Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM22 312 Signature dune convention de mise a dispo
Déliberation - DM22 309 Signature dune convention de mise a dispo
Déliberation - DM22 304 Signature dune convention de mise a dispo
Déliberation - DM22 294 Signature dune convention de mise a dispo
Déliberation - DM22 311 Signature dune convention de mise a dispo
Déliberation - DM22 314 Signature dune convention de mise a dispo
Déliberation - DM22 308 Signature dune convention de mise a dispo
Déliberation - DM22 320 Signature dune convention de mise a dispo
Déliberation - DM22 316 Signature dune convention de mise a dispo
Déliberation - DM22 305 Signature dune convention de mise a dispo
Déliberation - DM22 317 Signature dune convention de mise a disposition de locaux communaux a lASSOCIATION AMITIE ACTIVITE C3A
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DM22 317 Signature dune convention de mise a disposition de locaux communaux a lASSOCIATION AMITIE ACTIVITE C3A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Le VILLE DE HOUILLES Département des Yvelines DÉCISION DU 31 AOÛT 2022 N°22/317 VIE ASSOCIATIVE Objet: Signature d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à ASSOCIATION AMITIE ACTIVITE (C3A) Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 5°, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2125-1, L.21i11i-I et suivants, Vu la délibération n°20/224 du Conseil municipal du 05 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 5° permettant au Maire de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », Considérant que la Ville est propriétaire de locaux communaux dont elle décide librement l’affectation, Considérant que l’ASSOCIATION AMITIE ACTIVITE (C3A) souhaite utiliser des locaux communaux afin de répondre à ses besoins de fonctionnement, Considérant qu’il est nécessaire d'établir une convention afin de déterminer les conditions d'occupation des locaux communaux concernés et notamment les obligations de l’ ASSOCIATION AMITIE ACTIVITE (C3A), DÉCIDE : Article 1°" : De signer la convention d'occupation gracieuse entre la ville de Houilles et l’ASSOCTATION AMITIE ACTIVITE (C3A) pour les locaux communaux conformément au tableau annexé à cette décision. Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification Article 3 : Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Le Maire, Conseiller départemental des Yvelines VILLE DE HOUILLES Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivréle: 3 1 AOÛT 2022 Publication effectuée 1e: 9 1 AOÛT 207? Exécutoire ce jour : 3 1 AOUT 2022 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification