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Déliberation - DM22 316 Signature dune convention de mise a disposition de locaux communaux a lassociation as Borguinhas do Norte
Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DM22 316 Signature dune convention de mise a disposition de locaux communaux a lassociation as Borguinhas do Norte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE HOUILLES
Département des Yvelines
DÉCISION DU 31 AOÛT 2022 N°22/316
VIE ASSOCIATIVE
Objet: Signature d’une convention de mise à disposition de locaux communaux à l’association AS BORGUINHAS DO NORTE
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 5°,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2125-1, L.2111-1 et suivants,
Vu la délibération n°20/224 du Conseil municipal du 05 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 5° permettant au Maire de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Considérant que la Ville est propriétaire de locaux communaux dont elle décide librement l’affectation,
Considérant que AS BORGUINHAS DO NORTE souhaite utiliser des locaux communaux afin de répondre à ses besoins de fonctionnement,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention afin de déterminer les conditions d'occupation des locaux communaux concernés et notamment les obligations de l’association AS BORGUINHAS DO NORTE,
DÉCIDE :
Article 1° :
De signer la convention d’occupation gracieuse entre la ville de Houilles et l’association AS BORGUINHAS DO NORTE pour les locaux communaux conformément au tableau annexé à cette décision.
Article 2 :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification Article 3 :
Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Maire,
Conseiller départemental
VILLE DE HOUILLES
Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT
ont été accomplies pour le présent acte.
AR. délivréle: 4 1 AOÛT 2022 pre #
Publication effectuée le : 3 Î AQUT 202?
Exécutoire ce jour: 3 1 AOUT 207?
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification