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Arrêté - Arrêté relatif à lélagage des plantations le long des voies communales
Document publié le Lundi 21 décembre 2015 par la commune de Soppe-le-Bas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté relatif à lélagage des plantations le long des voies communales)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2015-28
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE
DE
SOPPE-LE-BAS
68780
ARRETE RELATIF À L’ELAGAGE DES PLANTATIONS
LE LONG DES VOIES COMMUNALES
n°15-33 du 21 décembre 2015
Le Maire de la commune de SOPPE-LE-BAS,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et L,2213-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R 116-2 et L 114-1 ;
Considérant que les branches et racines des arbres et haïes plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même du réseau routier ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux ;
Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales ;
ARRÊTE
Article 1.- Dans l’intérêt de la circulation et de la conservation du domaine routier, les arbres, Les branches et Les racines qui avancent sur Le sol des voies communales (y compris les places et parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux doivent être coupés à l’aplomb de ces voies, et Les haies conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur Les voies communales ou chemins ruraux.
Article 2 : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur Le domaine communal.
Article 3.- Les opérations d’élagage et de recépage sont effectuées à La diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.
Article 4 : En bordure des voies communales, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois, la commune obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l’élagage par toutes Les Voies de droit. Article 5 : En bordure des chemins ruraux, faute d'exécution par Les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévus aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d'office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet et au terme d’un délai d’un mois.
Article 6.- Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 7.- Tout agent de La force publique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
-_ Monsieur Le Commandant de Gendarmerie de BURNHAUPT-LE-HAUT, -_ BRIGADE VERTE - Poste de Guewenheïm
Fait.à Soppe-le-Bas, Le 21 décembre 2015.
: EN Le Maire
"Richard MAZAJCZYK
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