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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 025 RAA du 7 mars 2025
Document publié le Vendredi 7 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 025 RAA du 7 mars 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Eu PREFET
|
N
DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
Liberté
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité
‘
:
Fraternité
Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25 du 7 mars 2025
Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
7
Place Michel Debré
49934 ANGERS cédex 9
æ
02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le
sommaire
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
5
mars
2025
a
été
affiché
ce
jour
;
le
texte
intégral
a
été
mis
en
ligne
ce
jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
À Angers, le
5 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice
du Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 25 du 7 mars 2025
SOMMAIRE
| -
ARRÊTÉS
PRÉFECTURE - Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-6 du 24 février 2025 portant délégation de signature à M. CAROL, sous-préfet de Saumur SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL - Arrêté
SGC-dir
n°2025-1
du
3
mars
2025
portant
subdélégation
de
signature
par
Mme DOUINCE, directrice
:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES -
Arrêté
DDT-SSERCL-ULN
n°2025-2-9
du
5
mars
2025
autorisant
l'organisation
d'exercices
militaires
de
plongée
et
de
navigation
à
Angers,
Bouchemaine
et
Châteauneuf sur Sarthe entre le 1°’ mai et le 31
décembre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP-SPA n°2025-30 du 27 février 2025 organisant les opérations de prophy- laxies : tuberculose bovine, brucellose bovine, ovine et caprine, leucose bovine enzoo- tique, rhinotrachéite infectieuse bovine et diarrhée virale bovine DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
-
Maison
d'arrêt
d'Angers - Arrêté DISP-MA du 28 février 2025 nommant les membres du comité social d’admi- nistration de la prison d'Angers Il - AUTRES Néant | -
ARRÊTÉS PRÉFET
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
DE
MAINE-ET-LOIRE
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Liberté
Mission
interministérielle
chargée
Égalité
|
du
contentieux
stratégique
de
l'Etat
Fraternité
Arrêté
DRAJ/MICCSE
N°
2025-06
Portant
délégation
de
signature
à
M.
Christophe
CAROL,
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
SAUMUR
Le
préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
des
Palmes
académiques,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République,
VU
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
modifié
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables aux préfets,
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
n°
2015-510
du
7 mai 2015
portant
charte
de
la
déconcentration,
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
6 septembre
2023
portant
nomination
de
M.
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire,
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
25
août
2023
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
LE
ROY,
administrateur
de
l'État
du
deuxième
grade,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire
(groupe
Il),
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
29
février
2024
portant
nomination
de
Mme
Corinne
MINOT,
administratrice
de
l'État,
en
qualité
de
sous-préfète
de
Cholet
(groupe
Ill),
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
13
septembre 2023
portant
nomination
de
M.
Christophe
CAROL,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Saumur,
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
31
octobre
2023
portant
nomination
de
Mme
Djamila
MEDJAHED,
magistrate
de
l'ordre judiciaire,
en
qualité
de
sous-préfète
de
Segré-en-Anjou
Bleu,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 Téléphone : 02 41 81 81 81 www.maine-et-loire.gouv.fr VU le décret du président de la
République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme
Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1** classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU
l'arrêté
préfectoral
SCIM/BCAD
n° 2000-796 du
20
novembre
2000 modifié
portant
création des centres de responsabilité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à
M. Christophe CAROL, sous-préfet de SAUMUR,
pour
assurer,
sous
la
direction
du
préfet,
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
l'administration des affaires de l’État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation
ou
émission
d'avis concernant
le concours
de
la
gendarmerie ou
d'un
corps militaire,
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de
boissons, spectacles et autres
lieux publics
excédant
la
compétence des
autorités municipales
;
3° autorisation
de
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
;
4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques,
des
rallyes automobiles et
motocyclistes se déroulant exclusivement sur
le territoire de l'arrondissement
;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité
publiques
;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ; 7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ; 8° autorisation d’inhumer dans les propriétés privées ; 9° autorisation
de
transport
de
corps
après
mise
en
bière
en
dehors
du
territoire
métropolitain
;
10° dérogation
à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
interdisant
notamment
l'utilisation
de
pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement : 11°
entretien
contradictoire
préalable
à
l'engagement
d'une
procédure
de
dessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) 129 installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ; 13° mesures
administratives de fermeture
ou
de
restriction
concernant
les
débits de
boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants
;
14° les mesures de police administrative prises en application du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 15° autorisation
d'organisation
des
épreuves
sportives
ou
non
y
compris
celles
comportant
des véhicules
à
moteur
sur
les voies ouvertes
ou
non
à
la
circulation,
pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ; 16° autorisation de manifestations aériennes ;
2/6 17°
homologation
des
terrains
et
pistes
destinés
au
déroulement
des
épreuves,
compétitions
et
manifestations
sportives
terrestres,
à moteur
(article
R.
331-35
et
R.
331-37
du code
du
sport)
;
18°
autorisation
temporaire
d'ouverture
de
l'aérodrome
de
Saumur
au
trafic
international
;
19°
enregistrement
et
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
création,
de
modification
et
de
dissolution
des
associations
loi
de
1901;
ADMINISTRATION
LOCALE
20°
recours gracieux
et
lettres
d'observations
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire
des
actes
pris
par
les
organes
délibérants
et
exécutifs
des
communes,
de
leurs
établissements
publics
et
de
leurs
groupements,
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement
;
21°
Prise
de
position
formelle
relative
à la
mise
en
œuvre
d'une
disposition
législative
ou
réglementaire
en
application
de
l'article
L1116-
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
|
22°
signature
des
conventions
de
télétransmission
des
actes
des
communes, de
leurs
établissements
publics
et
de
leurs
groupements,
soumis
à obligation
de
transmission
au
délégué
du
représentant
de
l'État
dans
l'arrondissement
ainsi
que
leur
suspension
éventuelle,
en
application
des
dispositions
des
articles
R.
2131-3
et
R.
2131-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
23°
information
des
autorités
locales
de
l'intention
du
représentant
de
l'État
de
ne
pas
former un
recours
devant
le
tribunal
administratif
;
24°
acceptation
de
la
démission
des
maires
délégués
des
communes
déléguées,
des
adjoints
au
maire
des
communes
et
des
vice-présidents
des
EPCI
et
des
syndicats
mixtes
"fermés",
dont
le siège
est
situé
dans
l'arrondissement
;
|
25°
substitution
au maire
dans
les
cas
prévus
par
les
articles
L.2122-34,
L.
22151
et
L.
2215-5
du code
général
des
collectivités
territoriales
;
:
26°
visa
avec
ou
sans
observation
des
délibérations
des
conseils
d'administration
des
offices
publics
de
l'habitat à
loyer
modéré
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement
;
27°
création,
modification
et
dissolution
des
syndicats
intercommunaux,
lorsque
le
périmètre
de
l'établissement
est
situé
entièrement
dans
l'arrondissement
;
28
création,
modification
et
dissolution
des
syndicats
mixtes,
lorsque
le
périmètre
de
l'établissement
est
situé
entièrement
dans
l'arrondissement
(article
L.
57111
du code
général
des
collectivités
territoriales)
;
|
29°
création,
modification
et
dissolution
des
communautés
d'agglomération,
des
communautés
de
communes
lorsque
le
périmètre
de
l'établissement
est
situé
entièrement
dans
l'arrondissement
;
30°
suspension
ou
annulation
des
arrêtés
des
maires
agissant
au
nom
de
l'État
;
31°
désignation
des
représentants
du
préfet
dans
les
comités des
caisses
des
écoles
;
32°
avis
préalable
à la
décision
de
désaffectation
des
biens
des
écoles élémentaires
et
maternelles
publiques
prise
par
le
maire
;
33° actes d'administration
locale
prévus
à
l'article
L.
21219
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
34° contrôle
de
légalité
de
tous
les
actes
émanant
des
associations foncières
de
remembrement
;
35°
approbation
de
tous
les
actes
émanant
des
associations syndicales autorisées
du
ressort
de
l'arrondissement
à l'exclusion
des
pièces
techniques
et
des
marchés
;
3/6 36° lettres de
notification
d'attribution
du
FCTVA
aux collectivités et établissements
publics locaux de l’arrondissement
;
37° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local
;
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
38° réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers)
;
39° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires
;
40° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ; 41° gestion
administrative
et
financière
du
centre
de
responsabilité
créé
par
l'arrêté
préfectoral
SCIM /BCAD
n°
2000-796
du
20
novembre
2000
modifié
(résidence
et
services
administratifs)
;
42% signature des bons de commande
;
43° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections municipales
; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2
:
Dans le cadre de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Maine-et-Loire,
et
pour
tout
le
département,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
CAROL
pour
signer
toutes
correspondances,
arrêtés
et
actes
relatifs
à
la
gestion et à la composition des CDAC.
ARTICLE
3
:
Délégation de signature est donnée pour la délivrance des reçus de dépôt, récépissés définitifs
de
candidatures
et
récépissés
de
déclaration
de
mandataire financier
aux
élections
municipales
à
M.
Emmanuel
LAIGNEAU,
secrétaire
général
de
la
sous-
préfecture
de
Saumur
par
intérim,
à
Mme
Ingrid
LE
CLAINCHE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
secrétaire
générale
adjointe,
et
à
M.
Gilles
LECLERC, secrétaire administratif.
ARTICLE 4
:
Délégation est donnée à
M.
Emmanuel
LAIGNEAU
à
l'effet de signer toutes les pièces
concernant les matières énumérées à l’article 1er du
présent arrêté, à
|’ exception des
arrêtés
et
correspondances
comportant
une
décision,
sauf dans les
cas
prévus
aux
articles 5 et 6 ci-après. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Emmanuel
LAIGNEAU,
délégation
est
donnée à Mme Ingrid LE CLAINCHE à
l'effet de signer toutes les pièces concernant les
matières
énumérées
à
l'article
1er
du
présent
arrêté,
à
l'exception
des
arrêtés
et
correspondances comportant une décision. En
cas
d'absence. ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Emmanuel
LAIGNEAU
et
de
Mme
Ingrid
LE
CLAINCHE,
délégation
est
donnée
à
M.
Gilles
LECLERC
à
l'effet
de
signer les bordereaux de transmission.
4/6 ARTICLE
5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M. Christophe
CAROL,
les
fonctions
de
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Saumur
sont
exercées
par
Mme
Djamila
MEDJAHED,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Segré-en-Anjou
Bleu,
ou
par
le
sous-préfet
de
permanence. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Christophe
CAROL
et
de
Mme
Djamila
MEDJAHED,
la
délégation
accordée
par
l'article
1*
du
présent
arrêté
est
exercée
par
M.
Denis
DEMONTOUX.
ARTICLE
6
:
ss
Délégation
est
donnée
à
M.
Christophe
CAROL,
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
urgentes
nécessitant
la
signature
du
président
de
la
commission de
surendettement
des
particuliers
instituée
par
les
articles
L.
7121
à L.
7129
du
code
de
la
consommation.
ARTICLE
7
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
directrice
des
sécurités,
et
lors
de
la
permanence
départementale
qu'il
assure,
délégation
est
donnée
à M.
Christophe
CAROL
_à
l'effet
de
signer,
pour
tout
le
département
:
- les
arrêtés
pris
en
application
des
articles
L.
224-2,
L 224-6
à L.
224-9
du code
de
la
route, -
les
décisions
prescrivant
à titre
provisoire
limmobilisation
et
la
mise
en
fourrière
des
véhicules,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
325-1-2
du
code
de
la
route. -
les
arrêtés
relatifs
aux
personnes
hospitalisées
en
raison
de
troubles
mentaux
pris
en
application
des
articles
L.
3213-1
à L.
3214-5
du code
de
la
santé
publique
;
-
toutes
décisions
relatives
aux
mesures
d'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière : a)
Les
décisions
d'éloignement
des
étrangers
(obligations
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d'un
délai
de
départ
volontaire,
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi,
d'interdiction
de
retour,
suppression
de
délai
départ
volontaires,
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
pour
les ressortissants
européens,
assignations
à
résidence, décisions
de
remise
aux
autorités
en
application
de
la
convention Schengen);
b)
La
mise
en
œuvre
des
décisions
d'éloignements
(décisions
de
placement en
rétention,
saisines
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative,
saisines
du
juge
des
libertés
pour
le
recours
à
la
visite
domiciliaire)
;
c)
Les
décisions
d'application
du
règlement
Dublin
III
(arrêtés
de
transferts,
assignations
à
résidence)
;
d)
Les
réquisitions
de
la
force
publique
(police
ou
gendarmerie) aux
fins
d'escorte,
en
application
des
dispositions
de
l'arrêté
des
ministres
de
la
défense
et
de
l’intérieur
du
5/6 22 avril
1997 portant
répartition
des
charges entre
la
police
nationale et
la
gendarmerie
nationale
en
matière
d'escortes
des
étrangers
non
détenus
frappés
d'une
mesure
d'éloignement.
ARTICLE
8
:
En cas d'urgence, à
l'occasion de la
permanence départementale qu'il
assure, délégation
est donnée à M. Christophe CAROL à
l'effet de signer, pour tout le département :
- tout
arrêté
de
police
dûment
motivé portant
réquisition
ou
prescrivant toute
mesure
utile jusqu'à ce
que
l'atteinte
à
l'ordre
public
ait
pris fin ou
que
les
conditions
de son
maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ; - tout
arrêté
nécessité
par
la
situation
sanitaire
dans
le
cadre
des
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire. RTI
10
:
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
du
1er
mars
2025.
L'arrêté
préfectoral
SG/MICCSE n° 2024-11 du 18 mars 2024 est abrogé à compter de cette même date.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la
préfecture,
le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de
Segré-en-Anjou
Bleu et la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 24 février 2025
6/6 PRÉFET
|
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DE
AIDE
SPEOIRE
DEPARTEMENTAL
Égalité
.
Fraternité
Arrêté SGCD/DIRECTION-2025-001
Portant subdélégation de signature aux agents
du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-094
du
11
décembre
2020
portant
organisation
du
secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
n°
20/2622/A
du
22
décembre
2020,
portant
nomination
de
Mme
Séverine
d'OUINCE,
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directrice
du
secrétariat
général
commun départemental de Maine-et-Loire ;
VU
l'arrêté
préfectoral
DRAJ/MICCSE
n°
2024-47
du
18
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Séverine
d'OUINCE
directrice
du
secrétariat
général commun départemental de Maine-et-Loire ;
VU
la note de service du préfet de Maine-et-Loire n° 2021-1 en date du 4 janvier 2021.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La délégation de signature est subdéléguée à M. Denis DEMONTOUX, directeur adjoint du
Secrétariat
général
commun
départemental,
pour
l'ensemble
des
attributions
mentionnées dans l'arrêté n° 2024-47 du 18 octobre 2024. ARTICLE 2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Olivier
GUILLOU,
chef
du
service
budget-
achats-finances-immobilier de l'État, en ce qui concerne : +
les
correspondances
courantes
et
transmissions
entrant
dans
les
attributions
du
service budget-achats-finances-immobilier de l’État, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques
;
*
la
validation
des expressions de
besoin,
la
certification des
services faits quel
que
soit le montant,
la validation
des ordres à
payer et la validation des demandes de
recettes non fiscales dans CHORUS
Formulaires pour les dépenses des programmes
dont la liste est annexée au présent arrêté ;
+
la gestion administrative et financière des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT, DDPP, SGCD à
l'exclusion des commandes supérieures à 10 000 € HT ;
+
les certificats administratifs dans le cadre des opérations d'inventaire comptable en qualité de responsable d'inventaire
;
+
les
devis
et
la
certification
des
dépenses
de
travaux
éligibles
au
budget
de
la
coaffectation de la cité administrative
;
+
les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GUILLOU, la délégation de signature sera
exercée
d'une
part,
par
M.
Christophe
BERTHOME,
ou
en
son
absence,
par
M. Patrick
PILET,
dans
la
limite
des
attributions
du
bureau
budget
-
achats
de
fonctionnement,
d'autre
part
par
Mme
Caroline
SAINSON,
ou
en
son
absence,
par
Mme
Magali
BATTAIS
ou
Mme
Valérie
LANCESTRE,
dans
la
limite
des
attributions du
bureau de l'investissement et de la politique immobilière de l'État. ARTICLE 3 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
BERTHOME,
chef
du
bureau
budget - achats de fonctionnement, en ce qui concerne : +
les
correspondances
courantes et transmissions entrant
dans
les
attributions
du
bureau
budget
-
achats
de
fonctionnement,
à
l'exclusion
des
pièces
portant
décision et des correspondances destinées aux
administrations centrales,
aux élus
et au directeur régional des finances publiques ;
+
la
validation
des expressions de
besoin,
la
certification
des services faits quel
que
soit
le
montant,
la
validation des ordres à
payer et
la validation des demandes de
recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la liste est annexée au présent arrêté ;
*
la gestion administrative et financière des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT, DDPP, SGCD à l'exclusion des commandes supérieures à 5 000 € HT ;
-
les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 4
:
Délégation
de
signature est
donnée
à
Mme
Caroline
SAINSON,
cheffe du
bureau
de
l'investissement et de la politique immobilière de l'État, en ce qui concerne : +
la validation des expressions de besoins,
-
la certification des services faits quel que soit le montant,
*
la
validation
des
ordres
à
payer
dans
CHORUS
Formulaires
pour
les
dépenses
des
programmes dont la liste est annexée au présent arrêté ; *
la validation des demandes de recettes non fiscales
*
la signature de certificats administratifs nécessaires à la gestion budgétaire
Délégation de signature est donnée à
Mmes Magali BATTAIS et Valérie
LANCESTRE en
ce qui concerne la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes et la saisie des demandes de recettes non fiscales dans CHORUS
Formulaires pour les
crédits des programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ; ARTICLE 5
:
Délégation de signature est donnée à M. Patrick PILET en ce qui concerne : +
la
validation
des expressions de besoin,
la
certification
des services faits quel
que
soit le montant,
la validation des ordres à payer et des demandes de recettes non
fiscales dans CHORUS
Formulaires pour les dépenses des programmes dont la
liste
est
annexée
au présent
arrêté
;
+
la
signature
des
bordereaux
d'envoi
et
des
correspondances
courantes
dans
les
domaines qui le concerne.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Michel
PILOTTO
ainsi
qu'à
Mmes
Nathalie
GUILBAUD et Laurence LELOUP, en ce qui concerne : +
la
validation
des
ordres
à
payer
dans
CHORUS
Formulaires
pour
les
dépenses
des
programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;
+
la saisie des demandes de recettes non fiscales dans CHORUS
Formulaires pour les
crédits des programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;
+
la
signature
des
bordereaux
d'envoi
et
des
correspondances
courantes
dans
les
domaines
qui
les
concernent.
ARTICLE 6
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à.
Messieurs
Olivier
GUILLOU,
Christophe
BERTHOME,
Patrick
PILET
et
Patrice
GABORIT,
à
effet
de
valider
dans
l'application
informatique
financière
de
l'Etat
CHORUS-DT
(déplacements
temporaires),
les
transactions
liées
aux
rôles
des
gestionnaires
valideurs
des
ordres
de
mission
de
l’ensemble des agents gérés par ie SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354. Délégation
de
signature
est
donnée
à
Messieurs
Olivier
GUILLOU,
Christophe
BERTHOME, Patrick PILET, Patrice GABORIT,
Michel PILOTTO ainsi qu'à Mmes Nathalie
GUILBAUD
et
Laurence
LELOUP,
à
effet
de
valider,
dans
l'application
informatique
financière de l'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires), les transactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs et des gestionnaires factures concernant la liquidation des
états de
frais
de
déplacements
de
l'ensemble des
agents
gérés
par
le
SGCD
de
Maine-et-Loire, sur le BOP 354. ARTICLE 7 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Messieurs
Christophe
BERTHOME
et
Patrice
GABORIT,
pour
la
transmission
des
pièces
des
marchés depuis
la
plate-forme
PLACE
vers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2. ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mmes Caroline SAINSON et Magali BATTAIS pour la transmission des pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2. ARTICLE 9 : Subdélégation
de
signature est
donnée
à
Mme
Sylvie
MORICHON,
cheffe
du
service
ressources humaines, en ce qui concerne
:
1) La gestion des agents du secrétariat général commun départemental : +
les procès-verbaux d'installation des agents
;;
+
les
décisions
d'attribution
de
congés
de
maladie,
de
maternité,
de
repos
supplémentaire
pour
couches
pathologiques,
de
congés
ordinaires,
les
décisions
relatives
à
l'exercice du temps partiel et les bons de transport
;
+
les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
+
la signature des conventions de stage et des contrats de moins de 3 mois;
+
les
autorisations
et
la
gestion
des
déplacements
temporaires
des
agents
du
secrétariat général commun départemental ;
+
_
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations
;
+
les
services
faits
pour
les
services civiques
et
les
stagiaires
gratifiés,
ainsi
que
les
contrats ou leur renouvellement
;
+
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.
2) La gestion des agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles
:
«+
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations :
*
les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ;
-__les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ; +
les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois ;
*
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limite d'un montant de l'enveloppe dédiée.
3) Pour l’ensemble du périmètre SGCD-préfecture-DDI : +
les
correspondances
courantes
et
transmissions
entrant
dans
les
attributions
du
service
ressources
humaines et de
l’action
sociale,
à
l'exclusion des
pièces
portant
décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques ;
+
tous documents
relatifs à
la
pré-liquidation
du traitement des fonctionnaires de la
préfecture et des sous-préfectures ;
+
les documents comptables afférents à l’utilisation des crédits sociaux rattachés aux BOP 176, 206, 215, 216 et 217;
«les états de service et les attestations ; «
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à l'exclusion des dépenses supérieures à 5 000
€HT;
+
les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sylvie
MORICHON,
la
délégation
sera
exercée par Mme Christelle CERTIER en ce qui concerne les missions qui se rapportent au bureau de la gestion administrative des agents, par Mme Isabelle CHAMAILLET pour les
missions
relevant
du
bureau
du
dialogue
social
et
de
l’action
sociale,
et
par
M. Virgile
BOUILLON
pour
les
missions
relevant
du
bureau
du
pilotage
et
développement des ressources humaines. ARTICLE
10
:
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle CERTIER en ce qui concerne : -
les
correspondances
courantes
et
transmissions
entrant
dans
les
attributions
du
bureau
de
la
gestion
administrative
de
l'agent
à
l'exclusion
des
pièces
portant
décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques;
*
tous documents
relatifs
à
la
pré-liquidation
du traitement des foñctiannaires de
la
préfecture et des sous-préfectures,
*
les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mmes
Malika
AKERMI,
Sylvie
GASNIER,
Alexia
JONCHERAY, Angélique MARTINEAU, Nadège BILLERAULT et Messieurs Didier MARTIN et
Benoît
FOUBERT,
pour
signer
les
états
liquidatifs
relatifs
aux
remboursements
médicaux : accident de travail, maladie professionnelle et visite médicale dans le cadre d'un
recrutement,
et
les
bordereaux
d'envoi
dans
les
domaines
d'attribution
qui
les
concernent. ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHAMAILLET en ce qui concerne : +
les
correspondances
courantes
et
transmissions
entrant
dans
les
attributions
du
bureau
du
dialogue
social
et
de
l'action
sociale
à
l'exclusion
des
pièces
portant
décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au
directeur
régional
des
finances
publiques
;
+
les documents comptables afférents à l’utilisation des crédits sociaux rattachés äux BOP 176, 206, 215, 216 et 217;
+
les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
délégation
sera
exercée
par
Mmes
Noëmie
GUILLOTEAU, Floriane MOREAU et Ingrid DESPLOBAIN. Délégation
de signature est donnée à
Mmes
Noëmie GUILLOTEAU,
Floriane
MOREAU,
Ingrid
DESPLOBAIN
et
à
M.
Mathieu
COUTELLE
pour
signer
les
bordereaux
d'envoi
dans les domaines d'attribution qui les concernent. ARTICLE
12
:
Délégation de signature est donnée à
M. Virgile BOUILLON, en ce qui concerne :
+
les
correspondances
courantes
et
transmissions
entrant
dans
les
attributions
du
bureau
du
pilotage
et
du
développement
RH
à
l'exclusion
des
pièces
portant
décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances publiques ;
+
les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
délégation
sera
exercée
par
Mme
Carole
TRECU
en
ce
qui
concerne
le
pilotage de
la
GPEEC
et
les
campagnes
RH
et
par
Mme
Yvane DIROU en ce qui concerne la formation. Délégation
de
signature
est
donnée
à Mmes
Sophie
CHARPENTIER,
Floriane
ANDRE-
LABORDE
et
Maïlys
BARRAIS
pour
signer
les
bordereaux
d'envoi
dans
les
domaines
d'attribution qui les concernent. Délégation de signature est donnée à Mme Yvane DIROU et M. Florent COSNEAU pour signer les formulaires d'inscription
aux formations,
les attestations de fin de stage,
les
bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent. ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à
Mme Cécile
KREMER, cheffe du service accueil-
bâtiments et cadre de vie en ce qui concerne : +
les
correspondances
courantes
et
transmissions
entrant
dans
les
attributions
du
service
accueil-bâtiments
et
cadre
de
vie,
à
l'exclusion
des
pièces
portant
décision
et
des
correspondances
destinées
aux
administrations
centrales,
aux
élus
et
au
directeur
régional
des
finances
publiques
;
*
les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
délégation
sera
exercée
par
Mme
Ludivine
POCHÉ,
cheffe
du
bureau
de
l'accueil
et
adjointe
à
la
cheffe
du
service
accueil-
bâtiments et cadre de vie. Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
David
ROBERT,
chef
du
bureau
bâtiments
et
cadre de vie en ce qui concerne : +
les
correspondances
courantes
et
transmissions
entrant
dans
les
attributions
du
bureau
bâtiments
et
cadre
de
vie,
à
l'exclusion
des
pièces
portant
décision
et
des
correspondances
destinées
aux
administrations
centrales,
aux
élus
et
au
directeur
régional
des
finances
publiques
;
*
les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
BERTRAN
et
M.
Pascal
GUERRY
pour
signer
les
bordereaux
d'envoi
dans
les
domaines
d'attribution
qui
les
concernent.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Ludivine
POCHÉ
en
ce
qui
concerne
:
+
les
correspondances
courantes
et
transmissions
entrant
dans
les
attributions
du
bureau
de
l'accueil,
à
l'exclusion
des
pièces
portant
décision
et
des
correspondances
destinées
aux
administrations
centrales,
aux
élus
et
au
directeur
régional
des
finances
publiques;
+
les pièces annexes et ampliations des arrêtés PrÉfseteaux
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Ludivine
POCHÉ,
la
délégation
sera
exercée par Mme Laurence FROGER ou
Mme Laurence
BOISARD-CHOUTEAU, dans les
domaines d'attribution qui les concernent. ARTICLE 14 : Délégation de signature est donnée à
M.
Stéphane VINCENDEAU, chef du service des
systèmes d'information et du numérique (SINUM), en ce qui concerne : -
les
correspondances
courantes
et
transmissions
entrant
dans
les
attributions
du
service
des
systèmes
d'information
et
du
numérique,
à
l'exclusion
des
pièces
portant
décision
et
des
correspondances
destinées
aux
administrations
centrales,
aux élus et au directeur régional des finances publiques ;
+
les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Stéphane VINCENDEAU,
la délégation qui
lui est consentie sera exercée par M. Nicolas HOAREAU. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas HOAREAU, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Laurent BASTIDE. Délégation
de signature est donnée à
M.
Stéphane VINCENDEAU et
à
Mme
Christine
TURCAN,
à
effet de valider les demandes sur
les espaces clients web des fournisseurs
de
téléphonie, mobile
(OPACHE),
d'accès
internet
(FAI)
ou
de
petits
équipements
numériques (accessoires, pièces détachées et périphériques) à l'exclusion des dépenses supérieures à 2 000 € HT. Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Christine
TURCAN
pour
signer
les
bordereaux d'envoi dans les domaines qui la concernent.
|
Article
15
:
L'arrêté
SGCD/DIRECTION-2024-013
du
4
novembre
2024
portant
subdélégation
de
signature aux agents du secrétariat général commun départemental de
Maine-et-Loire
est abrogé.
Angers, le 3 mars 2025 Annexe 1 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2025-001
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus formulaires et à donner les ordres à
payer dans Chorus Nouvelle communication
BOP
gérés
Nom
Affectation
Saisie
Validation
Ordre à payer
Olivier GUILLOU
SBAFIE
148, 206, 207, | 113, 124, 148, 215, 216, 217, | 176, 206, 207, 349, 354, 362, |
215, 216, 217,
363, 723
349, 354,362, 363, 723,348
Christophe BERTHOME
SBAFIE/BBAF
206, 215, 216, 217, | 206, 215, 216, | 113, 124, 176,
349, 354
217, 349, 354 | 206, 207, 215,
et
216, 217, 349,
148, 207, 362,
354
363, 723
Patrick PILET
SBAFIE/BBAF
206, 215, 216, 217, | 206, 215, 216,
113, 124, 176,
349, 354
217, 349, 354 | 206, 207, 215,
|
216,
217,
349,
354
Nathalie GUILBAUD
SBAFIE/BBAF
206, 215, 216, 217,
113, 124, 176,
349, 354
206, 207, 215, 216,
217,
349,
354
Laurence LELOUP
SBAFIE/BBAF
206, 215, 216, 217,
113, 124, 176,
349, 354
206, 207, 215, 216, 217, 349,
354
Michel PILOTTO
SBAFIE/BBAF
206, 215, 216, 217
113, 124, 176,
349, 354
206, 207, 215, 216, 217, 349,
354
Caroline SAINSON
SBAFIE/BIPIE
362, 723, 348
Valérie LANCESTRE
SBAFIE / BIPIE
362, 723, 348
362,723,348
Magali BATTAIS
SBAFIE/BIPIE
362, 723,348
362, 723, 348
Isabelle CHAMAILLET
BASDS
216, 176,
216, 176,
216, 176,
217, 215,
217, 215,
217, 215,
206
206
206
Ingrid DESPLOBAIN
BASDS
216, 176,
216, 176,
Floriane MOREAU
217, 215,
217, 215,
Noëmie GUILLOTEAU
206
206 Annexe 2 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2025-001
Liste des agents habilités à transmettre les pièces de marchés depuis PLACE vers CHORUS
Nom - prénom
Affectation
BOP gérés
Christophe BERTHOME
SBAFIE/BBAF
354
Patrice GABORIT
SBAFIE/BBAF
354
Caroline SAINSON
SBAFIE/BIPIE
362, 723, 348
Magalie BATTAIS
SBAFIE/BIPIE
362, 723, 348
Valérie LANCESTRE
SBAFIE/BIPIE
362, 723, 348 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale
Egalité
des Territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-02-09
Arrêté portant autorisation d'organiser des exercices militaires de plongée et de navigation
sur le bassin de la Maine du 23 avril au 31 décembre 2025
Commune deAngers, Grez-Neuville, Cantenay-Épinard, Feneu, Écouflant,
Bouchemaine, Cheffes-sur-Sarthe,
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38, Vu le Code des collectivités territoriales, Vu le Code de l'environnement, Vu
le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu
le décret du
Président de
la
République en date du
6
septembre
2023,
portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires, Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
DDT49/SRGC-ULN
n°
2017-3-8
du
9
février
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
sur
les
rivières
de
la
Maine,
la
Mayenne,
la
Vieille
Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, Vu
l'acte de transfert de
propriété du
domaine
public fluvial
en date du
26 décembre 2007 et la
convention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007, Vu la convention en date du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial, la Maine et ses
berges dans la traversée d'Angers, délimitation
des zones de
mouillage et des dépendances
du DPF mises à disposition de la ville d'Angers,
1/4 Vu
la
demande
déposée
le
2
décembre
2024
par
DS
n°
20581576,
par
laquelle
l‘adjudant
Rudy
CORRAL, instructeur plongeur de combat du génie, détachement École de plongée Angers sis rue des
Petites
Musses
—-
49000
Angers,
sollicite
l’autorisation
d'organiser
des
exercices
militaires
de
plongée et de navigation diurnes et nocturnes du 23 avril au 31 décembre 2025, Vu l'avis favorable du Maire de Chefes-sur-Sarthe en date du 17 octobre 2024, Vu l'avis favorable du Maire de Grez-Neuville en date du 18 octobre 2024, Vu l'avis favorable du Maire d'Écouflant en date du 18 octobre 2024, Vu l'avis favorable du Maire de Feneu en date du 28 octobre 2024, Vu l'avis favorable du Maire de Cantenay-Épinard en date du 30 octobre 2024, Vu l'avis favorable de la Maire de Bouchemaine en date du 19 novembre 2024, Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 26 février 2025, Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
des
services
d'Incendie
et
de
Secours
de
Maine-et-Loire
en
date du 22 janvier 2025, Vu
l'avis
favorable
de
la
Présidente
du
conseil
départemental
de
Maine-et-Loire
en
date
du
26
février
2025,
Considérant que cette activité d'exercice militaire n'interrompra pas la navigation. Considérant l'absence d’enjeu environnemental identifié sur les sites concernés, Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1° L'adjudant Rudy CORRAL, instructeur plongeur de combat du génie détachement École de plongée Angers sis rue des Petites Musses - 49000 Angers, est autorisé à organiser des activités nautiques et subaquatiques diurnes et nocturnes du 23 avril au 31 décembre 2025, sous réserve :
*
De
la
transmission
d'un
courrier
ou
courriel
dans
un
délai
minimum
d'un
mois
avant
l'exercice
précisant
les
dates
et
lieux
des
activités
afin
de
consulter
le
conseil
départemental,
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
et
d'informer
les
usagers
en
temps
utile
par
voie
d'avis
aux
usagers
+
__ Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. l'organisateur se
rapprochera
de
l'agence
Régionale
de
santé,
délégation
territoriale
de
Maine-et-Loire
(ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;
+
Des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques
du
moment.
Pour
disposer
de
ces
informations,
l'organisateur se
rapprochera
de
Météo
France et consultera
le site
internet :
www.vigicrues.ecologie.souv.fr.
Article 2 La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement des exercices.
2/4 Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la
manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. Article 3 Les
organisateurs
devront
équiper
de
signes
distinctifs
très
apparents
les
bateaux
assurant
le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants. Article 4 Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l’intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Article
5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
+
Reconnaître
préalablement le
plan
d'eau et s'assurer qu'il
ne comporte
pas de
risque
pour
l’activité
envisagée
en
tenant
compte
notamment
des
conditions
météorologiques
et
hydrauliques
et
en
veillant
à
ce
qu'il
soit
libre
de
tout
obstacle
(perches,
bateaux
au
mouillage...) ;
*
Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d'un
moyen
de téléphone
portable
permettant d'alerter en
cas d'accident
les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);
*
Prévoir
un
moyen
de
liaison
(radio
ou
téléphonique)
entre
les
embarcations
et
le
PC
Organisateur ;
+
__ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel ; °
S'assurer
du
port
du
gilet
d'aide
à
la
flottabilité
par
l'ensemble
des
participants si
nécessaire ;
°__
S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
*
Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
*
Assurer
la
surveillance
des
participants
à
l’aide
d'une
embarcation
à
moteur
comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
+
__
Disposer du matériel de premiers secours (lot B)
;
+
__ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
*
Connaître
la
localisation
du
défibrillateur
entièrement
automatique
(DEA)
le
plus
proche
auprès de la mairie ;
*
Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
+
Se conformer de
manière générale
à
l'ensemble
des observations émises
par
les différents
services consultés.
Article
6
La
présente
autorisation
est
accordée
uniquement
au
titre
de
la
police
de
navigation
et
sous
réserve expresse des droits des tiers. L'adjudant Rudy CORRAL, instructeur plongeur de combat du génie, détachement École de plongée Angers,
devra
se
pourvoir
de
toutes
les
autorisations
nécessaires,
au
titre
des
autres
réglementations auxquelles est soumise la manifestation. Il
se
conformera
notamment
aux
mesures
de
police
que
l'autorité
municipale
jugera
utile
de
prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers. Article
7
|
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
— 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.
3/4 Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. Article 8 Le secrétaire général de la
préfecture, le directeur départemental des Territoires de
Maine-et-Loire,
la
présidente
du
conseil
départemental,
a
délégation
territoriale
de
Maine-et-Loire
de
l'agence
Régionale
de
santé
Pays-de-la-Loire,
le
maire
d'Angers,
de
Chefes-sur-Sarthe,
de
Grez-Neuville
d'Écouflant, de Feneu de Cantenay-Épinard et de la maire de Bouchemaine sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’adjudant
Rudy
CORRAL,
instructeur plongeur de combat du génie, détachement École de plongée Angers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 5 mars 2025 Pour le Préfet et par délégation, la cheffe de l'unité Loire et navigation, 1 Ve
Sophie MAQUIN
4/4 ES
Direction départementale
PRÉFET
de
la
protection
des
populations
DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté DDPP N° 2025-030
portant organisation des opérations de prophylaxies
réalisées par les vétérinaires sanitaires à l'égard de la tuberculose bovine, de la brucellose bovine, ovine et caprine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
VU
le code rural et de la pêche maritime
;
VU
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique
;
VU
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés
;
VU
l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses / diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la
surveillance
et
la
police
sanitaire
de
l'infection
par
le
complexe
Mycobacterium
tuberculosis
des
animaux
des
espèces
bovine,
caprine
et
porcine
ainsi
que
des
élevages
de
camélidés et de cervidés ;
|
VU
l'arrêté
ministériel
du 10 juin
2024 fixant les
mesures de
prévention, de surveillance et de
lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU
le
décret du
président
de
la
république
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe Chopin, en qualité de préfet de Maine et Loire ;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
5
septembre
2024
renouvelant
Monsieur
Eric
David
dans
sa fonction
de
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
Maine-et-Loire
à
compter du 7 octobre 2024 ;
VU
f'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2024-41 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;
SUR
proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire
;
1/6 ARRETE
Article
1°
La
campagne
annuelle
2024-2025
de
prophylaxies
bovines
se
déroule
entre
le
15
octobre
2024
et le 30
avril 2025.
Les
règles
de
prophylaxie
de
la
tuberculose,
de
la
brucellose,
de
la
leucose
enzootique,
de
rhinotrachéite
infectieuse
bovine
et de
la
diarrhée
virale
bovine
des
cheptels
bovins,
découlant
des
arrêtés ministériels susvisés, et du présent arrêté, sont résumées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Article 2 Le dépistage annuel de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative est obligatoire dans les cheptels considérés à risque sanitaire vis-à-vis de la tuberculose tels que définis à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé
:
a)
les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés
à
risque pendant une durée de cinq ans.
b)
les troupeaux
pour
lesquels
un
lien
épidémiologique
est constaté
avec
un
troupeau
où
un
animal
infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum.
c)
les
troupeaux
pour
lesquels
un
lien
épidémiologique
est
constaté
avec
Un
cas
confirmé
de
tuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum.
d)
Les
troupeaux
pour
lesquels
il
est
établi
que
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
l'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations de formation en matière de biosécurité prévues aux articles 29 et 30 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé n'ont pas été respectées. Ces troupeaux sont considérés à risque jusqu'à
la mise en place des mesures correctives permettant
de répondre à ces obligations.
Les éleveurs concernés et leurs vétérinaires sont avisés individuellement. Article3 La campagne
annuelle
de
prophylaxies
ovines
et
caprines
se
déroule
entre
le
1° janvier
2025
et
le
31 décembre 2025. Les
règles
de
prophylaxie
découlant
des
arrêtés
ministériels
susvisés
sont
résumées
dans
l'annexe
2
du présent arrêté. Article 4
.
Le tarif des honoraires et les modalités de paiement des vétérinaires sanitaires sont fixés par convention bipartite entre les éleveurs et les vétérinaires ou à défaut par arrêté préfectoral. Article
5
L'arrêté
préfectoral
DDPP
n°
2023-0420 du
24 octobre
2023
portant organisation
des opérations de
prophylaxies réalisées par les vétérinaires sanitaires à l'égard de la tuberculose bovine, de la brucellose bovine, ovine et caprine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et la diarrhée virale bovine, est abrogé. Article
6
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Le délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
le
demandeur.
Ce
délai
commence
à
courir
le jour
de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/6 Article
7
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-préfets de Cholet, Segré-en-Anjou Bleu et Saumur, les maires des communes de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
Signénumériquernent par ERIC DAVID 1488148 Raison.
J\
document
ERIC DAVID 1488148
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Ministère
de
la
justice
Arrêté du 28 février 2025
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial de la
MAISON D’ARRET D’ANGERS
Le
chef
d’établissement,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2020-1427
du
20
novembre 2020
modifié
relatif
aux
comités
sociaux
d’administration
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l’Etat
;
Vu
l'arrêté
du
25
avril
2022
modifié
portant
création
des
comités
sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ; Vu
l’arrêté
du
20
juin
2022
relatif
au
mode
de
désignation
des
représentants
du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ; Vu
l'arrêté
du
16
décembre
2022
fixant
la
liste
des
organisations
syndicales
habilitées
à
désigner
des
représentants
du
personnel
au
sein
des
comités
sociaux
d’administration
spéciaux
institués
dans
les
établissements
et
services
du
ressort
de
la
direction
interrégionale des services pénitentiaires de RENNES et le nombre de sièges attribué à chacune
d'elles,
Arrête
:
Article
1°°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial
d’ ANGERS
les
personnes
suivantes
:
ORGANISATIONS
|
SYNDICALES
MEMBRE(S) TITULAIRE(S)
MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
UFAP
UNSa
Justice
| M.
CRAIPEAU
Arnaud
Mme HOARAU
Océane
UFAP UNSa Justice
| M. KINGLER Anthony
M. GUILLOTEAU Yann
UFAP UNSa Justice
| Mme NEAU Eloïse
M. PERDEREAU Eric Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article
3
Le chef d’établissement de la maison d'arrêt d’ ANGERS est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire. Fait le 28 février 2025,