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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 06 DAJ Cabinet GOUTAL contentieux EPT Paris Est Marne et Bois
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 06 DAJ Cabinet GOUTAL contentieux EPT Paris Est Marne et Bois)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-06
Objet : Désignation du cabinet d'avocats Goutal, Alibert & Associés aux fins de représenter la
Métropole du Grand Paris pour les contentieux l’opposant à l'Etablissement public territorial Paris
Est Marne et Bois.
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2122-1 et R. 2122-8 modifié,
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment l’article 255, II, 3°,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2022/10/21/01-02 du Conseil de la Métropole du 21 octobre 2022 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du président n° 2022-257 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature à
Paul Mourier, directeur général des services de la métropole du Grand Paris,
Considérant que les contentieux initiés par l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois n°
2120419, n° 2122180, n° 2125254, n° 2127181 et n° 2201319 portent sur le même objet,
Considérant que les contentieux opposant la Métropole du Grand Paris à l'Etablissement public
territorial Paris Est Marne et Bois devant le tribunal administratif de Paris nécessitent que la
Métropole se fasse représenter,
Considérant qu’au terme d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence passée en application
des articles L. 2122-1 et R.2122-8 du Code de la commande publique, le cabinet d’avocats Goutal,
Alibert & Associés a été retenu,
DECIDE
Article 1 : Mandater le cabinet d'avocats Goutal, Alibert & Associés, situé 90 avenue Ledru Rollin -
75011 PARIS, aux fins de représenter la métropole du Grand Paris dans les contentieux qui l’opposent
à l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois devant le tribunal administratif de Paris.
Article 2 : Les frais et honoraires sont réglés de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230125-D2023-06-CC
Date de télétransmission : 25/01/2023
Date de réception préfecture : 25/01/2023 - Une facturation au temps réellement passé, au tarif horaire de 150 euros H.T dans la limite de
40 heures de travail pour l'élaboration de mémoires en défense dans les instances opposant
la métropole du Grand Paris à l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois devant
le tribunal administratif de Paris (en ce compris l'examen des requêtes, les recherches
juridiques, la rédaction et la production des mémoires), le suivi des dossiers et la
représentation à l'audience.
Article 3: Toute prestation complémentaire sera facturée à hauteur de 150 euros HT; lesdites
prestations peuvent être aussi bien des mémoires complémentaires que des écritures intervenant
dans le cadre de nouvelles requêtes qui pourraient portées sur le même fondement juridique.
Article 4 : La dépense sera imputée au budget 2023, chapitre 011.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 2 5 JAN. 2023
— frs
Pour le Président et par délégation,
Paul MOURIER
Directeur général des servi
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe
que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Paris dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230125-D2023-06-CC
Date de télétransmission : 25/01/2023
Date de réception préfecture : 25/01/2023