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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 103 du 29 août 2017
Document publié le Mardi 29 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 103 du 29 août 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-103
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2017Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE,
directeur départemental des Territoires des Deux-Sèvres (4 pages) Page 5
79-2017-08-28-022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest (2 pages) Page 10
79-2017-08-28-025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick SISCO
Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances
Publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de communiquer, chaque année, aux collectivités
territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les états visés aux articles D 1612-1
à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales (2 pages) Page 13
79-2017-08-28-021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick SISCO,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances
Publiques des Deux-Sèvres en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (2
pages) Page 16
79-2017-08-28-024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick SISCO,
Administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances
Publiques des Deux-Sèvres, en matière domaniale (4 pages) Page 19
79-2017-08-28-008 - Arrêté portant habilitation de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la
direction départementale des territoire des Deux-Sèvres (4 pages) Page 24
79-2017-08-28-016 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale de surendettement des particuliers (2 pages) Page 29
79-2017-08-28-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel
Stéphane GOUEZEC Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des
Deux-Sèvres (2 pages) Page 32
79-2017-08-28-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain
JACOBSOONE Directeur Départemental des Territoires pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État (4 pages) Page 35
79-2017-08-28-033 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M.
Michel LABROT, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale. (2 pages) Page 40
79-2017-08-28-028 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M.
Philippe SUTEAU chef de service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication (2 pages) Page 43
79-2017-08-28-029 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M.
Thierry AUMOND coordonnateur de la mission "Sécurité Routière" des Deux-Sèvres (2
pages) Page 46
279-2017-08-28-032 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M.
Thierry COUSSEAU, chef du bureau de la logistique et de l'immobilier de l’État à la
direction des ressources humaines, des finances et des moyens (2 pages) Page 49
79-2017-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfried
PELISSIER directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Deux-Sèvres (4 pages) Page 52
79-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfried
PELISSIER Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Deux-Sèvres (4 pages) Page 57
79-2017-08-28-020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan
LOBJOIT Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt pour la
région Nouvelle Aquitaine (4 pages) Page 62
79-2017-08-28-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière et représentation devant les juridictions (4 pages) Page 67
79-2017-08-28-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Céline
GRASSEGGER Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre III du budget de l'État (2
pages) Page 72
79-2017-08-28-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Céline
GRASSEGGER Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres pour
les sanctions disciplinaires du 1er groupe et pour le remboursement de dépenses relatives
aux opérations de services d'ordre, de relations publiques supportées par les forces de
police (2 pages) Page 75
79-2017-08-28-030 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme
Armelle VIDEAU pour la Coordination Interministérielle (1 page) Page 78
79-2017-08-28-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Aude
SEILLAN Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres (2 pages) Page 80
79-2017-08-28-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Brigitte
DELTEIL Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques, ainsi qu'à ses
collaborateurs (4 pages) Page 83
79-2017-08-28-036 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme
Cécile GUINARD Directrice des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens ainsi
qu'à ses collaborateurs (4 pages) Page 88
79-2017-08-28-031 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme
Chrystel BAILLARGET, chargée de communication, responsable du service de
communication interministérielle (1 page) Page 93
79-2017-08-28-035 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme
Danielle CHAUVET-ROLLAND (2 pages) Page 95
379-2017-08-28-013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Gislaine
BLANCHIER Chef du service interministériel de défense et de protection civile (2 pages) Page 98
79-2017-08-28-034 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme
Marylène FOURNIER, chef du bureau des finances de l'État (2 pages) Page 101
79-2017-08-28-015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sonia
CARQUAUD Chef du bureau des usagers de la route, par intérim (4 pages) Page 104
79-2017-08-28-037 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme
Véronique VANSIELEGHEM, chargée de mission référente fraude départementale (1
page) Page 109
79-2017-08-28-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Olivier
BARTH Commandant le Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres (2 pages) Page 111
79-2017-08-28-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel
Stéphane GOUEZEC, directeur des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres (2
pages) Page 114
79-2017-08-28-023 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs (2 pages) Page 117
79-2017-08-28-027 - ARRÊTÉ PRFECTORAL portant délégation de signature à MME
Stéphanie SAVARIT directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office
National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (4 pages) Page 120
79-2017-08-28-007 - Décision de nomination de M. Alain JACOBSOONE directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres nommé délégué adjoint (6 pages) Page 125
4Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-010
Arrêté portant délégation de signature à M. Alain
JACOBSOONE, directeur départemental des Territoires
des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur départemental des Territoires des Deux-Sèvres 5BE |. "À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à M. Alain JACOBSOONE,
directeur départemental
des territoires des Deux-Sèvres
Gestion déconcentrée agents Berkani et agents PETPE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l’État pris pour application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels
d’exploitation des travaux publics de l° État ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de Mme
Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2012 nommant M. Alain JACOBSOONE en qualité
de directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, à compter du ler janvier 2013 :
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires
des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddi@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15/13 h 45 —16 h 00 (15 h 30 le vendredi ct veille de jour férié)
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur départemental des Territoires des Deux-Sèvres 6ARRETE:
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain JACOBSOONE, directeur départemental des
territoires, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions et correspondances relatifs à la gestion déconcentrée
des personnels cités ci-après, hors actes mentionnés dans l’arrêté du 31 mars 2011 intégrés dans la délégation
de signature générale :
I — Personnels recrutés sur le fondement du I de l’article 34 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
(agents Berkani)
écisions d'octroi de congés
1 | Congé pour formation syndicale
2 | Congé pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
3 | Congé pour formation professionnelle
4 | Congé de représentation
5 |Congé parental
6 | Congé de solidarité familiale
7 | Congé sans rémunération
8 | Congé de présence parentale
Décisions liées à la mobilité
9 | Mise à disposition
10 | Congé de mobilité
11 | Congé sans rémunération pour suivre un cycle préparatoire à un concours
Avancements
12 | Décision changement d’échelon
Décisions disciplinaires
13 [Toutes les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels au-delà de
l'avertissement et du blâme
Décision de licenciement
14 [Licenciement après avis de la Commission Consultative Paritaire Divers
15 Décision relative à l’ouverture, la fermeture et la gestion d’un compte épargne temps
16 Avenant au contrat (régime indemnitaire, quotité de travail...)
IT- Personnels d’exploitation des travaux publics de l'État
Décisions relatives à différentes positions
1 [Décision relative à l’affectation à un poste de travail qui n’entraîne ni changement de résidence ni
modification de la situation de l’agent notamment au regard des fonctions
2 [Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et au détachement sans limitation de durée
prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 et des articles 7 et 8 de la loi 2009-1291 du 26 octobre 2009
Décision d'octroi de congés spécifiques
Congé de solidarité familiale
Congé de formation professionnelle
Congé de présence parentale
Congé de validation des acquis de l’expérience
Congé de bilan de compétences
Congé de formation syndicale
Congé pour siéger en qualité de représentant d’une association ou d’une mutuelle dans une instance
instituée auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale WII
In |
]|L
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur départemental des Territoires des Deux-Sèvres 710 Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire des
fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées à favoriser la préparation,
la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs
Avancement
11 Décision de promotion au grade d’agent d’exploitation spécialisé après avis de la Commission
Administrative Paritaire Nationale
12 Décision d’avancement au grade de chef d’équipe d’exploitation après avis de la Commission
Administrative Paritaire Nationale
13 Décision de promotion au grade de chef d’équipe d’exploitation principal après avis de la Commission
Administrative Paritaire Nationale
Positions d’accomplissement
14 | Du service national
15 | D’activités dans la réserve opérationnelle
16 | D’activités dans la réserve sanitaire
17 | D’activités dans la réserve civile de la police nationale
Discipline
18 | Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maïntien de la suspension en cas de
poursuites pénales
Divers
19 | Décision relative à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de
professionnalisation
20 | Décision relative à l'ouverture, la fermeture et la gestion d’un compte épargne temps
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Alain
Jacobsoone, directeur départemental des territoires, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en
mon nom aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent
arrêté.
Article 3 : Toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 7? 8 ABOUT 2017
Le Préfet
rt belle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur départemental des Territoires des Deux-Sèvres 8Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur départemental des Territoires des Deux-Sèvres 9Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-022
Arrêté portant délégation de signature à M. Gervais
GAUDIERE Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Sud-Ouest
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest 10BE 0 et À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE
portant délégation de signature
x!
à
M. Gervais GAUDIERE
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest
LE PREFET DES DEUX-SEVRES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin
1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, modifié
par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
l’Aviation civile ;
VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 nommant
Mme. Isabelle DAVID, Préfet du département des Deux-Sèvres à compter du
28 août 2017 ;
VU l'arrêté du 07 décembre 2015 et l’arrêté modificatif du 29 juin 2016 portant
organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M.
Gervais GAUDIERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à compter
du 1er mai 2017 ;
VU la circulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l’octroi des titres
d’occupation temporaire et de droits réels sur le domaine public aéronautique ;
VU la décision du 19 juillet 2016 modifiant la décision du 21 juillet 2011 portant
organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest 11ARRETE
Article ler - Délégation de signature est donné à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
A -
B -
La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes
d'assistance en escale sur les aérodromes des Deux-Sèvres prévus par l'article
R216-14 du code de l'aviation civile.
L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'Etat dans les Deux-Sèvres, conformément aux dispositions de l'article R 57-4 du code des domaines de l'Etat.
La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes
chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les
aérodromes des Deux-Sèvres.
Les autorisations au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile,
dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public.
Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l’aviation civile,
dans les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux.
La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes.
Les interdictions provisoires de survol,
Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,
Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d'envol occasionnelles,
Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières,
La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.
Pour l’exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des
aéronefs.
L'agrément des associations aéronautiques,
Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne
Article 2. — M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Sud-Ouest, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le 9 8 AfUT 2017
Le Préfet,
—_
——
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest 12Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-025
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick SISCO
Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur
Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres, à
l'effet de communiquer, chaque année, aux collectivités
territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les
états visés aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code
général des collectivités territoriales
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick SISCO Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité 13|
F4
= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté portant délégation de signature
©
M. Patrick SISCO,
Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres,
à l'effet de communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales
et EPCI à fiscalité propre du département
les états visés aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
KAAKARAREERXE
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles D.1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M.Patrick SISCO, Administrateur Général
des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté en date du 16 mars 2015 portant délégation de signature à M. Patrick SISCO,
administrateur général des finaces publiques des Deux-Sèvres à l’effet de communiquer
aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les états visés aux
articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales.
Vu la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la transmission des états n° 1259
et 1253 de "notification des taux d'imposition des taxes directes locales" ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick SISCO Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité 14ARRETE :
Article 1 - Délégation est donnée à M. Patrick SISCO, Administrateur Général des Finances Publiques chargé de la Direction Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres, en charge des services du cadastre, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par l'article 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Patrick SISCO, Administrateur Général des Finances Publiques Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon nom, aux agents de catégorie À placés sous son autorité pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 - Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux- Sèvres.
Niort, le 2 8 AOÛT 2017
Le Préfet
Ds se...
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick SISCO Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité 15Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-021
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick SISCO,
Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur
Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres en
matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick SISCO, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction 16DE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE
portant délégation de signature
à
M. Patrick SISCO),
Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles
26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Patrick SISCO, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Deux-
Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté, en date du 16 mars 2016, portant délégation de signature à M. Patrick SISCO,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Deux-Sèvres en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick SISCO, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction 17ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M.Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Deux- Sèvres, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
Article 2: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 16 mars 2016, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 2 8 AQUT 2017
Le Préfet
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick SISCO, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction 18Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-024
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick SISCO,
Administrateur général des Finances Publiques, Directeur
Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres,
en matière domaniale
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick SISCO, Administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres, en matière domaniale 19| = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Patrick SISCO,
Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres,
en matière domaniale
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres :
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID
en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
Vu lParrêté, en date du 16 mars 2015, portant délégation de signature à M. Patrick SISCO,
administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques
des Deux-Sèvres, en matière domaniale
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick SISCO, Administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres, en matière domaniale 20Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à M. Patrick SISCO, Directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
uméro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature, au nom de l'Etat, des actes
de gestion, d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, KR. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, KR.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R, 3211-
7, R. 3211-25, R, 3211-26, KR. 3211-39,
KR. 3211-44 KR. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'Etat, art. R. 322-81 du
code de l'environnement.
Passation, au nom de l'Etat, des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine "privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick SISCO, Administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres, en matière domaniale 21Instances domaniales de toute nature autres| Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
que celles qui se rapportent à l'assiette et au| R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
recouvrement des droits, redevances et| 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R,
produits domaniaux. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le| Art. 59 du décret n° 2004-
compte des départements, de communes ou| 374 du 29 avril 2004.
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement de
ces opérations par les services de la direction |
générale des finances publiques.
Art. 2. - M, Patrick SISCO, Directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, peut
donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet des
Deux-Sèvres, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet des Deux-Sèvres aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge toutes dispositions contraires.
Art. 4. - Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques des
Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 28 AQUT 2047
Le Préfet
_dR
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick SISCO, Administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres, en matière domaniale 22Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick SISCO, Administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres, en matière domaniale 23Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-008
Arrêté portant habilitation de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives
dans le cadre des attributions dévolues à la direction
départementale des territoire des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-008 - Arrêté portant habilitation de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoire des Deux-Sèvres 24DE + à Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
Affaires Juridiques ARRÊTÉ
portant habilitation de représentation de l'Etat
devant les juridictions civiles, pénales et
administratives dans le cadre des attributions
dévolues à la direction départementale des
territoires des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la consommation ; |
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural ;
Vu le décrét numéro 2009-14 du 07 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions
administratives et déroulement de l'audience devant ces juridictions ;
Vu le décret numéro 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Madame Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE: 09 h 00 — 12 h 15/13 h 45 — 16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-008 - Arrêté portant habilitation de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoire des Deux-Sèvres 25Vu l'arrêt Christian Pince du Conseil d'Etat en date du 27 février 1995 (requête numéro 133 928) relatif
à la représentation d'une collectivité territoriale par un fonctionnaire de Direction départementale de
l'équipement agissant dans le cadre d'une convention de mise à disposition ;
Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'Etat devant les juridictions dans le cadre
des attributions dévolues à la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une
habilitation administrative notamment eu égard aux nouvelles règles de déroulement de l'audience
devant le juge administratif ;
Considérant que la gestion notamment des procédures d'urgence devant les juridictions administratives
impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens
Nouveaux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1°:
L'habilitation consentie, dans la limite des attributions du ministère de la transition écologique et
solidaire, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministère de la
cohésion sociale des territoires, du ministère de l'agriculture et de l’alimentation, des mises à
disposition interministérielles de services centraux et des services déconcentrés corrélatifs, concerne :
° tous les actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de
l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations
de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise,
° la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de moyens nouveaux
ou d'informations complémentaires sollicitées par le juge des référés en cours de contradictoire
à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs,
° l'apport de toutes observations orales ou pièces administratives dans le cadre des nouvelles
modalités de déroulement des audiences devant le juge administratif,
° le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'Etat et toutes
productions avant clôture d'instruction notamment celle prévue à l'article R 522-6 du code de
justice administrative.
Article 2 :
L'habilitation définie à l'article 1 est donnée à Madame Nathalie COUSINEAU, responsable des
affaires juridiques de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-008 - Arrêté portant habilitation de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoire des Deux-Sèvres 26Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation conférée à l'article 1% est exercée
par Madame Christine ROUSILLON et/ou Madame Frédérique GROLLEAU, adjointes à la
responsable des affaires juridiques sus-mentionnée.
Article 4 :
Ordre de mission permanent est attribué aux fonctionnaires bénéficiaires de la dite habilitation pour
l'exercice exclusif de cette mission administrative.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 28 AQUT 2017
Le Préfet,
© Rabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-008 - Arrêté portant habilitation de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoire des Deux-Sèvres 27Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-008 - Arrêté portant habilitation de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoire des Deux-Sèvres 28Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-016
Arrêté portant mandat de représentation pour présider la
commission départementale de surendettement des
particuliers
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-016 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de surendettement des particuliers 29mr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES :
ARRÊTÉ
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de surendettement des particuliers
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation ;
VU la loi n°2010 -737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014 — 190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations
de surendettement des particuliers ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 avril 2017 portant nomination de
M. Christophe BURBAUD en qualité de Sous-préfet de PARTHENAY ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU l’arrêté du 1” Ministre du 29 avril 2016 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles et nommant M. Wilfrid PELLISSIER en qualité de
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU Parrêté préfectoral en date du 17 décembre 2010 modifié, portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers;
VU Parrêté préfectoral en date du 26 mai 2015 portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de surendettement des particuliers (CDSP) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture:
4, RUE DUGUESCLIN B.P. 522 - 79099 NIORT CEDEX 9 - TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-016 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de surendettement des particuliers 30ARRÊTE
Article 1° : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné, à l’effet de présider la commission départementale du surendettement des particuliers, à :
- _ M. Christophe BURBAUD, Sous-préfet de PARTHENAY ;
- M. Wilfrid PELLISSIER, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Article 2 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté préfectoral du 26 mai 2015.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 2 8 AOÛT 2017
Le Préfet
mue DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-016 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de surendettement des particuliers 31Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-004
Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
Colonel Stéphane GOUEZEC Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Stéphane GOUEZEC Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Deux-Sèvres 32BA à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
au
Colonel Stéphane GOUEZEC
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L. 1424-1 et suivants et en
particulier son article L.1424-33 ;
VU la loi n°80-988 du 8 décembre 1980 fixant les dispositions applicables aux directeurs des
services d’incendie et de secours ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2017 portant nomination de M. Stéphane GOUEZEC à
l’emploi de Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Deux-Sèvres à
compter du 7 août 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Stéphane GOUEZEC Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Deux-Sèvres 33ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée au Colonel Stéphane GOUEZEC, à l'effet de signer
toutes les correspondances, concernant la direction départementale des services
d’incendie et de secours des Deux-Sèvres, dans les domaines suivants :
- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers des Deux-
Sèvres,
- Ja direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et de
SeCOUITS,
- le contrôle et la coordination de l’ensemble des corps communaux et intercommunaux.
Article 2 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Colonel Stéphane GOUEZEC, Directeur
Départemental du Service d’Incendie et de Secours des Deux-Sèvres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Niort,le 28 AQUT 2017
Le Préfet,
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À #0
nn e DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Stéphane GOUEZEC Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Deux-Sèvres 34Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-009
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Alain JACOBSOONE Directeur Départemental des
Territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'État
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE Directeur Départemental des Territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 35EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature à
M. Alain JACOBSOONE
Directeur Départemental des Territoires
pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l’État
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le
décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée, notamment son article 34 :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015 portant
nomination de M. Didier DORE en qualité de secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant
nomination de Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à
compter du 28 août 2017;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE Directeur Départemental des Territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 36VU l'arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2012 nommant M. Alain
JACOBSOONE en qualité de directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
à compter du ler janvier 2013 ;
VU la circulaire n° INTA1708864C du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2017,
relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1° : Délégation est donnée à M. Alain JACOBSOONE, directeur départemental
des territoires, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes suivants :
Code Ministère |Code Programme Nature du BOP
Ministère programme
03 MAA 215 Conduite et pilotage des|Régional
politiques de l'agriculture
03 MAA 206 Sécurité et qualité | Régional sanitaires de
l'alimentation
03 MAA 149 Économie Agricole Régional
12 SPM 162 Interventions territoriales | Régional : PITE Marais de l’Etat Poitevin
23 MTES 203 Infrastructures et services | Régional IT : de transport Infrastructures et
Transports
09 MI 207 Sécurité et Circulation|Régional :Sécurité et Routières circulation routière
23 MTES 217 Conduite et Pilotage des|Régional
Politiques de l’Ecologie,
du Développement et la
mobilité durables (CPPEDMD)
23 MTES 113 Urbanisme, Paysage, Eau| Régional : Contentieux, et Biodiversité eau et biodiversité
39 MCT 135 Développement et| Régional : études locales, Amélioration de l'offre au|logement social, lutte
Logement contre l’insalubrité,
contentieux, Villes et
territoires durables, ...
25 MTES 181 Prévention des Risques |Régional
12 SPM 333 Moyens mutualisés des|Régional
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE Directeur Départemental des Territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 37Code Ministère | Code Programme Nature du BOP
Ministère programme
administrations Action 1 :
déconcentrées Fonctionnement courant
des DDI
12 SPM 333 Moyens mutualisés des|Régional
administrations Action 2 : Loyers et
déconcentrées charges immobilières des
administrations
déconcentrées
07 MEF 724 Opérations immobilières |Régional
déconcentrées
Les ministères précités sont à ce jour les suivants :
03 : ministère de l'agriculture et de l'alimentation
23 : ministère de la transition écologique et solidaire
39 : ministère de la cohésion des territoires
07 : ministère de l'économie et des finances
09 : ministère de l’intérieur
12 : service du Premier ministre
La Direction Départementale des Territoires est unité opérationnelle (UO) sur
l’ensemble des programmes pré cités à l’exception des programmes 724 et 333 (action
2) pour lesquels la DDT est uniquement centre de coût.
Pour ces dépenses, les responsables d’UO sont les suivantes :
° 724 : préfecture des Deux-Sèvres
° _333-action 2 : préfecture des Deux-Sèvres
Cette délégation porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes.
Les actes d’ordonnancement secondaire proprement-dits sont réalisés pour la DDT des
Deux-Sèvres par le CPCM (Centre de prestations comptables mutualisé) placé sous
l'autorité du Directeur Régional de l’Équipement, de l’ Aménagement et du Logement
(DREAL).
Une convention de délégation et un contrat de service sont signés entre ces deux
services.
La DDT des Deux-Sèvres reste responsable :
°__ des décisions de dépenses et recettes
*_ de la signature des bons de commandes
* de la constatation du service fait
*__ du pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
*__ de l’archivage des pièces qui lui incombe
Elle a également en charge le dialogue de gestion, la programmation et le rendu compte
de l’exécution budgétaire.
Délégation est également donnée à M. Alain JACOBSOONE pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE Directeur Départemental des Territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 38son service et pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur
refuser cet avantage.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié,
M. Alain JACOBSOONE est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en
mon nom, aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont
déléguées par le présent arrêté.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
- Jes dépenses au-delà de la dotation allouée au centre de coût de la direction
départementale des territoires dans le cadre du programme 724 et de l’action 2 du
programme 333,
- les arrêtés attributifs de subvention, quel qu'en soit le montant, à l’exception de toutes
les décisions d’octroi de subvention dans le domaine de l’habitat,
- les conventions et lettres de notification avec une collectivité territoriale ayant un
autre objet que la réalisation d'une opération sous maîtrise d'ouvrage de l'État, quel qu'en soit le montant,
- les éventuels ordres de réquisition du comptable public, ainsi que les demandes
d'autorisation de passer outre aux refus de visa du Directeur Régional des Finances
Publiques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 4 : l'arrêté en date du 14 février 2017 est abrogé.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de parution du présent arrêté au Re-
cueil des actes administratifs.
Article 5 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 9 8 AQUT 2M7
Le Préfe
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE Directeur Départemental des Territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 39Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-033
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature
à M. Michel LABROT, chef du bureau des ressources
humaines et de l'action sociale.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-033 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Michel LABROT, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale. 407
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
M. Michel LABROT
Chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination
de Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août
2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2012 fixant l’organisation de la Préfecture des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Cécile
GUINARD), Directrice des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens ;
VU Parrêté préfectoral du 6 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Michel
LABROT attaché principal, chef du bureau des ressources humaines et de l’action
sociale;
VU la décision préfectorale du 15 décembre 2011 nommant, à compter du premier février 2012,
M. Michel LABROT attaché principal, chef du bureau des ressources humaines et de l’action
sociale;
VU la décision préfectorale en date du 10 février 2015 affectant Mme Véronique DUBRAY,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité d’adjointe au Chef du Bureau des
ressources humaines et de l’action sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE:
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-033 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Michel LABROT, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale. 412
Article 1° : Délégation est donnée à M. Michel LABROT, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale à la Direction des Ressources Humaines,
des Finances et des Moyens, à l'effet de signer au nom du Préfet :
> Les bordereaux d'envoi ;
> Les lettres et notes de correspondance courante à l'exclusion de toute correspondance ou communication représentant une décision ;
> L’acceptation des devis pour des achats ou des travaux jusqu'à la somme de 1525 € imputés sur le BOP 307 et le programme 216 ;
> Les décisions de dépenses ou expressions de besoins pour des achats ou des travaux jusqu’à la somme de 1525 € imputés sur le BOP 307 et Le programme 216;
> Les ordonnancements, les liquidations, les mandats, les bordereaux dans le respect des
attributions du bureau ;
> La constatation du service fait ;
> À l’occasion de la représentation de l’Etat en justice, les expéditions des décisions de justice rendues lors des audiences et tout acte de procédure à ratifier lors des audiences de justice ;
> Les ordres de missions des agents placés sous son autorité.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Michel LABROT, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, la délégation donnée à l’article 1° du présent arrêté est donnée à Mme Véronique DUBRAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale.
Article 3: M Michel LABROT a délégation de signature pour les affaires déléguées à
Mme Cécile GUINARD, Directrice des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens, dans le respect des attributions de son bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M Michel LABROT et de Mme Véronique DUBRAY ainsi que de Mme Cécile GUINARD, Directrice des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens, cette délégation est consentie aux chefs de bureau de la direction présents.
Article 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de arrêté du 6 mars 2015.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
NIORT, le 2 8 AQUT 2017
Le Préfet
TT
Er
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-033 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Michel LABROT, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale. 42Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-028
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature
à M. Philippe SUTEAU chef de service interministériel
départemental des systèmes d'information et de
communication
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-028 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Philippe SUTEAU chef de service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication 43eh Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
M. Philippe SUTEAU
Chef du service interministériel départemental
des systèmes d’information et de communication
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU l'arrêté du 12 avril 2012 portant création du Service Interministériel des Systèmes
d’Information et de Communication;
VU Parrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant nomination de M. Philippe SUTEAU-
technicien chef du corps des techniciens du Ministère de l’ Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la
Forêt, en qualité de Chef du Service Interministériel des Systèmes d’Information et de
Communication (S.I.D.S.I.C.) de la Préfecture des Deux-Sèvres, à compter du 1“ janvier 2017.
VU Parrêté préfectoral du 4 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe
SUTEAU en qualité de Chef du Service Interministériel des Systèmes d'Information et de
Communication (S.I.D.S.I.C.)
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-028 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Philippe SUTEAU chef de service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication 44= De
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe SUTEAU, technicien chef du corps des techniciens du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, chef du Service
Départemental Interministériel des Systèmes d'Information et de Communication (S.I.D.S.I.C.) à
l'effet de signer au nom du Préfet :
- les mesures d'organisation et de fonctionnement du Service Interministériel Départemental
des Systèmes d'Information et de Communication ;
- les notes et correspondances relatives à l'activité courante du service n'entraînant pas décision ;
-l'acceptation des devis pour des achats ou des travaux imputés sur le BOP 307 jusqu'à la
somme de 1 525€; :
- les décisions de dépenses ou expressions de besoins pour des achats ou des travaux jusqu’à
la somme de 1 525€ ;
- Ja constatation du service fait ;
- à l’occasion de la représentation de l’Etat en justice, les expéditions des décisions de justice
rendues lors des audiences ;
- les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
Article 2: Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 4 janvier 2017.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 28 AQUT 2017
Le Préfet,
IT
Isabe VID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-028 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Philippe SUTEAU chef de service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication 45Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-029
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature
à M. Thierry AUMOND coordonnateur de la mission
"Sécurité Routière" des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-029 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Thierry AUMOND coordonnateur de la mission "Sécurité Routière" des Deux-Sèvres 46EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
M. Thierry AUMOND
Coordonnateur de la mission « Sécurité Routière » des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU Parrêté n°2012184-006 du 2 juillet 2012 portant modification de l’organisation de la Préfecture des
Deux-Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral du 27 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Thierry
AUMOND en qualité de coordonnateur de la mission « Sécurité Routière »;
VU la décision préfectorale en date du 4 janvier 2010 nommant M. Thierry AUMOND en qualité de
coordonnateur de la mission « Sécurité Routière » au sein de la Préfecture des Deux-Sèvres :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est accordée à M. Thierry AUMOND, attaché principal,
coordonnateur de la mission « Sécurité Routière » à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les
décisions suivantes :
- les mesures d’organisation et de fonctionnement de la mission « Sécurité Routière»:
- les notes et correspondances relatives à l’activité courante du service n’entraînant pas
décision ;
- _ l’acceptation des devis pour des achats imputés sur les crédits du BOP 207 jusqu’à la somme
de 1525 €;
- les décisions de dépenses ou expressions de besoins pour des achats imputés sur les crédits du
BOP 207 jusqu’à la somme de 1525 €;
- la constatation du service fait ;
- les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-029 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Thierry AUMOND coordonnateur de la mission "Sécurité Routière" des Deux-Sèvres 47Article 3: Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 27 octobre 2014.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Thierry AUMOND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NIORT, le
Le Préfet,
PRE Da
2 8 AOUT 2017
es
"Isabelle D)A VID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-029 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Thierry AUMOND coordonnateur de la mission "Sécurité Routière" des Deux-Sèvres 48Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-032
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature
à M. Thierry COUSSEAU, chef du bureau de la logistique
et de l'immobilier de l’État à la direction des ressources
humaines, des finances et des moyens
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-032 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Thierry COUSSEAU, chef du bureau de la logistique et de l'immobilier de l’État à la direction des ressources humaines, des finances et des moyens 49EE Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature à
M. Thierry COUSSEAU
Chef du bureau de la logistique et de l’immobilier de l'Etat
à la direction des ressources humaines, des finances et des moyens
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU larrêté préfectoral du 2 juillet 2012 fixant l’organisation de la Préfecture des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral de ce jour donnant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD,
Directrice des ressources humaines, des finances et des moyens ;
VU Parrêté préfectoral du 27 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Thierry
COUSSEAU, chef du bureau du budget de la logistique et de l’immobilier de l'Etat;
VU la décision préfectorale en date du 5 juillet 2012 nommant M. Thierry COUSSEAU, chef du
bureau du budget de la logistique et de l’immobilier de l'Etat;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRET E:
Article 1”: Délégation est donnée à M. Thierry COUSSEAU), attaché, chef du bureau de la
logistique et de l’immobilier de l’Etat à la direction des ressources humaines, des finances et des
moyens, à l'effet de signer au nom du Préfet :
- l’acceptation des devis pour des achats ou des travaux jusqu’à la somme de 1 525 € imputés
sur les BOP 307, 333 et 309;
- les décisions de dépenses ou les expressions de besoins pour des achats ou des travaux jusqu’à
la somme de 1 525 € imputés sur les BOP 307, 333 et 309 ;
- la constatation du service fait ;
- les bordereaux d’envoiï, les lettres et notes de correspondance courante ;
- les ordres de missions des agents placés sous son autorité.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-032 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Thierry COUSSEAU, chef du bureau de la logistique et de l'immobilier de l’État à la direction des ressources humaines, des finances et des moyens 502
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry COUSSEAU, la délégation de
l’article 1” est donnée à Mme Annette BAPTISTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe au chef du bureau du budget de la logistique et de l’immobilier de l’Etat.
Article 3: M. Thierry COUSSEAU a délégation de signature pour les affaires déléguées à
Mme Cécile GUINARD), Directrice des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens dans le
respect des attributions de son bureau en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Thierry COUSSEAU et de Mme
Annette BAPTISTE, ainsi que de Mme Cécile GUINARD), Directrice des Ressources Humaines, des
Finances et des Moyens, cette délégation est consentie aux chefs de bureau de la direction présents.
Article 5: Le présent arrêté emporte abrogation de lParrêté du 27 octobre 2014.
Article 6 Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
NIORT, le 2 8 AQUT 2017
Le Préfet,
— Kabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-032 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Thierry COUSSEAU, chef du bureau de la logistique et de l'immobilier de l’État à la direction des ressources humaines, des finances et des moyens 51Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Wilfried PELISSIER directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations des
Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfried PELISSIER directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres 52almr
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
M. Wilfrid PELISSIER,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Deux-Sèvres
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU Ia loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et
de la république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 relatifs aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale et la circulaire d'application correspondante du 11
octobre 1999 :
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfried PELISSIER directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres 53VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant M. Wilfrid PELISSIER en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres à compter du 2 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2010 modifié portant organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’Etat dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres est unité opérationnelle ou opérateur de gestion sur l’application Chorus pour les titres 2, 3, 5 ou 6 des budgets opérationnels des programmes suivants :
En matière d'administration générale :
Programme 724 - Entretien des bâtiments de l’Etat (opérateur de gestion Chorus)
Programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — Action I
Programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — Action II (opérateur de gestion Chorus)
En matière de cohésion sociale :
Programme 104 — Intégration et accès à la nationalité française (opérateur de gestion Chorus) Programme 106 — Action en faveur des familles vulnérables
Programme 124 — Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Programme 147 — Politique de la ville
Programme 157 — Handicap et dépendance
Programme 163 — Jeunesse et vie associative (opérateur de gestion CHORUS)
Programme 177 — Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables Programme 183 — Protection maladie
Programme 219 — Sport (opérateur de gestion CHORUS)
Programme 304 — Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
En matière de protection des populations :
Programme 134 — Développement des entreprises et du tourisme
Programme 181 — Prévention des risques
Programme 206 — Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Programme 215 — Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (opérateur de gestion Chorus)
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfried PELISSIER directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres 54Délégation est également donnée à M. Wilfrid PELISSIER pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat intéressant l'activité de son service et pour relever
les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage.
Article 2 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ainsi que la saisine du ministre compétent
suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
- toutes les attributions de crédits conclues en direction des collectivités territoriales,
leurs groupements et leurs établissements publics, avec les lettres de notification.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
- les engagements juridiques sur les titres 3, 5 et 6 dont le montant unitaire est supérieur
à 90 000 €.
Article 4 : Sont soumis à mon accord préalable :
- les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépenses d’investissement et
de fonctionnement d’un montant supérieur à 135 000 €.
Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
trimestriellement.
Article 6 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Wilfrid
PELISSIER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer ma signature à un ou plusieurs agents placés sous son
autorité, par arrêté pris en mon nom et pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent
arrêté, Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions contraires.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 2 8 AQUT 2017
Le Préfet
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfried PELISSIER directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres 55Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfried PELISSIER directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres 56Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-002
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Wilfried PELISSIER Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations des
Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfried PELISSIER Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres 57CAE ;
00
te
Et CES
Liberté + Égalité » Snne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des populations
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
(administration générale)
à
M. Wilfrid PELISSIER
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du commerce ;
VU Je code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du sport ;
VU le code du tourisme ;
VU la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfried PELISSIER Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres 58VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi
du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'État et l’arrêté du Premier ministre du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles et nommant M. Wilfrid PELISSIER en qualité de directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres à compter
du 2 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2010 modifié portant organisation des services de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfried PELISSIER Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres 59ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est accordée à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l’effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous les arrêtés, actes, décisions ou correspondances à l'exception :
a) en toutes matières,
- des correspondances destinées aux ministres ou à leurs cabinets, aux agences nationales, aux
parlementaires, aux présidents des conseils régional et départemental, aux maires et aux présidents
de groupements ou d'établissements publics, aux présidents des chambres consulaires sauf pour la
délivrance de récépissé ou lorsque ces correspondances portent sur des avis techniques ou des
données informatives, documentaires, factuelles ou statistiques,
-_ des conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
- des mémoires en justice,
- des décisions relatives à la constitution ou à la composition des comités ou des commissions
institués par un texte législatif ou réglementaire,
- des autorisations de création ou d'extension d'établissements ou de services,
- des arrêtés de mise en demeure ;
b) en matière de cohésion sociale,
- des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension,
- des arrêtés ou des décisions de retrait d'autorisation, de fermeture partielle, temporaire ou
définitive d'établissements ou de services,
- des arrêtés portant réquisition,
c) en matière de protection des populations,
- des mesures individuelles d’interdiction ou de suspension pour le domaine des ICPE,
- des arrêtés ou des décisions de retrait d’autorisation, de fermeture partielle, temporaire ou
définitive d’établissements ou de services pour le domaine des ICPE
-__des arrêtés portant réquisition des forces de l’ordre
Article 2 : En application de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, M. Wilfrid
PELISSIER conduit les entretiens d’évaluation des chefs d’établissement public ou à caractère
public relevant des services de l’aide sociale à l’enfance, maisons d’enfants à caractère social et
centres d’hébergement et de réadaptation sociale. Il finalise et signe les documents d’évaluation.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Wilfrid
PELISSIER est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon nom, aux agents placés
sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté. Cet arrêté de
subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 28 AGUT 017
Le Préfet
TL at Isabelle DA VID—
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfried PELISSIER Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres 60Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Wilfried PELISSIER Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres 61Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-020
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Yvan LOBJOIT Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt pour la région Nouvelle
Aquitaine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt pour la région Nouvelle Aquitaine 62Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
M. Yvan LOBJOIT
Directeur Régional
de Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
pour la région Nouvelle Aquitaine
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU Ia loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de Mme
Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt pour la région Nouvelle Aquitaine 63VU l'arrêté du Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en date du 1 janvier 2016 portant nomination de M. Yvan LOBJOIT, ingénieur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes.
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. M. Yvan LOBJOÏIT, Directeur Régional de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt pour la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°”:
Délégation de signature est accordée à M. Yvan LOBOJOIT, Directeur Régional de lAlimentation, de l'Agriculture et de la Forêt pour la région Nouvelle Aquitaine, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions ou correspondances relatifs aux agréments, aux autorisations administratives et aux contrôles des conditions de fonctionnement des établissements dans les domaines d’activité suivants :
- Alimentation animale, hors élevages,
- Sous produits animaux, hors élevages et hors abattoirs,
- Pharmacie vétérinaire, hors élevages,
- Expérimentation animale.
Toutefois, dans le cadre de ces attributions, sont exclus :
- les affaires signalées soumises à La signature du Préfet,
- les correspondances destinées aux ministres ou à leurs cabinets, aux agences nationales, aux
parlementaires, aux présidents des conseils régional et général, aux maires et aux présidents de groupements ou d'établissements publics, aux présidents des chambres consulaires sauf pour la délivrance de récépissé ou lorsque ces correspondances portent sur des avis techniques ou des données informatives, documentaires, factuelles ou statistiques,
__ Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
- les mémoires en justice,
Les décisions relatives à la constitution ou à la composition des comités ou des commissions institués par un texte législatif ou réglementaire,
les mesures individuelles d'interdiction ou de suspension,
les autorisations de création ou d'extension d'établissements ou de services,
__ Les arrêtés ou les décisions de retrait d'autorisation, de fermeture, partielle, temporaire ou définitive d'établissements ou de services,
- Les arrêtés portant réquisition,
- les arrêtés de mise en demeure.
Article 2 :
Une copie des arrêtés, actes, décisions ou correspondances signés dans le cadre de cette délégation sera systématiquement adressée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres.
Article 3 :
M. Yvan LOBJOIÏT est autorisé à subdéléguer ma signature aux agents placés sous son autorité, à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires relevant de cet arrêté de délégation de signature.
Cette décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Poitou-Charentes et une ampliation sera adressée à la Préfecture des Deux-Sèvres. Il peut être mis fin à tout ou partie de cette subdélégation de signature par arrêté du préfet de département.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt pour la région Nouvelle Aquitaine 64Article 4 :
Toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agricuiture et de la
Forêt de la région Nouvelle Aquitaine et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 2 8 AQUT 2917
Le Préfet,
Isabelle DA
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt pour la région Nouvelle Aquitaine 65Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt pour la région Nouvelle Aquitaine 66Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-026
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES directrice
interdépartementale des routes Atlantique en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et représentation
devant les juridictions
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et 67EX Là Liberté = Exaiité » Fraternits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature
4
a
Madame Bernadette MILHERES
directrice interdépartementale des routes Atlantique
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,
de police de la circulation routière et de représentation devant les juridictions
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'État :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de Mme
Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et 68Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la
responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-
Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des
Deux-Sèvres à la Direction interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et de
représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Atlantique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres
ARRETE
ARTICLE ler
Délégation est donnée à Mme Bernadette MILHERES, en qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique, à l'effet de signer au nom du Préfet des Deux- Sèvres, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2
Madame Bernadette MILHERES peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 3
Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2016.
ARTICLE 4
Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice interdépartementale des routes
atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Niort, le 2 8 AQUT 7°
Le Préfet,
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et 69ANNEXE
Réglementation de la circulation sur les ponts
Le)
Ne Nature des décisions déléguées Référence
A— Gestion et conservation du domaine public routier
Art R2122-I et suivants du code
Délivrance des autorisations d'occupation du domaine général de la Propme des AI bic ue personnes publiques et article
P : L.113 et suivants du code de la
voirie routière
A2 | | | | | Code général de la propriété des Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; personnes publiques
A3 | | | Art L112-2 du code de la voirie
Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; routière
A4 |Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes | Aït L112-3 du code de la voirie nationales, toutes nationales classées voies express ; routiére
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine .
AS privé de l'État par rapport à des propriétés privées | Aït 646 du code civil mitoyennes ;
A6 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les Loi du 29 décembre 1892
propriétés privées ;
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie | Code la voirie routière et code de
AT |routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les |]a route dommages causés au domaine public ;
Circ. n°78-108 du 23/08/78, Circ.
A8 | Convention de concession des aires de services ; n°91-09 du 21/01/91 et Circ. n°2001-17 du 05/03/01
A9 |Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux |A:t. 2044 du code civil
publics et les accidents de véhicules ;
| Le. | | Article L3211-1 du code général
A10 |Remise à l'administration des domaines de terrains devenus |je Ja propriété des personnes
inutiles au service publiques
B — Exploitation des routes et sécurité
Mise en demeure adressée aux responsables d’infractions
relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies
BI ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes ou | Art.418-9 du code de la route pren q correspondances ayant pour objet l’application dudit décret sur
le réseau routier national non concédé
B2 |Établissement de barrières de dégel et réglementation de la | Art. R411-21-1 du code de la circulation pendant la fermeture ; route
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction
d'accès aux autoroutes non concédées (et voies expresses) à| Art. R421-2 et R.432-7 du code
B3 | certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de | Ge Ja route travaux et appartenant à la DIR Atlantique, à d'autres services
publics ou à des entreprises privées
Att. R 422-4 du code de la route
B4 à l’exception des routes à grande
circulation non nationales
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et 70BS
CI
Interdiction ou réglementation temporaire de la circulation sur
le réseau de la DIR Atlantique à l'occasion des travaux non
couverts par les arrêtés permanents ou motivées par des
circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique
Code de la route
C- Représentation devant les juridictions
Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux
juridictions administratives de première instance ;
C2 Représentation de l’État aux audiences des juridictions
administratives et judiciaires
Code de justice administrative
Code de justice administrative et
codes de procédures civiles et
pénales
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et 71Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-011
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Céline GRASSEGGER Directrice
Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées
au titre III du budget de l'État
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Céline GRASSEGGER Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre III du budget de l'État 72e . =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
À
Madame Céline GRASSEGGER
Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre III du budget de l'Etat
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances:
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales:
Vu le décret 62-1587du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de
la police;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense
auprès des préfets de zone;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, de l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat;
Vu le décret du Président de la République en date du 02 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017;
Vu l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement du
territoire) ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Céline GRASSEGGER Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre III du budget de l'État 73Vu l’arrêté ministériel de Monsieur le Ministre de l’Intérieur du 22 juillet 2014, nommant Madame
Céline GRASSEGGER, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directrice Départementale de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Céline
GRASSEGGER.Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre IX du budget de l'Etat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres :
ARRETE :
Article 1* : Délégation de signature est donnée à Madame Céline GRASSEGGER, Commissaire Divisionnaire, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres, pour :
- les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement imputées sur le programme 176 et
adressées au CSP Chorus concernant l'activité de la DDSP des Deux-Sèvres dans la limite de :
o 4000 € hors taxes, en dehors des marchés en cours ;
o sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours.
- la garantie de service fait pour les dépenses énumérées ci-dessus.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame
Céline GRASSEGGER, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres, est
autorisée à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, à trois agents placés sous son
autorité pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique, le Directeur de l'Administration Générale et des Finances du S.G.A.M.L. et le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 26 AOUT 2017
Le Préfet,
=
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Céline GRASSEGGER Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre III du budget de l'État 74Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-012
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Céline GRASSEGGER Directrice
Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres
pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe et pour le
remboursement de dépenses relatives aux opérations de
services d'ordre, de relations publiques supportées par les
forces de police
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Céline GRASSEGGER Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe et pour le remboursement de dépenses relatives aux 75Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
A
Madame Céline GRASSEGGER
Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres
* pour les sanctions disciplinaires du 1° groupe
* pour le remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre,
de relations publiques supportées par les forces de police
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (article 23, 25
et35)3:
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 93-1030 du 31 août 1993, portant réorganisation de la Direction Générale de la Police
Nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985, relatif à l'organisation de l’administration
centrale du Ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, portant déconcentration en matière de gestion des personnels
de la Police Nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 05 mars 1997, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police ;
VU le décret n° 97-200 du 05 mars 1997, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au
budget du Ministère de l'Intérieur, du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de
services d'ordres et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, de l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la
sécurité publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 août 2017 portant nomination de Mme
Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Céline GRASSEGGER Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe et pour le remboursement de dépenses relatives aux 76VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du Ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel de Monsieur le Ministre de l’Intérieur du 22 juillet 2014, nommant Madame Céline GRASSEGGER, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres ;
VU la circulaire n° 93-212 de M. le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, du 9 septembre 1993, relative au rôle du Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 30 mai 1997 relative à la réforme des modalités d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 donnant délégation de signature à Madame Céline GRASSEGGER, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1° groupe et pour le remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre, de relations publiques supportées par les forces de police ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres :
ARRETE :
Article 1* : Délégation de signature est donnée à Madame Céline GRASSEGGER, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres, à l’effet de prononcer les sanctions disciplinaires du ler groupe (avertissement et blâme), à l’encontre des personnels du corps d'encadrement et d’application, des personnels techniques et scientifiques de catégorie C, placés sous son autorité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Céline GRASSEGGER, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les conventions concernant le remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre, de relations publiques supportées par les forces de police.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Céline GRASSEGGER, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres, est autorisée à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, à son adjoint pour les attributions qui lui sont déléguées par l'article 2 du présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
NIORT, le 7 8 AQUT 2917
Le Préfet,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Céline GRASSEGGER Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe et pour le remboursement de dépenses relatives aux 77Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-030
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature
à Mme Armelle VIDEAU pour la Coordination
Interministérielle
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-030 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Armelle VIDEAU pour la Coordination Interministérielle 78Be Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Mme Armelle VIDEAU
Chargée de Mission
pour la Coordination Interministérielle
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 :
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2012 fixant l’organisation de la préfecture des Deux-Sèvres;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 donnant délégation de signature à Mme Armelle VIDEAU,
attachée, en qualité de chef de mission pour la coordination interministérielle;
VU la décision préfectorale du 9 juin 2017 nommant, à compter du 16 juin 2017, Mme Armelle VIDEAU,
attachée, en qualité de chef de mission pour la coordination interministérielle;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Armelle VIDEAU, attachée, chef de mission pour
la coordination interministérielle, à l'effet de signer les bordereaux d’envoi, lettres et notes inhérentes à
l'activité courante de ce service, n'entraînant pas de décision.
Article 2 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 26 juin 2017.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort,le 28 AQUT 2017
Le Préfet
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-030 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Armelle VIDEAU pour la Coordination Interministérielle 79Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-006
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Aude SEILLAN Directrice des Archives départementales
des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Aude SEILLAN Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres 80EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Mme Aude SEILLAN
Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, 79-1038, 79-1039 et 79-1040 du
3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à 1421-6 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat, et notamment ses articles 59 à 68 ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l’Etat, et notamment son article 66 ;
VU la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 sur les archives ;
VU le décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l’entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine
de la culture, notamment son article 1° ;
VU le décret n° 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des
collectivités territoriales, et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle
DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres, à compter du 28 aout 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2015 donnant délégation de signature à Mme Aude SEILLAN, directrice
des archives départementales des Deux-Sèvres ;
VU le certificat administratif en date du 30 juin 2015 établi par le secrétariat général, service des ressources humaines,
sous-direction des métiers et des carrières, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement du Ministère de la
Culture certifiant que Mme Aude SEILLAN, conservateur du patrimoine, est mise à disposition auprès des Archives
départementales des Deux-Sèvres à compter du 1” juillet 2015, pour une période de trois ans ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Aude SEILLAN Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres 81ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Aude SEILLAN, Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental des archives :
- correspondance relative à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du conseil général pour exercer ses fonctions dans le service départemental des archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondance, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des rapports d’inspection et de toutes décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L. 1421-1 à L. 1421-11 du code général des collectivités territoriales ; - avis sur les projets de construction, d'extension et de réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du Département / conseil général des Deux-Sèvres) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle scientifique et technique des autres archives, publiques et privées, découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 novembre 1979 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels, à l’exclusion des rapports d’inspection ;
- visas préalables à l’élimination des documents d’archives produits ou détenus par les services de l'Etat ; - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : correspondances et rapports.
Article 2 : Les arrêtés et la correspondance adressés aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil Départemental, ainsi que les circulaires envoyées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat, sont réservés à la signature exclusive du Préfet ou du Secrétaire général de la préfecture.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Aude SEILLAN est autorisée à subdéléguer ma signature, par arrêté pris en mon nom, aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 1° juillet 2015.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au Président du Conseil Départemental.
NIORT, le 2 8 AOÛT 2017
Le Préfet,
ue ——Jsabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Aude SEILLAN Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres 82Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-014
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Brigitte DELTEIL Directrice de la Réglementation et des
Libertés Publiques, ainsi qu'à ses collaborateurs
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Brigitte DELTEIL Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques, ainsi qu'à ses collaborateurs 83EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Mme Brigitte DELTEIL
Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
ainsi qu’à ses collaborateurs
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU l'arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
en date du 29 juin 2011, portant nomination de Mme Brigitte DELTEIL en qualité de Directrice de la
Réglementation et des Libertés Publiques de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant modification de l’organisation de la
Préfecture;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 26 juin 2017 donnant délégation de signature à Mme
Brigitte DELTEIL en qualité de Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques de la
Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la décision préfectorale du 15 décembre 2011 nommant, à compter du premier février 2012,
M. Bruno BOURREAU attaché principal, chef du bureau des élections et de l’administration
générale ;
VU la décision préfectorale du 10 juillet 2014 portant nomination de Mme Martine CHAMPAIN
attachée principale d'administration de l’État, en qualité de chef du bureau des étrangers et de l’état civil à compter du 6 octobre 2014, et de M. Ludovic ROBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’Intérieur et de l’Outre-mer, en qualité d’adjoint au chef de bureau ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Brigitte DELTEIL Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques, ainsi qu'à ses collaborateurs 84VU la décision préfectorale du 7 novembre 2016 nommant Mme Sonia CARQUAUD, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, en qualité de chef du bureau des usagers de la route, par
intérim;
VU l'avis du Comité Technique de la Préfecture, rendu au cours de sa séance du 22 septembre 2015, en
ce qui concerne la création d’un pôle départemental de réglementation des armes à la sous-préfecture de
Bressuire ainsi que la création d’un pôle départemental de réglementation aérienne à la sous-préfecture
de Parthenay;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1” : Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte DELTEIL, directrice de la réglementation
et des libertés publiques, à l’effet de signer au nom du Préfet :
a) - tous actes et documents correspondant à une décision d’autorité et figurant dans la liste
exhaustive suivante :
- les déclarations et autorisations d’épreuves sportives, sauf en cas d’avis défavorable
recueilli lors de l’instruction et à l’exception des manifestations concernant des véhicules
motorisés ;
- les arrêtés de rattachement administratif des personnes sans domicile fixe ;
- les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux reconstitutions
du capital de points sur les permis de conduire ;
- les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R 221-14
du code de la route (suspensions des permis de conduire) ;
b) - les lettres et correspondances courantes ne nécessitant pas de décision d’autorité adressées
à l’administration centrale, aux services déconcentrés de l'Etat, aux collectivités
territoriales, aux syndicats de communes, aux établissements publics départementaux,
communaux et intercommunaux, ainsi qu’aux particuliers.
c) - les ordres de mission pour les déplacements des agents placés sous son autorité.
d) - à l'occasion de la représentation de l'Etat en justice, les expéditions des décisions de justice
rendues lors des audiences.
Article 2 : Mme Brigitte DELTEIL, directrice de la réglementation et des libertés publiques, a
délégation de signature pour l’ensemble des affaires déléguées aux chefs de bureau de sa direction.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte DELTEIL, la délégation permanente,
définie à l’article 1 du présent arrêté, est donnée dans le respect de leurs attributions respectives à :
- M. Bruno BOURREAU, attaché principal, chef du bureau des élections et de l’administration
générale ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Brigitte DELTEIL Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques, ainsi qu'à ses collaborateurs 85- Mme Sonia CARQUAUD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité de chef du
bureau des usagers de la route, par intérim;
- Mme Martine CHAMPAIN, attachée principale, chef du bureau de l’état civil et des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, cette délégation est exercée par le chef de bureau présent.
Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 26 juin 2017.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 2 & AQUT 2017
Le Préfet
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Brigitte DELTEIL Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques, ainsi qu'à ses collaborateurs 86Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Brigitte DELTEIL Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques, ainsi qu'à ses collaborateurs 87Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-036
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature
à Mme Cécile GUINARD Directrice des Ressources
Humaines, des Finances et des Moyens ainsi qu'à ses
collaborateurs
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-036 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD Directrice des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens ainsi qu'à ses collaborateurs 88DE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Mme Cécile GUINARD
Directrice des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens
ainsi qu’à ses collaborateurs
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU Parrêté ministériel en date du 18 septembre 2014 nommant Mme Cécile GUINARD, à la
préfecture des Deux-Sèvres, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, des Finances de
l’Informatique et des moyens ;
VU l'arrêté n° 2012184-006 du 2 juillet 2012 portant modification de l’organisation de la Préfecture
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2015, portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD,
Directrice des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens, ainsi qu’à ses collaborateurs;
VU Parrêté préfectoral du 1” mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Cécile
GUINARD, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, des Finances de l° Informatique et
des moyens ;
VU les décisions d’affectation des agents nommément désignés par le présente arrêté, et notamment la
décision préfectorale en date du 10 février 2015 affectant Mme Véronique DUBRAY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, en qualité d’adjointe au Chef du Bureau des ressources
humaines et de l’action sociale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-036 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD Directrice des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens ainsi qu'à ses collaborateurs 89ARRETE
Article 1° : Délégation permanente est donnée à Mme Cécile GUINARD, Directrice des Ressources
Huinaines, des Finances et des Moyens, à l’effet de signer au nom du Préfet :
- les lettres et correspondances courantes ne nécessitant pas de décision d’autorité adressées à
l’administration centrale, aux services déconcentrés de l’Etat, aux collectivités territoriales,
aux syndicats de communes, aux établissements publics départementaux, communaux et
intercommunaux, ainsi qu’aux particuliers ;
- les ordres de mission pour les déplacements des agents placés sous son autorité ;
- à l'occasion de la représentation de l'Etat en justice, les expéditions des décisions de justice rendues lors des audiences et tout acte de procédure à ratifier lors des audiences de justice; - es décisions d’arrêt maladie dont le cumul n’entraîne pas d’incidence financière ; - les validations de service, et toutes correspondances relatives aux dossiers de droit à pension ; - les conventions d’accueil des stagiaires non rémunérés ;
- les états et décisions relatifs à la liquidation du traitement des personnels, sans limitation de
montant ;
- les documents ayant trait à la gestion comptable des agents ;
- les décisions de dépense ou expressions de besoins pour les achats ou travaux jusqu’à la somme de 4 500 € imputés sur les BOP 307, 216, 333, 309 et sur le CAS 723 ;
- l'acceptation des devis pour des achats ou des travaux jusqu'à la somme de 4 500 € imputés
sur les BOP 307, 216, 333, 309 et sur le CAS 723 ;
- les liquidations de frais de déplacement des agents ;
- les titres de perception par apposition de formule exécutoire ;
- les ordonnancements;
- les liquidations;
- la constatation du service fait;
- la certification des expéditions des actes relatifs au domaine immobilier de l’Etatt;
- les décisions individuelles d’attribution des secours, en cas d’urgence et d’empêchement du Secrétaire Général. Dans ce cadre, elle est habilitée à présider la Commission d’attribution des Secours.
Article 2 : Mme Cécile GUINARD), Directrice des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens,
a délégation de signature pour l’ensemble des affaires déléguées aux chefs de bureau de sa direction.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile GUINARD, la délégation permanente définie à l’article 1 du présent arrêté est donnée dans le respect de leurs attributions respectives à :
- M. Michel LABROT, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale et, en son absence, à son adjointe Mme Véronique DUBRAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Thierry COUSSEAU, attaché, chef du bureau de la logistique et de l’immobilier de l'Etat et, en son absence, à son adjointe Mme Annette BAPTISTE, secrétaire administrative de
classe supérieure;
— Mme Marylène FOURNIER, attachée principale, chef du bureau des finances de l’Etat, et,
en son absence, à son adjoint, M. Jean François CHAUVIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-036 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD Directrice des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens ainsi qu'à ses collaborateurs 90Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 1° mars 2017.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 2 8 AOÛT 211;
Le Préfet
|
elle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-036 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD Directrice des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens ainsi qu'à ses collaborateurs 91Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-036 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD Directrice des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens ainsi qu'à ses collaborateurs 92Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-031
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature
à Mme Chrystel BAILLARGET, chargée de
communication, responsable du service de communication
interministérielle
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-031 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Chrystel BAILLARGET, chargée de communication, responsable du service de communication interministérielle 93Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Mme Chrystel BAILLARGET
Chargée de communication,
responsable du service de communication interministérielle
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU Parrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant modification de l’organisation de la
préfecture ;
VU Parrêté préfectoral du 6 juin 2016 donnant délégation de signature à Mme Chrystel
BAILLARGET, attachée principale, chargée de communication, responsable du service de
communication interministérielle;
VU la décision préfectorale du 3 juin 2016 nommant Mme Chrystel BAILLARGET, attachée principale,
chargée de communication, responsable du service de communication interministérielle;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Chrystel BAILLARGET, attachée principale,
chargée de communication, responsable du service de communication interministérielle, à l'effet de signer
les correspondances inhérentes à l'activité courante de ce service n'entraînant pas de décision.
Article 2 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 6 juin 2016.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le À 8 AOÛT 2017
Le Préfet
Eths
ail D
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-031 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Chrystel BAILLARGET, chargée de communication, responsable du service de communication interministérielle 94Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-035
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature
à Mme Danielle CHAUVET-ROLLAND
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-035 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Danielle CHAUVET-ROLLAND 95De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à Mme Danielle CHAUVET-ROLLAND
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU larrêté préfectoral du 2 juillet 2012 fixant l’organigramme de la Préfecture des Deux-Sèvres.
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 donnant délégation de signature à Mme Cécile
GUINARD, Directrice des ressources humaines, des finances et des moyens ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Danielle
CHAUVET-ROLLAND adjointe administrative principale de deuxième classe de l’Intérieur
et de l’Outre-mer, au bureau de la logistique et de l’immobilier de l’État - Direction des
Ressources Humaines, des Finances et des Moyens ;
VU la décision préfectorale en date du 25 novembre 2015 nommant Mme Danielle CHAUVET-
ROLLAND adjointe administrative principale de deuxième classe de l’Intérieur et de l’Outre-mer,
au bureau de la logistique et de l’immobilier de l’Etat - Direction des Ressources Humaines, des
Finances et des Moyens ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1”: Délégation est donnée à Mme Danielle CHAUVET-ROLLAND, adjointe
administrative principale de deuxième classe, responsable de l’organisation du Pôle accueil, des
aménagements et de l’entretien des locaux, au bureau de la logistique et de l’immobilier de l’Etat à
la Direction des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens, à l'effet de signer au nom du
Prétét :
- les bordereaux d'envoi ;
-les décisions de dépenses ou les expressions de besoins relatives aux achats de produits
d'entretien, de petits matériels et diverses fournitures pour le service d'entretien jusqu'à la somme
de 500 € ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-035 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Danielle CHAUVET-ROLLAND 96- la constatation du service fait.
Article 2 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 20 janvier 2016.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 2 8 AQUT 2017
Le Préfet
dem:
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-035 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Danielle CHAUVET-ROLLAND 97Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-013
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Gislaine BLANCHIER Chef du service interministériel de
défense et de protection civile
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Gislaine BLANCHIER Chef du service interministériel de défense et de protection civile 98Liborté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Mme Gislaine BLANCHIER
Chef du service interministériel de défense et de protection civile
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU Parrêté préfectoral du 2 avril 1987 portant création du service interministériel des affaires civiles
et économiques de défense et de la protection civile ;
VU Parrêté préfectoral en date du 2 juillet 2012 fixant l’organisation de la préfecture des Deux-
Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral du 26 juin 2017 donnant délégation de signature à Mme Gislaine
BLANCHIER, attachée, chef du service interministériel de défense et de protection civile :
VU la décision préfectorale du 10 juillet 2014 nommant, Mme Gislaine BLANCHIER, attachée, chef
du service interministériel de défense et de protection civile ;
VU la décision préfectorale en date du 3 avril 2017 affectant Mme Aurélie QUARTIER, attachée
d'administration de l’État, au service interministériel de défense et de protection civile ;
VU la décision préfectorale en date du 26 juin 2017 nommant Mme Aurélie QUARTIER, attachée
d'administration de l’État, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection
civile ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Gislaine BLANCHIER Chef du service interministériel de défense et de protection civile 99ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Gislaine BLANCHIER, attachée, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l’effet de signer :
1° les mesures d’organisation et de fonctionnement du service ;
2° les correspondances inhérentes à l'activité courante du service n'entraînant pas décision ;
3° les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'y rattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la constitution et la convocation des jurys d'examen du secourisme ;
4° les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gislaine BLANCHIER, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie QUARTIER, attachée d’administration de l’État, à l’effet de signer les documents visés à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 26 juin 2017.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort,le 98 AQÛT 2017
Le Préfet,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Gislaine BLANCHIER Chef du service interministériel de défense et de protection civile 100Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-034
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature
à Mme Marylène FOURNIER, chef du bureau des finances
de l'État
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-034 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Marylène FOURNIER, chef du bureau des finances de l'État 101a U Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Mme Marylène FOURNIER
Chef du bureau des finances de l'Etat
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 fixant l’organisation de la préfecture des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral de ce jour donnant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD,
Directrice des Ressources Humaines des Finances et des Moyens ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme
Marylène FOURNIER, attachée, chef du bureau des finances de l'Etat ;
VU la décision préfectorale en date du 4 janvier 2010 nommant Mme Marylène FOURNIER,
attachée, chef du bureau des finances de l’Etat ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1” : Délégation est donnée à Mme Marylène FOURNIER, attachée principale, chef du
bureau des finances de l’Etat à la Direction des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens,
à l’effet de signer au nom du Préfet :
- les lettres et notes de correspondance courante, à l’exclusion de toute correspondance ou
communication représentant une décision ;
- les titres de perception par apposition de formule exécutoire :
- les documents comptables émis pour la mise en place et le suivi des crédits ;
- les ordonnancements et les bordereaux émis par le bureau des finances de l’Etat;
- à l’occasion de la représentation de l’Etat en justice, les expéditions des décisions de
justice rendues lors des audiences et tout acte de procédure à ratifier lors des audiences de
justice ;
- les certificats de conformité relatifs à l’inventaire du bilan des finances de l’Etat ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-034 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Marylène FOURNIER, chef du bureau des finances de l'État 102- les admissions en non valeur des créances.
- l'acceptation des devis pour des achats ou des travaux jusqu'à la somme de 1 525 €,
imputés sur les BOP 307, 333 et 309 et le CAS 723;
- les décisions de dépenses ou expressions de besoins imputés sur les BOP 307, 333
et 309 , le CAS 723 et le BOP 216;
(pour des achats ou des travaux jusqu’à la somme de 1 525 €;
- Ja constatation du service fait;
- le pilotage des crédits de paiement dans l’outil CHORUS sur instruction du Secrétaire
général incluant la priorisation des paiements;
- la validation dans l’outil CHORUS des engagements concernant les crédits des directions
départementales interministérielles et autres services déconcentrés dont la gestion n’est pas
déléguée par l’autorité préfectorale;
- les ordres de missions des agents placés sous son autorité.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marylène FOURNIER, attachée
principale, chef du bureau des finances de l’Etat, la délégation donnée à l’article 1° du présent
arrêté est donnée à M. Jean-François CHAUVIN, secrétaire administratif de classe supérieure,
adjoint au chef du bureau des finances de l’Etat.
Article 3 : Mme Marylène FOURNIER a délégation de signature pour les affaires déléguées à
Mme Cécile GUINARD, Directrice des Ressources Humaines, des Finances et des moyens
dans le respect des attributions de son bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Marylène FOURNIER et de
M. Jean-François CHAUVIN ainsi que de Mme Cécile GUINARD, Directrice des Ressources
Humaines, des Finances et des Moyens, cette délégation est consentie aux chefs de bureau de la
direction présents.
Article 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 27 octobre 2014.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
NIORT, le 28 AQUT 2017
Le Préfet
ISABELLE DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-034 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Marylène FOURNIER, chef du bureau des finances de l'État 103Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-015
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Sonia CARQUAUD Chef du bureau des usagers de la
route, par intérim
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sonia CARQUAUD Chef du bureau des usagers de la route, par intérim 104EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Mme Sonia CARQUAUD
Chef du bureau des usagers de la route, par intérim
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination
de Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août
2017 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2012 fixant l’organisation de la Préfecture des Deux-
SÈVIES ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2014 donnant délégation de signature à Mme Brigitte
DELTEIL, directrice de la réglementation et des libertés publiques ;
VU Parrêté préfectoral du 26 juin 2017 donnant délégation de signature à Mme Sonia
CARQUAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité de chef du
bureau des usagers de la route, par intérim;
VU la décision préfectorale en date du 4 janvier 2010 nommant Mme Sonia CARDIN, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des usagers de la route à la
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques ;
VU la décision préfectorale du 7 novembre 2016 nommant Mme Sonia CARQUAUD), secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, en qualité de chef du bureau des usagers de la route, par
intérim;
VU la décision préfectorale du 9 juin 2017 nommant Mme Armelle VIDEAU, attachée
d'administration de l’État, en qualité de chef de la mission de la coordination interministérielle, à compter du 16 juin 2017;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sonia CARQUAUD Chef du bureau des usagers de la route, par intérim 105Article 1°” : Délégation est donnée à Mme Sonia CARQUAUD), secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, en qualité de chef du bureau des usagers de la route, par intérim, à l’effet
de signer au nom du Préfet :
les fiches d’identification des véhicules ;
les permis de conduire ;
les décisions administratives consécutives à un examen médical par la commission médicale
primaire des permis de conduire et la commission médicale d’appel ;
la convocation devant la commission médicale primaire du permis de conduire et devant la
commission médicale d’appel dans les cas prévus par les articles R 221-11
à R 221-14 du code de la route ;
les retraits de certificats d’immatriculation pour défaut de visite technique ;
les inscriptions et radiations d’inscription de gage ;
les certificats de situation relatifs aux véhicules ;
les ordres de remboursement établis par la régie de recettes ;
les télégrammes demandant ou envoyant des renseignements pour l’établissement des titres
et attestations ci-dessus ;
les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;
les bordereaux d’envoi ;
les lettres et notes de correspondance courante, à l’exclusion de toute correspondance ou
communication représentant une décision ;
les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux reconstitutions du
capital de points sur les permis de conduire ;
les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-I1
à R 221-14 du code de la route ;
les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
les accusés réception, les lettres relatives aux dossiers incomplets ou au rejet des inscriptions
à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, prévus par les
dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions
d’organisation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
les décisions de dépenses ou expressions de besoins pour des achats imputés sur le BOP 207
dans la limite de 1525 € ;
les ordonnancements, les liquidations, les mandats, les bordereaux dans le respect des
attributions du bureau ;
la constatation du service fait.
Article 2 : Mme Sonia CARQUAUD a délégation de signature pour les affaires déléguées à
Mme Brigitte DELTEIL, directrice de la réglementation et des libertés publiques, dans le respect
des attributions de son bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Sonia CARQUAUD ainsi
que de Mme Brigitte DELTEIL, directrice de la réglementation et des libertés publiques, cette
délégation est consentie aux chefs de bureau de la direction présents.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sonia CARQUAUD Chef du bureau des usagers de la route, par intérim 106Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 26 juin 2017.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
NIORT, le 28 AOÛT 2017
Le Préfet,
2 Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sonia CARQUAUD Chef du bureau des usagers de la route, par intérim 107Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sonia CARQUAUD Chef du bureau des usagers de la route, par intérim 108Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-037
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature
à Mme Véronique VANSIELEGHEM, chargée de mission
référente fraude départementale
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-037 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Véronique VANSIELEGHEM, chargée de mission référente fraude départementale 109EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Mme Véronique VANSIELEGHEM
Attachée principale — Chargée de mission
Référente fraude départementale
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant modification de l’organisation de la
préfecture ;
VU Parrêté préfectoral du 6 juin 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique
VANSIELEGHEM, en qualité de chargé de mission, référente fraude départementale;
VU la décision préfectorale du 22 avril 2016 nommant Mme Véronique VANSIELEGHEM, attachée
principale d’administration d’État, en qualité de chargée de mission, référente fraude départementale à
compter du 17 mai 2016.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : : Délégation de signature est donnée àMme Véronique VANSIELEGHEM, attachée principale
d’administration de l’État, chargée de mission, référente fraude départementale, à l'effet de signer les
correspondances courantes, inhérentes à sa mission, et n'entraînant pas de décision.
Article 2 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 6 juin 2016.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 2 8 AOÛT 2017
Le Préfet
mn 7T—-
Habele DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-037 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Véronique VANSIELEGHEM, chargée de mission référente fraude départementale 110Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-005
Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
Colonel Olivier BARTH Commandant le Groupement de
Gendarmerie des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Olivier BARTH Commandant le Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres 111Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
au
Colonel Olivier BARTH,
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres
pour les conventions concernant le remboursement de certaines dépenses relatives aux
opérations de service d’ordre assurées par les unités du groupement de gendarmerie des
Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
notamment ses articles 4 et17 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative
à la sécurité notamment son article 23;
VU Ia loi n° 2009-9071 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination
de Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres, à compter du 28 août
2017 ;
VU la décision d'affectation 91055 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE en date du 22
décembre 2014 portant nomination du lieutenant-colonel Olivier BARTH en qualité de
commandant de groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres.
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 1° avril 2011 fixant
le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et
de gendarmerie ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Olivier BARTH Commandant le Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres 112VU Parrêté préfectoral du 31 août 2015 donnant délégation de signature au
Lieutenant-Colonel Olivier BARTH, Commandant le Groupement de Gendarmerie des
Deux-Sèvres, pour les conventions concernant le remboursement de certaines dépenses
relatives aux opérations de service d’ordre assurées par les unités du groupement de
gendarmerie des Deux-Sèvres ;
VU la circulaire du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en
date du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services
d’ordre;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
Article ler : Délégation de signature est donnée au colonel Olivier BARTH, commandant le
groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, à l’effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les conventions concernant le remboursement de certaines
dépenses relatives aux opérations de services d’ordre assurées par les unités du groupement de
gendarmerie des Deux-Sèvres.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le
colonel Olivier BARTH, commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, est
autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, à ses collaborateurs pour les
attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le colonel Olivier BARTH, commandant
le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
NIORT, le 28 AGUT 2017
Le Préfet,
© sabelk DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Olivier BARTH Commandant le Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres 113Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-003
Arrêté préfectoral portant délégation de signature au
Colonel Stéphane GOUEZEC, directeur des services
d'incendie et de secours des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Stéphane GOUEZEC, directeur des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres 114me Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
au
Colonel Stéphane GOUEZEC
DIRECTEUR DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DES DEUX-SEVRES,
EN MATIERE DE REQUISITION DE SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DU CORPS DEPARTEMENTAL DES SAPEURS
POMPIERS DES DEUX SEVRES PENDANT UN MOUVEMENT DE GREVE
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du travail et notamment ses articles L2512-1 à L2512-5 relatifs à la grève dans les services publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID
en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2017 portant nomination de M. Stéphane GOUEZEC à l’emploi de DDSIS à
compter du 7 août 2017 ;
VU l'arrêté conjoint n° 2015-695 en date du 19 janvier 2016 portant organisation de la continuité du service
public d'incendie et de secours en cas de grève du personnel opérationnel du SDIS 79 ;
CONSIDERANT que, dans le cas où des agents du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres
refuseraient de se soumettre à l’ordre de désignation de leur employeur pour assurer le service minimum mis en
place par lui lors d’un mouvement social, il serait nécessaire de requérir ces agents pour préserver la sécurité des
personnes, des biens et de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GOUEZEC, colonel de sapeurs-pompiers
professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, à l’effet de signer
les arrêtés de réquisition de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental des sapeurs-pompiers des
Deux-Sèvres, en cas d'urgence et lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon fonctionnement du service
départemental d'incendie et de secours pendant un mouvement de grève ne permet plus d'assurer les missions
qui lui sont dévolues en application de l’article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Stéphane GOUEZEC, il est donné délégation de signature à
M. Franck TOURNIE, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental adjoint
des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Stéphane GOUEZEC, directeur des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres 115Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 9 8 AQUT 2017
Le Préfet,
- .
Isabelle- DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Colonel Stéphane GOUEZEC, directeur des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres 116Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-023
Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-023 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 117DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES
Arrêté préfectoral
Portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement :
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation
des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie
A de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 16 mars 2016, portant délégation du pouvoir,
d’homologuer les rôles d'impôts directs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-023 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 118Arrête :
Article 1er - Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la .qualité,de comptable.
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant délégation du pouvoir pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux- Sèvres.
NIORT, le | 2 & AQUT ?n17
Le Préfet
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-023 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 119Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-027
ARRÊTÉ PRFECTORAL portant délégation de signature
à MME Stéphanie SAVARIT directrice du service
départemental des Deux-Sèvres de l'Office National des
Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-027 - ARRÊTÉ PRFECTORAL portant délégation de signature à MME Stéphanie SAVARIT directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre 120BE | A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie SAVARIT
Directrice du Service Départemental des Deux-Sèvres
de l’Office National des Anciens Combattants
et Victimes de Guerre
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TÉgIONs ;
VU Particle 125 modifié de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, portant loi de finances pour 1992;
VU les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 et 94-488 du 11 juin 1994 relatives aux rapatriés anciens membres
des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
VU le décret du 1° juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment son article 14 ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU la décision de la Directrice Générale de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de
Guerre de confier à Mme Stéphanie SAV ARIT, à compter du 1° mars 2016, les fonctions de Directrice du
Service Départemental des Deux-Sèvres de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de
Guerre, en remplacement de M.Jean-Charles VERDIER ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-027 - ARRÊTÉ PRFECTORAL portant délégation de signature à MME Stéphanie SAVARIT directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre 121VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 fixant les modalités d’application de l’article 125 pré-cité;
VU l'arrêté préfectoral du 1* mars 2016 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie
SAVARIT, Directrice du Service Départemental des Deux-Sèvres de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE:
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie SAVARIT, Directrice du Service
Départemental des Deux-Sèvres de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, à
l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents suivants :
| —- PROCEDURES D'AIDES DIVERSES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE
GUERRE
- Pupilles de la Nation : patronage et protection, organisation et fonctionnement des tutelles, gestion des
biens, comptes et deniers des Pupilles et enfants confiés à la garde du Service, carte d’identité ;
- Convocations des formations restreintes et spécialisée du Conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
- Notification aux intéressés des décisions du Conseil relatives aux demandes de prêts, secours, allocation
différentielle au conjoint survivant et aides diverses aux ressortissants de l’Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre ;
- Délivrance des cartes d’invalidité donnant droit à des réductions sur les tarifs du chemin de fer aux
invalides pensionnés, ainsi que les cartes de priorité aux tierces personnes ;
- Visa des demandes d’affiliation aux assurances sociales des bénéficiaires de la loi du 22 juillet 1950
modifiée ;
- Instruction des dossiers d’allocation de reconnaissance allouée aux anciens supplétifs de l’armée
française en Algérie, à leur conjoint survivant ou ex-conjoint survivant, y compris la signature de la fiche
de demande d’engagement des crédits et notification aux intéressés des décisions préfectorales
d'attribution et de rejet ;
- Instruction des dossiers d’aide spécifique au conjoint survivant des anciens supplétifs de l’armée
française en Algérie, y compris la signature de la fiche de demande d’engagement des crédits et
notification aux intéressés des décisions préfectorales d’attribution et de rejet ;
- Instruction des demandes de secours sociaux aux français rapatriés d’Algérie ayant participé aux
opérations d’Algérie ou à leur conjoint survivant, y compris la signature de la fiche d'engagement des
crédits et notification aux intéressés des décisions préfectorales d’attribution et de rejet.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-027 - ARRÊTÉ PRFECTORAL portant délégation de signature à MME Stéphanie SAVARIT directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre 122Il — DISTINCTIONS HONORIFIQUES
- Notification de la décision ministérielle ou préfectorale d’attribution du diplôme d’honneur de porte-
drapeau des associations d’anciens combattants et de victimes de guerre ;
- Attestation de présence en unité combattante destinée à compléter un dossier de candidature à la Croix du
Combattant Volontaire.
Article 2 : La présente délégation donnée à Mme Stéphanie SAV ARIT réserve à la signature du Préfet les
correspondances adressées aux parlementaires et au Président du conseil général, ainsi que les circulaires
générales aux maires.
Mme SAVARIT rendra compte périodiquement au Préfet des décisions intervenues dans les domaines où
elle a délégation.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
Mme Stéphanie SAVARIT, Directrice du Service départemental des Deux-Sèvres de l’Office National des
Anciens Combattants et Victimes de Guerre est autorisée à subdéléguer ma signature par arrêté pris en
mon nom, à un ou plusieurs fonctionnaires placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont
déléguées par le présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice du Service Départemental des Deux-
Sèvres de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
NIORT, le 2 8 AQUT 2017
Le Préfet,
Tr,
Isabe AVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-027 - ARRÊTÉ PRFECTORAL portant délégation de signature à MME Stéphanie SAVARIT directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre 123Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-027 - ARRÊTÉ PRFECTORAL portant délégation de signature à MME Stéphanie SAVARIT directrice du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre 124Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-28-007
Décision de nomination de M. Alain JACOBSOONE
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
nommé délégué adjoint
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-007 - Décision de nomination de M. Alain JACOBSOONE directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres nommé délégué adjoint 125Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
Agence délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.
nationale Anah
de l'habitat
Décision
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Délégué de l’Anah dans le département des Deux-Sèvres
en vertu des dispositions de l’article L 321-1 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Madame Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres,
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2012 nommant
Monsieur Alain Jacobsoone en qualité de directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, à
compter du 1° janvier 2013 ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 14 avril 2015, nommant M. Frédéric Hennequin, directeur départemental des territoires adjoint des Deux-Sèvres ;
DECIDE
Article 1°:
Monsieur Alain Jacobsoone, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, est nommé
délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Alain Jacobsoone, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIL de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-007 - Décision de nomination de M. Alain JACOBSOONE directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres nommé délégué adjoint 126- tous les actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV
et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (Résorption de l'Habitat
Insalubre — Traitement de l’Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux, et des Opérations de
Restauration Immobilière), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’ Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et
l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à
l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
- toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat
privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les avenants
aux conventions en COUIS ;
- tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaires relatifs aux Opérations Importantes de
Réhabilitation, et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du code de
la construction et de l’habitation, dans la limité des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l’attribution des subventions ;
Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d’aide à la
rénovation thermique des logements privés — Fonds d’Aïde à la Rénovation Thermique (programme
« Habiter Mieux »)
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d’opérations
programmées (cette délégation ne s’applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l’article
R 321-12 du code de la construction et de l’habitation).
- les conventions d’Opérations Importantes de Réhabilitation.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-007 - Décision de nomination de M. Alain JACOBSOONE directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres nommé délégué adjoint 127Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l’habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Alain Jacobsoone,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah
(conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention de l’Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction de l’habitation ; tous
documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric Hennequin, directeur départemental adjoint des territoires
des Deux-Sèvres, à Monsieur Gilles Dumartin, chef du Service Planification Prospective Habitat à la
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres et à Monsieur Jérôme Jeanjean, responsable
du Bureau Habitat du Service Planification Prospective Habitat à la Direction départementale des
territoires des Deux-Sèvres, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIT de l’article R. 321-12 du code de la construction et
de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement
des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces
subventions ;
- tous les actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV
et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (Résorption des l’Habitat
Insalubre — Traitement de l’Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux, et des Opérations de
Restauration Immobilière), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation à ainsi qu’à
l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’ Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et
l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l’attribution de ces subventions ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-007 - Décision de nomination de M. Alain JACOBSOONE directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres nommé délégué adjoint 128- Ja désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l’attribution des subventions ;
Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans Le cadre du Fonds d’aide à la
rénovation thermique des logements privés — Fonds d’Aïde à la Rénovation Thermique (programme
« Habiter Mieux »).
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah
(conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention de l’Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction de l’habitation ; tous
documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Élodie Javelot, animatrice, Madame Pascale Geoffriau et Madame Sabrina Boissinot, instructrices, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la
présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des
dossiers et à l’information des demandeurs.
Article 6 :
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres, à Madame la directrice générale de l’Anah, à l’attention de Monsieur le Directeur
général adjoint en charge des fonctions supports, à Monsieur l’agent comptable de l’Anah, aux
intéressé(e)s ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-007 - Décision de nomination de M. Alain JACOBSOONE directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres nommé délégué adjoint 129Article 8 :
La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département.
Fait à Niort,le 2 8 AQUT 2017
Le délégué de l’ Agence
Préfet des Deux Sèvres
\
elle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-007 - Décision de nomination de M. Alain JACOBSOONE directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres nommé délégué adjoint 130Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-28-007 - Décision de nomination de M. Alain JACOBSOONE directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres nommé délégué adjoint 131