Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 174 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 174 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 174 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-174

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification n° 2 de l'arrêté n°

R03-2023-04-13-00009 relatif à la décision des membres du comité social

unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée (6

pages) Page 3

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2024-07-01-00001 - Arreté portant transfert du siège social de la

CMARG (1 page) Page 10

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire / Pole

Cohesion Territoriale et Collectivites Territoriales

R03-2024-07-01-00002 - arrêté fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au

fret apportée par l’État pour l'année 2024 (3 pages) Page 12

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2024-06-28-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à M.

Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la

sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs (8

pages) Page 16

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2024-06-28-00005 - Autorisation 1TE ADF LOGISTICS

DA97324M023441 réseau TE (10 pages) Page 25

R03-2024-06-28-00004 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS

Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00002 (10 pages) Page 36

R03-2024-06-28-00003 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS

Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00003 (10 pages) Page 47

R03-2024-06-28-00007 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo

DA97324M023439 (10 pages) Page 58

R03-2024-06-28-00006 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo

DA97324M023440 (10 pages) Page 69

R03-2024-06-28-00008 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG

DA97324M023436 (10 pages) Page 80

2Direction Générale Administration

R03-2024-06-24-00002

Arrêté portant modification n° 2 de l'arrêté n°

R03-2023-04-13-00009 relatif à la décision des

membres du comité social unique des services

de l'Etat en Guyane et de sa formation

spécialisée

Direction Générale Administration - R03-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification n° 2 de l'arrêté n° R03-2023-04-13-00009 relatif à la décision des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 3Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant modification n°2 de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée

LE PRÉFET

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;

VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats de l'élection du comité social d'administration de services de l’État en Guyane du 2 mars 2023;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 du 13 avril 2023 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l’État en Guyane et de sa formation spécialisée ;

VU l'arrêté n° R0O3-2024-02-16-00004 du 16 février 2024 portant modification de l'arrêté n°RO3- 2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane et de sa formation spécialisée ;

ARRÊTE :

Article 1°

Madame Arletti SOPHIE est nommée membre titulaire du comité social unique des services de l'État en Guyane au titre de /’UTG/UFSE-la CGT en remplacement de Madame Fabienne DESFLOTS. Madame Fabienne DESFLOTS est nommée membre suppléante du comité social unique des services de l'État en Guyane au titre de J’'UTG/UFSE-la CGT en remplacement de Madame Arletti SOPHIE.

La composition consolidée du comité social unique des services de l’État en Guyane est annexée au présent arrêté.

Article 2

Madame Cécile HUGRET, membre titulaire, au titre de l'UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA, de la formation

territoriale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration est remplacée par Madame Maguyna HORTH.

La composition consolidée de la formation spécialisée territoriale des services de l’État en Guyane est annexée au présent arrêté.

1/6

Direction Générale Administration - R03-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification n° 2 de l'arrêté n° R03-2023-04-13-00009 relatif à la décision des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 4Article 3

Madame Cécile HUGRET, membre titulaire, au titre de l'UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA, de la formation de l'ouest

guyanais spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration est remplacée par Madame Maguyna HORTH.

La composition consolidée de la formation spécialisée territoriale de l'ouest guyanais est annexée au présent arrêté.

Article 4

Monsieur Emmanuel LOISEAU, membre suppléant, au titre de lJ'UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA, de la formation spécialisée de l'Est guyanais en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration est remplacé par Monsieur Cédric GUIOT.

La composition consolidée de la formation spécialisée de l'est guyanais est annexée au présent arrêté.

Article 5

La secrétaire générale des services de l'État est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et transmis aux membres du comité social unique des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le 24 juin 2024.

2/6

Direction Générale Administration - R03-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification n° 2 de l'arrêté n° R03-2023-04-13-00009 relatif à la décision des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 5Annexe 1 à l'arrêté portant modification n°2 de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane et de sa formation spécialisée

Composition consolidée du comité social unique des services de l’État en Guyane

Représentants de l'administration :

- le préfet ou son représentant,

- la directrice générale de l'administration ou son représentant

Représentants du personnel :

Membres titulaires Membres suppléants

UTG/UFSE-la CGT

Monsieur XAVIER Yannick Madame BORDES Marie-Aude

Madame HORATIUS Emmanuelle Monsieur KEITA Abdoulaye

Madame HENRY Henriette Madame GARROS Murielle

Madame SOPHIE Arletti Madame DESFLOTS Fabienne

= UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/

ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS- UNSA

Madame HORTH Maguyna Madame LUCIATHE Jocelyne

Monsieur ISSORAT Alain Monsieur GUIOT Cédric

FO

Monsieur DELACOURT Marc Monsieur BOISROND Hugues

Monsieur WAYA Richard Madame MAHE Stéphanie

3/6

Direction Générale Administration - R03-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification n° 2 de l'arrêté n° R03-2023-04-13-00009 relatif à la décision des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 6Annexe 2 à l'arrêté portant modification n°2 de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane et de sa formation spécialisée

Composition consolidée de la formation territoriale spécialisée en matière en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social unique des services de l’État en Guyane

Représentants de l'administration :

- le préfet ou son représentant,

- la directrice générale de l'administration ou son représentant

Représentants du personnel :

Membres titulaires | = Membres suppléants

UTG/UFSE-la CGT.

Madame GARROS Murielle Monsieur KEITA Abdoulaye

Madame SOPHIE Arletti Monsieur RADJOU Freddy

Madame HORATIUS Emmanuelle Monsieur DORILAS René

Monsieur XAVIER Yannick ‘ Madame DESFLOTS Fabienne

UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/

ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS- UNSA

Monsieur Alain ISSORAT Madame Jocelyne LUCIATHE

Madame Maguyna HORTH Monsieur Mickael HENRY

| FO

Monsieur Marc DELACOURT Madame Martine ELINA

Monsieur Richard WAYA Monsieur Ludovic MARCELIUS

4/6

Direction Générale Administration - R03-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification n° 2 de l'arrêté n° R03-2023-04-13-00009 relatif à la décision des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 7Annexe 3 à l'arrêté portant modification n°2 de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane et de sa formation spécialisée

Composition consolidée de la formation de l’ouest guyanais spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social unique des services de l'État en Guyane

Représentants de l'administration :

- la sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ou son représentant,

- la directrice générale de l'administration ou son représentant

Représentants du personnel :

Membres titulaires Membres suppléants FU yreursER Cor |

Monsieur Yannick XAVIER Monsieur Bernard BHAGOA |

Madame Emmanuelle HORATIUS Monsieur Jean-Junoir CASILIEN

Madame Arletti SOPHIE. Monsieur Eric PHILEBERT

Madame Murielle GARROS Monsieur José ANTOINETTE

UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/

ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS- UNSA

Monsieur Alain ISSORAT Monsieur Cédric GUIOT

D

Monsieur Marc DÉLACOURT Monsieur Jean-François DELATOUR

Monsieur Richard WAYA Monsieur Fernand ALFONSO

5/6

Direction Générale Administration - R03-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification n° 2 de l'arrêté n° R03-2023-04-13-00009 relatif à la décision des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 8Annexe 4 à l'arrêté portant modification n°2 de l'arrêté n°R03-2023-04-13-0009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane et de sa formation spécialisée

Composition consolidée de la formation de l'est guyanais spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social unique des services de l'État en Guyane

- le sous-préfet de Saint-Georges ou son représentant,

- la directrice générale de l'administration ou son représentant

Représentants du personnel :

Membres titulaires Membres suppléants

UTG/UFSE-la CGT

Madame Murielle GARROS Monsieur Claude JOSEPH

Madame Henriette HENRY... Monsieur Gérard TROMPETTE

Madame Emmanuelle HORATIUS Madame Nadège SUARES

Monsieur Yannick XAVIER Monsieur René DORILAS

_ UNSA Fonction Publique/CFE-CGC/SAPACMI/

ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS- UNSA

Madame Jocelyne LUCIATHE Monsieur Mickael HENRY

FO

Monsieur Marc DELACOURT Monsieur Hugues BOISROND

Monsieur Richard WAYA | Monsieur Fernand ALFONSO

6/6

Direction Générale Administration - R03-2024-06-24-00002 - Arrêté portant modification n° 2 de l'arrêté n° R03-2023-04-13-00009 relatif à la décision des membres du comité social unique des services de l'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée 9Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2024-07-01-00001

Arreté portant transfert du siège social de la

CMARG

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-07-01-00001 - Arreté portant transfert du siège social de la CMARG 10PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant transfert du siège social de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane (CMARG)

LE PRÉFET

VU l'article R. 321-2 du code de l'artisanat ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la délibération du 16 janvier 2023 de la chambre de métiers et de l'artisanat de Guyane sur l'approbation du déménagement de la CMARG ;

Considérant que les membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Guyane ont approuvé à l'unanimité le déménagement de la CMARG ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;

ARRÊTE :

Article 1° : Le siège social de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Guyane se situe au 41 zone artisanale Galmot, 97300 Cayenne.

Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne,le — Î JUIL /Üc

Le préfet,

Pour le Pré |

e la Coordination

ion Territoriale

Margot RENAULT

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-07-01-00001 - Arreté portant transfert du siège social de la CMARG 11Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2024-07-01-00002

arrêté fixant les conditions d'éligibilité de l'aide

au fret apportée par l’État pour l'année 2024

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-07-01-00002 - arrêté fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l’État pour l'année 2024 12Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État pour l'année 2024

LE PRÉFET

VU l'article 24 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre- mer;

VU le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;

VU le régime cadre exempté de notification « Mesures de soutien au transport » SA108965 pour la période 2014-2026 (précédemment SA.49772) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative l'égalité outre-mer ;

VU l'avis favorable de la commission consultative qui s'est tenue le 4 mars 2024;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1°: Le montant de l'aide au fret octroyé par l'État ne peut dépasser 25 % de la base des dépenses éligibles lorsque l'entreprise bénéficie d'une aide financière dans le cadre de l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts prévue par le fonds européen de développement régional ou d'une aide des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

En l'absence de cadre d'aide le montant de l'aide au fret des déchets octroyé par l'État peut être porté à 50 % maximum de la base des dépenses éligibles.

Article 2: La liste des entreprises de production et des entreprises liées aux déchets susceptibles d'être éligibles à l'aide au fret est annexé au présent arrêté. Le seuil des dépenses éligibles est fixé à 200 000 euros.

El

PREFET

DE LA GUYANE

Libzrté

Egalite'

Fraternité

ARRETE N°

fixant Ies conditions d’éIigibilité de I’aide au fret apportée par I’Etat pour I'année 2024

LE PREFET

VU I’article 24 de Ia Ioi n°2009—594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre— mer;

VU le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif ‘a l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par I'article 73 de Ia Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélémy, de Saint—Martin et de Wa||is—et—Futuna;

VU Ie régime cadre exempté de notification « Mesures de soutien au transport » SAJO8965 pour Ia

période 2014—2026 (précédemment SA.49772) ;

VU Ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a I’organisation et ‘a

l’action des services de I'Etat dans Ies régions et départements;

VU Ie décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de Ia région Guyane, préfet de ia Guyane;

VU l’arrété n° R03—2023—04-O3—0000‘I du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane;

VU Ia circulaire du 27 décembre 2017 relative ‘a Ia mise en oeuvre de la réforme du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 7‘I de la Ioi n°20‘l7-256 du 28 février 2017 relative I’égalité outre—mer;

VU I’avis favorabie de la commission consultative qui s’est tenue le 4 mars 2024;

Sur proposition de Ia secrétaire généraie des services de I’Etat;

ARRETE :

Article 1”: Le montant de I'aide au fret octroyé par I'Etat ne peut dépasser 25 % de Ia base des dépenses éIigibies lorsque I'entreprise bénéficie d'une aide financiere dans |e cadre de I'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoOts prévue par Ie fonds

européen de développement régional ou d'une aide des coilectivités territoriales ou de Ieurs

groupements.

En I’absence de cadre d’aide le montant de I'aide au fret des déchets octroyé par I'Etat peut étre

porté

‘a 50 % maximum de Ia base des dépenses éligibles.

Article 2: La liste des entreprises de production et des entreprises Iiées aux déchets susceptibles d’étre éligibles a l’aide au fret est annexé au présent arrété. Le seuil des dépenses éligibles est fixé ‘a 200 000 euros.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-07-01-00002 - arrêté fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l’État pour l'année 2024 13Article 3 : Les conditions d'éligibilité à l'aide au fret attribuée par l'État pour le transport des déchets, des matières premières et des produits importés ou expédiés visés aux 1°, 2°,3° et 4° de l'article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée sont :

Critères Conditions

Typologies des intrants Déchets non dangereux et/ou non visés par une filière responsabilité élargie des producteurs

(REP) soumise à une éco-participation.

Matières premières ou produits définis par le

régime SA 108965.

Typologies des extrants Déchets dangereux ou non dangereux vers l’Union européenne y compris les

régions ultrapériphériques (RUP).

Déchets non visés par une filière REP soumise à

une éco-participation ou déchets visés par une

filière REP non encore opérationnelle en

Guyane.

Déchets pour lesquels il n'existe pas de

structure de traitement sauf cas exceptionnel

de fermeture ou saturation technique des

installations.

Matières premières et/ou produits précisés par

le régime SA 108965 vers l’Union européenne

et les collectivités territoriales d'outre-mer.

Article 4 : Le dépôt et l'instruction des dossiers d'aide au fret volet « déchets » sont assurés par la Préfecture de la Guyane au sein de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale.

Article 5 : Le dépôt et l'instruction des dossiers d'aide au fret pour les matières premières et/ou les produits précisés par le régime SA 108965 sont assurés auprès de la collectivité territoriale de Guyane - Pôle des affaires européennes.

Article 6: La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la collectivité territoriale de Guyane et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne,le … 1 JUIL 7074

Le Préfet,

Article 3: Les conditions d’éligibilité é I'aide au fret attribuée par I'Etat pour Ie transport des déchets, des matiéres premiéres et des produits importés ou expédiés visés aux 1°, 2°,3° et 4° de l'article 24 de la Ioi du 27 mai 2009 susvisée sont:

Article 4: Le dépot et l’instruction des dossiers d'aide au fret volet « déchets » sont assurés par Ia Préfecture de la Guyane au sein de la direction générale de Ia coordination et de l’animation territoriale.

Article 5: Le dépot et I’instruction des dossiers d’aide au fret pour les matieres premieres et/ou Ies produits précisés par ie régime SA 108965 sont assurés auprés de Ia coilectivité territoriale de

Guyane - Pole des affaires européennes.

Article 6: La secrétaire générale des services de l’Etat est chargée de I’exécution du présent arrété qui sera notifié au président de ia collectivité territoriale de Guyane et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 EH iii Fait ‘a Cayenne, le - a

ii t

Le Préfet,

tar“ -.*»a

W

Crite‘res Conditions

Typologies des intrants Déchets non dangereux et/ou non visés par une filiére responsabilité élargie des producteurs

(REP) soumise ‘a une éco-participation.

Matiéres premiéres ou produits définis par Ie

régime SA 108965.

Typologies des extrants Déchets dangereux ou non dangereux vers l’union européenne y compris les

régions Ultrapériphériques (RU P).

Déchets non visés par une filiére REP soumise a

une éco-participation ou déchets visés par une

fiiiére REP non encore opérationnelle en

Guyane.

Déchets pour Iesquels il n’existe pas de

structure de traitement sauf cas exceptionnel

de fermeture ou saturation technique des

installations.

Matiéres premieres et/ou produits précisés par

le régime SA 108965 vers I'Union européenne

et Ies collectivités territoriales d’outre—mer.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-07-01-00002 - arrêté fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l’État pour l'année 2024 14Annexe à l'arrêté n°

Code NAF (nomenclature d'activité française) des entreprises de production et activités

liées aux déchets susceptibles d'être éligibles à l’aide au fret

Entreprises de production

O

O

O

O

O

10 - Industries alimentaires

11 - Fabrication de boissons

13 - Fabrication de textiles

14 - Industrie de l'habillement

15 - Industrie du cuir et de la chaussure

16 - Travail du bois et fabrication d'articles

17 - Industrie du papier et du carton

18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements

19 - Cokéfaction et raffinage

20 - Industrie chimique

21 - Industrie pharmaceutique

22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastiques

23 - Fabrication d'autre produits minéraux non métalliques

2431 - Étirage à froid de barres

2433 - Profilage à froid

2434 - Tréfilage

244 - Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux

25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements

26 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements

27 - Fabrication d'équipements électriques

28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a

30 - Fabrication d'autres matériels de transports

31 - Fabrication de meubles

32 - Autres industries manufacturières

33 - Réparation et installation de machines et d'équipements

35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Entreprises liées aux déchets

O

O

O

37 - Collecte et traitement des eaux usées

38 - Collecte, traitement et élimination des déchets, récupération

39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets

8292 - Activités de conditionnement

8299 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a

Vu pour être annexé

à l'arrêté n°

-, Le préfet

Annexe é I’arrété n°

Code NAF (nomenclature d'activité francaise) des entreprises de production et activités

Iiées aux déchets susceptibles d’étre éligibles é I'aide au fret

Entreprises de production

O

O

O

O

O

1O — Industries alimentaires

‘I‘l - Fabrication de boissons

13 - Fabrication de textiles

14 - Industrie de I’habillement

15 - Industrie du cuir et de Ia chaussure

16 - Travail du bois et fabrication d’articles

17 - Industrie du papier et du carton

18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements

19 - Cokéfaction et raffinage

20 - Industrie chimique

21 - Industrie pharmaceutique

22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastiques

23 - Fabrication d’autre produits minéraux non métalliques

2431 - Etirage ‘a froid de barres

2433 - Profilage ‘a froid

2434 - Tréfilage

244 - Production de métaux précieux et d’autres métaux non ferreux

25 - Fabrication de produits métalliques, ‘a I’exception des machines et des équipements

26 - Fabrication de produits métalliques, a I’exception des machines et des équipements

27 - Fabrication d’équipements électriques

28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a

3O - Fabrication d’autres matériels de transports

31 - Fabrication de meubles

32 - Autres industries manufacturieres

33 - Réparation et installation de machines et d’équipements

35 — Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné

Entreprises iiées aux déchets

O

O

O

37 - Collecte et traitement des eaux usées

38 - Collecte, traitement et élimination des déchets, récupération

39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets

8292 - Activités de conditionnement

8299 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a

Vu pour étre annexé

a I’arrété n°

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-07-01-00002 - arrêté fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l’État pour l'année 2024 15Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-06-28-00011

Arrêté portant subdélégation de signature à M.

Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de

cabinet, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles, à ses

collaborateurs

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des 16PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberré

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant subdélégation de signature de M. Jérôme MILLET,

sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles,

à ses collaborateurs

Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État

du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; : VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État du premier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; ; VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté n° R03-2024-05-27-00006 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

ARRÈÊTE :

1- AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ

Article 1er: Délégation est donnée à Mme Gwenaëlle COAT, directrice de l’immigration et de la citoyenneté, à l'effet de signer les actes y compris les retraits et dégradations de titre de séjour, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction de l'immigration et de la citoyenneté à l'exception des décisions relatives au centre de rétention administratif (CRA) et celles prévues à l’article 7 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle COAT à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

| PROGRAMMES BOP-UO INTITULES

216 | 0216-CAJC-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (dépense contentieuse)

232 - Élections

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle COAT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes à M. Manuel TINOCO, directeur adjoint de l'immigration et de la citoyenneté.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle COAT et de M. Manuel TINOCO, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes :

> en matière d'accueil au séjour des étrangers et d'asile, à M. Hugues LORENTE, chef du bureau de l'accueil séjour-asile des étrangers. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues LORENTE, délégation est donnée, à Mme Nathalie CHAMPLAIN, adjointe au chef de service du bureau de l'accueil séjour et asile et du guichet Unique des demandeurs d'asile. En cas

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des 17Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des 18d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Hugues LORENTE et de Mme Nathalie CHAMPLAIN, délégation est donnée à Mme Sandrine GIRIN, agent intermédiaire de soutien à l'encadrement, pour les récépissés de demande de carte de séjour et attestations dans le cadre des demandes d'asile, ainsi que les refus ;

en matière de refus de séjour, d‘éloignement et de contentieux, à M. Gaël LE CALVEZ, chef de

bureau de l'éloignement et du contentieux, sauf pour les décisions concernant le CRA ; en matière d'éloignement des étrangers, à Mme Constance COUBARD, cheffe de la section de l'éloignement des étrangers ;

en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère, délégation de signature est donnée à Mme Vanessa MANRIQUE, cheffe de la plateforme d'instruction des titres de séjour. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa MANRIQUE, délégation de signature est donnée à M. Mehdi BELLILI, adjoint à la cheffe de la plateforme d'instruction des titres de séjour ;

en matière de service des titres et vie démocratique, délégation est donnée à Mme Myriam GUION-FIRMIN, cheffe du service titres et vie démocratique. En cas d'absence où d'empêchement de Mme Myriam GUION-FIRMIN, délégation est donnée à M. Jean-Pierre MARTIAL, chef de la plateforme naturalisation, pour ce qui concerne son domaine de

compétence;

> En matière d'immigration et de citoyenneté, délégation est donnée, à M. Raphaël KLAPAHOUK, référent fraude départemental, pour ce qui relève des courriers de demande d'entretien relatifs à une suspicion de fraude. En cas d'empêchement de M. Raphaël KLAPAHOUXK, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Mme Allizé AUTIE-GONCALVES.

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Article 5: Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation est accordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés, les obligations de quitter le territoire sans placement au centre de rétention administrative, pour

l'ensernble de la Guyane :

Mme Gwenaëllée COAT

M. Manuel TINOCO

M. Hugues LORENTE

Mme Nathalie CHAMPLAIN

M. Gaël LE CALVEZ

Mme Constance COUBARD

Mme Vanessa MANRIQUE

M. Mehdi BELEILI

Mme Myriam GUÜION-FIRMIN

M. Jean-Pierre MARTIAL

M. Cyril PRALONG VYYVVNVVYNVN

NY

Article 6: pour les matières relevant de l'article 2, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle COAT et de M. Manuel TINOCO, délégation de signature est donnée à M. Henri PANELLE, responsable adjoint du CERT uniquement pour ce qui relève de ses attributions.

11 AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SÉCURITÉS

Article 7 : Délégation est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, directrice de l'ordre public et des sécurités, à l’effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction de l'ordre public et des sécurités, à l'exception de celles prévues à l'article 6 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après, dans la limite de 23000 €:

PROGRAMMES |UO INTITULES

129 UO 0129-CAAC-DDPR Coordination du travail gouvernemental

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des 19Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des 20(DILCRAH)

176 UO 0176-CCSC-DGUY Fourrières | |

207 ‘UO 0207-GUYA-DEA3 Éducation routière ; UO 0207-GUYA-PRA3 Sécurité routière

216 ‘0216-CIPD-D973 | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)

0216-CAJC-D973 |

Article 9 : Pour les matières relevant de l'article 6 du présent arrêté, délégation de signature est donnée en Cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à : > M. Philippe BARROUX, chef de bureau de l'éducation routière, pour ce qui concerne les

décisions et correspondances en matière d'éducation routière ; > En matière de sécurité et de réglementation routière, à M. Raphaël KLAPAHOUXK, référent fraude départemental, pour ce qui relève des courriers de demandes d'entretien relatifs à une suspicion de fraude. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël KLAPAHOUK, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Mme Alizé AUTIE-GONCALVEZ.

Article 10: Pour l'engagement des dépenses dans l'outil Chorus relevant de l'article 7 délégation est donnée en cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à :

> M. Laurent DESTOUESSE, officier de liaison de police nationale et Mme Delphine CHRISTOPHE, officier de liaison de gendarmerie à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

: PROGRAMMES |UO INTITULES

129 jUO 0129-CAAC-DDPR : Coordination du travail gouvernemental

|(DILCRAH)

216 :0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD) 0216-CAJC-D973 |

> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, à l'effet de procéder à la programmation,

à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses

publiques des crédits de l'État pour le programme ci-après :

PROGRAMMES |UO INTITULES

176 UO 0776-CCSC-DOGUY :Fourrières

> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, pour ce qui concerne l'activité de la coordination de sécurité routière et celle de l'éducation routière, M. Joseph WALLABREGUE, adjoint à la coordination routière, pour ce qui concerne l'activité de la coordination de sécurité routière ; M. Philippe BARROUX, pour ce qui concerne l’activité de l'éducation routière, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour le programme ci- après:

. PROGRAMMES |UO INTITULES

207 : UO 0207-GUYA-DEA3 Éducation routière

UO 0207-GUYA-PRA3 Sécurité routière

It - AU TITRE DE L'ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE

Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, délégation est donnée à M.

Christophe CARRIER, chef de l'État-major interministériel de Zone (EMIZ) et chef de bureau de la sécurité civile, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des 21Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des 22documents relevant de L'État-Major interministériel de zone ou/ de la sécurité civile, de protection des populations et de la défense civile à l'exception de celles prévues à l'article 7 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe CARRIER à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après, dans la limite de 10 000 € :

PROGRAMMES |UO INTITULES

161 - | Intervention des services opérationnels (sécurité civile)

354 - Administration territoriale de l'État |

Article 13: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CARRIER, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Christian LE SAGESSE adjoint au chef de l'Etat-major interministériel de Zone.

IV — AU TITRE DE L'ÉTAT-MAJOR ORPAILLAGE ET PÊCHE ILLICITE

Article 14: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, délégation est donnée à M.

Damien RIPERT, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ou les dépenses liées aux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal relevant de l'Etat-major orpaillage et pêche illicite à l'exception de celles prévues à l'article 7 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Article 15: Délégation de signature est donnée à M. Damien RIPERT à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État, liées aux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal, pour les programmes ci-après, dans la limite de 10 000 € :

PROGRAMMES |UO INTITULES

1113 | Paysages, eau, biodiversité

1123 Conditions de vie outre-mer

Article 16: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RIPERT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Sebastien LINARES adjoint au chef de l'état-major, chef de l'observatoire de l’activité minière et à Mme Frédérique LONGIN, conseillère, coordonnatrice de la lutte contre l'orpaillage illégal, la pêche illicite, le narcotrafic et l'immigration clandestine.

Article 17 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-04-12-00003 relatif au même objet.

Article 18 : La secrétaire générale des services de l'État et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ainsi que les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, 5 2 8 JUIN 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,

de la réglementation et dés contrôles,

Jérôme MILLET

eur de cabinet,

la sécurité,

des contrôles

Le sous-préfet, dire

directeur géni SI a j

de la réglemengatiq

Jérôme À ILLET

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des 23Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des 24Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-06-28-00005

Autorisation 1TE ADF LOGISTICS

DA97324M023441 réseau TE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00005 - Autorisation 1TE ADF LOGISTICS DA97324M023441 réseau TE 25PRÉFET Direction Générale

DE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

RÉSUMÉ DE L'ARRÊTÉ

N° en date du

portant autorisation de portée locale, individuelle et permanente d'effectuer un transport exceptionnel de marchandises

sur le réseau TE 973 de 1ère catégorie

La présente autorisation individuelle et permanente accordée à la société « ADF LOGISTICS » est valable sur une durée de 24 mois, du 02/07/2024 au 01/07/2026, dans les conditions particulières énoncées ci- après :

Caractéristiques maximales du convoi Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulante (mètres) (mètres) (mètres) (kg)

Convoi à vide 18,600 2,990 5,600 33 625

Convoi en charge 18,600 2,990 5,600 48 000

Sont joints à la présente autorisation individuelle :

+ Annexe 1 : fiche de renseignements à remplir lors du voyage ; + Annexe 2 : Itinéraire autorisé et les prescriptions associées et qui lui sont rattachées.

Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :

+ 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire ;

50 km/h sur les autres routes ;

30 km/h en agglomération.

Ces prescriptions générales concernant la vitesse maximale autorisée et l'accompagnement sont, le cas échéant, complétées localement par les prescriptions relatives à l'itinéraire joint en annexe n°2.

Accompagnement général autorisé :

+ véhicule pilote et véhicule de protection arrière

+ guidage motos

+ personnel détenteur de la formation FIP

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00005 - Autorisation 1TE ADF LOGISTICS DA97324M023441 réseau TE 26EE M Direction Générale

PRÉFET de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°

portant autorisation de portée locale, individuelle et permanente

d'effectuer un transport exceptionnel

sur le réseau TE 973 de 1ère catégorie

Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6 ; R.433-8 et R. 433-17 à R 433-20 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État du premier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane:

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2024-04-05-00003 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté n° R03-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant subdélégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins où

de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00005 - Autorisation 1TE ADF LOGISTICS DA97324M023441 réseau TE 27Considérant la demande de transport exceptionnel n° DA97324M023441 du 26/06/2024 par laquelle le pétitionnaire « ADF LOGISTICS, sis ZI Pariacabo 27 Avenue de Préfontaine 97310 KOUROU sollicite l'autorisation, pour le compte d'autrui, d'effectuer le transport exceptionnel de marchandises sur le réseau

départemental de Guyane Française.

Sur proposition du Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1- Champ d'application

Les transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions où de leur masse, autorisés par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, dans le département de Guyane, sont visés à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2- Transports autorisés

Sont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-dessous.

Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre de marche.

Le permissionnaire ADF LOGISTICS est autorisé à effectuer le transport de marchandises dans les conditions particulières énoncées ci-après.

: Caractéristiques maximales du convoi Longueur Largeur | Hauteur Masse totale roulante : (mètres) | (mètres) ! (mètres) (kg)

Convoi à vide 18,600 2,990 5,600 33 625

| Convoi en charge 18,600 | 2,990 : 5,600 . 48 000

ARTICLE 3. Véhicules

Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.

Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, le véhicule articulé autorisé est composé d'un tracteur routier composé de deux essieux moteurs et d'une semi-remorque composée de trois essieux spécifiques réceptionnés TE.

ARTICLE 4. Itinéraire

Le permissionnaire peut emprunter exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, les axes du réseau TE 973 joint en annexe 2 depuis le parc routier de la société « ADF LOGISTICS ».

ARTICLE 5. Règles de circulation

ARTICLE 5-1. Règles généraies

Le conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.

Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d'application qui en découlent et

auxquels il n’est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers.

Bureau de la Sécurité Routière

Mél . secunte-routiereffgusane.pref sour.fT

Rue Fiedmond. BP 7008, 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00005 - Autorisation 1TE ADF LOGISTICS DA97324M023441 réseau TE 28l! doit être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises.

Il doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi et en tenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. Le convoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique.

En cas de panne ou d'arrêt le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler son convoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du code de la route. I! doit baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée. En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il doit avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

Le transporteur doit se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement.

Le transporteur doit : respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ; + __ respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntés et du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règle générale. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m ;

La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes : + _ matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de trois convois : + grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement ; + convois d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois.

L'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.

ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation

En application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :

+ sur l'ensemble du réseau routier, du samedi ou veille de fête de douze heures au lundi ou lendemain de fête à six heures, sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant du préfet de la Région Guyane ; + pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;

* par temps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ;

+ la nuit: entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour (06h00) — pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est supérieur à 3 m:

— pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 m ; sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête vingt deux heures au dimanche ou jour férié à vingt deux

heures pour la circulation des grues automotrices immatriculées.

De plus, des interdictions complémentaires sont prescrites comme indiquées ci-après :

- la circulation des convois est interdite sur les routes figurant ci-dessous, pendant les créneaux horaires suivants: 06h30-08h30 ; 12h00-13h30 ; 17h00-18h00 :

a) RD23 du Giratoire Adélaïde Tablon au Giratoire Maringouin (éviter les sorties scolaires) :

b) RD1 du carrefour petit Monaco au carrefour RD1/RD2 ;

c) RD2 du carrefour RD1/RD2 au giratoire Adélaïde Tablon ;

d) RD3, RD17, RD18 et RD19 en totalité.

Bureau de la Sécurité Routière

Mél securite-routierefeuyane.pref gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7098, 97 307 Caveune 4

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00005 - Autorisation 1TE ADF LOGISTICS DA97324M023441 réseau TE 29- la circulation des convois est interdite en totalité sur le tronçon de la Route Nationale 2 compris entre le giratoire Balata et le giratoire Califourchon, commune de Matoury 97351.

ARTICLE 6. Accompagnement du convoi

Conformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules composant plus d'une remorque, un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.

Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :

* pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois, lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule

pilote ;

* pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. 1l peut en

être de même du second véhicule.

Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.

Accompagnement général autorisé en charge :

* Véhicule pilote et véhicule de protection arrière

* Guidage motos

*< Personnel détenteur de la formation FIP

Conformément au décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels, le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différents intervenants. I doit parler et lire le français. Son rôle consiste à :

+ assurer le respect des consignes prescrites dans l'autorisation dont il détient copie ;

+ assurer le respect par les conducteurs des dispositions du Code de la route et de la réglementation sociale ;

* assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de l'itinéraire ainsi que coordonner les actions des différents intervenants.

ARTICLE 7. Conditions générales de chargement

Les dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque, susvisé, doivent être respectées.

ARTICLE 8. Eclairage et signalisation

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.

Les convois doivent être signalés par :

+ deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent donner l'indication de la largeur du convoi (à l'avant et à l'arrière), être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un véhicule surbaissé et fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi à l'arrêt dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.

* deux panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière.

Bureau de la Sécurité Routière

Mél. secunte-routiere 'guyane.pref.gous.fr

Rüe Fiedmond, BP 7068, 97 30° Cayenne 5

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00005 - Autorisation 1TE ADF LOGISTICS DA97324M023441 réseau TE 30Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules " convoi exceptionnel " sur une seule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. Ils sont à fond jaune. L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L 1 utilisé en signalisation verticale routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m).

Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe Il, soit de nuit, éclairés par réflexion ou de l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle manière qu'ils soient visibles à au moins 300 mètres sans être éblouissants.

ARTICLE 9. Vitesse

Sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application de prescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux où municipaux sur certaines routes ou session de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée aux conditions de circulation imposées par le traffic ou par les caractéristiques de la route (en particulier les carrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :

+ 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire;

+ 50 km/h sur les autres routes;

+ 30 km/h en agglomération.

La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics doit être conforme à l'article R.413-12 du Code de la route.

La vitesse maximale autorisée peut être également limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire selon les prescriptions attachées à l'itinéraire de l'annexe n° 2.

ARTICLE 10 . Obligations du transporteur

Avant tout transport, le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, afin de s'assurer :

+ de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;

+ qu'iln'y a pas d'autres arrêtés réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcheraient d'emprunter cet itinéraire ;

+ qu'il n'existe pas d'obstacles tels que des lignes électriques ou téléphoniques susceptibles d'empêcher la progression du convoi. Dans ce cas, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite en cas d'absence d'autorisation à bord du véhicule et en cas de non-respect du présent arrêté. Il est rappelé pour information l'infraction indiquée ci-après ;

Natinf 32250 Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4 Applicable depuis le 01/03/2017

Nature CONTRAVENTION PÉNALE DE CLASSE 4

MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL SANS Qualification SIGNALEMENT PRÉALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITÉS CHARGÉES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNÉES

Le ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00005 - Autorisation 1TE ADF LOGISTICS DA97324M023441 réseau TE 31Réorime éprimée par ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.

ARTICLE 11. Responsabilité du transporteur

Vis-à-vis de l'État, du département et des communes traversés et des gestionnaires des différents réseaux, le permissionnaire et ses ayants-droits sont responsables des accidents de toutes natures, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, à l'occasion de ce transport.

En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par

les agents de l'administration intéressée.

La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.

Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs du département traversé, au moins 48 heures avant

chaque déplacement.

Au cours de chacun des voyages, il doit remplir la fiche de renseignements (annexe n°1) jointe à l'autorisation et la retourner au service instructeur l'ayant délivrée à l'issue des transports autorisés.

ARTICLE 12. Recours

Aucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toutes natures qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

ARTICLE 13. Durée

La présente autorisation individuelle est attribuée pour la période courant du 02/07/2024 au 01/07/2026.

Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

ARTICLE 13. Durée

Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. !l entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.

Bureau de fa Sécunité Rounère

Mél : securite-routiers'é ullyane.pref.gouv fr

Rue Fiedmend. BP 7008. 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00005 - Autorisation 1TE ADF LOGISTICS DA97324M023441 réseau TE 32ARTICLE 14. Ampliations

L'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.

Une ampliation du présent arrêté est adressée au permissionnaire ADF LOGISTICS ainsi qu'à :

+ M.le Sous-Préfet, Directeur Général de la Sécurité de la Réglementation et des Contrôles ;

+ M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

+ M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées ;

+ M. le Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Cayenne, le

Le Préfet

Caroline COUCHY DE VANESSAN

“ Directrice de l'ordre public PREeUES

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne $

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00005 - Autorisation 1TE ADF LOGISTICS DA97324M023441 réseau TE 33PRÉFET Direction Générale DE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementations et des Contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ANNEXE n°1 - Arrêté n° en date du

portant autorisation de portée locale, individuelle et permanente d’effectuer un transport exceptionnel de marchandises

sur le réseau TE 973 de 1ère catégorie

Objet : Fiche de renseignements concernant les modalités d'exécution des transports effectués sous couvert de l'autorisation individuelle,

Permissionnaire : ADF LOGISTICS

Transport exceptionnel réseau TE GUYANE 973

Nom du chef de Départ : Nom, qualité, affectation Observations Arrivée : convoi lieu, date et du chef d'escorte ou du service de (incidents survenus, lieu, date et heure heure police ou de gendarmerie ou du opérations de contrôleur routier ou de l'agent de contrôle, ….)

l'administration

NB: Chaque nouvelle demande est subordonnée au retour de cette fiche de renseignements

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00005 - Autorisation 1TE ADF LOGISTICS DA97324M023441 réseau TE 34PRÉFET Direction Générale

DE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ANNEXE n°2 - Arrêté n° en date du

portant autorisation de portée locale, individuelle et permanente d’effectuer un transport exceptionnel de marchandises

sur le réseau TE 973 de 1ère catégorie

Permissionnaire : ADF LOGISTICS

Type de transport autorisé : Aller et retour en charge et à vide

Caractéristiques maximales du convoi Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulante (mètres) (mètres) (mètres) (kg)

Convoi à vide 17,380 2,550 3,300 20 226

Convoi en charge 20,000 3,000 4,300 48 000

Prescriptions associées

- Sur tout le réseau :

le permissionnaire est tenu d'effectuer au préalable un repérage d'itinéraire avant le transport :

Sur tout l'itinéraire pour la traversée des ponts et ouvrage d'art:

* circulation au pas sur chaque ouvrage (15 km/h)

absence de freinage ou d'accélération sur chaque ouvrage

convoi seul sur chaque ouvrage

circulation centrée sur chaque ouvrage

absence de charge concomitante sur chaque ouvrage

accompagnement du convoi voiture pilote à l'avant du convoi

personnel détenteur de la formation FIP

10

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00005 - Autorisation 1TE ADF LOGISTICS DA97324M023441 réseau TE 35Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-06-28-00004

Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS

Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00002

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00004 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00002 36PRÉFET Direction Générale de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

RÉSUMÉ DE L'ARRÊTÉ

N° en date du

portant autorisation individuelle et permanente

d'effectuer un transport exceptionnel de marchandises

sur un itinéraire précis de 3ème catégorie

La présente autorisation individuelle et permanente est accordée à la société « ADF LOGISTICS» et valable sur une durée de 36 mois, du 28/06/2024 au 27/06/2025, dans les conditions particulières énoncées ci- après :

Caractéristiques maximales du Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulante convoi (mètres) (mètres) (mètres) (Kg)

Convoi à vide 22,000 6,460 4,560 15 925

Convoi en charge 22,000 6,460 4,560 34 360

Sont joints à la présente autorisation individuelle :

+ Annexe 1 : fiche de renseignements à remplir lors du voyage ;

«+ Annexe 2 : Itinéraire autorisé et les prescriptions associées et qui lui sont rattachées.

Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :

+ 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire ;

+ 50 km/h sur les autres routes ;

+ 30 km/h en agglomération.

Ces prescriptions générales concernant la vitesse maximale autorisée et l'accompagnement sont, le cas échéant, complétées localement par les prescriptions relatives à l'itinéraire joint en annexe n°2.

Accompagnement général autorisé :

«+ véhicule pilote et véhicule de protection arrière

+ guidage motos

+ personnel détenteur de la formation FIP

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00004 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00002 37PRÉFET Direction Générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°

portant autorisation de portée locale, individuelle et permanente d'effectuer un transport exceptionnel de marchandises

sur un itinéraire précis de 3 ème catégorie

Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6 ; R.433-8 et R. 433-17 à R 433-20 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-17-433-20 créée par le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels :

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatf à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'Etat du premier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2024-04-05-00003 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté n° R03-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant subdélégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :

Vu l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou

Bureau de la Sécurité Routière

Mél coordinat

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00004 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00002 38de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Considérant la demande de renouvellement de transport exceptionnel (arrêté n° R03-2022-10-26-00002 du

26/10/2022) par laquelle le pétitionnaire « ADF LOGISTICS, sis ZI Pariacabo 27 Avenue de Préfontaine 97310 KOUROU sollicite l'autorisation, en compte propre, d'effectuer le transport exceptionnel de marchandises, aller et retour en charge et à vide, de Port de Pariacabo (Kourou) au CSG (Kourou).

Sur proposition du directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les transports de marchandises où la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de

véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, dans le département de Guyane, sont visés à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Transports autorisés

Sont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-dessous.

Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre de marche.

Le pétitionnaire « ADF LOGISTICS » est autorisé à effectuer le transport de marchandises dans les conditions particulières énoncées ci-après.

Hauteur Masse totale roulante Caractéristiques maximales du Longueur | Largeur convoi (mètres) (mètres) (mètres) (kg)

Convoi à vide 22,000 : 6,460 4,560 15 925

Convoi en charge | 22,000 6,460 4,560 34 360

ARTICLE 3 - Véhicules

Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins où de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.

Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, le véhicule articulé autorisé est composé d'un tracteur routier composé de trois essieux et d'une semi-remorque composée de quatre essieux spécifiques réceptionnés TE.

ARTICLE 4 - Itinéraire

Le permissionnaire peut emprunter exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant

strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe 2, entre le CSG (Kourou) et le port de Paracabo (Kourou).

ARTICLE 5 - Règles de circulation

Bureau de la Sécurité Routiëre

Mél : coordination-securite-routieref&guyane.pref.gour.fr

Rue Fiedmond. BP 7008.97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00004 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00002 39ARTICLE 5-1 - Règles générales

Le conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.

Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d'application qui en découlent et auxquels il n'est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers.

il doit être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises.

Il doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi et en tenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. Le convoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique.

En cas de panne ou d'arrêt le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler son convoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du code de la route. Il doit baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée. En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il doit avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le pétitionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

Le transporteur doit se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement.

Le transporteur doit : respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ; * respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntés et du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règle générale. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m ;

La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes : + matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de trois COnvoOIS ;

+ grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement ; + convois d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois.

L'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.

ARTICEE 5-2 - Interdictions générales de circulation

En application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :

* sur l'ensemble du réseau routier, du samedi ou veille de fête de douze heures au lundi ou lendemain de fête à six heures, sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant du préfet de la Région Guyane ; * pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;

* par temps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ; * la nuit: entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour (06h00) — pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est supérieur a3m;

— pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 m ; sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête vingt deux heures au dimanche ou jour férié à vingt deux heures pour la circulation des grues automotrices immatriculées.

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : coordination-secunte-routiereguyane.pref. gouv.fr

Rue Fiedmond. BP 7008.97 307 Cayenne 4

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00004 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00002 40De plus, des interdictions complémentaires sont prescrites comme indiquées ci-après :

- La circulation des convois est interdite sur les routes figurant ci-dessous, pendant les créneaux horaires suivants : 06h30-08h30 ; 12h00-13h30 ; 17h00-18h00 :

a) RD23 du Giratoire Adélaïde Tablon au Giratoire Maringouin (éviter les sorties scolaires) ;

b) RD1 du carrefour petit Monaco au carrefour RD1/RD2 ;

c) RD2 du carrefour RD1/RD2 au giratoire Adélaïde Tablon ;

d) RD3, RD17, RD18 et RD19 en totalité.

- La circulation des convois est interdite en totalité sur le tronçon de la RN2 compris entre le giratoire Balata et le giratoire Califourchon.

ARTICLE 6 - Accompagnement du convoi

Conformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules composant plus d'une remorque, un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.

Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.

S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :

* pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois, lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule

pilote ;

+ pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.

Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.

Accompagnement général autorisé en charge :

+ Véhicule pilote et véhicule de protection arrière

+ Guidage motos

+ Personnel détenteur de la formation FIP

Conformément au décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels, le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différents intervenants. Il doit parter et lire le français. Son rôle consiste à :

* assurer le respect des consignes prescrites dans l'autorisation dont il détient copie ;

+ assurer le respect par les conducteurs des dispositions du Code de la route et de la réglementation sociale ;

+ assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de l'itinéraire ainsi que coordonner les actions des différents intervenants.

ARTICLE 7 - Conditions générales de chargement

Les dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, doivent être respectées.

ARTICLE 8 - Eclairage et signalisation

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : coordinaton-secunte-routiereguyane pref æouv.fr

Rue Fiedmond. BP 7008.97 307 Cayenne 5

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00004 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00002 41L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins où de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.

Les convois doivent être signalés par :

* deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent donner l'indication de la largeur du convoi (à l'avant et à l'arrière), être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un véhicule surbaissé et fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi à l'arrêt dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.

* deux panneaux rectangulaires ” convoi exceptionnel", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière.

Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules " convoi exceptionnel ” sur une seule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. Ils sont à fond jaune. L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L1 utilisé en signalisation verticale routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m).

Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe If, soit de nuit, éclairés par réflexion ou de l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle manière qu'ils soient visibles à au moins 300 mètres sans être éblouissants.

ARTICLE 9 - Vitesse

Sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application de prescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux sur certaines routes ou session de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée aux conditions de circulation imposées par le traffic ou par les caractéristiques de la route (en particulier les carrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :

+ 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire;

+ 50 km/h sur les autres routes:

+ 30 km/h en agglomération.

La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics doit être conforme à l'article R.413-12 du Code de la route.

La vitesse maximale autorisée peut être également limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire selon les prescriptions attachées à l'itinéraire de l'annexe n° 2.

ARTICLE 10 - Obligations du transporteur

Avant tout transport, le pétitionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, afin de s'assurer :

+ de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;

+ qu'il n'y a pas d'autres arrêtés réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcheraient d'emprunter cet itinéraire ;

* qu'il n'existe pas d'obstacles tels que des lignes électriques ou téléphoniques susceptibles d'empêcher la progression du convoi. Dans ce cas, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48

Büreau de la Sécurirs Routier

Méi scondination-securte-routieræauvane.pref sous fr

Bu Fiedmend, BP TOUS. 97 107 Cavenite 6

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00004 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00002 42heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite en cas d'absence d'autorisation à bord du véhicule et en cas de non-respect du présent arrêté. Il est rappelé pour information l'infraction indiquée ci-après :

Natinf 32250 Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4 Apolicable depuis le 01/03/2017

Nature CONTRAVENTION PÉNALE DE CLASSE 4

MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL Qualification SANS SIGNALEMENT PRÉALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITÉS CHARGÉES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNÉES

Définie par ART.R.433-2-2 C. ROUTE. ART. 11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006. Réprimée par ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.

ARTICLE 11 - Responsabilité du transporteur

Vis-à-vis de l'État, du département et des communes traversés et des gestionnaires des différents réseaux, le pétitionnaire et ses ayants-droits sont responsables des accidents de toutes natures, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, à l'occasion de ce transport.

En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un

transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par

les agents de l'administration intéressée.

La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.

Le pétitionnaire doit aviser les services instructeurs du département traversé, au moins 48 heures avant

chaque déplacement.

Au cours de chacun des voyages, il doit remplir la fiche de renseignements (annexe n°1) jointe à l'autorisation et la retourner au service instructeur l'ayant délivrée à l'issue des transports autorisés.

ARTICLE 12 - Recours

Aucun recours contre l'État, le département où les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toutes natures qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

ARTICLE 13 - Durée

La présente autorisation individuelle est renouvelée pour la période courant du 28/06/2024 au 27/06/2025. Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public,

notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00004 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00002 43ARTICLE 14 - Ampliations

L'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.

Une ampliation du présent arrêté est adressée au pétitionnaire « ADF LOGISTICS» ainsi qu'à :

+ M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Directeur Général de la Sécurité de la Réglementation et des Contrôles ;

+ M.le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

+ M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées :

+ M. le Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : coordination-securite-routiere @guyane.pref gouv fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne

Cayenne, le

Le Préfet,

Caroline COUCHY ANESSAN

Directrice de l'or sécérités

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00004 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00002 44Direction Générale

EE 3 de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ANNEXE n°1 - Arrêté n° en date du

portant autorisation individuelle permanente d’effectuer

un transport exceptionnel de marchandises

sur itinéraire précis de 3 ème catégorie

Objet : Fiche de renseignements concernant les modalités d'exécution des transports effectués sous couvert de l'autorisation individuelle de 3ème catégorie

Pétitionnaire: « ADF LOGISTICS»

Transport exceptionnel entre Port de Pariacabo (KOUROU) au CSG (KOUROU).

Nom du chef de Départ : Nom, qualité, affectation Observations Arrivée : convoi lieu, date et du chef d'escorte ou du service (incidents survenus, lieu, date et heure heure de police ou de gendarmerie ou opérations de

du contrôleur routier ou de contrôle, ..)

l'agent de l'administration

NB: Chaque nouvelle demande est subordonnée au retour de cette fiche de renseignements

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00004 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00002 45PRÉFET Direction

Générale

DE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ANNEXE n°2 -— Arrêté n° en date du

portant autorisation individuelle permanente d'effectuer

un transport exceptionnel de marchandises

sur itinéraire précis de 3ème catégorie

Pétitionnaire: « ADF LOGISTICS»

Itinéraire : Port de Pariacabo (KOUROU) au CSG (KOUROU)..

Type de transport autorisé : Aller et retour en charge et à vide

Caractéristiques maximales du | Longueur Largeur Hauteur | Masse totale roulante convoi | (mètres) (mètres) (mètres) | (kg)

Convoi à vide | 22,000 6,460 4,560 15 925

Convoi en charge 22,000 6,460 4,560 | 34 360

DESCRIPTION DE L'ITINÉRAIRE

Tronçon concerné Prescriptions associées

ALLER / RETOUR

+ __ Véhicule pilote et véhicule de protection

+ ___ Port de Pariacabo (Kourou) — rue G. Melies arrière + Rue G. Melies — Av. De Préfontaine + Guidage motos Av. De Préfontaine — giratoire La Carapa — route + personnel détenteur de la formation FIP de l'Espace (ex-RN1)

+ Le pétitionnaire est tenu d'effectuer au

préalable un repérage d'itinéraire avant le

transport :

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00004 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00002 46Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-06-28-00003

Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS

Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00003

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00003 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00003 47PREFET Direction Générale DE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

RÉSUMÉ DE L'ARRÊTÉ

N° en date du

portant autorisation individuelle et permanente

d’effectuer un transport exceptionnel de marchandises

sur un itinéraire précis de 3ème catégorie

La présente autorisation individuelle et permanente est accordée à la société « ADF LOGISTICS» et valable sur une durée de 36 mois, du 28/06/2024 au 27/06/2025, dans les conditions particulières énoncées ci- après :

Largeur Hauteur Masse totale roulante Longueur Caractéristiques maximales du

convoi (mètres) (mètres) (mètres) (kg)

Convoi à vide 22,000 6,460 3,950 15 925

Convoi en charge 22,000 6,460 4,560 34 360

Sont joints à la présente autorisation individuelle :

+ Annexe 1 : fiche de renseignements à remplir lors du voyage ; + Annexe 2 : Itinéraire autorisé et les prescriptions associées et qui lui sont rattachées.

Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :

+ 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire ;

+ 50 km/h sur les autres routes ;

+ 30 km/h en agglomération.

Ces prescriptions générales concernant la vitesse maximale autorisée et l'accompagnement sont, le cas échéant, complétées localement par les prescriptions relatives à l'itinéraire joint en annexe n°2.

Accompagnement général autorisé :

+ véhicule pilote et véhicule de protection arrière

guidage motos

+ personnel détenteur de la formation FIP

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00003 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00003 48EX PREFET Direction Générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°

portant autorisation de portée locale, individuelle et permanente d'effectuer un transport exceptionnel de marchandises

sur un itinéraire précis de 3 ème catégorie

Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6 ; R.433-8 et R. 433-17 à R 433-20 :

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-17-433-20 créée par le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels :

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatf à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'Etat du premier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2024-04-05-00003 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté n° RO03-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant subdélégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules :

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00003 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00003 49de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Considérant la demande de renouvellement de transport exceptionnel (arrêté n° R03-2022-10-26-00003 du 26/10/2022) par laquelle le pétitionnaire « ADF LOGISTICS, sis ZI Pariacabo 27 Avenue de Préfontaine 97310 KOUROU sollicite l'autorisation, en compte propre, d'effectuer le transport exceptionnel de marchandises, aller et retour en charge et à vide, de Port de Pariacabo (Kourou) au CSG (Kourou).

Sur proposition du directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, dans le département de

Guyane, sont visés à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Transports autorisés

Sont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-dessous.

Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre de marche.

Le pétitionnaire « ADF LOGISTICS » est autorisé à effectuer le transport de marchandises dans les

conditions particulières énoncées ci-après.

Hauteur Masse totale roulante Caractéristiques maximales du ; Longueur Largeur |

convoi (mètres) (mètres) | (mètres) _: (kg)

Convoi à vide | 22,000 6,460 | 3,950 | 15 925

Convoi en charge 22,000 À 6,460 4,560 34 360

ARTICLE 3 - Véhicules

Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.

Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, le véhicule articulé autorisé est composé d'un tracteur routier composé de trois essieux et d'une semi-remorque composée de quatre essieux spécifiques

réceptionnés TE.

ARTICLE À - Itinéraire

Le permissionnaire peut emprunter exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe 2, entre le CSG (Kourou) et le port de Paracabo (Kourou).

ARTICLE 5 - Règles de circulation

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : coordination-securite-routieref@guyane pref gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008.97 307 Cayenne 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00003 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00003 50ARTICLE 5-1 - Règles générales

Le conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.

Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d'application qui en découlent et auxquels il n'est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers.

Il doit être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises.

ll doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi et en tenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. Le convoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique.

En cas de panne où d'arrêt le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler son convoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du code de la route. Il doit baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée. En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il doit avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le pétitionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

Le transporteur doit se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement.

Le transporteur doit : respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ; + respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntés et du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règle générale. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas où en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m ;

La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes : + matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de trois convois ;

* grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement ; + convois d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois.

L'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.

ARTICLE 5-2 - Interdictions générales de circulation

En application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :

+ sur l'ensemble du réseau routier, du samedi ou veille de fête de douze heures au lundi ou lendemain de fête à six heures, sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant du préfet de la Région Guyane ; *__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;

* par temps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ; + la nuit: entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour (06h00) — pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est supérieur àa3m;

— pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 m ; sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête vingt deux heures au dimanche ou jour férié à vingt deux heures pour la circulation des grues automotrices immatriculées.

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Rue Fiedmond. BP 7008, 97 307 Cayenne 4

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00003 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00003 51De plus, des interdictions complémentaires sont prescrites comme indiquées ci-après :

- La circulation des convois est interdite sur les routes figurant ci-dessous, pendant les créneaux horaires suivants : 06h30-08h30 ; 12h00-13h30 ; 17h00-18h00 :

a) RD23 du Giratoire Adélaïde Tablon au Giratoire Maringouin (éviter les sorties scolaires) ;

b} RD1 du carrefour petit Monaco au carrefour RD1/RD2 ;

c) RD2 du carrefour RD1/RD2 au giratoire Adélaïde Tablon ;

d) RD3, RD17, RD18 et RD19 en totalité.

- La circulation des convois est interdite en totalité sur le tronçon de la RN2 compris entre le giratoire Balata

et le giratoire Califourchon.

ARTICLE 6 - Accompagnement du convoi

Conformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules composant plus d'une remorque, un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.

Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.

S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :

* pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois, lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule

pilote ;

+ pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.

Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de

la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.

Accompagnement général autorisé en charge :

+ Véhicule pilote et véhicule de protection arrière

+ Guidage motos

* Personnel détenteur de la formation FIP

Conformément au décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels, le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différents intervenants. || doit parler et lire le français. Son rôle consiste à :

. assurer le respect des consignes prescrites dans l'autorisation dont il détient copie ; . assurer le respect par les conducteurs des dispositions du Code de la route et de la réglementation

sociale ;

* assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de l'itinéraire ainsi que coordonner les actions des différents intervenants.

ARTICLE 7 - Conditions générales de chargement

Les dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles

de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, doivent être respectées.

ARTICLE 8 - Eclairage et signalisation

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : coordimation-secunte-routierefd'ellyane.pref. gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 9% 307 Cayenne $

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00003 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00003 52L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins où de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.

Les convois doivent être signalés par :

+ deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent donner l'indication de la largeur du convoi (à l'avant et à l'arrière), être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un véhicule surbaissé et fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi à l'arrêt dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.

- deux panneaux rectangulaires ” convoi exceptionnel", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière.

Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules ” convoi exceptionnel " sur une seule ligne où au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. ils sont à fond jaune. L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L1 utilisé en signalisation verticale routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m).

Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe Il, soit de nuit, éclairés par réflexion ou de l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle manière qu'ils soient visibles à au moins 300 mètres sans être éblouissants.

ARTICLE 9 - Vitesse

Sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application de prescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux sur certaines routes ou session de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée aux conditions de circulation imposées par le traffic ou par les caractéristiques de la route (en particulier les carrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins où de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :

+ 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire;

+ 50 km/h sur les autres routes:

+ 30 km/h en agglomération.

La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics doit être conforme à l'article R.413-12 du Code de la route.

La vitesse maximale autorisée peut être également limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire selon les prescriptions attachées à l'itinéraire de l'annexe n° 2.

ARTICLE 10 - Obligations du transporteur

Avant tout transport, le pétitionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, afin de s'assurer :

+ de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;

+ _ qu'il n'y a pas d'autres arrêtés réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcheraient d'emprunter cet itinéraire ;

- qu'il n'existe pas d'obstacles tels que des lignes électriques ou téléphoniques susceptibles d'empêcher la progression du convoi. Dans ce cas, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48

Bureau de La Sécurré Rontière

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Rie Fiehipone. BPTSES 27 35 ru ñ so Mie

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00003 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00003 53heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite en cas d'absence d'autorisation à bord du véhicule et en cas de non-respect du présent arrêté. Il est rappelé pour information l'infraction indiquée ci-après :

Natinf 32250 Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4 Applicable depuis le 01/03/2017

Nature | CONTRAVENTION PÉNALE DE CLASSE 4

MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL Qualification SANS SIGNALEMENT PRÉALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITÉS CHARGÉES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNEES

Définie par ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006. Réprimée par ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.

ARTICLE 11 - Responsabilité du transporteur

Vis-à-vis de l'État, du département et des communes traversés et des gestionnaires des différents réseaux, le pétitionnaire et ses ayants-droits sont responsables des accidents de toutes natures, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, à l'occasion de ce transport.

En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par

les agents de l'administration intéressée.

La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.

Le pétitionnaire doit aviser les services instructeurs du département traversé, au moins 48 heures avant

chaque déplacement.

Au cours de chacun des voyages, il doit remplir la fiche de renseignements (annexe n°1) jointe à l'autorisation et la retourner au service instructeur l'ayant délivrée à l'issue des transports autorisés.

ARTICLE 12 - Recours

Aucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toutes natures qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

ARTICLE 13 - Durée

La présente autorisation individuelle est renouvelée pour la période courant du 28/06/2024 au 27/06/2025. Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00003 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00003 54ARTICLE 14 - Ampliations

L'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.

Une ampliation du présent arrêté est adressée au pétitionnaire « ADF LOGISTICS» ainsi qu'à :

+ M.le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Directeur Général de la Sécurité de la Réglementation et des Contrôles ;

+ M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

+ M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées ;

+ M. le Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : coordination-secunte-routiere @guyane pref.gouv fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne

Cayenne, le

Le Préfet,

Caroline COUCHY LANESSAN

Directrice de l'ordr sécurités

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00003 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00003 55Direction Générale

Ex FH de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ANNEXE n°1 - Arrêté n° en date du

portant autorisation individuelle permanente d'effectuer

un transport exceptionnel de marchandises

sur itinéraire précis de 3 ème catégorie

Objet : Fiche de renseignements concernant les modalités d'exécution des transports effectués sous couvert de l'autorisation individuelle de 3ème catégorie

Pétitionnaire: « ADF LOGISTICS»

Transport exceptionnel entre Port de Pariacabo (KOUROU) au CSG (KOUROU).

Arrivée : Nom du chef de Départ : Nom, qualité, affectation Observations

convoi lieu, date et du chef d’escorte ou du service (incidents survenus, lieu, date et heure heure de police ou de gendarmerie ou opérations de

du contrôleur routier ou de contrôle, ..)

l'agent de l'administration

NB: Chaque nouvelle demande est subordonnée au retour de cette fiche de renseignements

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00003 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00003 56PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ANNEXE n°2 — Arrêté n°

Direction Générale

de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

en date du

portant autorisation individuelle permanente d’effectuer

un transport exceptionnel de marchandises

sur itinéraire précis de 3ème catégorie

Pétitionnaire: « ADF LOGISTICS»

Itinéraire : Port de Pariacabo (KOUROU) au CSG (KOUROU)..

Type de transport autorisé : Aller et retour en charge et à vide

Caractéristiques maximales du Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulante convoi (mètres) (mètres) (mètres) (kg)

Convoi à vide 22,000 6,460 3,950 15 925

Convoi en charge 22,000 6,460 4,560 34 360

DESCRIPTION DE L'ITINÉRAIRE

Tronçon concerné Prescriptions associées

ALLER / RETOUR

Port de Pariacabo (Kourou) — rue G. Melies

Rue G. Melies — Av. De Préfontaine

Av. De Préfontaine — giratoire La Carapa -— route

de l'Espace (ex-RN1)

10

Véhicule pilote et véhicule de protection

arrière

Guidage motos

personnel détenteur de la formation FIP

Le pétitionnaire est tenu d'effectuer au

préalable un repérage d'itinéraire avant le

transport :

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00003 - Renouvellement TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG - ARRETE R03-2022-10-26-00003 57Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-06-28-00007

TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo

DA97324M023439

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00007 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023439 58PREFET Direction Générale DE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

RÉSUMÉ DE L'ARRÊTÉ

N° en date du

portant autorisation individuelle et permanente

d'effectuer un transport exceptionnel de marchandises

sur un itinéraire précis de 3ème catégorie

La présente autorisation individuelle et permanente est accordée à la société « ADF LOGISTICS» et valable sur une durée de 12 mois, du 28/06/2024 au 27/06/2025, dans les conditions particulières énoncées ci- après :

Caractéristiques maximales du Longueur | Largeur Hauteur Masse totale roulante convoi (mètres) (mètres) (mètres) (kg)

Convoi à vide 22,000 6,460 4560 15925

7 Convoiencharge | 22000 | 6,460 | 4560 | 3460 |

Charge maximale à l'essieu (kg) Ho en nine Tut Distance inter-essieux minimale (mm) 1360

Sont joints à la présente autorisation individuelle :

Annexe 1 : fiche de renseignements à remplir lors du voyage ;

Annexe 2 : Itinéraire autorisé et les prescriptions associées et qui lui sont rattachées.

Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :

+ 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire ;

+ 50 km/h sur les autres routes ;

30 km/h en agglomération.

Ces prescriptions générales concernant la vitesse maximale autorisée et l'accompagnement sont, le cas échéant, complétées localement par les prescriptions relatives à l'itinéraire joint en annexe n°2.

Accompagnement général autorisé :

+ véhicule pilote et véhicule de protection arrière

+ guidage motos

+ personnel détenteur de la formation FIP

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00007 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023439 59PRÉFET Direction Générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°

portant autorisation de portée locale, individuelle et permanente d'effectuer un transport exceptionnel de marchandises

sur un itinéraire précis de 3 ème catégorie

Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6 ; R.433-8 et R. 433-17 à R 433-20 :

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-17-433-20 créée par le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatf à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'Etat du premier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane :

Vu l'arrêté n° R03-2024-04-05-00003 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

Vu l'arrêté n° R03-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant subdélégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;

N=SsEC

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00007 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023439 60Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention

d'urgence et des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Considérant la demande de transport exceptionnel n° DA97324M023439 du 26/06/2024 par laquelle le pétitionnaire « ADF LOGISTICS, sis ZI Pariacabo 27 Avenue de Préfontaine 97310 KOUROU sollicite l'autorisation, pour le compte d'autrui, d'effectuer le transport exceptionnel de marchandises type MATERIEL AERONAUTIQUE COIFFE, aller et retour identiques à vide, de Centre Spatial Guyanais (Kourou) au Port de Pariacabo (Kourou).

Sur proposition du directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, dans le département de Guyane, sont visés à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Transports autorisés

Sont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-dessous.

Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre de marche.

Le pétitionnaire « ADF LOGISTICS » est autorisé à effectuer le transport de marchandises dans les conditions particulières énoncées ci-après.

Hauteur | Masse totale roulante : ° ï Caractéristiques maximales du Longueur Largeur convoi (mètres) (mètres) | (mètres) | (kg)

Convoi à vide 22,00 | 6,460 4,560 | 15 925

; Convoi en charge 22,000 | 6,460 4,560 | 34 600

Charge maximale à l'essieu (kg) 7090 . Distance inter-essieux minimale (mm) 1 360

ARTICLE 3 - Véhicules

Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.

Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, le véhicule articulé autorisé est composé d'un tracteur routier composé de trois essieux et d'une semi-remorque composée de quatre essieux spécifiques

réceptionnés TE.

Bureau de la Sécurité Routiere

Mél. coordination-securite-routrereguyane pret sous tr

Rue Fiedmond. BP TOGS. 97 307 Cavenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00007 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023439 61ARTICLE 4 - Itinéraire

Le permissionnaire peut emprunter exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe 2, entre le Centre Spatial Guyanais (Kourou) au Port de Pariacabo (Kourou)

ARTICLE 5 - Règles de circulation

ARTICLE 5-1 - Règles générales

Le conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.

Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d'application qui en découlent et auxquels il n'est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu’aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers.

Il doit être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises.

Il doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi et en tenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. Le convoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique.

En cas de panne ou d'arrêt le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler son convoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du code de la route. Il doit baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée. En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il doit avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le pétitionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

Le transporteur doit se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement.

Le transporteur doit : respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ; - respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntés et du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règle générale. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m ;

La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes : + matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de trois convois ;

+ grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement ; + convois d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois.

L'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.

ARTICLE 5-2 - Interdictions générales de circulation

En application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :

* sur l'ensemble du réseau routier, du samedi ou veille de fête de douze heures au lundi ou lendemain de fête à six heures, sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant du préfet de la Région Guyane ; * pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : coordination-securite-routiere@guyane.pref gouv fr

Rue Fiedmond. BP 7008, 97 307 Cayenne 4

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00007 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023439 62marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;

+ par temps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ; * la nuit: entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour (06h00) — pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est supérieur à3m;

— pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque ia largeur du convoi dépasse 3 m ; sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête vingt deux heures au dimanche ou jour férié à vingt deux heures pour la circulation des grues automotrices immatriculées.

De plus, des interdictions complémentaires sont prescrites comme indiquées ci-après :

- La circulation des convois est interdite sur les routes figurant ci-dessous, pendant les créneaux horaires suivants : 06h30-08h30 ; 12h00-13h30 ; 17h00-18h00 :

a) RD23 du Giratoire Adélaïde Tablon au Giratoire Maringouin (éviter les sorties scolaires) ;

b) RD1 du carrefour petit Monaco au carrefour RD1/RD2 ;

c) RD2 du carrefour RD1/RD2 au giratoire Adélaïde Tablon ;

d) RD3, RD17, RD18 et RD19 en totalité.

- La circulation des convois est interdite en totalité sur le tronçon de la RN2 compris entre le giratoire Balata et le giratoire Califourchon.

ARTICLE 6 - Accompagnement du convoi

Conformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules composant plus d'une remorque, un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.

Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.

S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les

cas suivants :

* pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois, lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;

+ pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.

Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.

Accompagnement général autorisé en charge :

+ Véhicule pilote et véhicule de protection arrière

+ Guidage motos

+ Personnel détenteur de la formation FIP

Conformément au décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels, le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différents intervenants. || doit parler et lire le français. Son rôle consiste à :

+ assurer le respect des consignes prescrites dans l’autorisation dont il détient copie ; + assurer le respect par les conducteurs des dispositions du Code de la route et de la réglementation

sociale ;

* assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de l'itinéraire ainsi que coordonner les actions des différents intervenants.

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : coordination-securite-routiere’duuvane.pref gouv.fr

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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00007 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023439 63ARTICLE 7 - Conditions générales de chargement

Les dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l’article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, doivent être respectées.

ARTICLE 8 - Eclairage et signalisation

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.

Les convois doivent être signalés par :

- deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent donner l'indication de la largeur du convoi (à l'avant et à l'arrière), être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un véhicule surbaissé et fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi à l'arrêt dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.

+ deux panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière.

Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules " convoi exceptionnel " sur une seule ligne où au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. Ils sont à fond jaune. L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L1 utilisé en signalisation verticale routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m).

Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe Il, soit de nuit, éclairés par réflexion ou de l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle manière qu'ils soient visibles à au moins 300 mètres sans être éblouissants.

ARTICLE 9 - Vitesse

Sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application de prescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux sur certaines routes ou session de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée aux conditions de circulation imposées par le traffic ou par les caractéristiques de la route (en particulier les carrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :

+ 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire;

+ 50 km/h sur les autres routes,

+ 30 km/h en agglomération.

La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics doit être conforme à l'article R.413-12 du Code de la route.

La vitesse maximale autorisée peut être également limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire selon les prescriptions attachées à l'itinéraire de l'annexe n° 2.

ARTICLE 10 - Obligations du transporteur

Avant tout transport, le pétitionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, afin de s'assurer :

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : coordination-secunite-routieref@ guyane pref gouv fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne 6

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00007 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023439 64+ de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;

+ qu'il n'y a pas d'autres arrêtés réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcheraient d'emprunter cet itinéraire ;

+ qu'il n'existe pas d'obstacles tels que des lignes électriques ou téléphoniques susceptibles d'empêcher la progression du convoi. Dans ce cas, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite en cas d'absence d'autorisation à bord du véhicule et en cas de non-respect du présent arrêté. Il est rappelé pour information l'infraction indiquée ci-après :

Natinf 32250 Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4 Applicable depuis le 01/03/2017

Nature CONTRAVENTION PÉNALE DE CLASSE 4

MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL Qualification SANS SIGNALEMENT PRÉALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITÉS CHARGÉES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNÉES

Définie par ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006. Réprimée par ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.

ARTICLE 11 - Responsabilité du transporteur

Vis-à-vis de l'État, du département et des communes traversés et des gestionnaires des différents réseaux, le pétitionnaire et ses ayants-droits sont responsables des accidents de toutes natures, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, à l'occasion de ce transport.

En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.

La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.

Le pétitionnaire doit aviser les services instructeurs du département traversé, au moins 48 heures avant

chaque déplacement.

Au cours de chacun des voyages, il doit remplir la fiche de renseignements (annexe n°1) jointe à l'autorisation et la retourner au service instructeur l'ayant délivrée à l'issue des transports autorisés.

ARTICLE 12 - Recours

Aucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toutes natures qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

ARTICLE 13 - Durée

La présente autorisation individuelle est renouvelée pour la période courant du 28/06/2024 au 27/06/2025. Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité, soit en cas d'inexécution

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00007 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023439 65de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.

ARTICLE 14 - Ampliations

L'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.

Une ampliation du présent arrêté est adressée au pétitionnaire « ADF LOGISTICS» ainsi qu'à :

+ M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Directeur Général de la Sécurité de la Réglementation et des Contrôles ;

+ M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

+ M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées ;

+ M. le Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Cayenne, le

Le Préfet,

Caroline COUCHY DÉ LANESSAN

£

Directrice de l'ordre publi s sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : coordination-securite-routiere{@guyanepref gouv fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne 8

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00007 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023439 66Direction Générale

EE H de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ANNEXE n°1 - Arrêté n° en date du

portant autorisation individuelle permanente d’effectuer

un transport exceptionnel de marchandises

sur itinéraire précis de 3 ème catégorie

Objet : Fiche de renseignements concernant les modalités d'exécution des transports effectués sous couvert de l'autorisation individuelle de 3ème catégorie

Pétitionnaire: « ADF LOGISTICS»

Transport exceptionnel entre Centre Spatial Guyanais (Kourou) au Port de Pariacabo (Kourou)

Nom du chef de Départ : Nom, qualité, affectation Observations Arrivée : convoi lieu, date et du chef d'escorte ou du service (incidents survenus, lieu, date et heure heure de police ou de gendarmerie ou opérations de

du contrôleur routier ou de contrôle, ..)

l'agent de l'administration

NB: Chaque nouvelle demande est subordonnée au retour de cette fiche de renseignements

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00007 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023439 67PRÉFET

Direction Générale

DE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ANNEXE n°2 - Arrêté n° en date du

portant autorisation individuelle permanente d'effectuer

un transport exceptionnel de marchandises

sur itinéraire précis de 3ème catégorie

Pétitionnaire: « ADF LOGISTICS»

Itinéraire : Centre Spatial Guyanais (Kourou) au Port de Pariacabo (Kourou)

Type de transport autorisé : aller et retour identiques à vide

Caractéristiques maximales du Hauteur Longueur Largeur Masse totale roulante convoi (mètres) (mètres) (mètres) (kg)

Convoi à vide 22,000 6,460 4,560 | 15 925

Convoi en charge 22,000 4,560 | 34 600

Charge maximale à l'essieu (kg) 7090 |

Distance inter-essieux minimale (mm) 11360 |

DESCRIPTION DE L'ITINÉRAIRE

Tronçon concerné Prescriptions associées

ALLER / RETOUR

Commune de Kourou

+ Port de Pariacabo — Rue G. Melies

+ Rue G. Melies — Av. De Préfontaine

+ Av. De Préfontaine — Giratoire La Carapa -— Route

de l'Espace (ex-RN1)

Route de l'Espace - CSG

10

Véhicule pilote et véhicule de protection

arrière

Guidage motos

personnel détenteur de la formation FIP

Circulation en train de 2 convois

autorisée

en charge -— abaissable de 600 mm

Le pétitionnaire est tenu d'effectuer au

préalable un repérage d'itinéraire avant le

transport :

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00007 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023439 68Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-06-28-00006

TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo

DA97324M023440

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00006 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023440 69PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

RÉSUMÉ DE L'ARRÊTÉ

N° en date du

portant autorisation individuelle et permanente

d'effectuer un transport exceptionnel de marchandises

sur un itinéraire précis de 3ème catégorie

La présente autorisation individuelle et permanente est accordée à la société « ADF LOGISTICS» et valable sur une durée de 12 mois, du 28/06/2024 au 27/06/2025, dans les conditions particulières énoncées ci- après :

Caractéristiques maximales du Longueur Largeur Hauteur convoi (mètres) (mètres) (mètres)

Convoi à vide 18,000 6,460 5,600

Convoi en charge 18,000 6,460 5,600

Charge maximale à l'essieu (kg) CE | es 947 ‘ ne u | :

Distance inter-essieux minimale (mm) | 1360

Sont joints à la présente autorisation individuelle :

+ Annexe 1 : fiche de renseignements à remplir lors du voyage ;

Direction Générale

de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

Masse totale roulante

+ Annexe 2: Itinéraire autorisé et les prescriptions associées et qui lui sont rattachées.

Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :

+ 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire ;

+ 50 km/h sur les autres routes ;

+ 30 km/h en agglomération.

Ces prescriptions générales concernant la vitesse maximale autorisée et l'accompagnement sont, le cas échéant, complétées localement par les prescriptions relatives à l'itinéraire joint en annexe n°2.

Accompagnement général autorisé :

+ véhicule pilote et véhicule de protection arrière

+ guidage motos

+ personnel détenteur de la formation FIP

eus 15 325

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00006 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023440 70En PRE FET Direction Générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°

portant autorisation de portée locale, individuelle et permanente d'effectuer un transport exceptionnel de marchandises

sur un itinéraire précis de 3 ème catégorie

Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6 : R.433-8 et R. 433-17 à R 433-20 é

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-17-433-20 créée par le décret n°2011-335 du 28 mars

2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatf à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :

Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'Etat du premier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2024-04-05-00003 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET,

directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :

Vu l'arrêté n° R03-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant subdélégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :

Vu l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00006 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023440 71Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention

d'urgence et des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Considérant la demande de transport exceptionnel n° DA97324M023440 du 26/06/2024 par laquelle le pétitionnaire « ADF LOGISTICS, sis ZI Pariacabo 27 Avenue de Préfontaine 97310 KOUROU sollicite l'autorisation, pour le compte d'autrui, d'effectuer le transport exceptionnel de marchandises, aller et retour identiques à vide, de Centre Spatial Guyanais (Kourou) au Port de Pariacabo (Kourou).

Sur proposition du directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles ;

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, dans le département de

Guyane, sont visés à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Transports autorisés

Sont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-dessous.

Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre de marche.

Le pétitionnaire « ADF LOGISTICS » est autorisé à effectuer le transport de marchandises dans Îles

conditions particulières énoncées ci-après.

Caractéristiques maximales du Longueur | Largeur : Hauteur Masse totale roulante | convoi . (mètres) (mètres) ; (mètres) (kg)

Convoi à vide 18,000 6,460 . 5,600 15 325

Convoi en charge | 18,000 | 6,460 | 5,600 | 32 360

Charge maximale à l'essieu (kg) . 15 947 h : _

Distance inter-essieux minimale (mm). 1360

ARTICLE 3 - Véhicules

Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins où de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.

Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, le véhicule articulé autorisé est composé d'un tracteur routier composé de trois essieux et d'une semi-remorque composée de quatre essieux spécifiques

réceptionnés TE.

Bureau de la Sécuriré Routière

Mél. coordination-securite-routiereÆgauyance prel gour fr

Rue Fiedmond, BP 706$. 97 407 Cavenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00006 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023440 72ARTICLE 4 - Itinéraire

Le permissionnaire peut emprunter exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe 2, entre le Centre Spatial Guyanais (Kourou) au Port de Pariacabo (Kourou)

ARTICLE 5 - Règles de circulation

ARTICLE 5-1 - Règles générales

Le conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.

Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d'application qui en découlent et auxquels il n'est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers.

Il doit être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises.

l doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi et en tenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. Le convoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique.

En cas de panne ou d'arrêt le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler son convoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du code de la route. Il doit baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée. En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, if doit avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le pétitionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

Le transporteur doit se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement.

Le transporteur doit : respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ; + __ respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntés et du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règle générale. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas où en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m ;

La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes : + __ matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de trois convois ;

* grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement ; + convois d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois.

L'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.

ARTICLE 5-2 - interdictions générales de circulation

En application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :

* sur l'ensemble du réseau routier, du samedi ou veille de fête de douze heures au lundi ou lendemain de fête à six heures, sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant du préfet de la Région Guyane ; + pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de

Bureau de la Sécurité Rourière

Mél : coordination-securite-coutiere uyane.pref.souv.fr

Rue Fiedmond. BP 7008, 97 307 Cavenne 4

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00006 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023440 73marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de

l'intérieur et du ministre chargé des transports ;

+ par temps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ; + la nuit : entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour (06h00) — pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est supérieur à3m;

- pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 m ; sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête vingt deux heures au dimanche ou jour férié à vingt deux heures pour la circulation des grues automotrices immatriculées.

De plus, des interdictions complémentaires sont prescrites comme indiquées ci-après :

- La circulation des convois est interdite sur les routes figurant ci-dessous, pendant les créneaux horaires suivants : 06h30-08h30 ; 12h00-13h30 ; 17h00-18h00 :

a) RD23 du Giratoire Adélaïde Tablon au Giratoire Maringouin {éviter les sorties scolaires) ;

b} RD1 du carrefour petit Monaco au carrefour RD1/RD2 ;

c) RD2 du carrefour RD1/RD2 au giratoire Adélaïde Tablon ;

d) RD3, RD17, RD18 et RD19 en totalité.

- La circulation des convois est interdite en totalité sur le tronçon de la RN2 compris entre le giratoire Balata

et le giratoire Califourchon.

ARTICLE 6 - Accompagnement du convoi

Conformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules composant plus d'une remorque, un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.

Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.

S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :

+ pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois, lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;

* pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit}, le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. ll peut en être de même du second véhicule.

Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.

Accompagnement général autorisé en charge :

+ Véhicule pilote et véhicule de protection arrière

* Guidage motos

+ Personnel détenteur de la formation FiP

Conformément au décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels, le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différents intervenants. Il doit parler et lire le français. Son rôle consiste à :

+ assurer le respect des consignes prescrites dans l'autorisation dont il détient copie ; * assurer le respect par les conducteurs des dispositions du Code de la route et de la réglementation

sociale ;

*< assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de l'itinéraire ainsi que coordonner les actions des différents intervenants.

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : coordination-securite-routrereguy ane pref souv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008.97 307 Cayenne 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00006 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023440 74ARTICLE 7 - Conditions générales de chargement

Les dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l’article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, doivent être respectées.

ARTICLE 8 - Eclairage et signalisation

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.

Les convois doivent être signalés par :

*- deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent donner l'indication de la largeur du convoi (à l'avant et à l'arrière), être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un véhicule surbaissé et fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi à l'arrêt dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.

* deux panneaux rectangulaires ” convoi exceptionnel", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière.

Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules " convoi exceptionnel " sur une seule ligne où au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. Ils sont à fond jaune. L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L1 utilisé en signalisation verticale routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m).

Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe II, soit de nuit, éclairés par réflexion ou de l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle manière qu'ils soient visibles à au moins 300 mètres sans être éblouissants.

ARTICLE 9 - Vitesse

Sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application de prescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux sur certaines routes ou session de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée aux conditions de circulation imposées par le traffic ou par les caractéristiques de la route (en particulier les carrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :

+ 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire;

+ 50 km/h sur les autres routes;

+ 30 km/h en agglomération.

La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics doit être conforme à l'article R.413-12 du Code de la route.

La vitesse maximale autorisée peut être également limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire selon les prescriptions attachées à l'itinéraire de l'annexe n° 2.

ARTICLE 10 - Obligations du transporteur

Avant tout transport, le pétitionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, afin de s'assurer :

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : coordination-securite-routiere/@guyane.pref gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne 6

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00006 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023440 75+ de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;

+ qu'il n'y a pas d'autres arrêtés réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcheraient d'emprunter cet itinéraire ;

+ qu'il n'existe pas d'obstacles tels que des lignes électriques ou téléphoniques susceptibles d'empêcher la progression du convoi. Dans ce cas, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite en cas d'absence d'autorisation à bord du véhicule et en cas de non-respect du présent arrêté. Il est rappelé pour information l'infraction indiquée ci-après :

Natinf 32250 Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4 Applicable depuis le 01/03/2017

Nature CONTRAVENTION PÉNALE DE CLASSE 4

MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL Qualification SANS SIGNALEMENT PRÉALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITES CHARGEÉES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNÉES

Définie par ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006. Réprimée par ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.

ARTICLE 11 - Responsabilité du transporteur

Vis-à-vis de l'État, du département et des communes traversés et des gestionnaires des différents réseaux, le pétitionnaire et ses ayants-droits sont responsables des accidents de toutes natures, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, à l'occasion de ce transport.

En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par

les agents de l'administration intéressée.

La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.

Le pétitionnaire doit aviser les services instructeurs du département traversé, au moins 48 heures avant

chaque déplacement.

Au cours de chacun des voyages, il doit remplir la fiche de renseignements (annexe n°1) jointe à l'autorisation et la retourner au service instructeur l'ayant délivrée à l'issue des transports autorisés.

ARTICLE 12 - Recours

Aucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toutes natures qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

ARTICLE 13 - Durée

La présente autorisation individuelle est renouvelée pour la période courant du 28/06/2024 au 27/06/2025. Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité, soit en cas d'inexécution

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00006 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023440 76de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.

ARTICLE 14 - Ampliations

L'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.

Une ampliation du présent arrêté est adressée au pétitionnaire « ADF LOGISTICS» ainsi qu'à :

+ M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Directeur Général de la Sécurité de la Réglementation et des Contrôles ;

+ M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

+ M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées ;

+ M. Ile Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Cayenne, le

Le Préfet

Caroline COUCHY LANESSAN

f

Directrice de l'ordre publi es sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : coordination-securite-routiere@guyane.pref gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne 8

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00006 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023440 77Direction Générale

EE = de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ANNEXE n°1 - Arrêté n° en date du

portant autorisation individuelle permanente d'effectuer

un transport exceptionnel de marchandises

sur itinéraire précis de 3 ème catégorie

Objet : Fiche de renseignements concernant les modalités d'exécution des transports effectués sous couvert de l'autorisation individuelle de 3ème catégorie

Pétitionnaire: « ADF LOGISTICS»

Transport exceptionnel entre Centre Spatial Guyanais (Kourou) au Port de Pariacabo (Kourou)

Nom du chef de Départ : Nom, qualité, affectation Observations Arrivée : convoi lieu, date et du chef d'escorte ou du service (incidents survenus, lieu, date et heure heure de police ou de gendarmerie ou opérations de

du contrôleur routier ou de contrôle, ..)

l'agent de l'administration

NB: Chaque nouvelle demande est subordonnée au retour de cette fiche de renseignements

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00006 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023440 78PRÉFET Direction

Générale

DE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ANNEXE n°2 - Arrêté n° en date du

portant autorisation individuelle permanente d'effectuer

un transport exceptionnel de marchandises

sur itinéraire précis de 3ème catégorie

Pétitionnaire: « ADF LOGISTICS»

Itinéraire : Centre Spatial Guyanais (Kourou) au Port de Pariacabo (Kourou)

Type de transport autorisé : aller et retour identiques à vide

Caractéristiques maximales du | Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulante convoi | (mètres) (mètres) (mètres) (kg)

Convoi à vide | 18,000 | 6,460 5,600 15 325

| Convoi en charge 18,000 6,460 5,600 | 32 360

(Charge maximale à l'essieu (kg) 5 947

Distance inter-essieux minimale (mm) 1 360 A

DESCRIPTION DE L'ITINÉRAIRE

Tronçon concerné Prescriptions associées

ALLER / RETOUR

Commune de Kourou + Véhicule pilote et véhicule de protection arrière

+ CSG + _ Guidage motos + Route de l'Espace (ex-RN1) — giratoire de la + personnel détenteur de la formation FIP Carapa - Av. De Préfontaine + en charge -— abaissable de 300 mm + Av. De Préfontaine - Rue G. Melies + Le pétitionnaire est tenu d'effectuer au . Rue G. Melies - Port de Pariacabo préalable un repérage d'itinéraire avant le transport :

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00006 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS CSG-Pariacabo DA97324M023440 79Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-06-28-00008

TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG

DA97324M023436

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00008 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG DA97324M023436 80PRÉFET Direction Générale DE LA GUYANE de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

RÉSUMÉ DE L'ARRÊTÉ

N° en date du

portant autorisation individuelle et permanente

d’effectuer un transport exceptionnel de marchandises

sur un itinéraire précis de 3ème catégorie

La présente autorisation individuelle et permanente est accordée à la société « ADF LOGISTICS» et valable sur une durée de 12 mois, du 28/06/2024 au 27/06/2025, dans les conditions particulières énoncées ci-

après :

Caractéristiques maximales du Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulante convoi (mètres) (mètres) (mètres) (kg)

| | Gonvoiàvide 32000 6,500 5,100 60695

Convoi. en charge a 32,000 6,500 wii 5100 | 85 700 AE

Charge maximale à l'essieu (kg) 10064 RE ne Distance inter-essieux minimale (mm) 1550

Sont joints à la présente autorisation individuelle :

+ Annexe 1 : fiche de renseignements à remplir lors du voyage ; + Annexe 2 : Itinéraire autorisé et les prescriptions associées et qui lui sont rattachées.

Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :

+ 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire ;

+ 50 km/h sur les autres routes ;

+ 30 km/h en agglomération.

Ces prescriptions générales concernant la vitesse maximale autorisée et l'accompagnement sont, le cas échéant, complétées localement par les prescriptions relatives à l'itinéraire joint en annexe n°2.

Accompagnement général autorisé :

véhicule pilote et véhicule de protection arrière

+ guidage motos

+ personnel détenteur de la formation FIP

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00008 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG DA97324M023436 81En PREFET Direction Générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°

portant autorisation de portée locale, individuelle et permanente d’effectuer un transport exceptionnel de marchandises

sur un itinéraire précis de 3 ème catégorie

Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6 : R.433-8 et R. 433-17 à R 433-20 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-17-433-20 créée par le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatf à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'Etat du premier grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2024-04-05-00003 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté n° R03-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant subdélégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles à ses collaborateurs :

Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00008 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG DA97324M023436 82Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou

de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Considérant la demande de transport exceptionnel n° DA97324M023436 du 26/06/2024 par laquelle le pétitionnaire « ADF LOGISTICS, sis ZI Pariacabo 27 Avenue de Préfontaine 97310 KOUROU sollicite le renouvellement de l'autorisation par arrêté n° RO03-2023-10-31-00010 du 31/10/2023, pour le compte d'autrui, d'effectuer le transport exceptionnel de marchandises, approche à vide, de Zone portuaire

(Kourou) au Centre Spatial Guyanais (Kourou).

Sur proposition du directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;:

ARRÊTE :

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, dans le département de Guyane, sont visés à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Transports autorisés

Sont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-dessous.

Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en ordre de marche.

Le pétitionnaire « ADF LOGISTICS » est autorisé à effectuer le transport de marchandises dans les conditions particulières énoncées ci-après.

Caractéristiques maximales du: Longueur : Largeur : Hauteur Masse totale roulante convoi ._ (mètres) ! (mètres) (mètres) (kg)

Convoi à vide i 32,000 | 6,500 5,100 : 60 695

Convoi en charge © 32,000 | 6,500 5,100 : 85 700 : | | i

Charge maximale à l'essieu (kg) 10 064

Distance inter-essieux minimale (mm) : 1550

ARTICLE 3 - Véhicules

Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.

Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, le véhicule articulé autorisé est composé d'un tracteur routier composé de trois essieux et d'une semi-remorque composée de quatre essieux spécifiques réceptionnés TE.

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : coordinaton-securite-routrereyuyane.pref. sou fr

Rue Fiedmond, BP 7008.97 307 Cayenne

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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00008 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG DA97324M023436 83ARTICLE 4 - Itinéraire

Le permissionnaire peut emprunter exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe 2, entre le Port de Pariacabo (Kourou) et le CSG ELA (Kourou)

ARTICLE 8 - Règles de circulation

ARTICLE 5-1 - Règles générales

Le conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.

Il doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés d'application qui en découlent et auxquels il n'est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers.

Il doit être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises.

Il doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son convoi et en tenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. Le convoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique.

En cas de panne ou d'arrêt le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler son convoi et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du code de la route. Il doit baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée. En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il doit avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le pétitionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

Le transporteur doit se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement.

Le transporteur doit : respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ; * respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntés et du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règle générale. Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas où en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m ;

La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes : + matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de trois convois ;

+ grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement : + __ convois d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois.

L'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.

ARTICLE 5-2 - interdictions générales de circulation

En application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :

* sur l'ensemble du réseau routier, du samedi ou veille de fête de douze heures au lundi ou lendemain de fête à six heures, sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant du préfet de la Région Guyane ; * pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de

Bureau de ta Sécurité Rounère

Mél coordination-secunte-routierefgeuvane.pref gouv.fr

Rue Fiedmond. BP 7008. 97 307 Cayenne 4

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00008 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG DA97324M023436 84marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de

l'intérieur et du ministre chargé des transports ;

+ par temps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ; + la nuit : entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour (06h00) — pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est supérieur

a3m;

- pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 m ; sur l'ensemble du réseau routier du samedi où veille de fête vingt deux heures au dimanche ou jour férié à vingt deux heures pour la circulation des grues automotrices immatriculées.

De plus, des interdictions complémentaires sont prescrites comme indiquées ci-après :

- La circulation des convois est interdite sur les routes figurant ci-dessous, pendant les créneaux horaires

suivants : 06h30-08h30 ; 12h00-13h30 ; 17h00-18h00 :

a) RD23 du Giratoire Adélaïde Tablon au Giratoire Maringouin (éviter les sorties scolaires) ;

b) RD1 du carrefour petit Monaco au carrefour RD1/RD2 ;

c) RD2 du carrefour RD1/RD2 au giratoire Adélaïde Tablon ;

d) RD3, RD17, RD18 et RD19 en totalité.

- La circulation des convois est interdite en totalité sur le tronçon de la RN2 compris entre le giratoire Balata

et le giratoire Califourchon.

ARTICLE 6 - Accompagnement du convoi

Conformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules composant plus d'une remorque, un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.

Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.

S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :

+ pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois, lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule

pilote ;

- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.

Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.

Accompagnement général autorisé en charge :

+ Véhicule pitote et véhicule de protection arrière

+ Guidage motos

+ Personnel détenteur de la formation FIP

Conformément au décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels, le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différents intervenants. Il doit parler et lire le français. Son rêle consiste à :

+ assurer le respect des consignes prescrites dans l'autorisation dont il détient copie ; + assurer le respect par les conducteurs des dispositions du Code de la route et de la réglementation

sociale ;

- assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de l'itinéraire ainsi que coordonner les actions des différents intervenants.

Bureau de la Sécurité Routière

Mél coordination-securite-routers guyane pref.gouv fr

Rue Fisdmond, BP 7908.97 307 Cayenne 5

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00008 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG DA97324M023436 85ARTICLE 7 - Conditions générales de chargement

Les dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, doivent être respectées.

ARTICLE 8 - Eclairage et signalisation

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.

Les convois doivent être signalés par :

+ deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent donner l'indication de la largeur du convoi (à l'avant et à l'arrière), être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un véhicule surbaissé et fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi à l'arrêt dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.

* deux panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière.

Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules “ convoi exceptionnel " sur une seule ligne où au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. Îls sont à fond jaune. L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L1 utilisé en signalisation verticale routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m).

Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe Il, soit de nuit, éclairés par réflexion ou de l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle manière qu'ils soient visibles à au moins 300 mètres sans être éblouissants.

ARTICLE 9 - Vitesse

Sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application de prescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux sur certaines routes ou session de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée aux conditions de circulation imposées par le traffic ou par les caractéristiques de la route (en particulier les carrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :

+ 50 km/h sur les routes à caractère prioritaire;

+ 50 km/h sur les autres routes:

+ 30 km/h en agglomération.

La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics doit être conforme à l'article R.413-12 du Code de la route.

La vitesse maximale autorisée peut être également limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire selon les prescriptions attachées à l'itinéraire de l'annexe n° 2.

ARTICLE 10 - Obligations du transporteur

Avant tout transport, le pétitionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, afin de s'assurer :

Bureau de la Sécurtié Routière

Mél coordination-secunite-routiereguyane.pref souv fr

Rue Fiedmond, BP TO08, 97 307 Cayenne 6

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00008 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG DA97324M023436 86+ de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;

+ qu'il n'y a pas d'autres arrêtés réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcheraient d'emprunter cet itinéraire ;

+ qu'il n'existe pas d'obstacles tels que des lignes électriques ou téléphoniques susceptibles d'empêcher la progression du convoi. Dans ce cas, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite en cas d'absence d'autorisation à bord du véhicule et en cas de non-respect du présent arrêté. Il est rappelé pour information l'infraction indiquée ci-après :

Natinf 32250 Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4 Apolicable depuis le 01/03/2017

Nature CONTRAVENTION PÉNALE DE CLASSE 4

MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL Qualification SANS SIGNALEMENT PRÉALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITÉS CHARGÉES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNÉES

Définie par ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006. Réprimée par ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.

ARTICLE 11 - Responsabilité du transporteur

Vis-à-vis de l'État, du département et des communes traversés et des gestionnaires des différents réseaux, le pétitionnaire et ses ayants-droits sont responsables des accidents de toutes natures, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, à l'occasion de ce transport.

En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.

La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.

Le pétitionnaire doit aviser les services instructeurs du département traversé, au moins 48 heures avant

chaque déplacement.

Au cours de chacun des voyages, il doit remplir la fiche de renseignements (annexe n°1) jointe à l'autorisation et la retourner au service instructeur l'ayant délivrée à l'issue des transports autorisés.

ARTICLE 12 - Recours

Aucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toutes natures qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

ARTICLE 13 - Durée

La présente autorisation individuelle est renouvelée pour la période courant du 28/06/2024 au 27/06/2025. Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité, soit en cas d'inexécution

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00008 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG DA97324M023436 87de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport exceptionnel. Il entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.

ARTICLE 14 - Ampliations

L'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.

Une ampliation du présent arrêté est adressée au pétitionnaire « ADF LOGISTICS» ainsi qu'à :

+ M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Directeur Général de la Sécurité de la Réglementation et des Contrôles ;

+ M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

+ M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées ;

+ M. le Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Cayenne, le

Le Préfet,

Caroline COUCHY NESSAN

T

Directrice de l'ordre P et des sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : coordination-securite-routieref@guyane.pref gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cavenne 8

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00008 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG DA97324M023436 88Direction Générale

Er J de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ANNEXE n°1 - Arrêté n° en date du

portant autorisation individuelle permanente d'effectuer

un transport exceptionnel de marchandises

sur itinéraire précis de 3 ème catégorie

Objet : Fiche de renseignements concernant les modalités d'exécution des transports effectués sous couvert de l'autorisation individuelle de 3ème catégorie

Pétitionnaire: « ADF LOGISTICS»

Transport exceptionnel entre Zone portuaire (Kourou) au Centre Spatial Guyanais (Kourou).

Nom du chef de Départ : Nom, qualité, affectation Observations Arrivée : convoi lieu, date et du chef d’escorte où du service (incidents survenus, lieu, date et heure heure de police ou de gendarmerie où opérations de

du contrôleur routier où de contrôle, ..)

l'agent de l'administration

NB: Chaque nouvelle demande est subordonnée au retour de cette fiche de renseignements

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00008 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG DA97324M023436 89Eu PREFET Direction Générale de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ANNEXE n°2 - Arrêté n° en date du

portant autorisation individuelle permanente d’effectuer

un transport exceptionnel de marchandises

sur itinéraire précis de 3ème catégorie

Pétitionnaire: « ADF LOGISTICS»

Itinéraire : Zone portuaire (Kourou) au Centre Spatial Guyanais (Kourou).

Type de transport autorisé : approche à vide

Caractéristiques maximales du Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulante convoi (mètres) (mètres) (mètres) (kg)

Convoi à vide |. 32,000 6,500 5,100 60 695

Convoi en charge | 32,000 6,500 5,100 85 700

Charge maximale à l'essieu (kg) 10 064

Distance inter-essieux minimale (mm) 1550

DESCRIPTION DE L'ITINÉRAIRE

Tronçon concerné Prescriptions associées

ALLER / RETOUR

Commune de Kourou + __ Véhicule pilote et véhicule de protection arrière

+ Port de Pariacabo - Rue G. Melies + Guidage motos + Rue G. Melies — Av. De Préfontaine + personnel détenteur de la formation FIP + Av. De Préfontaine -— Giratoire La Carapa — Route + Circulation en train de convois autorisé de l'Espace (ex-RN1) + en charge -— abaissable de 600 mm + __ Route de l'Espace - CSG + Le pétitionnaire est tenu d'effectuer au préalable un repérage d'itinéraire avant le

transport :

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-06-28-00008 - TE 3eme cat ADF LOGISTICS Pariacabo-CSG DA97324M023436 90