Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 016 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 016 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 016 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-016

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2024-01-17-00001 - 20240117 SUBDS DGSRC (4 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-12-19-00016 - Extrait Journal Officiel de la République Française -

N299 du 27 décembre 2023, accordant à la société Iamgold France la

prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances

connexes de "Changement" (1 page) (1 page) Page 8

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-01-17-00001

20240117 SUBDS DGSRC

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-01-17-00001 - 20240117 SUBDS DGSRC 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°R 03-2024-01-17-00001

portant subdélégation de signature de M. Jérôme MILLET,

sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

à ses collaborateurs

Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État du premier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté n° R0O3-2024-01-12-00009 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

ARRÊTE :

I- AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ

Article 1er: Délégation est donnée à M. Manuel TINOCO, directeur de l'immigration et de la citoyenneté par intérim, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction de l'immigration et de la citoyenneté à l'exception des décisions relatives au centre de rétention administratif (CRA) et celles prévues à l'article 5 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Manuel TINOCO à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

PROGRAMMES BOP-UO INTITULES

216 0216-CAJC-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (dépense contentieuse)

232 - Élections

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel TINOCO, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes :

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-01-17-00001 - 20240117 SUBDS DGSRC 4> en matière d'accueil au séjour des étrangers et d'asile, à Mme Nathalie CHAMPLAIN, adjointe au

chef de service du bureau de l'accueil séjour et asile et du guichet unique des demandeurs d'asile. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CHAMPLAIN, délégation est donnée à Mme Sandrine GIRIN, agent intermédiaire de soutien à l'encadrement, pour les récépissés de demande de carte de séjour et attestations dans le cadre des demandes d'asile, ainsi que les refus ;

> en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux, à M. Gaël LE CALVEZ, chef de bureau de l'éloignement et du contentieux, sauf pour les décisions concernant le CRA ;

> en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère, délégation de signature est donnée à Mme Vanessa MANRIQUE, cheffe de la plateforme d'instruction des titres de séjour. En cas d'absence où d'empêchement de Mme Vanessa MANRIQUE, délégation de signature est donnée à M. Mehdi BELLILI, adjoint à la cheffe de la plateforme d'instruction des titres de séjour ;

> en matière de service des titres et vie démocratique, délégation est donnée à Mme Myriam GUION-FIRMIN, cheffe du service titres et vie démocratique.

Article 4: Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation est accordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés, pour l'ensemble de la Guyane :

> M. Manuel TINOCO

> Mme Nathalie CHAMPLAIN

> M. Gaël LE CALVEZ

> Mme Vanessa MANRIQUE

> M. Mehdi BELLILI

> Mme Séverine MARIGNALE

> M. Willy POIRIER

> M. Cyril PRALONG

Article 5 : pour les matières relevant de l’article 2, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel TINOCO, délégation de signature est donnée à M. Henri PANELLE, responsable adjoint du CERT uniquement pour ce qui relève de ses attributions.

IL AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SÉCURITÉS

Article 6 : Délégation est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, directrice de l'ordre public et des sécurités, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction de l'ordre public et des sécurités, à l'exception de celles prévues à l'article 5 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après, dans la limite de 23 000 € :

PROGRAMMES |UO INTITULES

118 Paysages, eau, biodiversité

123 Conditions de vie outre-mer,

129 UO 0129-CAAC-DDPR| Coordination du travail gouvernemental (DILCRAH)

161 - Intervention des services opérationnels (sécurité civile)

176 UO 0176-CCSC-DGUY |Fourrières

207 UO 0207-GUYA-DEA3 | Éducation routière

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-01-17-00001 - 20240117 SUBDS DGSRC 5UO 0207-GUYA-PRA3 | Sécurité routière

216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD) 0216-CAJC-D973

Article 8: Pour les matières relevant de l'article 6 du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions :

> en matière de sécurité civile, de protection des populations et de la défense civile, à M. Christophe CARRIER, chef de l'État-major interministériel de Zone et, chef de bureau de la sécurité civile, à l'exclusion des engagements juridiques sur le programme 161; > En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN et de M. Christophe CARRIER, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Christian LE SAGESSE adjoint au chef de l'État-major Interministériel de Zone.

Article 9: Pour les matières relevant de l'article 7 du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes, à M. Damien RIPERT, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI) à l'effet de signer les dépenses liées aux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN et M. Damien RIPERT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Gaëlle DERIAZ, conseillère, coordonnateur des luttes contre l'orpaillage illégal, la pêche illicite, le narcotrafic et l'immigration clandestine.

Pour les matières relevant de l'article 6 du présent arrêté, délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à : > M. Philippe BARROUX, chef de bureau de l'éducation routière, pour ce qui concerne les décisions et correspondances en matière d'éducation routière ;

> En matière de sécurité et de réglementation routière, à M. Raphaël KLAPAHOUXK, référent fraude départemental, pour ce qui relève des courriers de demandes d'entretien relatifs à une suspicion de fraude. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël KLAPAHOUXK, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Mme Alizé AUTIE-GONCALVEZ.

Article 10: Pour l'engagement des dépenses dans l'outil Chorus relevant de l'article 7, délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à :

> M. Damien RIPERT, chef de l'état-major de lutte contre l’orpaillage et la pêcheillicites (EMOPI), > M. Laurent DESTOUESSE, officier de liaison de police nationale et Mme Delphine CHRISTOPHE, officier de liaison de gendarmerie à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

PROGRAMMES |UO INTITULES

129 UO 0129-CAAC-DDPR | Coordination du travail gouvernemental (DILCRAH)

216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD) 0216-CAJC-D973

> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme ci-après :

PROGRAMMES [UO INTITULES

176 UO 0176-CCSC-DGUY |Fourrières

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-01-17-00001 - 20240117 SUBDS DGSRC 6> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, pour ce qui concerne l'activité de la

coordination de sécurité routière et celle de l'éducation routière, M. Joseph WALLABREGUE,

adjoint à la coordination routière, pour ce qui concerne l'activité de la coordination de sécurité routière; M. Philippe BARROUX, pour ce qui concerne l'activité de l'éducation routière, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme ci- après :

PROGRAMMES |UO INTITULES

207 UO 0207-GUYA-DEA3 |Éducation routière

UO 0207-GUYA-PRA3 | Sécurité routière

Article 11: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 relatif au même objet.

Article 12 : Le secrétaire général des services de l'État et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur

général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ainsi que les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. .

Cayenne, le Merle

Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles,

Le sous-préfet, directeur de goinet

directeur général de la

de la réglementation et ééêr

Jérôme MILLET

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-01-17-00001 - 20240117 SUBDS DGSRC 7Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-12-19-00016

Extrait Journal Officiel de la République Française

- N299 du 27 décembre 2023, accordant à la

société Iamgold France la prolongation du

permis exclusif de recherches de mines d'or et

substances connexes de "Changement" (1 page)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-19-00016 - Extrait Journal Officiel de la République Française - N299 du 27 décembre 2023, accordant à la société Iamgold France la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances 8ARRÊTE EN DATE DU 19 DECEMBRE 2023

PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU 27 DECEMBRE 2023 (TEXTE N° 19)

Arrêté prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes attribué à la société Iamgold France dit « Permis Changement » (Guyane)

NOR : ECOL2332057A

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie, en date du 19 Décembre 2023, le permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Changement », attribué à la société par actions simplifiée Iamgold France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 402207153, dont le siège social est situé au 1830, route de Montjoly, 97354 Remire- Montjoly, en Guyane, est prolongé jusqu’au 28 mai 2026, à périmètre et superficie inchangés (20.6 km² environ).

Le titre minier porte sur le territoire de la commune de Roura, en Guyane.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-19-00016 - Extrait Journal Officiel de la République Française - N299 du 27 décembre 2023, accordant à la société Iamgold France la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances 9