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Déliberation - Reglement dhonoraires au cabinet dAvocats LLC Associes
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - Reglement dhonoraires au cabinet dAvocats LLC Associes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
La Celle Saint-Cloud
République Française DECISION MUNI CIPALE N° 2024.02
Département des Yvelines
7817ŒREGLEMENT D’HONORAIRES AU CABINET D’AVOCAT LLC & ASSOCIES
CONSULTATION JURIDIQUE
Je Soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud, Vice-président de Versailles Grand Parc,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122.22,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire, par délégation, à prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22-1 1ème et 16°" du Code général des collectivités territoriales,
Vu la nécessité pour la ville de solliciter une assistance juridique externe pour sécuriser la rédaction des opérations de cessions foncières liées à l’opération Cœur de Ville,
Considérant les diligences accomplies par le Cabinet LLC & associés,
DECIDE :
Article 1° : De régler au Cabinet LLC & associés, demeurant 181, rue de la Pompe — 75116 Paris, la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de frais et honoraires.
Article 2 : Cette dépense sera imputée à l’article 6226 du Budget de la Ville.
Article 3 : La présente décision fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Celle Saint-Cloud, le 13 mars 2024,
re ea Versailles Grand Parc
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240320-DECISION2024-2-AR
Date de réception préfecture : 20/03/2024