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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 104 du 29 août 2017
Document publié le Mardi 29 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 104 du 29 août 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-104
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2017Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-29-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrice GUYOT directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 3
79-2017-08-29-009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique PY,
administrative générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire, et du département de la Loire-Atlantique (4 pages) Page 8
79-2017-08-29-002 - Arrêté portant délégation de signature a Monsieur Michel
LAFORCADE Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine (4
pages) Page 13
79-2017-08-29-005 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (2 pages) Page 18
79-2017-08-29-004 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (2 pages) Page 21
79-2017-08-29-003 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
(2 pages) Page 24
79-2017-08-29-011 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud
LITTARDI Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine (2
pages) Page 27
79-2017-08-29-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe
BURBAUD Sous-Préfet de Parthenay (6 pages) Page 30
79-2017-08-29-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis ROBIN
directeur interdépartemental des routes centre ouest en matière de gestion du domaine
routier et de police de la circulation routière (4 pages) Page 37
79-2017-08-29-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Didier DORÉ
Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres (2 pages) Page 42
79-2017-08-29-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck
PICAUD Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des
Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État (2 pages) Page 45
79-2017-08-29-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc
BROUILLOU Sous-préfet de Bressuire (6 pages) Page 48
79-2017-08-29-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sidi
Mohamed CHERRADI Chef du bureau du cabinet (2 pages) Page 55
79-2017-08-29-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle
NOTTER Directrice régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine (4 pages) Page 58
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-29-013
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrice
GUYOT directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrice GUYOT directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 3EX Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX- SEVRES
ARRETE
portant délégation de signature
à
M. Patrice GUYOT
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et
de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 4 mai 2006 portant application du règlement (CE)
n°338/07 susvisé ;
Vu le code de l’environnement, le code de l’énergie, le code minier, le code des transports, le code de la
route et le code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu Particle 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrice GUYOT directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 4Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et
autres réseaux d'électricité et aux dispositifs de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement
dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à
déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de Mme
Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié le 22 juin 2016 et au code de la route relatif à la réception par type, à
titre isolé ou identification des véhicules ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l’utilisation sur le territoire national
d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés et fixant des
dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) no 338/07 du
Conseil européen et (CE) no 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4) de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non
domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code
de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté du 16 août 2016, modifié par l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’interdiction du commerce de
l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du ler janvier 2016 portant nomination de M. Patrice GUYOT directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes ;
Vu la circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution de l’électricité ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrice GUYOT directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 5Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel de l’article L411-5 du code de l’environnement ;
Vu la note ministérielle du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
ARRÊTE
Article 1°” : Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne les attributions relevant du préfet des
Deux-Sèvres, à M. Patrice GUYOT, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l’effet de signer, au nom du préfet, toute décision et
correspondance entrant dans le champ de compétence de la DREAL, à l’exception des décisions qui :
- mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou du département ;
- font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture. :
Article 2 : Sont également exceptées des délégations ci-dessus les décisions relevant des domaines
suivants :
- les modifications ou destructions d’un site classé prévues aux articles L341-7 et L341-10 du code de
l’environnement
- l’application de sanctions concernant les centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds.
Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Patrice GUYOT
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement peut donner délégation aux agents
placés sous son autorité, pour signer, au nom du Préfet, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit
lui-même délégation par le présent arrêté.
Copie de cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 4 janvier 2016.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional de l’Environnement, de
Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres
Niort, le 2 3 AGUT 2017
Le Préfet,
Mu mt
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrice GUYOT directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 6Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrice GUYOT directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 7Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-29-009
Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique
PY, administrative générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire, et du département de la Loire-Atlantique
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique PY, administrative générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, et du département de la Loire-Atlantique 8| < =’ Liberté + Égalité »+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE portant délégation de signature
à
Mme Véronique PY,
Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et KR. 163,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2331-1,R 2331-5
et R2331-6,
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du
27 novembre 1944,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4,
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités,
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret
n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20
octobre 1999,
Vu le décret n° 2006 - 1772 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de
la Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 8,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique PY, administrative générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, et du département de la Loire-Atlantique 9Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques en qualité de Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire Atlantique,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de Mme
Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
Vu larrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans ses fonctions de Directrice
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2015 donnant délégation de signature à Mme
Véronique PY , Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique PY, Administratrice générale des finances
publiques, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département des Deux-
Sèvres.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Véronique PY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à ses subordonnés afin de leur permettre de signer, au nom du Préfet, les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles elle a reçu elle-même délégation par le présent arrêté.
Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée au Préfet pour publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux Sèvres.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique PY, administrative générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, et du département de la Loire-Atlantique 10Article 3 :
Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 11 septembre 2015.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-sèvres.
Niort, le
Le Préfet,
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique PY, administrative générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, et du département de la Loire-Atlantique 11Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique PY, administrative générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, et du département de la Loire-Atlantique 12Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-29-002
Arrêté portant délégation de signature a Monsieur Michel
LAFORCADE Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle Aquitaine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-002 - Arrêté portant délégation de signature a Monsieur Michel LAFORCADE Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine 13EX 5% =# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR MICHEL LAFORCADE
DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NOUVELLE AQUITAINE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1 et suivants ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
a l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l'Etat dans département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de
santé pour ce qui concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé
publique ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination
de Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août
2017 ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-002 - Arrêté portant délégation de signature a Monsieur Michel LAFORCADE Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine 14VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Michel LAFOURCADE, directeur général de l’agence régionale de santé Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le protocole en date du 6 août 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par
l'agence régionale de santé Poitou-Charentes pour le Préfet des Deux-Sèvres prévu par l'article R.1435-2 du code de la santé publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
En vue de la mise en œuvre du protocole intervenu le 6 août 2012 entre Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres et Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Poitou- Charentes, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel LAFORCADE, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes, décisions et
documents relevant des domaines d'activités suivants, selon les modalités précisées au
protocole départemental visé supra :
- La préparation où la transmission des décisions du Préfet relatives aux
hospitalisations sans consentement conformément aux dispositions des articles
L.3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
- La protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y compris les risques liés à l'habitat ;
- Le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième alinéa de l'article L. 1435-1 ;
- La fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et
programmes ou de toute décision impliquant une évaluation de leurs effets sur la
santé humaine ;
- La lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans les
départements mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les moustiques
dans les départements mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du
16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
- Le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par la mise en œuvre du règlement sanitaire international ;
- Les inspections et contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 1435-7 ;
- Les décisions de réquisition prises en application de l'article L. 6314-1.
Article 2 :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Michel LAFORCADE, la délégation de signature consentie en application de l’article 1 ci-dessus sera exercée par Monsieur Laurent
FLAMENT, directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-002 - Arrêté portant délégation de signature a Monsieur Michel LAFORCADE Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine 15Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Michel LAFORCADE et de
Monsieur Laurent FLAMENT, la délégation de signature sera exercée par Madame Gaëlle
LE GARGASSON, responsable de pôle animation territoriale et parcours, adjointe au
directeur de la Délégation départementale des Deux-Sèvres.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Michel LAFORCADE, de
Monsieur Laurent FLAMENT, de Madame Gaëlle LE GARGASSON, la délégation de
Signature sera exercée par Monsieur Lionel RIMBAUD), responsable de pôle santé publique
et santé environnementale à la Délégation départementale des Deux-Sèvres.
En cas d'absence et d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus et
pour les seules missions visées à l’article 7 du protocole sus-cité, la délégation de signature
sera exercée par Madame Claude GUILLARD, directrice de la délégation
départementale de la Vienne, Madame Sylvie VAHNILLE, adjointe à la directrice de la
délégation départementale de la Vienne, Madame Marjorie PASCAULT, responsable de
pôle service public de proximité à la délégation départementale de la Vienne.
Article 5 :
L'arrêté pris en date du 2 janvier 2016 est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l’agence régionale de santé de
la région Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèves.
Fait à Niort le ? ÿ AOÛT 2017
Le Préfet,
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-002 - Arrêté portant délégation de signature a Monsieur Michel LAFORCADE Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine 16Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-002 - Arrêté portant délégation de signature a Monsieur Michel LAFORCADE Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine 17Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-29-005
Arrêté portant mandat de représentation pour présider la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-005 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 18=
Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
ARRÊTÉ
portant mandat de représentation
pour présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.751-2 et R.751-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015 portant nomination de
M. Didier DORE en qualité de Sous - Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-
SÈVIES ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 mai 2016 portant nomination de Mme
Isabelle REBATTU, en qualité de Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-
SÈVIes ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016 portant nomination de
M. Jean-Luc BROUILLOU en qualité de Sous-préfet de l’arrondissement de BRESSUIRE :
VU le décret du Président de la République en date du 7 avril 2017 portant nomination de
M. Christophe BURBAUD, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, en qualité de Sous-
préfet de PARTHENAY ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU Parrêté ministériel en date du 15 septembre 2014 nommant Mme Isabelle ROYER en qualité
de Directrice du Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales à la
Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2011 portant constitution de la Commission
Départementale d’ Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant modification de l’organisation de la
Préfecture des Deux-Sèvres ;
4, ruc Du Guesclin - BP 522 - 79099 NIORT CEDEX9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-005 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 19VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 30 novembre 2016 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale d’aménagement commercial
(CDAO) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné, à
l’effet de présider la commission départementale d’aménagement commercial, aux représentants
de l’Etat désignés ci-après :
- M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture,
M. Jean-Luc BROUILLOU, Sous-préfet de BRESSUIRE,
M. Christophe BURBAUD), Sous-préfet de PARTHENAY
Mme Isabelle REBATTU, Sous-préfète, Directrice de cabinet,
Article 2 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté préfectoral modificatif du 30
novembre 2016.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le ? Q AQUT 2017
Le Préfet
7 Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-005 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 20Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-29-004
Arrêté portant mandat de représentation pour présider la
commission départementale de la nature, des paysages et
des sites
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-004 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 21ee À
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PRÉFET DES DEUX-SEVRES
ARRÊTÉ
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006- 672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015 portant nomination
de M. Didier DORE en qualité de Sous - Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture des
Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 mai 2016 portant nomination de Mme
Isabelle REBATTU, en qualité de Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Luc BROUILLOU en qualité de Sous-préfet de l’arrondissement de BRESSUIRE ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 avril 2017 portant nomination de
M. Christophe BURBAUD en qualité de Sous-préfet de PARTHENAY’;
VU le décret du Président de la République en date du 02 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU Parrêté du Premier Ministre en date du 25 février 2010 portant nomination de M. Philippe
SEINGER en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection
des populations ;
4, RUE DUGUESCLIN B.P. 522 - 79099 NIORT CEDEX 9 - TEL: 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-004 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 222
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 6 décembre 2012 nommant M. Alain JACOBSOONE
en qualité de directeur départemental des Territoires des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté ministériel en date du 15 septembre 2014 nommant Mme Isabelle ROYER en qualité
de Directrice du Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales à la
Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 modifié instituant une commission de la nature,
des paysages et des sites dans le département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2015 portant modification de l’organisation de la
préfecture;
VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 21 novembre 2016 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites (CDNPS);
VU les circulaires du Premier Ministre en date du 31 décembre 2008 et du 4 juin 2009 portant
organisation départementale de l’Etat et préfiguration des nouvelles directions départementales
interministérielles ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRÈÊTE
Article 1°” : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné,
à l’effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, aux
représentants de l’État désignés ci-après :
- M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture ;
- M. Jean-Luc BROUILLOU, Sous-préfet de BRESSUIRE,
- M. Christophe BURBAUD), Sous-préfet de PARTHENAY ;
- Mme Isabelle REBATTU, Sous-préfète, Directrice de cabinet ;
Article 2 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté préfectoral modificatif du 21
novembre 2016.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, |
Note 29 AOUT 207
2 Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-004 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 23Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-29-003
Arrêté portant mandat de représentation pour présider le
conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST)
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-003 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 24LE à
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PRÉFET DES DEUX-SEVRES
ARRÊTÉ
portant mandat de représentation
pour présider le conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU la section 2 du chapitre VI du titre 1” du livre IV de la première partie du code de santé
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006- 672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015 portant nomination de
M. Didier DORÉ en qualité de Sous - Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-
SÈVIes ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 mai 2016 portant nomination de Mme
Isabelle REBATTU en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-
Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Luc BROUILLOU en qualité de Sous-Préfet de l’arrondissement de BRESSUIRE ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 avril 2017 portant nomination de
M. Christophe BURBAUD en qualité de Sous-Préfet de PARTHENAY ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 15 septembre 2014 nommant Mme Isabelle ROYER, en
qualité de Directrice du Développement Local et des Relations avec les Collectivités
Territoriales à la Préfecture des Deux-Sèvres ;
4, RUE DUGUESCLIN B.P. 522 - 79099 NIORT CEDEX 9 - TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-003 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 25VU Parrêté préfectoral en date du 16 août 2006 modifié portant création du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant modification de l’organisation de la
Préfecture;
VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 21 novembre 2016 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST );
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 1”: En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est
donné, à l’effet de présider le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), aux représentants de l’Etat désignés ci-après :
- M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture,
- M. Jean-Luc BROUILLOU, Sous-préfet de BRESSUIRE,
- M. Christophe BURBAUD, Sous-préfet de PARTHENAY ;
- Mme Isabelle REBATTU, Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
Article2: Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté préfectoral modificatif du 21
novembre 2016.
Article3: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, 2 9 AGUT 2017
Le Préfet,
EL
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-003 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 26Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-29-011
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.
Arnaud LITTARDI Directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-011 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud LITTARDI Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 27—
7
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PRÉFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
donnant délégation de signature à M. Arnaud LITTARDI
Directeur régional des affaires culturelles de
la région Nouvelle Aquitaine
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration tettitotiale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 pottant statut particulier du cotps des architectes et utbanistes
de Etat ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres
Ier à VD ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Madame Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
Vu arrêté en date du 1” janvier 2016 de la ministre de la culture et de la communication nommant M.
Arnaud LITTARDI directeur régional des affaires culturelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes ;
Vu larrêté préfectoral du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Arnaud LITTARDI,
directeur régional des affaires culturelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-011 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud LITTARDI Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 28Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud LITTARDI directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle Aquitaine, à leffet de signer :
— les autotisations de travaux, non instruites dans le cadre du code de l’urbanisme, au titre de
l'article R621-96 du code du patrimoine,
— les autorisations spéciales pour les travaux situés en secteurs sauvegardés ne ressortissant pas au P 8
permis de construite (atticle L 313-2 du code de Purbanisme),
— les autorisations spéciales de travaux en sites classés pour les constructions, travaux et ouvrages
exemptés de permis de construire ou relevant du régime de la déclaration préalable, ainsi que
pout l'édification et la modification des clôtures (articles L 441-2, L 422-1 à L 422-5, R 421-1, R
422-1 2e alinéa et R 422-2 du code de l’urbanisme),
— tous actes entrant dans le cadre des attributions répressives définies aux articles L 313-11, L
480-2 alinéas 1 et 4, L 480-6 et L 480-9 alinéas 1 et 2 du code de l’urbanisme dans leur
application aux infractions à la législation sur les sites et les abords de monuments historiques
telle que mentionnée aux articles 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 et 21 de la loi du 2 mai
1930 ;
Article 2 : Dans l’exercice de ses responsabilités, M. Arnaud LITTARDI peut subdéléguer sa signature
à ses subordonnés.
Copie de ces décisions de subdélégation sera adressée au Préfet des Deux-Sèvres et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le présent arrêté emporte abrogation de Parrêté du 4 janvier 2016.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles de la
région Nouvelle Aquitaine sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrèté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le Ÿ 8 AB 2917
Le Préfet,
ne
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-011 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud LITTARDI Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 29Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-29-006
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Christophe BURBAUD Sous-Préfet de Parthenay
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe BURBAUD Sous-Préfet de Parthenay 30LU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SÈVRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à
M. Christophe BURBAUD
Sous-Préfet de PARTHENAY
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016 portant nomination
de M. Jean-Luc BROUILLOU en qualité de Sous-préfet de BRESSUIRE ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 avril 2017 portant nomination de
M. Christophe BURBAUD), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, en qualité de Sous-Préfet
de PARTHENAY ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU Parrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 27 juillet 2016 portant nomination de
M. Ludovic CORBEAU à la Préfecture des Deux-Sèvres, en qualité d’attaché d’administration de
l’État ;
VU la décision préfectorale en date du 10 mars 1982 affectant Mme Chantal NOIRBUSSON à la
sous-préfecture de PARTHENAY ;
VU la décision préfectorale en date du 12 mars 2012 affectant Mme Christelle AUDIN-BARRÉ,
secrétaire administrative de classe supérieure, à la sous-préfecture de PARTHENAY ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant modification de l’organisation de la
préfecture;
VU Parrêté préfectoral en date du 24 avril 2017 donnant délégation de signature à M.
Christophe BURBAUD en qualité de Sous-préfet de PARTHENAY ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe BURBAUD Sous-Préfet de Parthenay 31ARRETE:
Article 1°: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,
délégation de signature est donnée à M. Christophe BURBAUD, Sous-Préfet de PARTHENAY,
pour l’ensemble des communes de l’arrondissement en ce qui concerne les matières suivantes
relevant de l’administration générale :
1° -
2° -
3° -
4 -
5° -
6° -
7° -
8° -
9 -
10° -
11° -
12° -
13° -
14° -
15° -
les cartes d’identité des maires et adjoints aux maires,
l'attestation préfectorale de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou duplicata),
le rattachement à une commune de personnes sans domicile fixe,
les documents ressortissant à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile fixe, ni résidence fixe,
la délivrance des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs d’objets
mobiliers,
la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution d’associations,
le maintien ou l'installation, par dérogation, d’un débit de boissons ou de tabac dans les
périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article L. 3335-3 du
code de la santé publique),
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l’arrêté préfectoral concernant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
l’homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et
récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du Code du Sport,
le visa des certificats délivrés par les maires afin de permettre la livraison d’explosifs
nécessaires pour l’exécution d’un travail exceptionnel aux personnes ne disposant pas d’un
dépôt d’explosifs autorisé,
l'autorisation de quêter en certains cas sur la voie publique et les cartes d’habilitation des
quêteurs,
les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 et R. 221-11 à R. 221-14
du code de la route,
les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de la
commission médicale,
les avis de la sous-commission départementale de la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
dont il a assuré la présidence d’une séance,
les avis de la commission d’arrondissement de Parthenay pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont il a assuré la
présidence d’une séance,
2
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe BURBAUD Sous-Préfet de Parthenay 3216° -
179 -
18° -
1%
20° -
21° -
la délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps et de cendres à
l'étranger,
la délivrance des accusés de réception des dossiers de demandes d’habilitation et des
décisions d’habilitation pris en application de l’article 4 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993
relative à la mise en place d’une habilitation dans le domaine funéraire et de ses décrets
d’application, notamment les décrets n° 95-330 du 21 mars 1995 et n° 95-652 du 9 mai
1995,
autorisation d’inhumation chez des particuliers ainsi que l’autorisation d’inhumation en
dehors des délais légaux,
les mesures prises en application de l’article L. 211-11 du code rural (placement et
euthanasie d’animaux en cas de danger grave et immédiat),
les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les mesures
prises en application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l’organisateur d’un rassemblement festif à
caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en
place d’un service d’ordre ou d’un dispositif sanitaire,
- interdiction d’un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement
l’ordre public ou, si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à
l’organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement du
rassemblement sont insuffisantes,
l’agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes techniques d’un
garde particulier.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Christophe BURBAUD, Sous-Préfet de
PARTHENAY pour ce qui concerne l’instruction des demandes d’autorisation délivrées au titre de
la réglementation de l’aviation civile et des manifestations aériennes pour tout le département.
Article 3 : Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,
délégation de signature est donnée à M. Christophe BURBAUD, Sous-Préfet de PARTHENAY,
pour l’ensemble des communes de l’arrondissement en ce qui concerne les matières suivantes
relevant de l'administration locale :
1° -
2° -
3° -
4 -
hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actes
administratifs des autorités locales au sens où l’entend la loi du 2 mars 1982 modifiée et
complétée, à l’exception de ceux prévus par les articles L. 2112-12 et L. 2113-1 du code
général des collectivités territoriales,
la décision de recourir à l’enquête publique dans les communes intéressées par un projet
de modification de limites territoriales et de transfert de leur chef-lieu,
linstitution d’une délégation spéciale prévue à l’article L 2112-12 du code général des
collectivités territoriales dans la procédure de détachement d’une portion de territoire
d’une commune,
l’autorisation de tenir les registres d’arrêtés et les registres de délibérations des conseils
municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe BURBAUD Sous-Préfet de Parthenay 33intercommunale sous forme de feuilles mobiles,
5° - la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans
l’arrondissement, à l’exception des syndicats inter arrondissements compétents en matière
d’eau, hydraulique et habitat,
6° - Ja création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
7° - le contrôle des sociétés d’économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet
1983 modifié pour les sociétés dont le siège social est situé dans l’arrondissement,
8° - Ja désignation du délégué de l’administration dans les commissions administratives
chargées de l’établissement ou de la révision des listes électorales,
9°- Ja demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur
omis ou indûment inscrit par la commission administrative,
10° - la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, de
l’assemblée des électeurs,
11° - l’enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement des
conseils municipaux,
12° - conformément à l’article 4 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 :
- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d’investissement,
- La lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu,
- Les notifications de refus,
13° - les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Christophe BURBAUD, Sous-Préfet de PARTHENAY, à
l’effet de signer :
- l’acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
> pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses
locaux, imputés sur les programmes 307,
> pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 333,
> pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats),
effectués pour la sous-préfecture,
- Ja constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la Préfecture),
M. Christophe BURBAUD, Sous-Préfet de PARTHENAY, a délégation de signature pour
l’ensemble du département, à l’effet de signer toute décision nécessité par une situation d’urgence et
notamment les décisions suivantes :
- l'ouverture de l’aérodrome de NIORT-SOUCHÉ au trafic international,
- l'autorisation d’inhumations en terrains privés ainsi que l’autorisation d’inhumation en dehors
des délais légaux,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe BURBAUD Sous-Préfet de Parthenay 34- les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 du code de la route,
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application des
articles L. 511-1-I, L. 511-1-IT et L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile,
- les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de
l’article L 511-1-IIT de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L. 513-3 du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L. 521-1 du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de remise aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne en
application de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile,
- les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article L. 533-1 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article
551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L. 561-1, L.
561-2, L. 562-1, L. 562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de l’article
R. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les saisines de l’autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative,
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte,
- les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l’exercice d’un service de garde.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BURBAUD, Sous-Préfet de
PARTHENAY, M. Ludovic CORBEAU, Secrétaire Général de la Sous-préfecture de PARTHENAY,
a délégation à l’effet de signer, au nom du Préfet :
- la correspondance courante et les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations
- les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° (à l’exclusion de l’homologation des
terrains de sports motorisés), 13°, 14°, 159, 17°, 18°, 19°, 20°, 21°, 229, 23° de l'article
1° du présent arrêté,
- les documents visés à l’article 2 du présent arrêté,
- les documents visés aux 4°, 8°, 11° et 12° de l’article 3 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BURBAUD), Sous-Préfet de PARTHENAY
et de M. Ludovic CORBEAU, Secrétaire Général de la sous-préfecture de PARTHENAY, délégation
de signature est donnée à :
- Mme Christelle AUDIN-BARRÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
pôle développement local et relations avec les collectivités territoriales,
- Mme Chantal NOIRBUSSON, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de pôle
réglementation /pôle départemental de la réglementation aérienne,
à l’effet de signer, au nom du Préfet :
- la correspondance courante et les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe BURBAUD Sous-Préfet de Parthenay 35- les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 18° et 20° de l’article 1° du présent arrêté,
- les documents visés à l’article 2 du présent arrêté,
- les documents visés aux 4°, 11° et 12° de l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : M. Ludovic CORBEAU, Secrétaire Général de la sous-préfecture de PARTHENAY, a
délégation à l’effet de signer, en l’absence de la Sous-Préfet :
e l’acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
- pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses
locaux, imputés sur les programmes 307,
- pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture. Ces
dépenses sont imputées sur le BOP 333,
- pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats), effectués
pour la sous-préfecture.
e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 8: En l’absence de M. Christophe BURBAUD, Sous-préfet de PARTHENAY,
délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BROUILLOU, Sous-préfet de
BRESSUIRE, pour assurer l’administration de l'arrondissement de PARTHENAY, ainsi que
l'administration des missions pour lesquelles le Sous-préfet a une compétence départementale.
Article 9 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 24 avril 2017.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet de PARTHENAY sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
NIORT, leg hÿuj 21
Le Préfet,
nn Es
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe BURBAUD Sous-Préfet de Parthenay 36Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-29-012
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN directeur interdépartemental des routes
centre ouest en matière de gestion du domaine routier et de
police de la circulation routière
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis ROBIN directeur interdépartemental des routes centre ouest en matière de gestion du domaine routier et de police de la circulation routière 37BE sr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÉVRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à
M. Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes centre ouest
en matière de gestion du domaine routier
et de police de la circulation routière
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales
des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis ROBIN directeur interdépartemental des routes centre ouest en matière de gestion du domaine routier et de police de la circulation routière 38VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département des Deux-Sèvres à la direction
interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté du 18 mai 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, nommant M. Denis BORDE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre Ouest à compter du 1° juin 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1° juin 2015 donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes centre ouest en matière de gestion du domaine
routier et de police de la circulation routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°, Délégation de signature est donnée à M. Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département des Deux-Sèvres :
AI GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses L 113-2 du Code de la Voirie routière dépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnement et R53 du Code du Domaine de dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du l'Etat domaine public routier
3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie
Routière
3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la voirie routière
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6 novembre c) en agglomération (domaine public et terrain privé) 1969
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis ROBIN directeur interdépartemental des routes centre ouest en matière de gestion du domaine routier et de police de la circulation routière 395 - Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains
devenus inutiles au service des routes nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des panneaux
installés par les collectivités locales
Article L 581-27 et suivants du Code
de l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales
et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées
—Stationnement
—limitation de vitesse
—intersection de route — priorité de passage — stop
—implantation de feux tricolores
—mises en service
—limites d'agglomérations : avis a posteriori
—autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à R411-
8, R 413-1 à R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées
pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article R411-8 et
article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation
motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions
de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
national
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur
routes nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4
du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur
réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2, R432-
7,R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire
aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route
nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur
le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis ROBIN directeur interdépartemental des routes centre ouest en matière de gestion du domaine routier et de police de la circulation routière 4012 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. | Arrêté interministériel du 26 novembre 2003
13 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute et
route express, après avis de la commission départementale.
C) AFFAIRES GENERALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
2- Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour | Code de justice administrative Art R les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO 431-10
ARTICLE 2. En application du | de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Denis BORDE peut déléguer ma signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision est adressée au Préfet.
ARTICLE 3. Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 1°juin 2015.
ARTICLE 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le À 9 ABUT 201?
Le Préfet,
Isabe AVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Denis ROBIN directeur interdépartemental des routes centre ouest en matière de gestion du domaine routier et de police de la circulation routière 41Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-29-008
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Didier DORÉ Secrétaire Général de la préfecture des
Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Didier DORÉ Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres 42D = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
M. Didier DORÉ
Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres
La Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015 portant nomination de
M. Didier DORE en qualité de Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 juin 2016 donnant délégation de signature à Mme Isabelle
REBATTU en qualité de Sous-préfête, Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc
BROUILLOU en qualité de Sous-préfet de BRESSUIRE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1°” mars 2017 donnant délégation de signature à M. Didier
DORE en qualité de Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe
BURBAUD en qualité de Sous-préfet de PARTHENAY ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1® :
Délégation de signature est donnée à M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la préfecture des Deux- Sèvres, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département des Deux-Sèvres, à l’exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le
département,
- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense opérationnelle du territoire,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Didier DORÉ Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres 43- de la réquisition du comptable,
- des arrêtés de conflit,
Article 2: En cas d ‘absence ou d’empêchement de M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture, délégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle REBATTU, Sous-préfête, Directrice de Cabinet, à l’effet de signer les actes,
décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de signature est
consentie à M. Didier DORE.
Article 3 : En cas d’absence simultanée de M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture, de Mme Isabelle REBATTU, Sous-préfète, Directrice de, délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Luc BROUILLOU, Sous-préfet de BRESSUIRE, à l’effet de signer les actes, décisions,
correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de signature est consentie à
M. Didier DORE ;
Article 4 : En cas d’absence simultanée de M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture, et de Mme Isabelle REBATTU, Sous-préfète, Directrice de Cabinet, Cabinet et de M. Jean-Luc BROUILLOU, Sous-préfet de BRESSUIRE délégation de signature est donnée à
- M. Christophe BURBAUD, Sous-préfet de PARTHENAY à l’effet de signer les actes, décisions,
correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de signature est donnée à M.
Didier DORE :
Article 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 1° mars 2017.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 24 AQUT 2017
Le Préfet,
ES
—————— re
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Didier DORÉ Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres 44Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-29-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Franck PICAUD Directeur des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale des Deux-Sèvres pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l'État
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck PICAUD Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 45EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
M. Franck PICAUD
Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale des Deux-Sèvres
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination
de Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres, à compter du 28 août 2017 ;
VU le décret du Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la
Recherche, en date du 27 novembre 2015, portant nomination de M. Franck PICAUD, Inspecteur
d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale des Deux-Sèvres à
compter du 1° décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de
l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
VU Parrêté préfectoral du 1° décembre 2015 donnant délégation de signature à M.
Franck PICAUD, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale des Deux-
Sèvres, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck PICAUD Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 462/2
ARRETE :
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Franck PICAUD, Inspecteur d'Académie, Directeur des
Services Départementaux de l'Education Nationale des Deux-Sèvres, responsable d'Unités
Opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2,3,5 et 6 des Budgets Opérationnels de Programme académiques (BOP) au
titre des programmes suivants :
- programme 140 : « enseignement scolaire public du premier degré »
- programme 214 : « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
- _ programme 230 : « Vie de l'élève »
- programme 139 : « enseignement privé du premier et du second degrés »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur
la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.
Les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépenses d'investissement et de
fonctionnement, d’un montant supérieur à 77000 €: sont soumis à mon accord préalable.
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Franck
PICAUD, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale, est autorisé à
subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon nom, aux agents placé sous son autorité, pour les
attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à
77000 € seront soumises à la signature du Préfet préalablement à l'engagement.
ARTICLE 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu'en soit le montant :
- tous les arrêtés attributifs de subvention ainsi que les lettres de notification correspondantes ;
- toutes les conventions conclues avec les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics, quel que soit leur montant ainsi que les lettres de notification
correspondantes ;
- les ordres de réquisition du comptable public ainsi que les décisions de passer outre aux refus
de visa du Directeur Départemental des Finances Publiques, contrôleur financier déconcentré,
en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 5: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement au Préfet.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de le Préfecture, les responsables des Budgets Opérationnels de
Programme et le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale, responsable
d'Unités Opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au Directeur Départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes
administratifs.
NIORT, le 29 AOUT 2017
Le Préfet,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Franck PICAUD Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 47Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-29-007
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Jean-Luc BROUILLOU Sous-préfet de Bressuire
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc BROUILLOU Sous-préfet de Bressuire 48EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
M. Jean-Luc BROUILLOU
Sous-préfet de BRESSUIRE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016 portant nomination de
M. Jean-Luc BROUILLOU en qualité de Sous-préfet de BRESSUIRE ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 avril 2017 portant nomination de
M. Christophe BURBAUD, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, en qualité de Sous-
préfet de PARTHENAY ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU Parrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant modification de l’organisation de
la préfecture ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 5 juillet 2016 portant mutation de M. Darmi
MADI ATTOUMANIL, attaché d’administration de l’État à la Sous-préfecture de Bressuire à
compter du 1er septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc BROUILLOU en qualité de Sous-préfet de BRESSUIRE ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc BROUILLOU Sous-préfet de Bressuire 49ARRETE
Article 1° :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements, délégation de signature
est donnée à M. Jean-Luc BROUILLOU, Sous-préfet de BRESSUIRE, pour l'ensemble des communes de
l’arrondissement de BRESSUIRE, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration
générale :
1° | les cartes d'identité de maires et adjoints aux maires,
2° |l’attestation de délivrance initiale d’un permis de chasser (primata ou duplicata),
3° | le rattachement à une commune de personnes sans domicile fixe,
4° | es documents ressortissant à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes
circulant en France sans domicile fixe, ni résidence fixe,
5° | la délivrance des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs d’objets mobiliers,
6° | la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution d’associations,
7° |le maintien ou l'installation, par dérogation, d’un débit de boissons ou de tabac dans les périmètres
et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral concernant les heures d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons,
9° | [’homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et récépissés de
déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport,
10° | le visa des certificats délivrés par les maires afin de permettre la livraison d'explosifs nécessaires
pour l'exécution d'un travail exceptionnel aux personnes ne disposant pas d'un dépôt d'explosifs autorisé,
de protection autour de certains établissements protégés (article L 3335-3 du code de la santé publique),
8° | Ja délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles
_11° | l'autorisation de quêter en certains cas sur la voie publique et les cartes d'habilitation des quêteurs,
12° |les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R 221-14 du code de la route,
13° |les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de la commission
médicale,
14° [les avis de la sous-commission départementale de la sécurité incendie et d'accessibilité dont elle a
assuré la présidence d'une séance,
15° |la délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps et de cendres à l’étranger,
16° |la délivrance des accusés de réception des dossiers de demandes d'habilitation et des décisions
d'habilitation pris en application de l'article 4 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la
mise en place d'une habilitation dans le domaine funéraire et de ses décrets d'application, notamment
les décrets n° 95-330 du 21 mars 1995 et n° 95-652 du 9 mai 1995,
17° |l'autorisation d'inhumation chez des particuliers ainsi que l'autorisation d'inhumation en dehors des délais légaux,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc BROUILLOU Sous-préfet de Bressuire 5018° |les mesures prises en application de l’article L 211-11 du code rural (placement et euthanasie d’animaux
en cas de danger grave et immédiat),
19° |les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les mesures prises en
application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l’organisateur d’un rassemblement festif à caractère
musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en place d’un service d’ordre
ou d’un dispositif sanitaire,
- interdiction d’un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre
public ou, si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l’organisateur, les mesures prises
par ce dernier pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes,
20° |l’agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde particulier,
_21° |les avis des commissions de sécurité de l’arrondissement,
22° |les notifications de refus de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ( DETR),
23° |les accords-cadre territoriaux d’action de développement de l’emploi et des compétences dans les entreprises dont le champ d’application est inclus dans le ressort de l’arrondissement.
Article 2 :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements, délégation de signature
est donnée à M. Jean-Luc BROUILLOU, Sous-préfet de BRESSUIRE, pour tout le département, en ce qui
concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale : |
1° |les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et des munitions,
2° |les mesures prises en application des articles L.312-7 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure
(saisie administrative d’armes et dessaisissement),
3° |les récépissés de déclaration, d’enregistrement et de certificat de dépôt,
4° |les agréments d’armurier.
5° |La délivrance des cartes européennes d’armes à feu
Article 3 :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements, délégation de signature
est donnée à M. Jean-Luc BROUILLOU, Sous-préfet de BRESSUIRE, pour l'ensemble des communes de
l’arrondissement de BRESSUIRE, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration
locale :
1° |hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L 2113-1 du code général des collectivités territoriales,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc BROUILLOU Sous-préfet de Bressuire 51| 2° | Ja décision de recourir à l'enquête publique dans les communes intéressées par un projet de modification de limites territoriales et de transfert de leur chef-lieu,
3° | l'institution d’une délégation spéciale prévue à l'article L 2112-12 du code général des collectivités territoriales dans la procédure de détachement d'une portion de territoire d’une commune,
4° | l'autorisation de tenir les registres d’arrêtés et les registres de délibérations des conseils municipaux
et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale sous forme
de feuilles mobiles,
5° | Ja création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans l'arrondissement, à l’exception des syndicats inter-arrondissements compétents en matière d’eau, hydraulique et habitat,
6° | la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
7° | le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement,
8° |la désignation du délégué de l'administration dans les commissions administratives chargées de
l'établissement ou de la révision des listes électorales,
indûment inscrit par la commission administrative, | :
10° | la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, de l’assemblée des
électeurs,
11° | l’enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement des conseils
municipaux,
12° | conformément à l’article 4 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 : - les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d’investissement, - Ja lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Jean-Luc BROUILLOU, Sous-préfet de BRESSUIRE, à l’effet de signer :
e l’acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
o pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses locaux,
imputés sur les programmes 307,
° pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture. Ces
dépenses sont imputées sur le BOP 333,
o pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats), effectués
pour la sous-préfecture,
e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 5 :
Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables
(samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la préfecture), M. Jean-Luc BROUILLOU, Sous-
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc BROUILLOU Sous-préfet de Bressuire 52préfet de BRESSUIRE, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer toute
décision nécessité par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
l'ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international,
l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation en
dehors des délais légaux,
les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route,
les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application
des articles L 511-1-I, L 511-1-IT et L 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile,
les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application
de l’article L 511-1-IIT de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L 513-3 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L 521-1
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les décisions de remise aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union
européenne, en application de l’article L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile,
les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article L
533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les décisions de placement en rétention administrative prises en application de
l’article 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles
L 561-1, L 561-2, L 562-1, L562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile,
les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de
Particle R 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
les saisines de l'autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative,
les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte,
les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l’exercice d’un service de garde.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BROUILLOU, Sous-préfet de BRESSUIRE, M.
Darmi MADI ATTOUMANI, Secrétaire Général de la Sous-préfecture, a délégation de signature à l'effet de
signer, au nom du Préfet :
- la correspondance courante et les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
- les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° (à l’exclusion de l’homologation des
terrains de sports motorisés), 13°, 14°, 15°,17°, 18°, 19°, 20°, 21°, 23° de l’article 1° du
présent arrêté,
- les articles visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l’article 1bis du présent arrêté,
- les documents visés aux 4°, 8°, 11° et 12° de l’article 2 du présent arrêté.
Article 7 :
M. Darmi MADI ATTOUMANI, Secrétaire Général de la Sous-préfecture de BRESSUIRE, a délégation à
l'effet de signer, en l’absence de M. Jean-Luc BROUILLOU, Sous-préfet de BRESSUIRE:
e l’acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
© pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses
locaux, imputés sur les programmes 307,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc BROUILLOU Sous-préfet de Bressuire 53o pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture.
Ces dépenses sont imputées sur le BOP 333,
o pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats), effectués
pour la sous-préfecture,
e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 8 :
En l’absence de M. Jean-Luc BROUILLOU, Sous-préfet de BRESSUIRE, délégation de signature est
donnée à M. Christophe BURBAUD, Sous-préfet de PARTHENAY, pour assurer l’administration de
l’arrondissement de BRESSUIRE, ainsi que l’administration des missions pour lesquelles le Sous-préfet a
une compétence départementale.
Article 9 :
Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 14 novembre 2016.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-préfet de BRESSUIRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
NIORT, le 2 9 AQUT 717
Le Préfet
= Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Luc BROUILLOU Sous-préfet de Bressuire 54Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-29-014
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sidi
Mohamed CHERRADI Chef du bureau du cabinet
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sidi Mohamed CHERRADI Chef du bureau du cabinet 55EE 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
M. Sidi Mohamed CHERRADI
Chef du bureau du cabinet
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2012 portant modification de l’organisation de la préfecture
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Sidi Mohammed
CHERRADI, en qualité chef du bureau de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;
VU la décision préfectorale du 10 juillet 2014 nommant, M. Sidi Mohamed CHERRADI, attaché, en
qualité de chef du bureau du cabinet ;
VU la décision préfectorale en date du 10 février 2015 affectant M. Xavier BARISIEN, attaché d’administration
de l’Etat, au poste d’adjoint au chef du bureau du cabinet ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Sidi Mohamed CHERRADI, attaché, chef du
bureau du cabinet, à l'effet de signer :
1° - les instructions internes de service et toute correspondance courante du cabinet, notamment les
demandes d'enquête formulées par les particuliers ou par les services, à l'exclusion de la
correspondance avec les ministres, les parlementaires, les conseillers départementaux et les maires;
2° - les extractions de détenus pour raison médicale.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sidi Mohamed CHERRADI Chef du bureau du cabinet 56Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sidi Mohamed CHERRADI, délégation de
signature est donnée à M. Xavier BARISIEN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du
bureau du cabinet, à l'effet de signer les documents visés à l'article ler.
Article 3: Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 27 octobre 2014.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort le à 9 agyr 2017
Le Préfet
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sidi Mohamed CHERRADI Chef du bureau du cabinet 57Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-29-010
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Isabelle NOTTER Directrice régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER Directrice régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine 58BE | rt À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Madame Isabelle NOTTER
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité
intérieure, le code des marchés publics, le code de la consommation, le code de la
construction et de l’habitat, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime,
le code de la santé publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l’article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU Ia loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER Directrice régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine 59VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination
de Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-Sèvres à compter du 28 août
2017 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines
dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de
mesures ;
VU l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, et du ministre de l’économie, de
l’industrie et du numérique, et de la ministre du travail, de l’emploi,de la formation
professionnelle et dialogue social en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Madame
Isabelle NOTTER en qualité de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
VU la circulaire du 30 décembre 2010 du Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de
l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions
libérales et de la consommation relative à la procédure administrative applicable au fonds
d'intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) dans les régions
métropolitaines et en Corse,
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme
Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée, à Madame Isabelle NOTTER Directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE),
de la région Nouvelle-Aquitaine, pour la partie de son activité s’exerçant dans le
département des Deux-Sèvres, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom
du Préfet des Deux-Sèvres, tous les actes, décisions et correspondances portant sur ses
champs de compétences.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER Directrice régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine 60ARTICLE 2 :
Délégation de signature est également donné à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Nouvelle-Aquitaine, pour la partie de son activité s’exerçant dans le département des
Deux-Sèvres, à l’effet de signer, au nom du Préfet des Deux-Sèvres, tous les actes, décisions
et correspondances relatifs aux médailles du travail sur le fondement des décrets n° 48-852 du
15 mai 1948 et n° 84-591 du 4 juillet 1984.
ARTICLE3 :
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et au
président du conseil départemental, aux maires et aux conseillers départementaux ;
- les correspondances traitant de position de principe pouvant impliquer d’autres
services de l’Etat adressées aux membres des assemblées régionales, aux présidents
des chambres consulaires, aux présidents de communautés de communes ou de
communauté d’agglomération, aux présidents de syndicats mixtes et aux présidents
des établissements publics de coopération intercommunales :
- les lettres de portée générale ou réglementaire, d’avertissement ou de mise en demeure
adressées aux maires ou aux présidents de communautés de communes ou
d'agglomération et présidents de syndicats mixtes, lorsque ces lettres traitent d'affaires
qui relèvent de la compétence de l'Etat.
ARTICLE 3 :
Les difficultés particulières devront être signalées au Préfet ainsi que tout autre élément
d’information méritant de l’être.
ARTICLE 4 :
Madame Isabelle NOTTER peut recevoir mission de présider des réunions de commissions
administratives départementales en l’absence ou en cas d’empêchement du Préfet des Deux-
Sèvres, lorsqu'un texte exprès n’en dispose pas autrement.
ARTICLE5 :
Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi, peut subdéléguer ma signature à un ou plusieurs
fonctionnaires de catégorie À de son service, en mon nom, pour l’exercice des attributions qui
lui sont déléguées par le présent arrêté.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER Directrice régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine 61ARTICLE 6 :
Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 4 janvier 2016.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 2 9 AOÛT 217
Le Préfet
| Un,
isabelle DAWID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-29-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER Directrice régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine 62