Compte-Rendu - cr cm du 27 octobre 2025

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Compte-Rendu - cr cm du 27 octobre 2025 Document publié le Lundi 27 octobre 2025 par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 27 octobre 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, ---------------------------

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 octobre 2025

Compte-RenduSaint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2025

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ORDRE DU JOUR

1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2025. .................................................. 3

2) COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. ................................................................................................................................... 3

A. AFFAIRES COMMUNALES ......................................................................................................................... 4

3) DÉFINITION DE LA ZONE À RISQUE DE MÉRULE ....................................................................................................... 4

4) APPROBATION DU RÈGLEMENT DU MARCHÉ.......................................................................................................... 5

B. AFFAIRES FINANCIÈRES ............................................................................................................................ 5

5) MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES / CRÉDITS DE PAIEMENT .......................................................... 5

6) DÉCISION MODIFICATIVE N°4 AU BUDGET GÉNÉRAL ................................................................................................ 6

7) MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) LIBRE 2025 ......................................................................... 6

C. PERSONNEL MUNICIPAL ...................................................................................................................... 7

8) ADHÉSION AU CONTRAT GROUPÉ DU CENTRE DE GESTION DE LA MANCHE POUR LE CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES

STATUTAIRES ........................................................................................................................................................... 7

D. AFFAIRES FONCIÈRES ........................................................................................................................... 9

9) CESSION D’UN TERRAIN AU PROFIT DE LA COMMUNE .............................................................................................. 9Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2025

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M le Maire ouvre la séance à 18h05 et procède à l’appel:

Séance du 27 octobre 2025

NOMBRE DE MEMBRES : Effectif légal : 19 ; En Exercice : 19 ; Présents : 13 ; Représentés : 2

ÉTAIENT PRESENTS :

Gilbert DOUCET, Brigitte LEGER-LEPAYSANT, Gilbert LARSONNEUR, Yolande JORE,

Philippe LE BORGNE, Serge LEBUNETEL, Ginette NOURY, Bertrand OLIVERES, Irène PUIG,

Jean-Luc MOULIN, Jean-Marc PARMENTIER, Samuel MARIE, Yann LEPETIT.

ABSENTS EXCUSES :

Anne-Marie GUIRCHOUX (pouvoir à Samuel MARIE), Brigitte ROULLE (pouvoir à Yann

LEPETIT).

ABSENTS :

Murielle BEFFREY, Eva LETERRIER, Matthieu AUBAUD, Elisa AVOINE.

M Jean-Luc MOULIN est désigné secrétaire de séance.

1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2025.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2) COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Monsieur le MAIRE rend compte au Conseil des décisions qu’il a prises, conformément à la

délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2020 lui donnant délégation en application de

l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exercice des

compétences suivantes :

Au titre de la compétence déléguée pour la passation et le règlement des marchés et des

accords-cadres selon la procédure adaptée :

 Par décision du 25 septembre 2025 :

Passation d'un marché avec Sonormat (50-Valognes)

Pour la location d’une nacelle pour 10 jours :

Montant forfaitaire 2 132,56 € HT

Pour la location d’une nacelle pour 5 jours :

Montant forfaitaire 1 121,71 € HTSaint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2025

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 Par décision du 15 octobre 2025 :

Passation d'un marché avec Cotentin Ventilation (50-Carentan)

Pour le nettoyage des ventilations des bâtiments communaux :

Montant forfaitaire 972,00 € HT

 Par décision du 20 octobre 2025 :

Passation d'un marché avec JCS (76-Isnauville)

Pour la fourniture de matériels de ménage et d’entretien :

Montant forfaitaire 1 512,96 € HT

 Par décision du 21 octobre 2025 :

Passation d'un marché avec ACTP (50-Cherbourg)

Pour la fourniture de sapins :

Montant forfaitaire 1 074,02 € HT

Au titre de l’autorisation de procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre,

à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5%

des dépenses réelles de chacune des sections ;

 Par décision du 22 septembre 2025 :

Décision modificative n°3 au budget principal :

Une somme de 2 000 € est mobilisée depuis l’opération 28 « Acquisition de terrains » et

versée à l’opération 26 « Bâtiments » afin de compléter le financement du remplacement

de la motorisation des cloches de l’église

Le Conseil, à l’unanimité :

- ENTÉRINE les décisions prises par le Maire par délégation et en application des dispositions

de l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités.

A. AFFAIRES COMMUNALES

3) DÉFINITION DE LA ZONE À RISQUE DE MÉRULE

Par délibération du 29 septembre 2025, le Conseil a décidé de déclarer aux services de

l’Etat la zone UA de son PLU comme zone exposée au risque de mérule.

Les services de la préfecture ont demandé que la zone soit redéfinie non sur la base du

PLU mais des secteurs cadastraux. Il est donc proposé de déclarer les zones cadastréesSaint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2025

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AB, AC, AD et AE, correspondant au plus près à la zone UA du PLU, comme « Zone à

risque de mérule ».

Le Conseil, à l’unanimité :

- DECLARE les zones cadastrées AB, AC, AD et AE comme « Zone à risque de mérule ».

4) APPROBATION DU RÈGLEMENT DU MARCHÉ

Il a été constaté que le règlement du marché réclamait quelques ajustements. Il est

nécessaire :

 D’augmenter la taille maximale des commerçants dits « petits paniers » à 2 mètres

linéaires au lieu d’1,5 mètre linéaire.

 D’augmenter la taille maximale des étals à 18 mètres linéaires.

 De réduire la taille des accès secours actuellement mis à 3,5 mètres linéaires à 3 mètres

linéaires.

 De modifier l’article 18 du règlement actuel, concernant les camions qui font office

d’étal.

 De modifier les horaires concernant la fin des ventes et le remballage, respectivement

à 13h30 et 14h00, au lieu de 13h00 et 13h30.

Ces modifications ont été approuvées par la commission « marchés » du 8 avril 2025 et

sont consignées dans le projet de règlement joint.

Le Conseil, à l’unanimité:

- APPROUVE le projet de règlement du marché joint.

B. AFFAIRES FINANCIÈRES

5) MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES / CRÉDITS DE PAIEMENT

La commune porte plusieurs projets d’investissement pour lesquels des autorisations de

programme (AP) ont été créées. Ces différentes autorisations de programme doivent être

modifiées afin de tenir compte des évolutions des chantiers.

* Aménagement Entrée de ville – rue Marcel Pignot

L’Autorisation de Programme a été créée lors du Conseil municipal du 5 avril 2024 (DEL

2024-028), le montant de l’AP a été fixé à 560 000 € TTC pour une durée de 2 ans. Il est

proposé d’en réviser le montant et de la prolonger jusque 2026. Le montant de l’AP est

augmenté de 27 000 € TTC ; elle s’établit ainsi à 630 000 €. Les Crédits de Paiement sont

ajustés conformément au tableau ci-après.

* Aménagement Parking coeur de ville

L’Autorisation de Programme a été créée lors du Conseil municipal du 5 avril 2024 (DEL

2024-028), le montant de l’AP a été fixé à 520 000 € TTC pour une durée de 2 ans. Il est

proposé d’en réviser le montant et de la prolonger jusque 2026. Le montant de l’AP est

augmenté de 30 000 € TTC ; elle s’établit ainsi à 550 000 €. Les Crédits de Paiement sont

ajustés conformément au tableau ci-après.Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2025

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Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE les actualisations et modifications des Autorisations de Programme et

des Crédits de Paiement exposées ci-dessus, tel que présentées dans l’annexe

jointe ;

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

6) DÉCISION MODIFICATIVE N°4 AU BUDGET GÉNÉRAL

Il est nécessaire de renforcer le financement du projet de création de la Rue Marcel

PIGNOT. En effet, prévue à l’origine pour être réalisée en 2 phases sur 2 années, sa

réalisation et son ouverture ont été accélérées afin de permettre son utilisation comme

déviation pour l’entrée dans la commune pendant les travaux de la Communauté

d’Agglomération.

Ainsi les crédits de paiement 2025 de l’opération « Rue Marcel PIGNOT » sont augmentés

de la somme de 264 000€. Cette dépense est financée notamment par des recettes

supplémentaires en droits additionnels de mutation et de FCTVA, un financement obtenu

auprès de l’état au titre de la DETR, et le reversement d’un reliquat dû par l’ASA des

digues à la commune.

Le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du budget suivant le tableau joint.

7) MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) LIBRE 2025

Par délibération du 25 septembre 2025, le conseil communautaire a arrêté le montant de

notre attribution de compensation (AC) libre révisée pour 2025. Celle-ci doit permettre de

corriger certaines données, et d’appliquer les clauses de revoyure prévues par les

rapports d’évaluation de la CLECT.

En 2024, la commune, a perçu ou versé une AC définitive pérenne de :

- 530 341 € en fonctionnement et

- – 41 022 € en investissement.

La révision de l’AC liée aux clauses de revoyure et corrections diverses s’élève à :

• en fonctionnement (pérenne) - 2 060 €

• en fonctionnement (non pérenne) 0 €

• en investissement (pérenne) - €

• en investissement (non pérenne) - €

Les parts libres et non pérennes de 2025, correspondant aux services faits (dont recettes

enfance/petite enfance), s’élèvent à : - 2 897 €Saint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2025

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L’AC libre 2025, tenant compte des services faits de l’année, s’élève donc à :

• en fonctionnement 525 384 €

• en investissement - €

Enfin, la part restituée pour la gestion en service commun s’élève à – 138 351 €, et les

autres services communs tels les ADS se chiffrent à 0€.

Au final, l’AC budgétaire 2025 s’élève donc à :

• en fonctionnement 387 033 €

• en investissement - 41 022 €

Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les

conseils municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité

simple, sur l’approbation de l’AC libre qui les concerne.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

- Vu la délibération du 25 septembre 2025 de la communauté d’agglomération

arrêtant le montant de l’AC libre 2024.

- APPROUVE le montant d’AC libre 2025, tel que délibéré par la communauté

d’agglomération.

C. PERSONNEL MUNICIPAL

8) ADHÉSION AU CONTRAT GROUPÉ DU CENTRE DE GESTION DE LA MANCHE POUR LE CONTRAT

D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique et du décret n° 86-

552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Manche a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant

de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais

laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Par délibération N° 2024-088 du 11 décembre 2024 le conseil municipal a autorisé M le

Maire à charger le président du CDG de la Manche à lancer la procédure aux fins de

souscrire un contrat d’assurance statutaire.

Le CDG de la Manche, à l’issue de sa procédure, présente les contrats suivants :

1. Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

• Date d’effet de l’adhésion : 01 janvier 2026

• Date d’échéance : 31 décembre 2029 (Possibilité de résilier à l’échéance du 1er

janvier, avec un préavis de 4 mois)

• Niveau de garantie :

- DécèsSaint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2025

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- Accidents de service et maladies imputables au service - avec

franchise de 10 jours fermes par arrêt

- Congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

- Maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans

franchise

- Maladie ordinaire - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

- Temps partiel thérapeutiques avec franchise de 10 jours (si le

TPT ne suit pas immédiatement un arrêt maladie)

- Franchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour

l’ensemble des arrêts (tous risques) déclarés après la prise

d’effet du contrat

• Taux de cotisation : 7,40 %

• La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à

retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

- Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

- Supplément familial de traitement (SFT),

- RIFSEEP défini par l’indemnité de fonctions, de sujétions et

d’expertise et le complément indemnitaire annuel (IFSE et

CIA).

2. Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

• Date d’effet de l’adhésion : 1 janvier 2026

• Date d’échéance : 31 décembre 2029 (Possibilité de résilier à l’échéance du 1er

janvier, avec un préavis de 4 mois)

• Niveau de garantie :

- Accidents de travail / maladie professionnelle - avec franchise

de 10 jours fermes par arrêt

- Congés de grave maladie - sans franchise

- Maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans

franchise

- Maladie ordinaire - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

- Franchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour

l’ensemble des arrêts (tous risques) déclarés après la prise

d’effet du contrat

• Taux de cotisation : 1,06 %

• La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à

retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

- Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

- Supplément familial de traitement (SFT),

- RIFSEEP défini par l’indemnité de fonctions, de sujétions et

d’expertise et le complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA).

Le Conseil, à l’unanimité :

 Vu le code général de la fonction publique ;

 Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centresSaint-Vaast-la-Hougue – Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2025

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de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- ACCEPTE la proposition de RELYENS SPS, courtier, gestionnaire du contrat groupe, et

CNP ASSURANCES, assureur, décrite ci-avant ;

- DÉCIDE d’adhérer au présent contrat groupe d’assurance statutaire couvrant les risques

financiers liés aux agents fonctionnaires affiliés à la CNRACL, et fonctionnaires et

contractuels affiliés à l’IRCANTEC, souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités

et établissements de la Manche,

- DEMANDE à M le Maire ou son représentant de prendre et de signer les conventions en

résultant et tout acte y afférent.

D. AFFAIRES FONCIÈRES

9) CESSION D’UN TERRAIN AU PROFIT DE LA COMMUNE

Par lettre datée du 23 octobre 2025, l’étude Bramoullé et Lemarchand a averti la

commune que son client, M DUBAIL, souhaitait céder une partie de la parcelle

cadastrée AD442 à la commune. Cette parcelle constituant un passage piéton entre la

rue Maréchal Foch et la rue Vielle Rue, il est de l’intérêt de la commune de l’obtenir.

La cession se ferait à titre gratuit, frais d’acte et de géomètre à charge de la commune.

Le Conseil, à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition de M DUBAIL pour l’acquisition à titre gratuit d’une portion de

la parcelle AD442 ;

- DÉCIDE que les frais d’acte et de bornage seront pris en charge par la commune ;

- DEMANDE à M le Maire ou son représentant de prendre toute décision et de signer tout

document permettant la mise en œuvre de cette décision.