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Déliberation - 03 garantie emprunt geosud92
Déliberation - 2023 06 26 pj 12 contrat de pret garantie emprunt
Déliberation - 03a geosud92 garantie emprunt c.epargne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 03a geosud92 garantie emprunt c.epargne)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
VILLE
DE
SCEAU GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
: Garantie
d’emprunt
accordée
à
la
société
publique
locale
GéoSud92
pour
le
financement
du
projet
de
réseau
de
chaleur
géothermique
auprès
de
la
Caisse
d'épargne
et
de
prévoyance
He
de
France
Séance
du
19
février
2026
Convocation
du
13
février
2026
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-neuf
février
à
19
h
35,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le maire
le treize
février
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents :
MM.
Philippe
Laurent,
Jean-Philippe
Allard,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
MM.
Philippe
Tastes,
Patrice
Pattée,
Mmes
Monique
Pourcelot,
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
MM.
Christian
Lancrenon,
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mme
Sakina
Bohu,
M.
Emmanuel
Goujon,
Mmes
Axelle
Poullier,
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mmes
Catherine
Palpant,
Nadine
Lacroix,
MM.
Hugues
Ossart,
Jean-Christophe
Dessanges,
Mme
Christiane
Gautier,
M.
Fabrice
Bernard,
Mme
Maud
Bonté,
MM.
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
représentées :
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet
par
Mme
Sakina
Bohu,
Mme
Sabine
Ngo
Mahob
par
Mme
Nadine
Lacroix
Etait
excusé
:
M.
Philippe
Clairaz
Etait
absent :
M.
Numa
Isnard
Secrétaire
de
séance
:
M.
Hugues
Ossart
Les
conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
CRT DE
SERVICE
QUALIVILLE
A
Re
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
83
00
- Fax
01
41
13
33
99
- www.sceauxfr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr
myw.afner.or DELIBERATION CONSEIL
MUNICIPAL
19
fév.
26
— n°
03a
Séance
du
19
février
2026
OBJET
:
Garantie
d’emprunt
accordée
à
la
société
publique
locale
GéoSud92
pour
le
financement
du
projet
de
réseau
de
chaleur
géothermique
auprès
de
la
Caisse
d'épargne
et
de
prévoyance
Ile
de
France
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Florence
Presson,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.1531-1,
L.2252-1
et
D.1511-30
et
suivants,
Vu
le code
civil
et notamment
ses
articles
2288
et suivants,
Vu
sa
délibération
n°
Ola
du
8
décembre
2023
relative
à
la
création
de
la
société
publique
locale
dénommée
"GéoSud92",
Vu
la
délibération
n°
231207-14
du
7
décembre
2023
de
la
ville
de
Fontenay-aux-Roses
relative
à
la
création
de
la
société
publique
locale
dénommée
"GéoSud92"!,
Vu
la
délibération
n°
131223/014
du
13
décembre
2023
de
la
ville
de
Bourg-la-Reine
relative
à
la
création
de
la
société
publique
locale
dénommée
"GéoSud92"!,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
n°2023-12-108
du
14
décembre
2023
du
SIPPEREC
relative
à la
création
de
la
société
publique
locale
dénommée
"GéoSud92",
Vu
la
délibération
du
20
juin
2024
du
comité
syndical
du
SIPPEREC
relative
à
l'approbation
du
principe
de
la
délégation
de
service
public
portant
sur
la
création
d'un
réseau
de
géothermie,
la
gestion
et
l'exploitation
des
réseaux
de
production
et
de
distribution
d'énergie
calorifique
sur
le
territoire
des
communes
de
Fontenay-aux-Roses,
Sceaux
et
Bourg-la-Reine
en
vue
de
son
attribution
à
la
société
publique
locale
GéoSud92,
Vu
la
convention
de
délégation
de
service
public
conclue
le
3
juillet
2025
entre
le
SIPPEREC,
en
qualité
de
délégant,
et
la
société
publique
locale
GéoSud92,
en
qualité
de
délégataire,
pour
le
financement,
la
conception,
la
construction
et
l'exploitation
d'un
équipement
de
production
d'énergie
géothermale
sur
le
territoire
des
communes
de
Fontenay-aux-Roses,
Sceaux
et
Bourg-la-Reine,
Vu
la
proposition
de
prêt
de
la
Caisse
d'épargne
et
de
prévoyance
Ile
de
France,
annexée
à
la
présente
délibération,
en
qualité
de
prêteur,
relative
au
financement
partiel
du
réseau
de
géothermie,
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
prêt
à long
terme
d’un
montant
maximum
en
principal
de
21
100
000
€,
Vu
le
courrier
du
31
juillet
la
SPL
GéoSud92
sollicitant
la
garantie
de
la
ville
de
Sceaux
au
titre
du
contrat
de
prêt
long
terme
à souscrire
auprès
de
la
Caisse
d'épargne
et
de
prévoyance
Ile
de
France,
Considérant
qu’une
collectivité
territoriale
peut
accorder
sa
garantie
à
une
personne
morale
de
droit
public
ou
de
droit
privé
pour
faciliter,
notamment,
la
réalisation
d’opérations
d’intérêt
public
et
que
la
Ville
peut
accorder
sa
caution
à
une
société
publique
locale
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
compétences,
2/5 Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
(1
vote
contre
: M.
Xavier
Tamby)
; Mme
Liliane
Wietzerbin
ne
participe
pas
part
au
vote
Atticle
1
: La
ville
de
Sceaux
se
porte
caution
personnelle
et
solidaire
de
la
SPL
GéoSud92
au
bénéfice
de
la
Caisse
d’épargne
et
de
prévoyance
Ile
de
France
(ainsi
que
ses
successeurs
et
cessionnaires)
à
hauteur
de
8,5%
de
toutes
sommes
dues
par
la
SPL
GéoSud92,
en
sa
qualité
d’emprunteur,
à
la
Caisse
d’épargne
et
de
prévoyance
Ile
de
France,
en
qualité
de
prêteur,
au
titre
du
prêt
long
terme
d’un
montant
maximum
en
principal
de
21
100
000
euros
(le
prêt"),
majoré
des
intérêts,
des
commissions,
d'une
indemnité
actuarielle,
des
frais,
taxes
et
accessoires
et,
s’il
y
a
lieu,
des
intérêts
de
retard.
Le
prêt
est
destiné
à financer
partiellement
le réseau
de
géothermie
de
la SPL
GéoSud92.
Article
2
: Les
principales
caractéristiques
financières
du
prêt
à consentir
par
la Caisse
d’épargne
et de
prévoyance
Ile
de
France
à la SPL
GéoSud92,
garanti
par
la caution
personnelle
et
solidaire
de
la ville
de
Sceaux,
sont
les
suivantes
:
Prêteur
Caisse
d'épargne
et de
prévoyance
Ile
de
France
Montant
du
prêt
21
100
000
euros
en
principal
Montant
à garantir
8,5
%
du
montant
du
prêt,
majoré
des
intérêts,
des
commissions,
d'une
indemnité
actuarielle,
des
frais,
taxes
et accessoires
et,
s’il
y
a lieu,
des
intérêts
de
retard
Période
de
disponibilité
36
mois
à compter
de
la date
de
signature
Durée
Maximum
27
ans,
à
compter
du
terme
de
la
période
de
disponibilité
Taux
d'intérêts
Le
taux
d’intérêts
applicable
pour
chaque
période
d’intérêts
est
le
taux
annuel,
exprimé
en
pourcentage,
résultant
de
la somme
de :
-
la
marge
(soit
1,54%)
l'an
sur
la
base
d'une
cotation
au
21/11/2025 ;
-
du
taux
SWAP
applicable
à la
date
de
fixation
intervenant
à
la
date
de
signature
du
contrat
de
prêt
(si
le taux
SWAP
est
négatif,
il sera
considéré
comme
égal
à zéro).
Le
taux
complet
est
aujourd’hui
évalué
de
manière
indicative
à
443%.
Le
taux
maximum
à
envisager
est
estimé
de
manière
indicative
à 5 %.
Commission
de
non-
La
commission
de
non-utilisation
est
égale
à
0,20
%
du
montant
utilisation
correspondant
à
la
différence
entre,
d’une
part,
le
montant
maximum
initial
autorisé
du
prêt
et,
d’autre
part,
le
montant
des
fonds
mis
à disposition
au
cours
de
la
phase
de
mise
à disposition
des
fonds.
Elle
est
calculée
sur
la
base
du
nombre
exact
de
jours
écoulés
pendant
la période
considérée
et d'une
année
de
360
jours.
Frais
et commissions
L'emprunteur
est
redevable
au
prêteur
de
frais
de
dossier
d'un
montant
de
52
750
€
et d'une
commission
de
gestion
d'un
montant
de
12
500
€/an
H.T
payable
pour
la
première
fois
à
la
date
de
signature
et à chaque
date
anniversaire,
jusqu’à
la fin
de
la période
de
disponibilité
puis
de
10
000
€/an
H.T
par
an
payable
à partir
de
la date
de
consolidation.
Période
d’intérêts
Pendant
la
période
de
disponibilité
et
à
compter
de
la
date
de
consolidation,
la période
d’intérêts
est
de
3
mois.
3/5 Les
intérêts
sont
calculés
sur
la
base
du
nombre
exact
de jours
de
la
période
d’intérêts
considérée,
rapporté
à
une
année
de
360
jours
; les
intérêts
courus
sont
payables
le
dernier
jour
de
chaque
période
d’intérêt.
Remboursement
Remboursement
trimestriel
à
compter
de
la
fin
de
la
période
de
disponibilité,
sur
la base
d'échéances
constantes.
Sans
préjudice
des
remboursements
anticipés
obligatoires,
l'emprunteur
pourra
rembourser
tout
ou
partie
du
prêt
de
manière
anticipé. L’emprunteur
sera
alors
redevable
des
intérêts
courus
et
non
échus,
échus
et
non
payés,
intérêts
de
retard,
de
l'indemnité
actuarielle,
commissions,
indemnités,
frais,
coûts
de
réemploi
et
accessoires,
ainsi
que
de
toute
autre
somme
de
quelque
nature
que
ce
soit
due
par
l’emprunteur
au
titre
du
contrat
et
des
autres
documents
de
financement.
Tout
remboursement
anticipé
a
un
caractère
définitif
et
ne
pourra
donner
lieu
à de
nouvelles
utilisations.
Indemnité
actuarielle
Tout
remboursement
anticipé,
total
ou
partiel,
volontaire
ou
obligatoire
donnera
lieu
au
paiement
par
l'emprunteur
au
prêteur
d’une
indemnité
actuarielle
calculée
selon
la méthodologie
définie
dans
le contrat
de
prêt.
Modalités
des
tirages
Le
montant
minimum
pour
chacun
des
tirages
doit
être
de
400
000
euros,
à l’exception
du
dernier
tirage
qui
pourra
être
d’un
montant
inférieur. Le
nombre
de
tirages
ne
devra
pas
excéder
1 par
mois.
Notification
préalable
à tout
tirage
: 5 jours
ouvrés
minimum.
Conditions
préalables
concomitantes)
aux
tirages
(ou
L'utilisation
du
prêt
se
fera
sous
réserve
de
la
levée
de
conditions
préalables
(ou
concomitantes),
qui
comprendront
notamment
les
conditions
suivantes
:
-
réception
d'un
avis
de
tirage
accompagné
des
factures
justificatives
;
-
les
documents
de
financement
et
les
documents
de
projet
sont
pleinement
en
vigueur
et
opposables
conformément
à
leurs
termes
;
-
réception
par
le
prêteur
des
attestations
d’assurances
souscrites
et
requises
conformément
au
contrat
de
délégation
de
service
public ;
-
mobilisation
du
crédit-relais
subventions
souscrit
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Ile
de
France
à
hauteur
d'un
montant
en
principal
de
maximal
de
20
500
000
€ ;
-
obtention
des
autorisations
administratives
purgées
de
tout
recours
nécessaires
;
-
absence
d’insuffisance
de
ressources
de
financement
pour
faire
face
aux
coûts
du
projet ;
-
signature
et entrée
en
vigueur
des
garanties
;
-
absence
de
notification
de
résiliation
du
contrat
de
délégation
de
service
public
;
-
exactitude
des
déclarations
et
des
engagements
de
l’'emprunteur
;
4/5 -
absence
de
survenance
de
cas
d’exigibilité,
Cas
d'exigibilité
potentiel
ou
de
cas
de
remboursement
anticipé
obligatoire
;
-
réception
par
le
prêteur
d’une
attestation
de
l’emprunteur
confirmant
notamment
le respect
des
délais
et du
budget.
Article
3
: La
garantie
de
la ville
de
Sceaux
est
apportée
sous
la forme
d'un
cautionnement
personnel
et
solidaire,
régi
par
les
dispositions
des
articles
2288
et
suivants
du
code
civil,
et
aux
autres
conditions
suivantes
:
-
Ja garantie
est
accordée
pour
la durée
totale
du
contrat
de
prêt,
tel
qu'il
pourra
être
modifié
par
avenant,
en
ce
compris
tout
éventuel
allongement
de
délai
dudit
contrat
de
prêt
à la
suite
de
la
signature
d’un
avenant
au
contrat
de
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci ;
-
Ja
garantie
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la
SPL
GéoSud92,
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquittée
à la
date
d’exigibilité,
dans
la
limite
du
montant
à garantir
visé
à l’article
2,
ci-avant
;
-
sur
notification
de
tout
montant
impayé
et
constaté
par
la
Caisse
d’épargne
et
de
prévoyance
Ile
de
France,
la
ville
de
Sceaux,
en
qualité
de
caution,
s’engage
à payer,
dans
les
plus
brefs
délais
et au
plus
tard
dans
les
30 jours
suivant
la réception
de
cette
notification,
toutes
sommes
dues
par
l’emprunteur
au
titre
du
contrat
de
prêt,
tel
que
modifié
le cas
échéant
par
avenant,
en
principal,
intérêts,
commissions,
indemnité
actuarielle,
frais,
taxes
et
accessoires
et,
s’il
y
a
lieu,
des
intérêts
de
retard,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et de
division
en
application
des
dispositions
du
code
civil,
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
4
: La
ville
de
Sceaux
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
contrat
de
prêt,
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
liées
au
cautionnement.
Article
5
: Le
maire
est
autorisé
à
délivrer
le
cautionnement
solidaire
selon
les
termes
de
la
présente
délibération
et à signer
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Et ont signé
les membres
présents
Pour
extrait
conforme
le
maire
le
secrétaire
de
séance
515