Déliberation - CR DELIBERATIONS OCTOBRE2017

Documents similaires

Déliberation - CR DELIBERATIONS decembre 2016

Déliberation - cr deliberations 14decembre2015

Déliberation - CR DELIBERATIONS janvier 17

Déliberation - CR DELIBERATIONS octobre 2016

Déliberation - CR DELIBERATIONS 15MAI

Déliberation - CR DELIBERATIONS 11sept

Déliberation - cr deliberations 6juin2016

Déliberation - CR DELIBERATIONS mars

Déliberation - CR DELIBERATIONS 3juillet

Déliberation - cr deliberations 25janvier2016

Déliberation - CR DELIBERATIONS OCTOBRE2017 Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune de Livron-sur-Drôme. Lien du pdf (Déliberation - CR DELIBERATIONS OCTOBRE2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, P a g e 1 | 14

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2017

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

Secrétaire de séance : Céline MUNIER

En exercice : 29 Votants : 27

Présents : Mesdames Annick PIERI, Catherine LIARDET, Chantal BOYRON, Isabelle FAVE, Vanessa DESAILLOUD, Lydie LETOURNEAU, Josette CORTINOVIS-BARRAL, Céline MUNIER, Fabienne BARNIER, Nicole LLAMAS, Sylvie LEVREY, Michèle BOUVIER, Messieurs Olivier BERNARD, Francis FAYARD, Guillaume VENEL, Fabien PLANET, Rémy VAN SANTVLIET, Jacques BAROTEAUX, Ludovic MARLHENS, Cyril RIBES, Patrick COMBOROURE, Laurent DÉRÉ, Emmanuel DELPONT

Représentés : Mesdames Emmanuelle GIELLY, Anne-Marie GAILLARDET, Messieurs Nicolas LOZANO, Damien MARNAS

Absents : Madame Christine FUENTES-COCHET, Monsieur Thierry SANCHEZ n° 1

****************************************

Synthèse des Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014,

Décision n° 2017-113 du 11/09/2017

Acquittée par la Préfecture le 14/09/2017

CONSIDERANT qu’il importe de signer le contrat pour être considéré comme diffuseur institutionnel via la plateforme touristique APIDAE,

► Le Maire est autorisé à signer le contrat pour l’utilisation des données touristiques via la plateforme APIDAE. Ce Contrat de prestation est à titre gratuit.

Décision n° 2017-114 du 13/09/2017

Acquittée par la Préfecture le 14/09/2017

VU l’action en annulation à l’encontre d’un refus de permis de construire intentée par Madame NAVARRO devant le tribunal administratif,

► Le Maire est autorisé à intenter toute action en justice et à défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l’action visée dans les considérants ci-dessus.

► Le Maire donne tous pouvoirs à Maître BARD, Avocat, ou l’un des membres de la SELARL BARD, pour le représenter dans toute audience et devant toutes juridictions, et pour effectuer toute démarche dans le cadre de l’action en justice ci-dessus visée. P a g e 2 | 14

Décision n° 2017-115 du 18/09/2017

Acquittée par la Préfecture le 25/09/2017

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention avec chaque association ou société pour la mise à disposition de locaux communaux,

► Le Maire est autorisé à signer la convention avec l’Association CIBC Drôme Ardèche, représentée par Madame Marion BAUDRY, Directrice, pour l’utilisation du local communal Salle de la Drôme, située à l’Hôtel de Ville, mise à disposition à titre exceptionnel.

► La convention annexée précise les jours et horaires d’occupation de la salle.

► Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

► La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

► La capacité d’accueil de la salle de la Drôme ne pourra excéder 16 personnes.

Décision n° 2017-116 du 19/09/2017

Acquittée par la Préfecture le 22/09/2017

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention avec chaque association pour la mise à disposition de locaux communaux,

► Le Maire est autorisé à signer la convention de mise à disposition du gymnase avec le club de Yoga, représenté par son Président Monsieur Jean-Armand HOURTAL, pour une durée d’un an renouvelable.

► Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

► La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2017-117 du 19/09/2017

Acquittée par la Préfecture le 21/09/2017

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention avec chaque association pour la mise à disposition de locaux communaux,

► Le Maire est autorisé à signer la convention de mise à disposition du gymnase avec l’association « Danse avec la vie », représentée par sa Présidente Madame Michèle KERRIEL, pour une durée d’un an renouvelable.

► Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

► La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2017-118 du 19/09/2017

Acquittée par la Préfecture le 21/09/2017

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention avec chaque association pour la mise à disposition de locaux communaux, P a g e 3 | 14

► Le Maire est autorisé à signer la convention de mise à disposition du gymnase avec le club de Tennis de Table, représenté par son Président Monsieur Claude PERRET, pour une durée d’un an renouvelable.

► Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

► La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2017-119 du 19/09/2017

Acquittée par la Préfecture le 21/09/2017

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention avec chaque association pour la mise à disposition de locaux communaux,

► Le Maire est autorisé à signer la convention de mise à disposition du gymnase avec le club « Gymnastique Olympique Loriolaise », représenté par sa Présidente Madame Arlette MOUTAFTCHIEV, pour une durée d’un an renouvelable.

► Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

► La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2017-120 du 04/10/2017

Acquittée par la Préfecture le 06/10/2017

VU le marché de maîtrise d’œuvre publique pour les travaux de construction de vestiaires au stade de rugby,

CONSIDERANT l’obligation de définir le montant définitif des travaux prévisionnels,

► Dans le cadre du marché n° 17-02 « Mission de maîtrise d’œuvre publique pour la construction de vestiaires au stade de rugby » :

- L’estimation prévisionnelle définitive des travaux est de 650 000 € HT

- Le forfait de rémunération du maître d’œuvre est de 53 300 € HT

- Le taux de rémunération du maître d’œuvre est fixé 8,2 %

► Le Maire est autorisé à signer l’avenant n° 1.

Décision n° 2017-121 du 19/09/2017

Acquittée par la Préfecture le 22/09/2017

VU la décision du Maire n°2017/029 mandatant la SELARL Bard,

CONSIDERANT la plainte déposée près le Procureur de la République par la Commune à leur encontre et les poursuites judiciaires qui vont en découler,

CONSIDERANT l’avis d’audience du TGI de Valence,

► Le Maire est autorisé à intenter toute action en justice et à défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l’action visée dans les considérants ci-dessus.

► Le Maire donne tous pouvoirs à Maître BARD, Avocat, ou l’un des membres de la SELARL BARD, pour le représenter à l’audience du 10 octobre 2017 à 15h30 dans le cadre de l’action en justice ci-dessus visée. P a g e 4 | 14

Décision n° 2017-122 du 19/09/2017

Acquittée par la Préfecture le 25/09/2017

VU les travaux sans autorisation réalisés par la SARL unipersonnel Rhône Vallée Charpente sur le terrain cadastré ZY 99 101 et 102,

CONSIDERANT la plainte déposée près le Procureur de la République par la Commune à leur encontre et les poursuites judiciaires qui vont en découler,

CONSIDERANT l’audience du 10 octobre 2017,

► Le Maire est autorisé à intenter toute action en justice et à défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l’action visée dans les considérants ci-dessus.

► Le Maire donne tous pouvoirs à Maître Julie CHARLOT, Avocat, pour le représenter dans toute audience et devant toutes juridictions, et pour effectuer toute démarche dans le cadre de l’action en justice ci-dessus visée et notamment de saisir le Tribunal de VALENCE par voie de citation directe.

Décision n° 2017-123 du 21/09/2017

Acquittée par la Préfecture le 25/09/2017

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rémunérer l’association Cobalt pour leur prestation,

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec l’association Cobalt pour la prestation du 19 novembre 2017 dont le coût s'élève à 754 € TTC (sept cent cinquante-quatre euros).

Décision n° 2017-124 du 26/09/2017

Acquittée par la Préfecture le 29/09/2017

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention avec chaque association pour la mise à disposition de locaux communaux,

► Le Maire est autorisé à signer la convention de mise à disposition du gymnase avec l’association « Association Sportive Livronnaise », représentée par Monsieur Jérémy CHARREYRON, pour une durée d’un an renouvelable.

► Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

► La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2017-125 du 09/10/2017

Acquittée par la Préfecture le 13/10/2017

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rémunérer l’association Couleur Plateau pour leur prestation,

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec l’association Couleur Plateau pour la prestation du 14 octobre 2017 dont le coût s'élève à 925 € TTC (neuf cent vingt-cinq euros).

Décision n° 2017-126 du 04/10/2017

Acquittée par la Préfecture le 06/10/2017

CONSIDERANT que la collectivité met en place le paiement en ligne pour certaines activités,P a g e 5 | 14

CONSIDERANT que le logiciel gérant ces activités doit évoluer afin d'intégrer les régies,

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec la société ARPEGE qui a pour objet la mise en place des régies afin que les réservations de l'ALSH, de la restauration scolaire et du périscolaire puissent être payées en ligne via le portail famille. Cette prestation s'élève à 5035.20 euros.

Décision n° 2017-127 du 05/10/2017

Acquitté par la Préfecture le 16/10/2017

VU la demande d’ENEDIS en vue de procéder à la reprise de câblage en souterrain sur 12 mètres sur poste la Fauchetière Ouest,

CONSIDERANT que cette opération nécessite de traverser les parcelles cadastrées YD 442 et 354, CONSIDERANT qu’il convient d’établir une convention de servitude de passage pour cette parcelle,

► Monsieur le Maire de la Commune de Livron sur Drôme est autorisé à signer la convention de servitude avec ENEDIS sur les parcelles cadastrées YD 442 et 354 quartier La Fauchetière Ouest.

► Chaque convention définit les modalités d’exécution des travaux.

Décision n° 2017-128 du 06/10/2017

Acquitté par la Préfecture le 13/10/2017

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rémunérer l’association Tour de Cirque pour leur prestation,

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec l’association Tour de cirque pour la prestation du 22 octobre 2017 dont le coût s'élève à 1 150 € TTC (mille cent cinquante euros).

Décision n° 2017-129 du 05/10/2017

Acquittée par la Préfecture le 09/10/2017

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat de location entretien pour l’utilisation d’une machine à affranchir,

CONSIDERANT la proposition de la société NEOPOST,

► Le Maire est autorisé à signer le contrat n°00470525 concernant l’abonnement de location entretien pour l’utilisation d’une machine à affranchir avec la société NEOPOST pour un montant forfaitaire annuel de 790,00 euros HT soit 948,00 € TTC. Ce prix est révisable.

► Le contrat de location maintenance est conclu pour une durée initiale de 5 ans an à compter de signature, il est renouvelable tacitement par année, sauf dénonciation par l’une des parties 3 mois avant la date de reconduction.

► Ce contrat induit la signature d’un contrat d’utilisation d’une machine à affranchir avec La Poste.

************************************** P a g e 6 | 14

1. Réhabilitation de la Maison Pignal – Sollicitation subvention

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée l’avancée du projet de réhabilitation de la Maison Pignal concernant la partie école de musique intercommunale et celle du centre de la petite enfance.

Suite à l’étude de faisabilité interne ayant permis au dossier d’être retenu par les financeurs (Région, Département, CAF), et à la sélection d’un maître d’œuvre, le projet a évolué et s’est affiné. Il convient aujourd’hui d’en ajuster son coût, eu égard aux explications données à l’Assemblée.

Le projet se présente comme suit :

Dépenses prévisionnelles HT :

Tranche ferme : Travaux estimés à 2 038 400.00 euros

Option 1 : salle de psychomotricité à 196 000.00 euros

Option 2 : salle commune d’accueil à 108 600.00 euros

Option 3 : salle d’activités collectives musique à 175 300, 00 euros

Le montant de maîtrise d’œuvre et les missions obligatoires de bureau de contrôle se montent à 158 995.20 euros et 17 500.00 euros.

L’ensemble de ces éléments vont être transmis aux divers partenaires financiers pour complétude des dossiers de subventions et réactualisation des financements demandés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 POUR et 6 conseillers ne prenant pas part au vote :

APPROUVE le projet exposé,

DÉCIDE de solliciter l’aide financière du Département

DÉCIDE de solliciter l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales DÉCIDE de solliciter l’aide financière de la Région à hauteur de 40% plafonné à 500 000 euros DECIDE de solliciter la Communauté de Communes du Val de Drôme

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute autre subvention

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent au dossier

DÉCIDE d’inscrire au budget communal les crédits nécessaires à l’accomplissement de ce projet

2. Présentation du rapport d’activités des délégataires des services Eau et Assainissement. Année 2016

Monsieur le Maire présente les principaux éléments du rapport annuel établi par le Directeur des Services Techniques et la Responsable du Service Financier, concernant la gestion des services d'eau et d'assainissement en 2016.

Le dossier complet est tenu à disposition du public à l’accueil de la mairie. La gestion des services d’eau et d’assainissement collectif est saine et conforme aux dispositions contractuelles avec les délégataires, aux obligations légales et de qualité, ainsi qu’aux engagements municipaux. Sur le plan technique, la gestion de l’eau et de l’assainissement à Livron donne toute satisfaction, sous réserve de poursuivre l’effort de maintenance des réseaux notamment en rénovant les réseaux d’eau potable vieillissants. En assainissement le délégataire propose d’améliorer la qualité et surtout la sécurisation du réseau (installation de débitmètre, mise à jour du plan réseau, élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales, mise en place d’une unité de traitement du phosphore par injection de chlorure ferrique)

Monsieur le Maire note également que la récente Loi dite NOTRé transfèrera (au 01/01/2020) à la Communauté de Communes du Val de Drôme la compétence Eau et Assainissement.P a g e 7 | 14

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACTE la présentation du rapport de Monsieur le Maire et ceux des délégataires des services eaux et assainissement – Année 2016

3. Avenant N°1 - Marché de fourniture et livraison de repas et goûters

Madame Catherine LIARDET , Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires , rappelle que la commune a conclu un marché à procédure adaptée, ayant pour objet la préparation et la livraison, en liaison chaude, de repas pour les restaurants scolaires et pour l’accueil de loisirs du mercredi, de goûters pour le périscolaire, des repas et goûters pour les accueils de loisirs pendant les vacances scolaires à compter du 04 septembre 2017.

Le marché d’un an renouvelable 2 fois a été attribué par délibération n°2017.07.11 à l’entreprise API restauration.

Cette dernière nous a fait part d’une restructuration et d’une nouvelle répartition des repas livrés au sein de ses cuisines centrales. Elle nous informe du nouveau lieu de fabrication des repas ainsi que du numéro d’agrément sanitaire de sa cuisine centrale.

Les repas seront donc préparés depuis « le centre de découverte Chabotte » à LE POET LAVAL (26160) en attendant l’ouverture d’une nouvelle cuisine centrale à Loriol.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le projet d’avenant n° 1 (avenant sans incidence financière),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

4. Médiathèque : Vente annuelle de livres

Madame Isabelle FAVE, Adjointe déléguée à la Culture, expose que, suite à la pratique du « désherbage », une opération qui consiste à retirer régulièrement des documents en surnombre, vieillis, qui ne sont plus empruntés, pour permettre un renouvellement des collections et libérer de l'espace pour les livres récemment acquis, la médiathèque municipale propose une journée « brocante » les 29 novembre, 1 er décembre et 2 décembre 2017.

Cette opération sera réalisée, entre autres, grâce au concours de l’équipe de bénévoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE le déclassement des documents suivants, provenant de la médiathèque municipale : • Documents en mauvais état,

• Documents au contenu obsolète,

• Documents ne correspondant plus à la demande de nos lecteurs,

• Exemplaires multiples.

Sur chaque document sera apposé un tampon « Annulé ». P a g e 8 | 14

DÉCIDE que ces documents seront vendus dans le cadre d’une brocante de livres, ou à défaut proposés en dons ou détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler.

DECIDE que les livres non vendus lors de cette brocante, soient donnés à une association, selon liste établie

DÉCIDE de fixer les tarifs comme suit :

- 1 € pour les livres et CD

- 0.20 € pour les revues.

DÉCIDE qu’une liste des livres désherbés sera établie.

5. CCVD – Parc d’activités de la Confluence – Validation de la convention partenariale du projet d’enfouissement des lignes aériennes le long de la RD86

Monsieur Francis FAYARD , Premier Adjoint, rappelle aux membres de l’Assemblée, que les travaux d’aménagement du parc d’activités de la Confluence ont été lancés. Cette opération comprend la viabilisation de lots destinés aux entreprises, la réalisation de voies de circulation de la RD86 et d’un carrefour giratoire, la création de trottoirs, d’espaces verts, de stationnements et de réseau d’assainissement pluvial... ainsi que les travaux de requalification de la RD86 sur la portion allant de l’avenue Denis Papin à Livron jusqu’au pont de l’autoroute A7 sur une distance de 350 mètres.

L’intervention de la Communauté de communes sur la RD86 s’explique par le fait de vouloir, d’une part, desservir quatre lots du Parc d’activités par l’intermédiaire de la RD86 en prenant en compte l’aspect « sécurité » pour entrées et sorties de ces lots, et d’autre part, en dimensionnant la route départementale à sa juste largeur au regard de l’augmentation de trafic poids lourds et de l’aménagement futur du giratoire de la déviation de la RN7 au bout de cet axe. Cet élargissement implique d’enfouir les réseaux aériens qui la bordent aujourd’hui. L’enfouissement des lignes sert également à embellir l’entrée de ville de Livron et à répondre aux attentes de l’Etat quant à l’implantation d’un giratoire au droit du linéaire de la future déviation de la RN7.

D’un commun accord avec la Communauté de Communes du Val de Drôme et dans un souci d’aménagement d’ensemble, les travaux d’enfouissement des réseaux ont été intégrés par le projet de parc d’activités de la Confluence. Ce type de travaux est subventionné par le SDED (Syndicat d’Energies de la Drôme), dont les statuts ne permettent de conventionner qu'avec les communes afin de bénéficier d'une subvention. Ils sont donc sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Livron. Monsieur FAYARD rappelle que les délibérations concernant ces enfouissements par le SDED ont été présentées en séance du 11 septembre 2017, pour un montant total de participation communale pour l’enfouissement des réseaux de 129 238.16€

Il est proposé à l’Assemblée une répartition des dépenses liée à cet enfouissement comme suit :

La CCVD prendra à sa charge 33,33% du montant des travaux réalisés par le SDED pour l’enfouissement des lignes et s'engage à rembourser la part communale de Livron-sur-Drôme pour un montant estimatif de 43 075.08 euros.

La commune prendra à sa charge le solde du montant des travaux réalisés par le SDED pour l’enfouissement des lignes, estimé à un montant de 86 158.78 euros.

Monsieur Francis FAYARD propose de signer une convention bipartite (CCVD/Commune de Livron) établie dans ce sens (convention jointe). P a g e 9 | 14

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la convention entre la commune de Livron et la CCVD pour la réalisation des travaux d’enfouissement des lignes aériennes le long de la RD86 en lien avec le parc d’activités de la Confluence,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de cette présente,

DÉCIDE d’établir un titre de recettes à hauteur de la prise en charge de la CCVD soit 33.33 % du montant réalisé par le SDED pour enfouissement des lignes, pour un montant estimatif de 43 075.08 euros,

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017.

6. Etat - Convention de dévoiement des réseaux sur l’emprise de la future déviation

Monsieur Patrick COMBOROURE , Adjoint délégué aux Travaux et à la Logistique, expose à l’Assemblée que les travaux de la déviation de la RN7 au niveau de la commune de Livron-sur-Drôme sont incompatibles avec l’implantation actuelle des réseaux d’eau potable, des eaux usées et des canaux d’irrigation. Il est donc nécessaire de procéder à leur déviation.

Afin de permettre la construction de l’infrastructure routière et des ouvrages qui y sont rattachés, l’Etat, représentée par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, demande à la commune de Livron-sur-Drôme d'apporter des modifications aux réseaux se trouvant dans l’emprise des travaux ou ayant un rapport direct avec les travaux projetés.

Le financement des études et travaux de déplacement et/ou de modification des ouvrages rendus nécessaires par l’opération « RN7 - Déviation de Livron Loriol » est assuré par la DREAL Auvergne Rhône- Alpes, maître d’ouvrage du projet.

La présente convention a pour but de définir les modalités de remboursement par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, des études de déplacements des réseaux de la commune de Livron-sur-Drôme.

Les études, objets de la présente convention, permettront d’arrêter le montant des travaux à réaliser pour le déplacement des réseaux. Les modalités de remboursement par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, des travaux de déplacements des réseaux de la commune de Livron-sur-Drôme feront l’objet d’une convention spécifique ultérieure.

La commune de Livron-sur-Drôme sera maître d’ouvrage pour l’ensemble des études de déplacement de ses réseaux. La commune de Livron-sur-Drôme se chargera à ce titre de la désignation de maîtrise d’œuvre, du pilotage des études, de toutes les procédures, administratives et techniques, relatives à cette opération.

La commune s’engage à ce que les études soient menées d'ici le 1er décembre 2017, afin d'établir le montant prévisionnel des travaux. La DREAL s’engage au remboursement des sommes engagées par la commune selon un détail qualitatif et quantitatif établi ; une avance peut être demandée par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :P a g e 10 | 14

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe et tout avenant à suivre,

DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

7. Police Municipale : Renouvellement de la Convention Loriol – Livron

Monsieur Fabien PLANET , Adjoint délégué à la Sécurité, propose à l’assemblée le renouvellement de la Convention (jointe) ayant pour but de mettre en commun les matériels de dotation de la Police Municipale de LORIOL-SUR-DRÔME et de la Police Municipale de LIVRON-SUR-DRÔME et permettre la mise en commun des effectifs des Polices Municipales sur les deux territoires communaux pour des missions de sécurité et de surveillance de voie publique, ou lors de manifestations sur l’une ou l’autre commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 POUR et 6 ABSTENTIONS :

APPROUVE la convention jointe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout avenant à venir.

8. Police Municipale : Renouvellement de la Convention Police Municipale - Gendarmerie

Monsieur Fabien PLANET , Adjoint délégué à la Sécurité, note que la police municipale et les forces de l’ordre de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Livron et participent conjointement au respect de l’ordre et de la tranquillité publique.

Il convient de renouveler la convention pour coordonner leurs actions sur la voie publique en recherchant la complémentarité dans l’espace et le temps de ces deux acteurs.

Dans ce cadre, il est présenté à l’assemblée un projet de renouvellement de cette convention de coordination précisant la nature, les lieux d’interventions des agents de police municipale, ainsi que les modalités selon lesquelles lesdites interventions sont coordonnées avec les forces de l’ordre de sécurité de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la convention jointe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout avenant à venir.

9. Définition des modalités de partenariat CCVD / Commune concernant la poursuite des procédures d’évolution du document d‘urbanisme communal engagées avant le transfert de la compétence à l’EPCI P a g e 11 | 14

Monsieur Guillaume VENEL , Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, rappelle à l’assemblée la délibération n°2017.05.11 du 15 mai 2107 relative au transfert de compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte Communale » à la CCVD (conformément aux dispositions fixées par la Loi ALUR).

Comme le prévoyait la délibération susvisée, un projet de convention a été établi permettant de définir précisément les modalités de partenariat entre la CCVD et la Commune en vue de la poursuite et la finalisation des 3 procédures d’évolution en cours du PLU, à savoir :

- La révision du Plan Local d’Urbanisme prescrite par délibération n°2015.10.09 en date du 26 octobre 2015,

- La révision de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP servitude d’utilité publique du PLU) prescrite par délibération n°2015.10.08 en date du 26 octobre 2015,

- La procédure de modification simplifiée n°1 du PLU (« projet des Renoncées ») engagée par délibération n°2017.01.17 en date du 30 janvier 2017.

Il est rappelé que les marchés d’études seront transférés à la CCVD par voie d’avenant et que les coûts associés à la finalisation des procédures en cours seront supportés par le budget communal.

Dans le cadre de la bonne application de la présente convention, il convient de désigner trois représentants au plus pour participer à toutes les réunions de la commission d’urbanisme de la CCVD traitant de la question de l’évolution du document d’urbanisme communal. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir valider le projet de convention annexé à la présente délibération en vue de son adoption par le Conseil Communautaire le 24 octobre prochain.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5215-20,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR), Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-9,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 mai 2017 actant, sous conditions, la poursuite et la finalisation des procédures d’évolution du document d’urbanisme de la Commune de Livron Sur Drôme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 mai 2017 actant une « charte de partenariat » et explicitant la mise en œuvre de la compétence « Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu de carte communale » exercée par la CCVD,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 juillet 2017 arrêtant un projet de convention type qui retrace les conditions et critères permettant de mettre en œuvre la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L153-9 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération n° 2017-05-11 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2017 actant le « transfert de compétence PLU » à la CCVD, P a g e 12 | 14

Vu le projet de convention ci-joint établi en collaboration avec la CCVD et qui fixe les modalités de partenariat entre l’EPCI et la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 POUR et 1 ABSTENTION :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention ci-joint et en assurer sa mise en œuvre,

DÉCIDE de nommer comme suit les représentants qui participeront aux réunions de la commission d’urbanisme de la CCVD traitant de la question de l’évolution du document d’urbanisme communal :

• Monsieur Guillaume VENEL , Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire, • Monsieur Patrick COMBOROURE , Adjoint délégué aux Travaux et Logistique

10. Office de Tourisme du Val de Drôme – Subvention de soutien culturel et patrimonial

Monsieur Francis FAYARD , Premier Adjoint, expose à l’assemblée délibérante que l’Office de Tourisme du Val de Drôme sollicite le versement d’une subvention liée à la proximité entre les actions de développement touristique et les actions de développement local, notamment culturel et patrimonial. Il présente :

→ Une demande de subvention de soutien culturel et patrimonial de 8 000 € pour l’Office de Tourisme du Val de Drôme, au titre de l’année 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE le versement de cette subvention pour un montant total de 8 000 €,

DÉCIDE de prélever la dépense sur les crédits ouverts au chapitre 65 du budget de l’exercice en cours.

11. Subvention à l’association « Escalade Loisir Livron »

Monsieur Fabien PLANET, Adjoint délégué aux Sports, informe l’assemblée que l’attribution de subventions aux associations fait l’objet d’une délibération spécifique précisant que le versement de celles-ci est soumis à des conditions d’octroi.

Il présente :

- une demande de subvention d’aide au démarrage d’un montant de 150 € pour l’association « Escalade Loisir Livron », nouvellement constituée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE le versement de cette subvention pour un montant total de 150 €, DECIDE de prélever la dépense sur les crédits ouverts à l’article 6574 du budget de l’exercice en cours.P a g e 13 | 14

12. Subvention à l’association « Twirling Bâton »

Monsieur Fabien PLANET, Adjoint délégué aux Sports, informe l’assemblée que l’attribution de subventions aux associations fait l’objet d’une délibération spécifique précisant que le versement de celles-ci est soumis à des conditions d’octroi.

Il présente :

- Une demande de subvention exceptionnelle de l’association « Twirling Bâton », d’un montant de 200 €, dans le cadre des frais de déplacements et d’hébergement pour la participation de deux athlètes du club au championnat de France Nationale 3 à Roanne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE le versement de cette subvention pour un montant de 200 €, DECIDE de prélever la dépense sur les crédits ouverts à l’article 6574 du budget de l’exercice en cours.

13. Subvention à l’association « UCIA »

Monsieur Francis FAYARD, Premier Adjoint, informe l’assemblée que l’attribution de subventions aux associations fait l’objet d’une délibération spécifique précisant que le versement de celles-ci est soumis à des conditions d’octroi.

Il présente :

- une demande de subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € pour l’association « UCIA » pour l’organisation d’une chasse au trésor « pro » commerces Livron – Loriol le 31 octobre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE le versement de cette subvention pour un montant total de 1 000 €,

DECIDE de prélever la dépense sur les crédits ouverts à l’article 6574 du budget de l’exercice en cours.

14. Mise à jour des Règlements de l’Accueil Midi et de la Restauration Scolaire

Madame Catherine LIARDET, Adjointe aux Affaires Scolaires, expose à l’assemblée la nécessité de mettre à jour le règlement de l’Accueil Midi et le règlement de la Restauration Scolaire. Les règlements mis à jour sont joints à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les modifications proposées,P a g e 14 | 14

ADOPTE les règlements de l’accueil midi et de la restauration scolaire ci-joints.

15. Motion proposée à l’Assemblée – Soutien Guichet Gare Livron sur Drôme

Monsieur Francis FAYARD, Premier Adjoint, propose à l’approbation du Conseil Municipal la motion suivante :

« Le passage de 6 à 3 jours d'ouverture du guichet de la gare de Livron, couplé à la même décision sur la gare de La Voulte est prévu, de manière unilatérale, à partir du 1er novembre 2017. Cette décision aboutit à une nouvelle détérioration très grave du service public ferroviaire sur la ligne Valence-Avignon et sur celle de Livron-Die-Veynes.

Alors que le chiffre d'affaires des gares de Livron et de La Voulte est en progression nette d'environ 20 %, une telle décision est dangereuse et pénalisante pour les usagers, pour les communes et les territoires concernés. On rappellera aussi les trois accidents mortels survenus en gare de Loriol et qui appellent aussi à vigilance.

Aucune des solutions alternatives envisagées ne pourra remplacer un agent SNCF du premier au dernier train qui apporte un haut service de sécurité indispensable. Si l’objectif affiché du TER, et autre SNCF en réseau national, est de développer les ventes par internet, force est de constater que tout le monde n’est pas égal devant l’accès au numérique aussi bien en termes d’équipement personnel que de couverture. Il s’agit donc là d’une mesure discriminatoire qui remet profondément en cause le principe d’égalité devant le service public.

Demain les usagers pourraient même devenir ainsi obligés d’acheter leurs titres par le biais de borne automatique (distributeurs de billets régionaux) dû à la suppression du personnel SNCF en gare (ce qui est arrivé à Loriol) ne permettant plus d’envisager d’acheter des billets longue distance dans un même temps. Si cette décision est motivée par un souci d’économie, il est regrettable que celle-ci se fasse au détriment du service dû aux usagers, sachant que seulement 5% des usagers sont autonomes dans l’achat de titre et l’utilisation des TER.

Aussi, la commune de Livron et celle de La Voulte se déclarent solidaires des actions revendicatives et de défense du service public des Syndicats de cheminots de Livron et de La Voulte et des Usagers. N’ACCEPTENT pas cette nouvelle détérioration du service sur les Lignes Valence-Avignon et Livron - Die - Veynes,

N’ACCEPTENT pas la fin d’un service public ferroviaire de proximité dans les territoires ruraux, DEMANDENT le maintien de l’ouverture du guichet tous les jours de la semaine sur les six jours d'ouverture précédemment institués »

Il est proposé de soutenir cette motion qui vise à défendre le maintien de l’ouverture du guichet de la gare de Livron tous les jours de la semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

De soutenir cette motion visant au maintien de l’ouverture du guichet tous les jours de la semaine du premier au dernier train.