaires s’engagent ici à mieux mobiliser les leviers dont ils disposent pour accompagner la mobilité résidentielle des jeunes ménages.

Cet objectif s’inscrit dans le respect des équilibres résidentiels et du principe d’équité prévalant à l’accès au parc locatif social.

2-2-1- Mobiliser les dispositifs d’accès au logement

De nombreux dispositifs sont destinés à mieux solvabiliser les jeunes dans leur accès à la location ou dans leur accession à la propriété.

Ces dispositifs ont souvent des vocations, des critères d’éligibilité et des publics cibles différents.

Ainsi, afin d’être utilisés à bon escient, ils doivent être connus précisement par les partenaires, et notamment par les organismes ayant des missions d’accompagnement : Mission Locale, Associations, CCAS mais également par les Bailleurs et les CIL.

Les partenaires s’engagent à porter autant que de possible ces dispositifs à la connaissance des jeunes, en fonction de leurs besoins, et à les accompagner dans leur mobilisation.

Leurs gestionnaires, notamment les CIL, s’engagent à un traitement attentif des demandes effectuées sur Bordeaux, compte tenu du caractère particulièrement tendu du marché immobilier dans la ville centre.

L’utilisation efficiente de ces dispositifs permettra de fluidifier les parcours résidentiels.

Ces dispositifs sont les suivants :

Pour l’accès à une location et l’aide au paiement des loyers :

La GARANTIE LOCA-PASS® : proposée par les CIL, il s’agit d’une garantie de loyers qui fait office de caution solidaire. Elle peut couvrir jusqu’à 9 mois de loyers et charges dans la limite de 2 000 € par mois. Elle peut être mobilisée uniquement sur un logement conventionné public ou privé appartenant à une personne morale. Les bénéficiaires sont les jeunes de moins de 30 ans9

en formation professionnelle au sein d’une entreprise, en recherche d’emploi, en situation d’emploi quels que soient les natures du contrat de travail et de l’employeur (sauf fonctionnaires titulaires) , les étudiants boursiers du Ministère de l’Enseignement Supérieur, les étudiants salariés ou les étudiants ayant une convention de stage d’au moins 3 mois.

L’AVANCE LOCA-PASS® : proposée par les CIL, l’Avance LOCA-PASS® est un prêt à taux zéro destiné à couvrir tout ou partie du montant du dépôt de garantie. Ce prêt s’élève à 500 euros au maximum et il est remboursable sur 3 ans au maximum. L’Avance LOCA-PASS® est mobilisable quelle que soit le statut du logement. Les bénéficiaires sont les mêmes que pour la Garantie LOCA-PASS® .

L’AIDE MOBILI-JEUNE® : proposée par les CIL ces aides permettent une prise en charge partielle, sous forme de subventions, des loyers et des redevances acquittés par des jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle et en alternance au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole. L’aide est d’un montant maximal de 100 € par mois et elle peut être versée jusqu’à 36 mois en fonction du niveau de revenu du locataire.

LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS (GRL) : mise en place par Action Logement et l’Etat et gérée par l’APAGL, ce dispositif permet d’assurer les propriétaires bailleurs contre les risques d’impayés et de dégradations de leurs logements pour loger des locataires qui dépassent les seuils de solvabilité classiques. Elle prend en charge jusqu’à 70 000 euros d’impayés de loyers et charges, et 7 700 euros de dégradations. Pour en bénéficier les propriétaires doivent recouvrer une assurance équivalente à 3,2% du montant du loyer annuel. Ce dispositif concerne le parc locatif et peut bénéficier à tout locataire dont le taux d’effort n’excède pas 50%.

Clé Aquitaine : proposé par le Conseil Régional d’Aquitaine, ce dispositif apporte une garantie de loyers qui fait office de caution solidaire à des jeunes étudiants, stagiaires de la formation professionnelle, apprentis, élèves du secteur paramédical et social et post-doctorants. Cette garantie permet aux bailleurs de bénéficier d’une prise en charge de 12 mois d’impayés de loyers et charges, en cas de sinistre, dans la limite de 400 euros par mois pour un locataire vivant seul, et 650 euros pour un couple ou une colocation. Les jeunes s’acquittent d’une cotisation de 1,5% de leur loyer mensuel pour bénéficier de cette couverture. Clé Aquitaine permet aussi de garantir jusqu’à 70% d’un prêt bancaire contracté pour financer un dépôt de garantie.

Fonds de Solidarité pour le Logement : mis en place par le Conseil Général de la Gironde, et abondé par les communes adhérentes, dont Bordeaux, ce Fonds peut bénéficier à tous les publics ayant des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement, sous conditions de ressources. Il est ouvert aux jeunes de moins de 30 ans, sauf aux étudiants. Il propose 2 mesures destinées à faciliter l’accès au logement : une garantie de loyer qui fait office de caution solidaire permet de couvrir les propriétaires jusqu’à 18 mois d’impayés de loyers et charges, et de prendre en charge des dégradations d’un montant équivalent à 4 mois de loyers. Cette garantie concerne des publics aux ressources financières instables. Elle peut couvrir des jeunes salariés en emploi précaire ayant des ressources inférieures au SMIC. Le FSL finance aussi le dépôt de garantie, jusqu’à 620 euros. Une évaluation sociale est demandée avant toute aide.

Aides du CCAS de Bordeaux : le CCAS accorde des aides sociales facultatives en lien notamment avec des difficultés liées au logement. Il peut s’agir d’aides exceptionnelles permettant de faire face à des dépenses non prévues ne pouvant pas être prises en charge par un dispositif de droit commun ou encore d’aides destinées à accompagner un projet d’insertion sociale et/ou professionnel. Ces aides s’adressent aux personnes majeures, résidants à Bordeaux depuis plus de 3 mois et sous conditions de ressources. Le CCAS a également un rôle d’orientation vers les différents dispositifs ayant trait au logement. Afin de renforcer cette fonction, il prévoit de mettre en œuvre un « Point d’Information Logement » en 2014.

Pack d’accès à la 1ière location : afin de compléter ces dispositifs, la Ville de Bordeaux mettra en place, en 2014, un Pack 1ière location pour les jeunes en insertion professionnelle, non couverts par les aides de droit commun, listées ci-dessus (principe de subsidiarité).10

Ce pack sera constitué d’une prime de 500 € au bénéfice du futur locataire afin de financer une partie des dépenses d’entrée dans les lieux (1ier mois de loyer, dépôt de garantie, frais d’agence, achat du mobilier), d’une garantie locative qui sécurisera le propriétaire, et d’un accompagnement personnalisé au montage du dossier par la Mission Locale.

Les aides seront destinées aux jeunes en insertion professionnelle ayant fait l’objet d’une mesure d’accompagnement à l’emploi par la Mission Locale et il permettra de faire levier sur l’accès au logement de jeunes venant de trouver un emploi à Bordeaux.

Un objectif de 50 jeunes couverts par an est envisagé.

Il pourra être élargi, ensuite, aux jeunes sortants des FJT ou de résidences sociales.

Ce projet s’inscrit dans les orientations prévues au Projet Social de la Ville de Bordeaux.

Pour l’accession à la propriété :

Passeport 1ier Logement : proposé par la Ville de Bordeaux, ce dispositif permet d’accorder aux primo-accédants une subvention d’un montant 3000 € à 6000 € en fonction de la taille des ménages, pour l’achat de leur première résidence principale à Bordeaux. L’aide est ouverte aux familles, mais également aux personnes seules. Elle est versée sous conditions de ressources. D’autres partenaires se sont engagés au côté de la Ville de Bordeaux pour apporter, sous certaines conditions, de prêts spécifiques aux bénéficiaires du Passeport 1ier Logement : Action Logement, Procivis Gironde, Crédit Foncier de France, Crédit Agricole d’Aquitaine.

Le plafond retenu par la Ville est celui du Prêt à Taux Zéro 2012, plus élevé que le plafond 2013, et qui permet ainsi à un plus large panel de ménages d’être éligible à l’aide.

L’aide est attribuée pour l’achat de 4 catégories de logements : les logements neufs dont le prix de vente est plafonné à moins de 3000 €/m² hors parking, les logements anciens sur le périmètre de Bordeaux [Re]Centres, les logements anciens issus d’un changement de destination, et les logements issus d’une vente de patrimoine HLM.

La Ville s’engage à étudier la majoration de cette aide pour les jeunes accédants de moins de 30 ans.

PTZ + : le PTZ + est un prêt à taux zéro aidé par l'Etat et distribué par les banques qui peut être accordé pour construire ou acheter un logement neuf, ou un logement ancien dans le cadre d’une vente HLM uniquement. Le montant du prêt à 0% est variable en fonction de la zone géographique et de la composition familiale. Il est accordé sous conditions de ressources.

2.2.2 : Vers une meilleure coordination des acteurs autour de l’utilisation des contingents réservataires dans le parc locatif social

Les partenaires signataires mettront en place les collaborations qui permettront : - de faciliter l’accès aux structures collectives de type FJT et résidences sociales, pour les jeunes rentrant dans le champ de compétence de la Mission Locale et du CCAS, et notamment ceux qui s’inscrivent dans un parcours d’insertion professionnel, et dont la situation correspond aux modalités d’accueil proposées dans ces structures, - de mieux coordonner l’utilisation des contingents réservataires dans le parc locatif social au profit de jeunes rentrant dans les conditions d’octroie de logements sociaux, et cela dans le respect des équilibres résidentiels et du principe d’équité prévalant à l’accès au parc locatif social,

- d’établir des passerelles entre les structures collectives et le parc locatif social dans l’optique de faciliter le parcours résidentiel des jeunes ménages.11

La Mission Locale, le CCAS et les Associations gestionnaires de logements spécifiques formaliseront des collaborations qui permettront aux référents Mission Locale/CCAS de mieux cerner les formules d’hébergement et d’accompagnement proposées par les Associations, et les profils de jeunes auxquelles elles s’adressent, de formaliser des modalités de remontée des demandes ou d’informations sur les offres disponibles et d’assurer les complémentarités en matière d’accompagnement (orientations de publics en fonction de l’établissement de 1ier accueil).

Afin d’améliorer la lisibilité sur les publics accueillis au sein des Associations, celles-ci devront communiquer chaque année, aux autres partenaires, un rapport d’activité décrivant les caractéristiques générales des publics accueillis (provenance géographique, statuts, âges, ressources, prescripteurs, solutions de sorties et communes de destination). Une présentation sur les caractéristiques des publics accueillis sera réalisée au moins une fois par an dans le cadre du Comité de Suivi de la convention sur la base des informations fournies par les Associations. Cette analyse aura pour but d’identifier les pistes de progrès concernant les solutions à proposer aux jeunes et les collaborations entre acteurs (Mission locale, CCAS, organismes de formation, entreprises, etc.).

Les Associations s’engagent à renforcer les coopérations avec la Mission locale et le CCAS afin de faciliter la prise en compte des demandes de logement de jeunes orientés par ces partenaires et de travailler à la définition d’objectifs partagés.

Afin d’améliorer l’accès direct au parc locatif social, ou les passerelles entre hébergement et logement social pour des jeunes s’inscrivant dans un parcours accompagné, les partenaires (Associations, Mission Locale, CCAS, Ville) devront être en mesure d’identifier les situations qui permettront d’inscrire la demande dans un contingent réservataire spécifique (contingent Action Logement, contingent communal, contingent préfectoral, contingent DALO).

Pour les demandes de jeunes salariés, les partenaires (Associations, Mission Locale, CCAS, Ville) devront chercher à connaître le CIL auprès duquel l’entreprise verse sa collecte et indiquer au référent de ce collecteur que le demandeur s’inscrit dans un parcours d’accès accompagné au titre de la présente convention. La demande sera ensuite étudiée par le CIL au regard de la situation du jeune. Cette démarche pourra permettre de faciliter l’accès au parc social de jeunes suivis par la Mission Locale ou de jeunes sortants de structures collectives.

Le CILSO a conclu, dans cet objectif, une convention avec l’Association Régionale des Missions Locales d’Aquitaine visant à améliorer les collaborations permettant de renforcer l’accès au logement et l’utilisation des aides du collecteur à destination des jeunes.

La Ville de Bordeaux s’attachera à orienter 10% des logements sociaux qui lui sont remis à disposition, au bénéfice de jeunes ménages de moins de 30 ans s’inscrivant dans un parcours accompagné, prioritairement à des demandeurs émanant de la Mission Locale, du CCAS et à des sortants de structures collectives. La Ville définira en lien avec ces partenaires les modalités de saisine et de remontée des demandes ou d’informations sur les offres disponibles, ainsi que les conditions dans lesquelles les candidatures pourront être proposées dans le respect du principe d’équité prévalant à l’accès au parc locatif social.

Plus globalement, les Bailleurs mèneront une étude attentive des demandes émanant de jeunes ménages de moins de 30 ans sur Bordeaux tant dans le parc locatif social qu’en accession sociale à la propriété, dans le respect de la réglementation régissant les attributions, du respect des équilibres résidentiels et du principe d’équité prévalant à l’accès au parc locatif social.12

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

Afin d’atteindre les objectifs exposés dans l’article 2, les signataires de la présente convention s’engagent comme suit.

La Ville de Bordeaux s’engage à :

- Soutenir la production de petits logements dédiés aux jeunes et de logements en colocation dans le parc social, et soutenir la création de structures collectives dans la limite des objectifs fixés et sur la base du règlement d’intervention d’aide à la production de logements sociaux (aides dans le neuf : 1500 € en ZAC à 6000 €/logement hors ZAC, aides en acquis-amélioré : 7500 € en diffus à 10 000 € /logement dans le PNRQAD, aides pour la création de structures : 7000 €/logement),

- Soutenir la création d’une offre de logement dédiée aux jeunes dans le parc privé conventionné, sur la base des aides incitatives à destination des propriétaires bailleurs prévues dans le cadre des régimes d’aide au PIG communautaire et au conventionnement sans travaux, et dans la limite des objectifs fixés (prime de 2000 € par logement, complémentaire aux aides de base),

- Etudier, dans le cadre de sa démarche de veille sur les déclarations d’intention d’aliéner, les biens susceptibles de convenir pour la création de logements sociaux en colocation, afin de solliciter la mise en œuvre du droit de préemption urbain au profit des Bailleurs en cas d’accord sur la faisabilité,

- Mettre en œuvre, conformément aux orientations du Projet Social de la Ville, un Pack 1ière location en 2014 pour les jeunes salariés suivis par la Mission Locale (50 par an), et étudier ultérieurement son élargissement aux jeunes salariés sortants de structures FJT et résidences sociales, en fonction de son évaluation,

- Etudier la majoration des aides à l’accession à la propriété du Passeport 1ière Logement pour les jeunes ménages accédants de moins de 30 ans,

- Orienter 10% des logements sociaux qui lui sont remis à disposition, au bénéfice de jeunes ménages de moins de 30 ans s’inscrivant dans un parcours accompagné, prioritairement à des demandeurs émanant de la Mission Locale, du CCAS et à des sortants de structures collectives, en proposant leurs candidatures sur les logements disponibles sur la base d’une étude de situation, et dans le respect des règles de candidatures et d’attributions réglementaires,

- Nommer un référent technique en charge de la mise en œuvre de la convention au sein de la Direction de l’Habitat, du Logement et de la Rénovation Urbaine.

Les CIL s’engagent à :

- Développer, en lien avec leurs filiales, les actions en faveur du logement des jeunes conformément à l’Accord National Interprofessionnel signé par les partenaires sociaux gestionnaires d’Action Logement du 29 avril 2011. Cette démarche a été renforcée le 18 avril 2012 par un Accord National Interprofessionnel visant à faciliter l’accès au logement des salariés pour faciliter leur accès à l’emploi.

- Soutenir la création de petits logements et de logements en colocation dans le parc social pour les jeunes salariés s’inscrivant dans un parcours accompagné, en mobilisant les enveloppes dédiées par Action Logement, et réserver ces logements à cet effet.13

- Soutenir, dans la limite de leurs enveloppes et conformément à la réglementation les projets de structures collectives FJT et Résidences Sociales priorisées dans le cadre de la programmation pluriannuelle proposée dans cette convention,

- Accorder un traitement attentif aux demandes d’aides individuelles à l’accès au logement formulées par les jeunes ménages s’inscrivant dans un parcours accompagné, et inscrire l’intervention des CIL dans un partenariat avec la Mission Locale, le CCAS, les Associations et les Bailleurs (orientation, suivi des dossiers de demandes),

- Formaliser au titre de la présente convention, les partenariats avec la Mission Locale, le CCAS, la Ville et les Associations pour optimiser le positionnement des demandes de logement social de jeunes salariés s’inscrivant dans un parcours accompagné, sur le contingent réservataire des CIL en structures collectives et dans le parc social, en fonction de l’étude de leur situation,

- Nommer un référent technique en charge de la mise en œuvre de la convention dans chaque CIL.

Les Bailleurs s’engagent à :

- Mobiliser, en complément des aides de droit commun, les moyens spécifiques des CIL en faveur de la création de petits logements et de logements en colocation pour jeunes salariés dans le parc social, avec un objectif de développement de 60 logements par an (50 T1/T2 et 10 logements en colocation),

- Prospecter les opportunités foncières qui permettront de développer ce parc en neuf, en acquisition-amélioration, ou sur le parc HLM existant, et les inscrire en programmation,

- Mener une réflexion sur la mise en œuvre de formules de colocation adaptées en terme de distribution des logements, de commercialisation et de gestion locative (baux en co titularité), en associant les Associations compétentes en matière d’accompagnement, de mise en relation, ou de gestion déléguée (mandat de gestion sociale, sous-location),

- Solliciter les différents dispositifs de solvabilsation possibles pour leurs futurs locataires et les ménages accédants,

- Formaliser au titre de la présente convention, les partenariats avec la Mission Locale, le CCAS, la Ville et les Associations pour optimiser le positionnement des demandes de logement social de candidats s’inscrivant dans un parcours accompagné, en fonction de l’étude de leur situation,

- Intégrer les jeunes de manière positive dans la gestion des équilibres résidentiels,

- Nommer un référent technique en charge de la mise en œuvre de la convention pour chaque Bailleur.

Les Associations s’engagent à :

- Mener une réflexion en partenariat avec les Bailleurs et les CIL concernant l’accompagnement des formules de colocation créées dans le parc social : mise en relation et suivi, ou prise en gestion,

- Accompagner la Ville de Bordeaux dans le développement d’une offre de logement spécifique et dédiée aux jeunes dans le parc privé conventionné, en proposant des14

formules sécurisées de gestion aux propriétaires bailleurs bénéficiaires de la majoration d’aide à la pierre prévue à cet effet, en lien avec l’opérateur de l’OPAH et du PIG,

- Informer les jeunes sur les dispositifs d’aides à l’accès au logement ou à l’accession à la propriété et les accompagner dans la mobilisation des aides,

- Prendre part à la mise en place du « Point d’Information Logement » du CCAS,

- Renforcer les coopérations avec la Mission locale et le CCAS afin de faciliter la prise en compte des demandes de logement de jeunes orientés par ces partenaires et travailler à la définition d’objectifs partagés,

- Communiquer chaque année, aux partenaires, un rapport d’activité décrivant les caractéristiques générales des publics accueillis (provenance géographique, statuts, âges, ressources, prescripteurs, solutions de sorties, Communes de destination), et enrichir le travail d’analyse sur les publics accueillis dans le but d’identifier les pistes de progrès concernant les solutions à proposer aux jeunes et les collaborations entre acteurs,

- Formaliser au titre de la présente convention, les partenariats avec la Mission Locale et le CCAS qui permettront de faciliter l’accès à leur offre pour des jeunes s’inscrivant dans un parcours accompagné, ainsi que les partenariats avec les CIL, les Bailleurs et la Ville, qui permettront de faciliter les sorties de structure vers le parc locatif social,

- Nommer un référent technique en charge de la mise en œuvre de la convention pour chaque Association.

La Mission Locale s’engage à :

- Proposer un accompagnement à l’accès au logement pour les jeunes bénéficiant du Pack 1ière Location de la Ville de Bordeaux, qui comprendra une étude de la situation du jeune, un appui à la mobilisation du Pack, une négociation avec les fournisseurs et une médiation avec les propriétaires bailleurs,

- Informer les jeunes sur les dispositifs d’aides à l’accès au logement ou à l’accession à la propriété et les accompagner dans la mobilisation des aides,

- Formaliser au titre de la présente convention, les partenariats avec les Associations qui permettront de faciliter l’accès à l’offre qu’elles proposent pour des jeunes s’inscrivant dans un parcours accompagné, ainsi que les partenariats avec les CIL, les Bailleurs et la Ville, qui permettront de faciliter l’accès au parc locatif social,

- Nommer un référent technique en charge de la mise en œuvre de la convention.

ARTICLE 4 : SUIVI DE LA CONVENTION

La Ville de Bordeaux coordonne la mise en œuvre de la convention, en initiant un Comité de suivi, associant l’ensemble des partenaires de la présente convention, qui se réunira annuellement.

La Ville de Bordeaux mettra en place, dès la signature de la convention, des groupes de travail thématiques avec les partenaires, afin de mettre en œuvre les orientations opérationnelles.

Ces groupes de travail thématiques concerneront :

1- la colocation accompagnée,

2- le développement de l’offre dédiée dans le parc privé,

3- la mise en place du Pack 1ière location.15

D’autres groupes de travail thématiques pourront être institués en fonction des besoins.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention prendra effet à sa date de signature. Elle sera mise en œuvre sur une période de 3 ans à compter de sa signature.

A cette issue, une évaluation sera réalisée pour mesurer l’atteinte des objectifs.

ARTICLE 6 : LITIGES

La Convention est régie par le droit français.

Tout litige entre les Parties relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la convention sera soumis aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.16

Fait à Bordeaux, en 31 exemplaires, le XXXXXXXXXXXX

Ville de Bordeaux

représentée par son Maire

Alain JUPPE

Mission Locale de Bordeaux

représentée par son Vice-

Président

Yohan DAVID

CCAS de Bordeaux

représenté par son Vice-

Président

Nicolas BRUGERE

Association LE LEVAIN

représentée par son Président

Alain ROBOREL DE CLIMENS

Association JEUNESSE

HABITAT SOLIDAIRE

représentée son Président

Olivier BREISCH

URHAJ Aquitaine

représentée par son Président

Robert HOURCQ

Association LE PRADO

représentée par son Président

Francis AUDUREAU

PACT Habitat et Développement

Gironde

représentée par son Vice-

Président

Bernard CAUTY

SIRES Aquitaine

représentée par son Président

Jean GAYAS

SA UES PACT Aquitaine

représentée par son Président du

Conseil de Surveillance

Jean GAYAS

Conférence départementale des

Organismes Sociaux pour

l’Habitat

représentée par son Président

Emmanuel PICARD

Office Public de l'Habitat

AQUITANIS

représenté par son Directeur

Général

Bernard BLANC

Office Public de l'Habitat

GIRONDE HABITAT

représenté par sa Directrice

Générale

Sigrid MONNIER

SA d'HLM CLAIRSIENNE

représentée par son Directeur

Général

Daniel PALMARO17

SA d'HLM DOMOFRANCE

représentée par son Directeur

Général

François CORNUZ

SA d'HLM LOGEVIE

représentée par son Directeur

Général

François CORNUZ

SA d'HLM MESOLIA HABITAT

représentée par son Directeur

Général

Emmanuel PICARD

SEM IN CITE

représentée par son Directeur

Général

Jean Noël GALVAN

SA d'HLM COLIGNY

représentée par sa Directrice

Générale

Anne FONTAGNERES

SA d'HLM ERILIA

représentée par son Président

Directeur Général

Hubert VOGLIMACCI

SA d'HLM VILOGIA

représentée par son Directeur

Général

Philippe REMIGNON

SA d’HLM LE FOYER,

représentée par son Directeur

Frédéric DUPONT

SA d'HLM ICF HABITAT

représentée par son Directeur

Général

Jean Luc VIDON

UESL - Action Logement

représenté par son Directeur

Général Unique

Eric THUILLEZ

CILSO

représenté son Président

Norbert HIERAMENTE

ALIANCE 1% LOGEMENT

représenté par son Directeur

Général

Jean-René POILLOT

ASTRIA

représenté par son Directeur

Régional

Vincent MOLINIER

CILGERE

représenté par son Directeur

Territorial Sud-Ouest

Jean-François TORRENT

GIC

représenté par son Directeur

Régional

Philippe MUNOZ

LOGEO

représenté par son Directeur

Général Délégué

Mathias LEVY-NOGUERES

VILOGIA Entreprises

représentée par son Directeur

Régional Grand Ouest

Frédéric DUPONT