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Arrêté - 66 arrete prescrivant lentretien et lelagage des plantations le long des voies publiques
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Poët.
Lien du pdf (Arrêté - 66 arrete prescrivant lentretien et lelagage des plantations le long des voies publiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Logement,
COMMUNE DU POET
HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
Prescrivant l’entretien des trottoirs et l’élagage des plantations le long des voies
publiques
Le Maire de la commune de LE POËT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2122-28, et L 2212-2-1 Vu le code pénal, notamment l'article R 610-5,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L 253-7,
Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,
Considérant que les mesures prises par les autorités municipales ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous,
ARRÊTÉ
Article 1% : Le balayage est une charge incombant au propriétaire ou locataire, des propriétés jouxtant les voies publiques situées sur le territoire communal. Chacun est tenu de balayer et nettoyer son trottoir et son caniveau, dans toute sa largeur et sur toute sa longueur, au-devant de son immeuble bâti ou non bâti. Les produits de balayage doivent être mis dans des sacs poubelles ou dans les containers afin d’être enlevés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères. En outre, le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est interdit. Dans les zones urbaines non pourvues de trottoir les riverains sont tenus de nettoyer (balayage, tonte, débroussaillage.…) jusqau”1 mètre de la façade ou de la clôture de leur terrain.
Article 2 : L'entretien en état de propreté des gargouilles placées sous les trottoirs pour l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruées.
Article 3 : Le nettoiement des rues ou parties de rues salies par les voitures en surcharge ou chargées sans précaution doit être opéré immédiatement par les soins des responsables ou d'office à leurs frais, par ordre des services de police, et sans préjudice des poursuites encourues.
Article 4 : L’abandon d’objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit.
Article 5 : Les propriétaires ou locataires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune, doivent effectuer l’élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public. Cet élagage aura lieu suivant un plan vertical mené par le parement extérieur des clôtures sur toute la hauteur des plantations. Les propriétaires ou les locataires devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents, dont ils seront d’ailleurs tenus responsables. En cas d’urgence et dans le cas où les propriétaires ou locataires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, la commune peut faire effectuer d’office les travaux d’élagage nécessaires, aux frais des propriétaires ou locataires, après une mise en demeure restée sans effet.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux textes en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché et transcrit sur le registre des arrêtés du maire. Article 8 : Le directeur général des services municipaux, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LE POËT,
Le 13/05/2024
Georges PAPEGAY
Le Maire,