Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 025 RAA du 1er mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 025 RAA du 1er mars 2024 Document publié le Vendredi 1 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 025 RAA du 1er mars 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun

Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie

us Bureau de l’accueil Frateraité Section courrier

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 25 du 1°’ mars 2024

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

52 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72

pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du

1* mars 2024 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour

sur. le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :

Publications/RAA.

À Angers, le 1° mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

F

le

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture

(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

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Recueil des Actes Administratifs

n° 25 du 1° mars 2024

SOMMAIRE

l- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-154 du 1° mars 2024 interdisant le rassemblement festif

musical non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matériel de son à

destination de rassemblement festif musical non autorisé, du 2 au 4 mars 12h

Secrétariat général

- Arrêté SG-MICCSE n°2024-5 du 28 février 2024 portant délégation de signature à

M. HEMERY, directeur interdépartemental de la police nationale

- Arrêté SG-MICCSE n°2024-6 du 28 février 2024 portant délégation de signature à

M. HEMERY, directeur interdépartemental de la police nationale, en matière de de-

mandes d'achat, paiement par carte achat et frais de mission dans CHORUS DT

- Arrêté SG-MICCSE n°2024-7 du 28 février 2024 désignant le comptable

du groupement de coopération sanitaire des établissements de santé douessins

(GCEESD)

- Arrêté SG-MICCSE n°2024-8 du 28 février 2024 portant délégation de signature à

M. FOREST, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers

Direction de la réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL-BRE n°2024-21 du 28 février 2024 autorisant l'appel à la générosité

publique pour le fonds de dotation JOHN HENRY NEWMAN

Sous-Préfecture de Saumur

- Arrêté SPSAU n°2024-9 du 29 février 2024 relatif aux élections de

Souzay-Champigny les 17-24 mars — état des candidatures

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-5 du 28 février 2024 mettant en demeure

M. VERNEUIL de rétablir une prairie à Montreuil-BellayIl - AUTRES

COUR D'APPEL d'ANGERS

- décision CAA-SAR-DDARJ du 1% mars 2024 relatif à l’habilitation de magistrats et

fonctionnaires à utiliser CHORUS FORMULAIRES1- ARRÊTÉSDirection du Cabinet

PRÉFET Bureau de l'ordre i EE. public DE MAINEET FAIRE et de la sécurité intérieure

Égalité

Fraternité

Angers, le 1er mars 2024

ARRÊTÉ n°BOPSI 2024154

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215‘ ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 21-30 ;

MU le Code pénal ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party est susceptible de se dérouler du samedi 2 mars 2024 au lundi 4 mars 2024 dans le département de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de

Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements

ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,

ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des

forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d’autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour

permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;

Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines de

participants ;

Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet

évènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé

publics ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151

susvisé du Code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1” : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout

véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée

ou rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques

énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés

ou autorisés, notamment sonorisation, sound system, âmplificateurs, sont interdits dans

l'ensemble du département de Maine-et-Loire du samedi 2 mars 2024 au lundi 4 mars 2024 à

12h00.

Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation

d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende

prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 3: Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux

auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur

(Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes

(6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article4: La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des

arrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, le colonel,

commandant le groupement départemental de gendärmerie, le directeur interdépartemental de

la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Philippe CHOPINMINISTÈRE FOUCE DE L'INTÉRIEUR

Liberté

Egalité Frateraité

P

DIRECTION GENERALE

de la POLICE NATIONALE

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE

de la POLICE NATIONALE

de MAINE ET LOIRE

ARRÊTÉ DIPN/ SDSO N° 2024-01

ARRÊTÉ SG / MICCSE N° 2024-05

Portant Délégation de signature à M. Franck HEMERY

Directeur interdépartemental de la police nationale à Angers

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions

réglementaires applicables aux préfets

VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

les départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de

gestion des personnels de la police nationale,

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines

dépenses supportées par Les forces de police et de gendarmerie,

VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à

l’organisation de la police nationale

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des

fonctionnaires actifs des services de la police nationale,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination,

de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté ministériel DRHFS/ SDESCO /BCP n° 3273 du 1* décembre 2023

portant nomination, à compter du 1 janvier 2024, de Franck HEMERY, en

qualité de directeur interdépartemental de la police nationale à Angers

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de prononcer les sanctions du

ler groupe à l’encontre des fonctionnaires appartenant aux corps d’encadrement et

d’application et au corps des adjoints techniques de la police nationale placés sous son

autorité.

ARTICLE2 :

Délégation de signature est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de procéder à

l'expression des besoins relatifs au budget de son service, rattaché au BOP 176 police

nationale, dans la limite de 90 000 € par opération, et de constater le service fait.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de signer les

conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de

service d'ordre, de relations publiques et d’escortes de transports exceptionnels et les

états liquidatifs afférents à ces conventions, dans les conditions prévues par le décret

n° 97-199 du 5 mars 1997

ARTICLE4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck HEMERY, les délégations

accordées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sont exercées par Mme Céline

STONA, commissaire divisionnaire de police, Directrice interdépartementale adjointe

de la Police Nationale à Angers.

ARTICLE5 :

M. Franck HEMERY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des

fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la

préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.

2/3ARTICLE6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-56 du 27

septembre 2023 est abrogé à compter de la même date.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la:police

nationale d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Maine et Loire.

Angers, le 28 FEV, 2024

Philippe COLIN

3/3MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR F

Liberté Ë Égaltié Fraternité

DIRECTION GENERALE

de la POLICE NATIONALE

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE

de la POLICE NATIONALE

de MAINE ET LOIRE

ARRÊTÉ DIPN49 / SDSO N° 2024-02

ARRÊTÉ SG / MICCSE N° 2024-06

Portant Délégation de signature à M. Franck HEMERY

Directeur interdépartemental de la police nationale à Angers

pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application

Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des

frais de mission dans l'application Chorus-DT

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe

CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation

de la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la

police nationale 1

Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de

programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel DRHFS/ SDESCO /BCP n° 3273 du 1° décembre 2023 portant nomination, à

compter du 1 janvier 2024, de Franck HEMERY, en qualité de directeur interdépartemental de la

police nationale à Angers,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire ;ARRETE :

Article 1*: Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. HEMERY,

directeur interdépartemental de la police nationale d'Angers, à l'effet de signer, dans le cadre de ses

attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de

créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et la constatation du service fait dans

l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées le

budget de fonctionnement de son service (BOP 176 - Police nationale).

Article 2: Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur le

programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - et la gestion des

actes subséquents.

Article 3: Délégation est également donnée à Mme STONA Céline Directrice Interdépartementale

adjointe pour la validation des ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.

Article 4: M.HEMERY est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité, dans le

cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux articles

15,2 et 3 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire et le directeur

interdépartemental de la police nationale d'Angers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angers, le 2 8 FEV, 2024

Philippe CHOPINE

PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée

Lu | du contentieux stratégique de l'Etat Fraternité

Arrêté SG/MICCSE N° 2024-07

Portant désignation du comptable du groupement de coopération sanitaire des établissements de santé Douessins « GCE ESD »

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions

‘et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant

nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU le code la santé publique, notamment les articles L.6133-1 à L.6133-9 et

R.6133-1 à R.6133-25,

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatives

aux patients , à la santé et aux territoires,

VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi

n°2009-879 du 21 juillet 2009,

VU l'arrêté n° ARS-PDL/DEO/DCP/2014/4 portant approbation de la convention constitutive du «Groupement de Coopération Sanitaire des

Établissements de Santé Douessins »,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique,

VU le décret n°2023-14 modifiant le cadre budgétaire et comptable du GCS,

VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE

ARTICLE 1° :

M. Jacky BOISSEAU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent

comptable du groupement de coopération sanitaire des établissements de

santé douessins, en remplacement de M. Théodore PLONER

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Angers, le 28 FEV, 21

HT «

Philippe CHOPINPRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée

Liberté du contentieux stratégique de l'État Égalité

Fraternité

Arrêté SG/MICCSE n° 2024-08

Portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,

Directeur de l'immigration et des relations avec les usagers (DIRU)

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires

applicables aux préfets,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles relevant du ministre de l'Intérieur,

VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de

M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de

M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),

VU la note d'affectation n° 2022-11 du 24 août 2022 portant affectation de M. Bruno

FOREST, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l‘immigration

et des relations avec les usagers,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1* : Délégation est donnée à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration et des

relations avec les usagers, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des

circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le

président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil

départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :

Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9

Téléphone : 02 41 81 81 81 1/6 www.maine-et-loire.Lauv.fra) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement

du service sur lequel il a autorité ;

b) Les documents désignés en annexe ;

c) les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement

d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de

séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document

de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la

réponse aux recours gracieux ;

d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pour

réfugiés et apatrides et aux titres d’identités et de voyages ;

e) Les décisions relatives aux documents d'identité (passeports ou cartes nationales

d'identité) dans le cadre des compétences de la direction ;

f) Les décisions relatives aux regroupements familiaux demandés par les ressortissants

étrangers ;

g) Les décisions relatives aux droits à conduire ;

h) _Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français

assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,

d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction

de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions de

remise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisions

prises en applications des articles L721-6 et L 721-7 du CESEDA et les décisions prises en

application de l'article L615-1 et suivant du CESEDA ;

i) La mise en œuvre des décisions d’éloignements (assignations à résidence, décisions de

placement et de maintien en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux

fins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour le

recours à la visite domiciliaire) ;

j) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts, assignations

à résidence) ;

k) _Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;

1) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépenses

engagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;

m) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certification

du service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2;

n) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et

judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;

©) Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 du

code de justice administrative (procédure prévue par L552-15 du CESEDA).

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, la délégation de

signature qui lui est consentie à l'article 1° sera exercée par Mme Emilie BRIN, attachée

principale, adjointe au directeur.

2/6En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, la délégation de signature qui

lui est consentie à l'article 1” sera exercée, dans les limites respectives des attributions de

leurs bureaux, par :

, Mme Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau des relations avec les usagers ;

* M. Rémi CATIMEL, attaché, chef du bureau du séjour des étrangers ;

. M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l'asile ;

. M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, chef du bureau de la lutte contre l'immigration

irrégulière ;

* Mme Flora KORAQJI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.

ARTICLE 3 : Correspondant fraude étrangers

Une délégation permanente de signature. est donnée à Mme Emilie BRIN, attachée,

correspondante fraude étrangers, pour les décisions visées à l'annexe F.

ARTICLE4 : Bureau des relations avec les usagers

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BEZOUT,

attachée, cheffe du bureau, pour les décisions visées à l'annexe D.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BEZOUT, cette délégation est

donnée à Mme Frédérique BADEY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe

à la cheffe du bureau des relations avec les usagers.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de Mme Stéphanie

BEZOUT, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme

Frédérique BADEY pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernant les

attributions du bureau des relations avec les usagers.

Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions

codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2, D6, à:

* Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 1#* classe ;

* Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 2°" classe ;

+ M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1** classe ;

Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions

codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2 et D3, à:

. Mme Amandine RAVELEAU, agent contractuel ;

. Mme Léa SEBTI, adjointe administrative ;

. Mme Florence GUIBERT, secrétaire administrative de classe supérieure.

ARTICLE 5 : Bureau du séjour des étrangers

Une délégation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, attaché, chef de

bureau, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l'annexe B, pour la

rubrique B1, du présent arrêté.

3/6En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée à

Mme Sandrine DUHAMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au

chef du bureau du séjour des étrangers.

En .cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. Rémi

CATIMEL, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est donnée à

Mme Sandrine DUHAMEL pour les actes énoncés à l'article 1* du présent arrêté

concernant les attributions du bureau du séjour des étrangers.

Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions

codifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, A5 et A9 à:

Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2°"* classe

Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2°"* classe ;

M. Laurent MARIE, adjoint administratif de 2ème classe

Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 2°" classe ;

M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2*"* classe ;

Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 2!" classe ; Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1° classe ;

Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2°" classe ;

Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 2ème

classe ;

. Mme Lydie TOUZÉ, secrétaire administrative de classe normale.

ss.

ARTICLE 6 : Bureau de l'asile

Une délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BALLET, attaché, chef du

bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et à l'annexe À, à

l'exception des rubriques A11 et A12.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est donnée à

Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel, adjointe au chef du bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. Laurent

BALLET, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme

Nino ADJAMOVA pour les actes énoncés à l’article 1* du présent arrêté concernant les

attributions du bureau de l'asile.

Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions

codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et A9, à l'annexe B, et dans

l’annexe C dans la rubrique C1, à:

+ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure ;

+ Mme Carole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe normale ;

+ Mme Candice BOURIGAULT, agent contractuel ;

+ Mme Jessica SHAMSHOODEEN, agent contractuel ;

Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisions

‘codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et A9, et à l'annexe B à:

+ Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2°"* classe ;

+ Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2°" classe ;

+ Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;

4/6+ M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal ère classe ;

ARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Une délégation permanente de signature est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO, attaché,

chef de bureau, à l'effet de signer les décisions et actes désignés aux annexes C et E du

présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette délégation est

donnée à M. Denis BOURGAULT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau.

En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. Tarek BOUZAMONDO, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est

donnée à M. Denis BOURGAULT pour les actes énoncés à l’article 1° du présent arrêté

concernant les attributions du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière.

Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions

codifiées à l’annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, et C7, et à l'annexe E, dans les

rubriques E1 et E2 à:

Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

Mme Émilie CHARRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif principal de 1° classe ; Mme Bénédicte BRANGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; + Mme Aude-Lise PAVEN, secrétaire administrative de classe normale ; Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

ARTICLE 8 : Pôle régional Dublin

Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI,

attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à

l'annexe B et C du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette délégation est

donnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint

à la cheffe de pôle.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de Mme Flora

KORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est

donnée à M. Nicolas BROCHARD pour les actes énoncés à l'article 1 du présent arrêté

concernant les attributions du pêle régional Dublin.

Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions

codifiées à l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2,

C3 et C4, à:

+ M. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe supérieure ;

+ Mme Anne-Laure BERNASSAU, secrétaire administrative de classe normale ;

+ Mme Alexandra GONTHIER, secrétaire administrative de classe normale ;

+ Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administrative de classe supérieure ;

5/6+ M. Alexis JOBARD, secrétaire administratif de classe normale ;

+ M. Mathieu PLESSIS, secrétaire administratif de classe normale ;

+ Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

+ Mme PICAVEZ Lucie, agent contractuel.

ARTICLE 9 :

L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-02 du 24 janvier 2024 est abrogé.

ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’immigration et des relations avec

les usagers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le

TS

Philippe CHOBIN

NS

6/6PRÉFET Direction de la Réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales

ele Bureau de la réglementation et des élections

Arrêté DRCL-BRE n°2024-21

Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuélles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Dominique VERMERSCH, Président du fonds de dotation dénommé «FONDS JOHN HENRY NEWMAN»

Considérant que la demande présentée par Je fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS JOHN HENRY NEWMAN» est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.

L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de soutenir l'action du fonds de dotation.

Ce fonds de dotation a pour objet de : « dans le respect de sa charte, de soutenir toute œuvre d'intérêt général à caractère éducatif, scientifique, culturel ou concourant à la diffusion de la langue et des connaissances scientifiques françaises et visant à favoriser le développement de la recherche universitaire en lien avec les disciplines développées au sein de l'Université Catholique de l'Ouest (UCO) principalement, êt collaboration avec toute autre établissement universitaire d'inspiration catholique ».

Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : envoi de mails, de courriers, de brochures et réalisation d'appels téléphoniques.

‘objectif poursuivi par les différentes collectes est de permettre au fonds de dotation de mettre en œuvre son objet social et, en particulier, de faciliter la réalisation de projets de l'UCO à fort impact, tant sur le plan local qu'à l'international.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer

dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui

précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations

relatives à son élaboration.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté

ministériel du 30 juillet 1993.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles

régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, accessible sur le site. Internet de la préfecture et

notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1 du présent arrêté.

Fait à ANGERS, le 2 8 FEV, re >

Pour le préfet et par-délggation

le Secrétaire Général de la Préfecture

T

, / _ |

TT Emmanuel LE pr

\ÆE 1

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

pers SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMUR Fraternité

Arrêté SP. SAUMUR/ÉLECTIONS/N°2024-09

Élections municipales partielles complémentaires

Commune de SOUZAY-CHAMPIGNY

17 et 24 mars 2024

État des candidatures régulièrement enregistrées

en vue du 1 tour

La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,

pour le sous-préfet de Saumur absent

VU le Code électoral ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Christophe CAROL,

administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur ;

VU le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Madame Djamila MEDJAHED, magistrate

de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;

VU l'arrêté préfectoral SP SAUMUR/ELECTIONS/n°2024-02 du 2 février 2024 portant convocation

des électeurs de la commune de Souzay-Champigny et fixant les dates de dépôt des déclarations

de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires ;

VU les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;

SUR proposition de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;

ARRÊTE

Article 1% L'état des candidatures régulièrement enregistrées en vue du 1“ tour, le 17 mars 2024,

des élections des conseillers municipaux de la commune de Souzay-Champigny est fixé

conformément à l'annexe figurant au présent arrêté.

Article 2 - Le sous-préfet de Saumur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché

dans la commune concernée, dans le bureau de vote de la commune le jour du scrutin et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saumur, le 29 février 2024

Pour le sous-préfet de Saumur absent, 7

la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, —

7

Djämila MEDJAHED= v

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

a SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMUR

Élections municipales partielles complémentaires

Commune de SOUZAY-CHAMPIGNY

17 et 24 mars 2024 .

État des candidatures régulièrement enregistrées

en vue du 1° tour

*__ Madame Laurence VIGIER

* Madame Aurélie HERVÉE Direction départementale

PRÉFET . des territoires

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DDT49/SEEB/CVB n° 2024-05

Portant mise en demeure à M. VERNEUIL Jonathan de remettre en état la prairie

de la parcelle cadastrée YO262, au lieu-dit La Gaudine à Montreuil-Bellay (49 260)

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L1711, L171-7, L171-8, L.414-4 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 05 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » FR5212003 (zone de protection spéciale) modifié le 19 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » (zone spéciale de conservation) ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral. n° 2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, dans le département de Maine-et-Loire, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue au IV de l'article L.414-4 du Code de l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;

Vu le rapport de manquement administratif (RMA) rédigé par l'inspecteur de l'environnement Pierre CHANTELOUP de l'Office français de la biodiversité de Maine-et-Loire (OFB), le 23 novembre 2023 et transmis par lettre recommandée avec AR le 23 novembre 2023 ;

Vu la transmission par messagerie électronique de Monsieur VERNEUIL Jonathan d'un formulaire dévaluation d'incidence Natura'2000 en date du 22 décembre 2023 après le délai fixé par le rapport de manquement administratif sus-visé ;

Vu le rapport de manquement administratif (RMA) rédigé par l’inspectrice de l'environnement

de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (DDT), le 16 janvier 2024 et

transmis par lettre recommandée avec AR le 19 janvier 2024 ;

Considérant que les travaux de retournement de prairie effectués en site Natura 2000 par

Monsieur VERNEUIL Jonathan sont soumis à évaluation préalable des incidences Natura 2000 ;

Considérant que ces travaux ont été réalisés sans le titre requis par l'article L. 414-4 du Code

de l'environnement ;

1/4Considérant que, de fait, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2014030-0002 du

30 janvier 2014 fixant, dans le département de Maine-et-Loire, la liste des interventions

soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000, prévue au IV de l'article L.414-4 du Code

de l'environnement, n'ont pas été respectées ;

Considérant que la prairie s'intègre dans une mosaïque d'habitats prairiaux typiques des

bords du Thouet et de la vallée de la Loire ;

Considérant que la parcelle s'insère au milieu de prairies d'intérêt communautaire (6510) et

est bordée de forêts alluviales d'intérêt communautaire également (91E0) ;

Considérant que cette parcelle de prairie permanente à potentiel d'habitat d'intérêt

communautaire fait partie intégrante d'un corridor de prairies naturelles ;

Considérant que le secteur est très intéressant pour l'alimentation des ardéidés (grands

rassemblements) et que les haies et la ripisylve au pourtour de la parcelle abritent un cortège

typique des espèces protégées ;

Considérant que ce retournement de prairie participe à la réduction et la fragmentation des

habitats des espèces patrimoniales qui en dépendent ;

Considérant qu'un épandage de matières organiques (fumier de bovins), a été effectué sur la

parcelle avant le retournement de la prairie en vu de la mise en culture de la parcelle, sans

respecter la distance minimale de 35 m du cours d'eau A

Considérant la localisation de la parcelle en zone rouge R3 du plan de prévention des risques

naturels inondation PPRi du Thouet ;

Considérant que les mesures proposées dans l'évaluation des incidences: transmise ne

permettent pas de conclure à une absence d'incidence sur le site Natura 2000 de la Vallée de

la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (FR5212003 - zone de protection spéciale) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1 - Mise en demeure

Monsieur VERNEUIL Jonathan, exploitant agricole de la parcelle cadastrale YO262 lieu-dit « La

Gaudine » à Montreuil-Bellay, sise 116 rue des Villiers, Panreux à MONTREUIL-BELLAY est mis

en demeure de restaurer la nature et la fonctionnalité de la prairie retournée :

* La végétation doit être laissée libre de s'exprimer pendant 9 mois, soit jusqu'au 15

septembre 2024,

* un état des lieux de la parcelle devra être réalisé pour vérifier que la prairie a de

nouveau les caractéristiques d’une prairie permanente, en présence des services de

l'État (unité CVB de la DDT49) avant la fin septembre au plus tard,

2/4Dans le cas où la prairie n'aurait pas retrouvé ses caractéristiques initiales lors de l'état des

lieux, alors il sera nécessaire :

o d'engager une préparation du terrain préalable à un semis, au plus tard avant le 15

octobre 2024,

e de réaliser un semis adapté, qui devra présenter un mélange répondant aux prairies

naturelles locales (mélanges graminées légumineuses présentant à minima 5

semences différentes). La composition de ce semis sera soumise à l'approbation de

la Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire, service eau

environnement biodiversité au plus tard 8 jours avant sa réalisation.

ILest interdit à l'exploitant de procéder à tout traitement phytosanitaire et de répandre tout

pesticide, de quelque nature que ce soit, sur l'intégralité de la parcelle susvisée, haies comprises, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Délai d'exécution

Avant la fin septembre 2024, en présence des services de l'État (unité CVB de la DDT49) un

état des lieux de la parcelle devra être réalisé pour vérifier que la prairie a de nouveau les

caractéristiques d'une prairie permanente.

Si l'état de la prairie n'est pas conforme après l'état des lieux, et hors situation d'inondation

précoce des surfaces concernées :

+ Si nécessaire, les travaux de préparation du terrain, mentionnés à l'article 1, devront être commencés avant le 15 octobre 2024 ;

+ les semis, mentionnés à l'article 1, devront être terminées au plus tard le 31 octobre 2024 ;

Article 3- sanctions financières

Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent arrêté et hors cas d'inondation des surfaces concernées, Monsieur Jonathan VERNEUIL, exploitant agricole de la parcelle susvisée, sera redevable, si l'état de la parcelle le justifie, à compter du dixième mois suivant la date de notification à l'exploitant du présent arrêté, d’une astreinte d'un montant de 200 euros par jour jusqu'à ce que les travaux de préparation du terrain à un semis, tels que décrits à l'article 1, soient achevés.

L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

Article 4 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par

les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L171-7 du Code de

l'environnement.

Dans le cas où l’Une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais

prévus à l'article 2 du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui

pourraient être engagées, monsieur VERNEUIL Jonathan s'expose, conformément à l’article

3/4L171-7 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions

administratives mentionnées au II de l'article L171-8 du même code.

Article 5 - Droits de recours et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du

tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,

ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la

préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.

Article 6 - Exécution

Le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, le directeur départemental des territoires de

Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),

le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie nationale, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.

Jonathan VERNEUIL et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Angers, le 28/02/2024

Pour le Préfet, et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Sgné numériquement par

- PIÈRRE JULIEN EYMARD

1625308

Rason J'approuve ce document

< vec ms ianaure rliquement

Dai: 2024.02.28 15.224400

Pierre-Julien EYMARD

414I!- AUTRESÆ

MINISTÈRE , , DE LA JUSTICE Cour d'appel d'Angers

Liberté

Égalité

Fraternité

p——— — ES _s

PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »,

PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,

PROCESSUS « INTERVENTIONS » - |

UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS - |

DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS | ET DE FONCTIONNAIRES

Eric MARÉCHAL, premier président de la cour d’appel d’Angers,

et

Jacques CARRÈRE, procureur général près ladite cour,

Vu article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d’appel de

Caen ;

DÉCIDENT

Article 1*°- Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les

dépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d’achats et à

constater le service fait dans l’application CHORUS FORMULAIRES :

COUR D'APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE:

Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;

- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ; Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour,

SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL ;

Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des

ressources humaines et de la formation ;

- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;

- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;

- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe

du tribunal judiciaire d’ ANGERS ;

Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire

d'ANGERS ;

- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire

d'ANGERS ;

- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d’ ANGERS ;

- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire

de SAUMUR ;

- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunaljudiciaire de SAUMUR ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal

judiciaire de LAVAL ;

- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffejudiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;

- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffejudiciaires, directrice du greffe

du tribunal judiciaire du MANS ;

- Monsieur Clément CHEURET, greffier au tribunal judiciaire du MANS ;

Article 2 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider

les demandes d’achat saisies dans application CHORUS FORMULAIRES :

Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionaléjudiciaire ;

Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;

Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;

Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique :

Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;

Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;Article 3 — En dehors des horaires d’ouverture du pôle CHORUS, lorsque des

circonstances graves et excentionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou:

plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délésation de signature des:

Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon

de commande « papier » :

COUR D’APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE:

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;

- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;

- Monsieur Amaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;

SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

= Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe

du tribunal judiciaire d’ ANGERS ;

- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire

d’ANGERS ;

- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire

d'ANGERS ;

- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ ANGERS ;

- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d’ ANGERS ;

- Monsieur Patrice BROSSEAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire

d'ANGERS ;

+ Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire

d’'ANGERS ;

- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d’ ANGERS ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :

+ Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire

de SAUMUR ;

= Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL ;

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal

judiciaire de LAVAL ;

- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ,

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :

- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe

du tribunal judiciaire du MANS ; .

+ Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal

judiciaire du MANS ;

= Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du MANS ;Article 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les

dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :

COUR D’APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN du SITE :

- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de Ia cour ;

- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;

+ Monsieur Arnaud MARCHAND), directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;

- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion

budgétaire ;

- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judi

ressources humaines et de la formation ;

- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; - Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; = Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;

aires, responsable de la gestion des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS :

- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe

du tribunal judiciaire d’ ANGERS ;

+ Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire

d'ANGERS ;

- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire

d'ANGERS ;

+ Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :;

- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire

de SAUMUR ;

- ... Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :

- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire de LAVAL ;

- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS_ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :

Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe

du tribunal judiciaire du MANS ;

- Monsicur Clément CHEURET, greffier au tribunal judiciaire du MANS ;Article 5 - Dans le cadre du processus des dépenses d’intervention, sont habilités à

SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :

- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;

- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;

Article 6— Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilités à

utiliser l’application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :

+ Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

+ Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;

+ Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l'informatique ;

e Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.

- En qualité de masistrats requérant aux fins de taxe :

+ Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;

+ Madame Béatrice NECTOUX, vice-procureur de la République près le TJ d’ANGERS ;

+ Monsieur Araud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;

+ Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;

+ Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;

- En qualité de mavistrats taxateurs :

e Madame Catherine MENARDAIS, première vice-présidente au TJ d'ANGERS ;

+ Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d'ANGERS ;

+ Monsieur Jérôme DUPRE, vice-président chargé de l'instruction au TJ d'ANGERS ;

+ Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d’ANGERS ;

+ Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ;

+ Monsieur François GENICON, président du TJ du MANS ;

+ Madame Michacle GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ,

+ Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;

e Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.+ En qualitéde valideurs :

e Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d’appel ;

+ Madame Joëlle TEBOUT, adjointe à la directrice du greffe de la cour d’appel ;

» Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d'appel ;

+ Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;

+ Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;

+ Madame Claudine MORIN, greffière au TJ du MANS ;

+ Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;

+ Monsieur Clément CHEURET, greffier au TJ du MANS ;

+ Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;

+ Madame Irène ASCAR, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;

+ Madame Céline CAILLARD, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;

+ Madame Julie BENOIST, greffère principale au TJ de SAUMUR ;

+ Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;

+ Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;

+ Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;

Article 7 - Tenant compte de la mise en place d’un circuit de la dépense

simplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations

imputables sur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par

certains prestataires,

Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :

* Cour d'Appel d'ANGERS :

- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;

- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la cour et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;

* Tribunal judiciaire d’ANGERS :

- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;

- Suppléant : Madame Emilie AUDOUIN, directrice cheffe de service ;

*Tribunal judiciaire de SAUMUR

-Titulaire : Madame Irène ASCAR, directrice du greffe ;

- Suppléants: Madame Céline CAITLLARD, secrétaire administrative, Madame Julie BENOIST,

greffière, et Madame Elise BRAULT, greffière ,* Tribunal judiciaire du MANS

‘- Titulaire : Madame Florence FONTAINE, directrice du greffe ,

- Suppléant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ,

* Tribunal judiciaire de LAVAL :

- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;

- Suppléant : Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service.

Article 8 - Se substituant à celle datée du 2 octobre 2023, la présente décision, dont une synthèse

figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et

aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Angers, au directeur du greffe

de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille

et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d’appel de Caen. Elle sera publiée au

Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, au Recueil des Actes

Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du

Département de la Mayenne.

Fait à ANGERS, le 1° mars 2024.

LE PROCUREUR GENERAL, LE PRÉMIER PRESIDENT, / .. _— /

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