Compte-Rendu - cr cm du 10 fevrier 2025

Documents similaires

Procès Verbal - 1 pv du cm du 10 fevrier 2025

Compte-Rendu - cr cm du 10 fevrier 2026

Compte-Rendu - cr cm du 9 fevrier 2024

Procès Verbal - pv cm du 10 fevrier 2026 1

Procès Verbal - 1 pv cm du 9 fevrier 2024

Compte-Rendu - cr cm du 23 juin 2025

Compte-Rendu - cr cm du 16 decembre 2025

Compte-Rendu - cr cm du 27 octobre 2025

Compte-Rendu - cr cm du 29 septembre 2025

Compte-Rendu - CR reunion CM du 24 fevrier 2022

Compte-Rendu - cr cm du 10 fevrier 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 10 fevrier 2025)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit, LU A - H OO U G UE

---------------------------

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 février 2025

Compte-RenduSaint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 10 février 2025

Page 2 sur 8

ORDRE DU JOUR

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024. 3 2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. 3 a) Au titre de la compétence déléguée pour la passation et le règlement des marchés et des accords- cadres selon la procédure adaptée : 3 b) Au titre de l’autorisation de procéder de procéder à des mouvements de crédits entres chapitres, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section : 4

A. AFFAIRES COMMUNALES 4

3) REGLEMENT D’ATTRIBUTION DU LOTISSEMENT DU BOUT DU FIL ; 4 4) VENTE D’UN TERRAIN CHEMIN DE PIERREPONT 5 5) CONVENTION AVEC LE SDEM50 POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC DE L'AMENAGEMENT DES ABORDS DE L'EGLISE ; 5 6) APPROBATION DU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’EHPAD ; 5 7) DEMANDE D’UNE ETUDE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE ; 6 8) AVIS SUR L’AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE A LA PERNELLE 6

B. AFFAIRES FINANCIERES 6

9) AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025 ; 6 10) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET DE REAMENAGEMENT DE L’ESPACE ANCIENNE GENDARMERIE – RUE DU BEL.7

C. PERSONNEL MUNICIPAL 8

11) CREATION DE POSTES TEMPORAIRES POUR 2025; 8Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 10 février 2025

Page 3 sur 8

M le Maire ouvre la séance à 20h36 et procède à l’appel :

Séance du 10 février 2025

NOMBRE DE MEMBRES : Effectif légal : 19 ; En Exercice : 19 ; Présents : 11 ; Représentés : 4

ÉTAIENT PRESENTS :

Gilbert DOUCET, Brigitte LEGER-LEPAYSANT, Yolande JORE, Philippe LE BORGNE, Ginette NOURY, Serge LEBUNETEL, Bertrand OLIVERES, Irène PUIG, Jean-Marc PARMENTIER, Samuel MARIE, Yann LEPETIT.

ABSENTS EXCUSES :

Gilbert LARSONNEUR (pouvoir à Brigitte LEGER-LEPAYSANT), Jean-Luc MOULIN (pouvoir à Ginette NOURY), Anne-Marie GUIRCHOUX (pouvoir à Samuel MARIE), Brigitte ROULLE (pouvoir à Yann LEPETIT).

ABSENTS :

Murielle BEFFREY, Eva LETERRIER, Matthieu AUBAUD, Elisa AVOINE.

M Yann LEPETIT est désigné secrétaire de séance.

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024.

Le Procès-Verbal est approuvé à l’unanimité

2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le MAIRE rend compte au Conseil des décisions qu’il a prises, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2020 lui donnant délégation en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exercice des compétences suivantes :

a) Au titre de la compétence déléguée pour la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres selon la procédure adaptée :

 Par décision du 13 décembre 2024 :

Passation d'un marché avec OreaTP (76-St Pierre De Varengeville)

Pour le désamiantage des anciennes écoles maternelles :

Montant forfaitaire 42 280,00 € HT

 Par décision du 19 décembre 2024 :

Passation d'un marché avec TP Crevel (76-Trouville Alliquerville)

Pour la démolition des anciennes écoles maternelles :

Montant forfaitaire 33 845,00 € HTSaint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 10 février 2025

Page 4 sur 8

 Par décision du 30 janvier 2025 :

Passation d'un marché avec France Artifice (50-Cherbourg-en-Cotentin)

Pour un spectacle pyrotechnique :

Montant forfaitaire 4 750,00 € HT

b) Au titre de l’autorisation de procéder de procéder à des mouvements de crédits entres chapitres, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section :

 Par décision du 26 décembre 2024 :

Décision modificative n°4 au budget général

Afin de procéder au règlement d’intérêts :

- la somme de 900€ est mobilisée depuis le compte 65888 « Autres charges diverses de

gestion courante » vers le compte 66111 « Intérêts réglés à l’échéance »,

Le Conseil, à l’unanimité :

ENTÉRINE les décisions prises par le Maire par délégation et en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités.

A. AFFAIRES COMMUNALES

3) REGLEMENT D’ATTRIBUTION DU LOTISSEMENT DU BOUT DU FIL ;

Dans le cadre de l’aménagement du quartier du Bout du Fil, la commune a pu délimiter 5 terrains

qu’elle a dévolu à la construction de logements. Par délibération 2024-020 du 05 avril 2024, la

commune a, pour l’ensemble des motifs exposés, décidé :

 De commercialiser 5 lots individuels (libres de constructeur) à des prix

inférieurs à ceux du marché,

 De définir les critères d’attribution de ces lots,

 D’imposer certaines obligations aux acquéreurs de lots.

Suite à la procédure d’attribution, 3 lots ont trouvé preneur. Pour les 2 lots restants, il est proposé de relancer la procédure d’attribution avec les mêmes critères, répondant aux mêmes objectifs, en adaptant les dates figurant au règlement.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu le projet de règlement en annexe,

- APPROUVE le projet de création de lotissement et ses conditions de vente,Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 10 février 2025

Page 5 sur 8

- ADOPTE le règlement portant règlement d’attribution des lots et conditions relatives à la

vente du lotissement municipal du Bout du Fil,

- AUTORISE M le Maire à ajuster les dates dans le document si une nouvelle relance était

nécessaire

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tout document relatif.

4) VENTE D’UN TERRAIN CHEMIN DE PIERREPONT

La commune est propriétaire d’un terrain chemin de Pierrepont, section AB, n° 341, d’une surface de 1198 m². Par délibération n°2024-021 le Conseil a décidé la mise en vente de ce terrain. Or cette délibération prévoyait un prix au m² qu’il est difficile d’appliquer à un terrain en partie en zone rouge « risque de submersion », donc partiellement inconstructible. Il est donc proposé de fixer un prix global pour le terrain.

Le Conseil, à la majorité (Vote CONTRE de Gilbert LARSONNEUR) :

- AUTORISE M le Maire à engager toute démarche, signer tout document, aux fins de céder

le terrain précité, au prix minimum de 80 000€.

5) CONVENTION AVEC LE SDEM50 POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC DE L'AMENAGEMENT DES ABORDS DE L'EGLISE ;

Dans le cadre de l’opération d’aménagement des abords de l’église, le SDEM50 propose à la commune de procéder à l’installation de l’éclairage public. Le SDEM50 assure la maîtrise d’œuvre de cette opération estimée à 33 100 € HT. Après déduction de la participation de 30% du SDEM50, le montant à charge de la commune est estimé à 23 170€ HT.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu les projets de convention annexés ;

- DECIDE la réalisation des projets décrits dans les conventions ;

- ACCEPTE une participation de la commune de 23 170€,

- S’ENGAGE à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,

- S’ENGAGE à rembourser les frais engagés par le SDEM si aucune suite n’est donnée au

projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toute pièce

afférente.

6) APPROBATION DU PROJET DE REQUALIFICATION DE L’EHPAD ;

L’EPHAD du Val de Saire construit un nouveau bâtiment à Saint-Vaast-la-Hougue. Le bâtiment actuel est donc destiné à devenir vacant. La commune souhaite éviter la création d’une friche urbaine en réfléchissant des aujourd’hui à sa requalification.

La commune souhaite profiter de cette opportunité pour résoudre un problème de manque de logement qui nuit au recrutement de personnel pour les entreprises de la commune, notamment les professionnels du tourisme et les ostréiculteurs. L’initiative privée privilégiant la location touristique, les saisonniers ont des difficultés à trouver un logement sur la commune. Face à ce déficit de l’initiative privée, il est donc d’intérêt général que de trouver une solution à ce problème.Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 10 février 2025

Page 6 sur 8

Le bâtiment qui accueille aujourd’hui ses pensionnaires dans des chambres séparées et dispose d’équipements permettant de proposer des services associés (blanchisserie, restauration, …) le rendant particulièrement adapté à être reconverti en logement pour travailleurs saisonniers.

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de requalification du bâtiment actuel de l’EHPAD,

- APPROUVE l’utilisation, le cas échéant, du droit de préemption afin de réaliser ce projet.

7) DEMANDE D’UNE ETUDE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE ;

L’EPFN assure la maîtrise d’ouvrage d’études dites « Flash », qu’il finance à 100 %. Réalisées pour le compte des Collectivités et à leur demande, ces études de pré-faisabilité urbaines constituent une aide à la décision en apportant un éclairage technique et financier permettant de tester l’hypothèse d’aménagement de la collectivité.

Ce type d’étude comporte 4 volets :

- un diagnostic urbain et bâti,

- une étude du marché local,

- une proposition de programmation

- un bilan financier prévisionnel estimatif.

La commune souhaite obtenir le concours de l’EPFN pour une telle étude portant sur l’aménagement du secteur du Carvallon.

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE la demande d’une « Etude Flash » à l’EPFN sur le secteur du Carvallon,

- AUTORISE M le Maire à entreprendre toute démarche, signer tout document à cette fin.

8) AVIS SUR L’AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE A LA PERNELLE

Par arrêté du 15 novembre 2024, le Préfet de la Manche a prescrit une enquête publique sur le renouvellement de l’autorisation d’exploitation de la « Carrière des Roches ».

Les documents relatifs à cette enquête sont joints à la présente

Le Conseil, à la majorité (Vote CONTRE de Serge LEBUNETEL) :

- Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2024,

- DONNE un avis favorable sur le renouvellement de l’autorisation d’exploitation.

B. AFFAIRES FINANCIERES

9) AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025 ;

L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 10 février 2025

Page 7 sur 8

En outre, jusqu'à l'adoption du budget en mars ou avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Sont proposés à l’ouverture des crédits :

SECTION INVESTISSEMENT

Article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

ENGAGEMENT - LIQUIDATION - MANDATEMENT DES DEPENSES PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Opérat° Article Libellé Montant TTC

26 2313 Système anti-goélands 3 700,00€

27 2181

22848

Alarme intrusion pour l’école

Mobilier d’accueil Mairie

2 700,00€

1 500,00€

76 2312 Jardins familiaux 30 000,00€

79 2315

2315

Travaux de la médiathèque

Mobilier pour la médiathèque

39 000,00€

140 000,00€

TOTAL TTC : 216 900,00€

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment son article

L1612-1 ;

- AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de

2025 décrites ci-dessus avant le vote du budget 2025 dans la limite des crédits et

représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024 ;

- DECIDE que ces crédits seront inscrits dans le budget primitif 2025 ;

10) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET DE REAMENAGEMENT DE L’ESPACE ANCIENNE GENDARMERIE – RUE DU BEL.

La commune a décidé de lancer un projet d’aménagement sur le secteur de l’ancienne gendarmerie – Rue du Bel. Ce projet, présenté au Conseil du 11 décembre 2024, est estiméSaint-Vaast-la-Hougue – Compte-Rendu du Conseil Municipal du 10 février 2025

Page 8 sur 8

à 425 958,96€ HT, se divisant en 33 786,48€ HT de frais d’étude, 76 125,00 € de frais de dépollution et démolition, et 313 552,96 € HT de travaux d’aménagement.

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de réaménagement du secteur « Ancienne gendarmerie – Rue du Bel »

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus larges

possibles, notamment auprès de l’Etat, du département de la Manche, et de la

Communauté d’Agglomération du Cotentin.

C. PERSONNEL MUNICIPAL

11) CREATION DE POSTES TEMPORAIRES POUR 2025;

Chaque année il est nécessaire de créer des postes pour les besoins occasionnels et saisonniers de la commune, ainsi que pour pouvoir recruter des personnels sous contrats aidés si ces contrats venaient à être remis en place.

Ces postes sont également utilisés pour pourvoir rapidement au remplacement d’un agent absent (accident, maladie…). En effet, pour chaque absence (même de courte durée) il faut créer un contrat, ce qui décompte un poste de la quotité autorisée par le Conseil.

Ces emplois seront rémunérés sur l’indice de base et ne seront pourvus que si un besoin apparaît.

Le Conseil, à l’unanimité :

- CREE pour l’année 2025 :

o 25 postes pour besoins occasionnels, à 35 heures hebdomadaires maximum,

o 10 postes pour besoins saisonniers, à 35 heures hebdomadaires maximum.

L’ordre du jour étant épuisé, M le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 21h22.