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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 103 du 24 août 2020
Document publié le Lundi 24 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 103 du 24 août 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-103
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2020Sommaire
DDFIP 79
79-2020-08-24-001 - Arrêté relatif à l'ouverture au public SPFE Niort 1 du 240820 (2
pages) Page 3
Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-08-21-005 - Arrêté du 21 août 2020 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé de type teknival ou rave-party dans le département des
Deux-Sèvres (2 pages) Page 6
79-2020-08-21-004 - Arrêté du 21 août 2020 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party dans le
département des Deux-Sèvres (4 pages) Page 9
2DDFIP 79
79-2020-08-24-001
Arrêté relatif à l'ouverture au public SPFE Niort 1 du
240820
Arrêté relatif à l'ouverture au public SPFE Niort 1 240820 DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2020-08-24-001 - Arrêté relatif à l'ouverture au public SPFE Niort 1 du 240820 3EX P
REPUBLIQUE {
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service Stratégie Coordination et
Maîtrise de l'Activité
44 rue Alsace Lorraine
783061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à l'ouverture au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1
Le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres,
ARRÊTE :
Article 1*
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1 est ouvert selon les jours et horaires suivants :
- Lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- Mardi et jeudi de 8h30 à 12h00
Article 2
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1 est fermé à partir de 12h00 chaque dernier jour
ouvré du mois (opérations de clôture comptable mensuelles), à l'exception du dernier jour ouvré de l’année,
DDFIP 79 - 79-2020-08-24-001 - Arrêté relatif à l'ouverture au public SPFE Niort 1 du 240820 4Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°.
Fait à Niort, le 24 août 2020
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques des Deux-Sèvres
Philippe-TERTIER-POTTIER
DDFIP 79 - 79-2020-08-24-001 - Arrêté relatif à l'ouverture au public SPFE Niort 1 du 240820 5Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-08-21-005
Arrêté du 21 août 2020 portant interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
de type teknival ou rave-party dans le département des
Deux-Sèvres
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-21-005 - Arrêté du 21 août 2020 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 6E =
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pêle ordre public
Arrêté du 21 août 2020
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type teknival ou
rave-party
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet des Deux-Sèvres, Monsieur
Emmanuel AUBRY
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 20 mai 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Deux-
Sèvres, Monsieur Jean-Luc TARREGA\;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en date du 10 juin 2020 à Monsieur Jean-
Luc TARREGA en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département des Deux-Sèvres :
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants
sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 21 août 2020 et le lundi 24 août 2020 inclus
dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par
la réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation
administrative ;
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-21-005 - Arrêté du 21 août 2020 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 7Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1°’: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département
des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à
compter du vendredi 21 août 2020 et le lundi 24 août 2020 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour,
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet de la Préfecture des Deux-Sèvres, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-21-005 - Arrêté du 21 août 2020 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 8Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-08-21-004
Arrêté du 21 août 2020 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical de type teknival
ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-21-004 - Arrêté du 21 août 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 9E 3
PRÉFET _.
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
Arrêté du 21 août 2020
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.271-8, L.271-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi nr 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID‘9 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant sur la délégation de signature de M. Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 21 août 2020 et le lundi 24 août 2020 inclus dans le département des Deux-Sèvres ;
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-21-004 - Arrêté du 21 août 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 10Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement
mobilisés par la nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de
période estivale ;
Considérant que la lutte contre les nombreux feux dans le département en période
estivale mobilise fortement les effectifs disponibles des services d'incendie et de secours ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, les
rassemblements de plus de 10 personnes doivent être soumis à déclaration et que les
rassemblements de plus de 5 000 personnes sont interdits jusqu'au 31 octobre 2020;
Considérant que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de
rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes
barrières pour les participants et rend probable la création d'un cluster de contamination
entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID-9 à travers l'ensemble du
territoire ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que
les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont mobilisés à cette époque
de l'année pour la sécurisation des axes routiers et des vacanciers; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions,
lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, en outre, que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du
code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police administrative générale
et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de la Cheffe du bureau de la sécurité :
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble
du territoire des Deux-Sèvres, entre le vendredi 21 août 2020 et le lundi 24 août 2020
inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de
publicité la concernant est réalisée.
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-21-004 - Arrêté du 21 août 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 11Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Deux-Sèvres, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des, actes administratifs et sur le
site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
ï
Pour le préfet ét par délégation
Le Directeuf ge Cabinet,
Jean-Lud TARREGA
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-21-004 - Arrêté du 21 août 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 12Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-08-21-004 - Arrêté du 21 août 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres 13