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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 099 du 16 aout 2017
Document publié le Mercredi 16 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 099 du 16 aout 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Grandes et moyennes entreprises,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-099
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2017Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-11-002 - Arrété suppression passage à niveau Mauzé-Thouarsais-Rigné (2
pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-08-11-002
Arrété suppression passage à niveau
Mauzé-Thouarsais-Rigné
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-11-002 - Arrété suppression passage à niveau Mauzé-Thouarsais-Rigné 3Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAIÏSE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture Arrêté tant ion d x
Direction du Développement Local et des Relations rrele portant Suppression au passage à avec les Collectivités Territoriales niveau n°146 situé au kim 144+290, de la ligne
ferroviaire des Sables d’Olonne à Tours sur le
territoire de la commune de Mauzé-
Thouarsais-Rigné
Bureau de l'Environnement
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement
des passages à niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 relatif au classement du passage à niveau n°146 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mauzé-Thouarsais-Rigné du 3 mars 2016 approuvant la
réalisation d’une enquête de commodo et incommodo en vue de la suppression du passage à niveau
n°146 situé au km 1444290, de la ligne des Sables d'Olonne à Tours ;
Vu la requête du 27 avril 2016 par laquelle le directeur de la production industrielle du territoire
atlantique infrapole Pays de La Loire (SNCF Pôle Sécurité — Passage à niveau), demande la
suppression du passage à niveau public pour voitures sans dispositif d’annonce de 2ème catégorie
n°146 situé au km 144+290, de la ligne des Sables d'Olonne à Tours sur le territoire de la commune
de Mauzé-Thouarsais-Rigné et qu’il soit procédé à l’ouverture d’une enquête de « commodo et
incommodo » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 août 2016 portant ouverture d’une enquête de «commodo et
incommodo » concernant le projet de suppression du passage à niveau n°146 situé au km 1444290,
de la ligne des Sables d'Olonne à Tours sur le territoire de la commune de Mauzé-Thouarsais-
Rigné ;
Vu le rapport et les conclusions motivées favorables du commissaire enquêteur du 23 septembre
2016 ;
Vu lavis réputé favorable du conseil municipal de Mauzé-Thouarsais-Rigné, concernant la suppression du passage à niveau n°146 situé au km 1444290, de la ligne des Sables d'Olonne à Touts :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-11-002 - Arrété suppression passage à niveau Mauzé-Thouarsais-Rigné 4Considérant que le projet de suppression du passage à niveau n°146 non équipé de système
automatique d’annonce des trains, s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de gestion des
passages à niveau visant à améliorer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Le passage à niveau n°146 situé au km 144+290, de Ia ligne des Sables d'Olonne à
Tours sur le territoire de la commune de Mauzé-Thouarsais-Rigné est supprimé.
Article 2 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2013
relatif au classement du passage à niveau n°146 situé au km 1444290, de la ligne des Sables
d'Olonne à Tours. Ces modifications n’entreront en application qu’à la date effective de la
suppression du passage à niveau concerné.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Deux-
Sèvres dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de POITIERS, dans le même délai (15, rue de Blossac — CS 80 541 — 86
000 POITIERS CEDEX).
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Mauzé-Thouarsais-Rigné et
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Sous-Préfet de Bressuire, le
maire de Mauzé-Thouarsais-Rigné, le Directeur de la production industrielle du territoire atlantique
infrapole Pays de La Loire (SNCF), et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.
Fait à Niort, le 11 août 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de La Préfecture,
«TD:
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-08-11-002 - Arrété suppression passage à niveau Mauzé-Thouarsais-Rigné 5