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Arrêté - Arrete prescrivant lentretien de la voirie et lelagage des plantations
Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Portes-en-Ré.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prescrivant lentretien de la voirie et lelagage des plantations)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
__BRPREFECRURE
d17-211702%65-20201221-4R 2
Reçu le 13-0101
Û_6_776-AR
ED
ARRETE MUNICIPAL N°6776 /2020
PRESCRIVANT L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET L'ELAGAGE DES PLANTATIONS LE LONG DES VOIES COMMUNALES
Le Maire de la commune de les PORTES EN RE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Voierie Routière, notamment l’article R.116-2,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Charente-Maritime,
Vu le Code Civil,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1%° classe,
Considérant que l’entretien des voies publiques est une necessité évidente pour maintenir une commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure de voies
communales, risquent de compromettre, losqu’elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation,
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants
que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la commune de LES PORTES EN RE.
Article 2 : Entretien des trottoirs et des caniveaux
L'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou locataires riverains de la voie
publique.
Chacun est tenu de balayer le trottoir (si celui-ci est goudronné) et son caniveau dans toute sa
largeur et sur toute sa longueur au-devant des immeubles bâtis ou non bâtis.
S'il n'existe pas de trottoir, un espace de 1.20 mètre de largeur devra être entretenu au droit de la
façade ou de la clôture des riverains.
Le nettoyage concerne le balayage, mais également le désherbage et le démoussage des trottoirs.
Le désherbage doit être réalisé soit par arrachage, binage ou tout autre moyen à l’exclusion des
produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques interdits par la loi.
Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités
avec les déchets verts, soit par compostage à domicile, soit par dépôt en déchetterie. En aucun cas ils
ne doivent être mis dans les containers d’ordures ménagères.
Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique, ni dans les avaloirs des eaux
pluviales.
Mairie de LES PORTES-EN-RÉ : 19. rue de la Grenouillère 17880 LES PORTES-EN-RÉ
Tél. : 05 46 29 50 56 - Fax : 05 46 29 69 58 - Mail : contact@lesportesenre.fr Les grilles placées sur les caniveaux devront également être maintenues en état de propreté de façon
« à garanfir umÉgeulemant aisé des eaux fluviales. Cela évitera les obstructions des canalisations et
o17-211Hméera les lsques d'nendationepcas|de très fortes pluies, Reçu Le 15-01-2021
Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige au droit
de leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que
possible,
En cas de verglas, ils doivent jeter du sel, du sable, des cendres ou encore des sciures de bois devant
leurs habitations.
Article 4 : Les déjections canines
Par mesure d'hygiène publique, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les
trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics pour enfants.
l'est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette
règlementation.
La Mairie a mis à la disposition des propriétaires des distributeurs de sacs à déjections animales en
plusieurs endroits de la commune.
Article 5 : L'entretien des végétaux
Taille des haies : Les haies doivent être taillées par les propriétaires à l’aplomb du domaine public et
leur hauteur être limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est
indispensable, à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.
Elagage : Les branches et racines s'avançant sur le domaine public doivent être coupées par le
propriétaire ou le locataire, au droit de la limite de propriété.
A défaut, ces opérations peuvent être effectuées d'office par la collectivité aux frais du propriétaire,
après mise en demeure restée sans effet.
Article 6 : Interdiction d'abandonner des déchets sur la voie publique
L’abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra,
lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d'enlèvement.
De même, les poubelles (ordures ménagères, cartons, plastiques, verres, …) doivent être retirées de
la voie publique après le passage de la collecte et remisées sur les propriétés respectives.
Article 7 : Contraventions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique
ou agent assermenté habilité à dresser procès-verbal aux contrevenants sur le fondement de
l’article R.610-5 du Code Pénal.
Les agents de la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale de SAINT MARTIN DE RE sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision et de la verbalisation en cas de
non respect du présent arrêté. 5 nrtiel ÀE. PREFECTURE
017-211702808-20201221-AR 2020 6 _776-AR
Reçu le 13-01-2021
Bi tes dispositions prises antérieurement.
Fait à LES PORTES EN RE
le 21 Décembre 2020
Le Maire,
Alain POCHON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal, Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe qu'en vertu du décret 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers {article9) modifiant le décret 65-25 du 11/01/1965 relatif au délai de recours contentieux en matière administrative (article 1 à 6) le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert — 15 rue de Blossac - CS 80541 - Poitiers Cedex dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.