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Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA14 01 CABINET
Document publié le Mardi 1 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA14 01 CABINET)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Guerre en Ukraine,
iberté
»
Égaliré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 504/2014 du 12 février 2014
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à Pintérieur de huit périmètres délimités
sur le territoire communal de la ville d'EPINAL (88000)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1
à L.255-1
;
Vu l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
571/2013
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
à
l’intérieur
à
l’intérieur
de
huit
périmètres
délimités
sur
le
territoire
communal
de
la
ville
d'EPINAL
(88000), présentée
par
Monsieur
Michel
HEINRICH,
Maire
d'EPINAL:
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 10 février 2014:
Sur
proposition
du
Directeur
de Cabinet
du
Préfet
ARRÊTE
Article
1er
—-
Monsieur
Michel
HEINRICH,
Maire
d’EPINAL,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection,
à
l’intérieur
de
huit
périmètres
délimités
sur
le
territoire
communal
de
la
ville
d'EPINAL,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20140001.
Les
huit
périmètres
déclarés sont
identifiés
comme
suit
:
-
place
d’Avrinsart
-
parc du Château
-
parc
du
Cours
-
rue
Léopold
BOURG
-
rue
des
Minimes
-
place
de
la
Chipotte
-
place François GEORGIN, la passerelle et quai Louis LAPICQUE au niveau de la place
PINAU
-
46
route d’Archettes.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur htp:/Avww.vosges.souv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ND
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes des biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Aticle
2-Le
publie
devra
être
informé
dans
les
périmètres
cité
à
l’article
1,
par une signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de l'existence du système de Vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son droit d'accès aux enregistrements. -
Faffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du code la sécurité
intérieure
susvisé,
le nom
et/ou la fonction du titulaire
ou du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès. Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la Police Municipale de la ville d'EPINAL. Article _3-— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son exploitation. Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure. Article
8-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images). Us
Auticle
9-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1
et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique et des libertés.....). Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de la Préfecture des Vosges. Article
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet,
Monsieur
Le
Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Michel
HEINRICH, Maire d'EPINAL. Epinal,
le 12/02/2014
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
/\ 7
FAYÇAL DOUHANE
Délais
et
voies
de
recours :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 505/2014 au D 5 MARS 20
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
pharmacie de Bulgnéville
66 rue François de Neufchâteau
88140 BULGNEVILLE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 66 rue François de Neufchâteau 88140 BULGNEVILLE présentée par Madame Isabelle
PETITJEAN, pharmacien titulaire;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Madame Isabelle PETITIEAN, pharmacien titulaire, est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20140017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Madame Isabelle PETITIEAN
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Atticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....). Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Aticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de
Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Isabelle PETITJEAN, 66 rue François de Neufchâteau 88140
BULGNEVILLE et à Monsieur le Maire de BULGNEVILLE, pour information.
Epinal, le 0 5 MARS 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
4
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours: _ La présente décision peut faire l'objet d'un recours one x devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 506/2014 au À 5 MARS 20
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
PIERRE LOCATION
27bis rue du char d'argent
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection situé 27bis rue du char d'argent 88000 EPINAL présentée par Monsieur André PIERRE, dirigeant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Atticle ler - Monsieur André PIERRE, dirigeant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140024.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur André PIERRE
Atticle 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés). -
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André PIERRE, 27bis rue du char d'argent 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le (5 MARS
aux Pour le préfet et par délégation, Le Directeur de Cabinet,
des
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un retours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
\ E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET -
Arrêté n° 507/2014 du D 5 MARS 201
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Eur les caves de Fontenay
8 rue de la Maix
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 8 rue de la Maix 88000 EPINAL présentée par Monsieur Romain FLEURANT, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Monsieur Romain FLEURANT, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140025.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%,
par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Romain FLEURANT
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Atticle 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés......).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Romain
FLEURANT, 1 route d'aydoilles 88600 FONTENAY et à Monsieur le Maire de EPINAL,
pour information.
Epinal, le 05 MARS 2014 Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
LAS
Fayçal pe
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours kontentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compler de sa notification ou de
sa publication. 4
LS | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 508/2014 du 05 MARS ant Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Eur le Grand Café
18 rue du boudiou
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 18 rue du boudiou 88000 EPINAL présentée par Madame Valérie BOILEAU, gérante;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er Madame Valérie BOILEAU, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140016.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention des actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur htip://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Madame Valérie BOILEAU
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Aïticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Valérie BOILEAU, 18 rue du boudiou 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le 0 5 MARS 204
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
DA | Fayçal pou
Délais et voies de recours : d
La présente décision peut faire l'objet d'un recours Eontentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compler de sa notification ou de
sa publication. E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 509/2014 du O 5 MARS 204
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
ORCHESTRA
saut le cerf
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection situé saut Le cerf
88000 EPINAL présentée par Monsieur Philippe BORJA, président;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur Philippe BORIA, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130198.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens,
prévention des actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Philippe FONTES
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-S figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivré
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés, ....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe BORJA, 200 avenue des tamaris 34130 SAINT AUNES et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le
0 5 MARS 2014 Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
PA‘ ayçal Dog
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours \contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Liberté + Liber» gelé © Frairné Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET “
Arrêté n° 510/2014 au À 5 MARS 2014
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SB automobiles sas OPEL
18 allée des rapailles
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 18 allée des rapailles 88000 EPINAL présentée par Monsieur Stéphane BROCARD), président;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Monsieur Stéphane BROCARD), président, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 10 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130212.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- J’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Stéphane BROCARD
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Atticle 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 - Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane BROCARD, 18 allée des rapailles 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le Ô 5 MARS 201
Pour le préfet et par délégation,
Le Dirécteur de Cabinet,
Fayçal DOUHARE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours| contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compiler de sa notification ou de sa publication.
\ "
Ë Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
galité
+
Fraternité
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
_
Arrêté n° 511/2014 du
© 5
ARS 284
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
CREDIT MUTUEL
9 place SAINT GOERY
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1
:
Vu l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Va l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
9
place
SAINT GOERY
88000 EPINAL
présentée par Monsieur de la banque Crédit Mutuel le
chargé de sécurité ;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Aiticle
1er
— Monsieur de la banque Crédit Mutuel Le chargé de sécurité, , est autorisé,
pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
6
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20140005. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 0329 8242
15
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vosges.couv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ES]
Atticle
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°
par une signalétique appropriée :
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de l'existence du système de Vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le
droit d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son droit d'accès aux enregistrements. -
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code la sécurité
intérieure susvisé,
le nom et/ou la fonction du titulaire
ou du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s'adresser pour faire valoir du droit d’accès. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Monsieur de la banque Crédit Mutuel le chargé de sécurité Atticle
3 Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Atticle
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6— L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son exploitation. Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de l’article L253-$ figurant au code de la sécurité intérieure. Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
9-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1
et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique et des libertés.....). U)
Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
où
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de la Préfecture des Vosges. Article
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des cinq ans :
une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur de la banque Crédit Mutuel le chargé de sécurité, 5 rue André-Marie AMPERE 57070 merz
et à Monsieur le
Maire de EPINAL, pour information. Epinal,
le
D
5
MARS
LT HLEA 16
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
| Fayçal
DOUHANE
Délais
et
voies
de
recours :
:
L
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 512/2014 du 0 5 MARS 20tk
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
TABAC AU KHEDIVE
32 rue des Petites Boucheries
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 32 rue des Petites Boucheries 88000 EPINAL présentée par Monsieur Philippe THIRIET, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ler— Monsieur Philippe THIRIET, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140004.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention des actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- J'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Philippe THIRIET
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Atticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe THIRIET, 32 rue des Petites Boucheries 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le 05 MARS 204
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
\
se
ayçal PÉNMEÈNS
Délais et voies de recours : 7 La présente décision peut faire l'objet d'un recourk contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. a
LS È Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 513/2014 du 05 MARS 20 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Eur les caves de Fontenay L'EMBUSCADE
6 rue de la maix
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 6 rue de la
maix 88000 EPINAL présentée par Monsieur Romain FLEURANT, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Monsieur Romain FLEURANT, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140021.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*,
par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Romain FLEURANT
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particle L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 - Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Romain
FLEURANT, 1 route d'aydoilles 88600 FONTENAY et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le 0 5 MARS 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
/
At
ayçal DOUHANE
}
Délais et voies de recours : T La présente décision peut faire l'objet d'un recourk contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 514/2014 au © 5 MARS 2Ùi6
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sas LAFAYETTE Hôtel et SPA
3 rue de la Bazaine
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 3 rue de la
Bazaine 88000 EPINAL présentée par Monsieur Gérard CLAUDEL, président;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Monsieur Gérard CLAUDEL, président, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140020.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1” par une signalétique appropriée :
»
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Gérard CLAUDEL
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Aticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Atticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Auticle 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gérard CLAUDEL, 3 rue de la Bazaine 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le 0 5 MARS 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Délais et voies de recours : L
La présente décision peut faire l'objet d'un recdurs contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à Eompter de sa notification ou de sa publication. à
E h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
arrêténe 5157014 du © 5 MARS 201
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
BAR TABAC DE L'HOTEL DE VILLE
17 avenue de Lattre de Tassigny
88230 FRAIZE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 17 avenue de Lattre de Tassigny 88230 FRAIZE présentée par Monsieur Yvon CERIN, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er— Monsieur Yvon CERIN, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130245.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17,
par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Yvon CERIN
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des
Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Yvon CERIN, 17 avenue de Lattre de Tassigny 88230
FRAIZE et à Monsieur le Maire de FRAIZE, pour information.
Epinal, le 05 MARS 204
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
À
yçal ou
Délais et voies de recours : ‘
La présente décision peut faire l'objet d'un recours &ontentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 516/2014 du D 5 MARS 2014
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
BAR TABAC EGLY
214 rue de la Gare
88500 FRENELLE LA GRANDE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection situé 214 rue de la Gare 88500 FRENELLE LA GRANDE présentée par Madame Marie-Thérèse EGLY,
gérante;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er Madame Marie-Thérèse EGLY, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140007.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”,
par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 1S
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/Aww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Madame Marie-Thérèse EGLY
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de
Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Marie-Thérèse EGLY, 214 rue de la Gare 88500 FRENELLE LA
GRANDE et à Monsieur le Maire de FRENELLE LA GRANDE, pour information.
Epinal, le © 5 MARS 204 Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
va Fayçal DOUHAN
Délais et voies de recours : 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours | contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté ne 517/2014 au © 5 MARS 20 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CHEZ FRED
12 rue de l'Eglise
88250 LA BRESSE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 12 rue de l'Eglise 88250 LA BRESSE présentée par Monsieur Frédéric BIERREN, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Frédéric BIERREN, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130242.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- J’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Frédéric BIERREN
Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 - Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric BIERREN, 12 rue de l'Eglise 88250 LA BRESSE et à Monsieur le Maire de LA BRESSE, pour
information.
Epinal, le 0 5 MARS 204 Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
ri\
ayçal DO E
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Liberté» Égaié © F Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêténe 518/2014 au © 5 MARS 204 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Bar Tabac Chez Nelly
28 rue de la Gare
88160 LE THILLOT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 28 rue de la Gare 88160 LE THILLOT présentée par Madame Nelly CHARLES, gérante;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Atticle ler - Madame Nelly CHARLES, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140006.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention des actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Madame Nelly CHARLES
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Atticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 - Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Aïticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Nelly CHARLES, 28 rue de la Gare 88160 LE THILLOT et à Monsieur le Maire de LE THILLOT, pour
information.
Epinal, le 0 5 MARS 20t4
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Fayçal PP
Délais_et voies de recours : /
La présente décision peut faire l'objet d'un recouis contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Liberté « Liber à Égalé + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 519/2014 du 05 HAS 2014 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pharmacie Sainte Libaire
10 rue Abel FERRY
88700 RAMBERVILLERS
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 10 rue Abel
FERRY 88700 RAMBERVILLERS présentée par Monsieur Jean-Richard BLOCH,
pharmacien;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er Monsieur Jean-Richard BLOCH, pharmacien, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140018.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens,
prévention des actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Jean-Richard BLOCH
Aticle 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Atticle 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....). Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Richard BLOCH, 10 rue Abel FERRY 88700 RAMBERVILLERS et à Monsieur le Maire de RAMBERVILLERS, pour information.
Epinal, le O5 MARS 204
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Fa
4
Fayçal DOUFAN: E
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + et à Prarrté Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 520/2014 du D 5 MARS 201
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Charcuterie THIEBAUT Sarl
19 rue de xavée
88200 REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 19 rue de xavée 88200 REMIREMONT présentée par Monsieur Romain THIEBAUT, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Monsieur Romain THIEBAUT, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140026.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Romain THIEBAUT
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Atticle 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Romain THIEBAUT, 19 rue de xavée 88200 REMIREMONT et à Monsieur le Maire de REMIREMONT, pour information.
Epinal, le Q 5 MARS 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
A
CT
ayçal pou
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours “contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
S Liberté « Liber» Égalité 2 Fraernité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 521/2014 du 05 MARS ant Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
boulangerie GROSJEAN S
11 rue des Etats Unis
88200 REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 11 rue des Etats Unis 88200 REMIREMONT présentée par Madame Sylvie GROSJEAN, gérante;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Atticle 1er - Madame Sylvie GROSJEAN, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140019.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera Îles références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Madame Sylvie GROSJEAN
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïticle 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sylvie GROSJEAN, 11 rue des Etats Unis 88200 REMIREMONT et à Monsieur le Maire de REMIREMONT, pour information.
Epinal, le 0 5 MARS 204
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
“4
yçal POUR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours àontentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à comptèr de sa notification ou de sa publication.
N a
LS | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
ne 05 MARS 2014 Arrêté n° 522/2014 du
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sodel S.A.S électricité générale
8 rue du 12ème d'artillerie
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 8 rue du 12ème d'artillerie 88100 SAINT DIE DES VOSGES présentée par Monsieur Olivier CURIN, directeur administratif et financier;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Atticle 1er — Monsieur Olivier CURIN, directeur administratif et financier, est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20130216.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accucil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1°
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article
par une signalétique appropriée :
;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Olivier CURIN
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....). Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Aïticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier CURIN, 8 rue du 12ème d'artillerie 88100 SAINT DIE DES VOSGES et à Monsieur le Maire de SAINT DIE DES VOSGES, pour information.
Epinal, le 0 5 MARS 204
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
JN
yçal pouf
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET .
Arrêté n° 523/2014 du D 5 MARS 2014
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Aquanova America
50 quai de la resistance
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 50 quai de la resistance 88100 SAINT DIE DES VOSGES présentée par Monsieur Alexandre LEHUGER, directeur;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Monsieur Alexandre LEHUGER, directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 16 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140002.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1*, par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Alexandre LEHUGER
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alexandre LEHUGER, 50 quai de la resistance 88100 SAINT DIE DES VOSGES et à Monsieur le Maire de SAINT DIE DES VOSGES, pour information.
Epinal, le 0 5 MARS 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
CA Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recourk contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. 4
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET [ Arrêté n° 524/2014 du 05 WARS zu
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
LA POSTE Direction du Courrier de Lorraine
7 rue d'Oncourt
88150 THAON LES VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 7 rue d'Oncourt 88150 THAON LES VOSGES présentée par Monsieur André HOERTH, responsable sûreté;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur André HOERTH, responsable sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 9 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130243.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%,
par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accucil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur André HOERTH
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Atticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Atticle 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André HOERTH, 65 rue Pierre SEMARD 54039 NANCY cedex et à Monsieur le Maire de THAON LES VOSGES, pour information.
Epinal, le 05 MARS 204 Pour le préfet et par délégation,
Le Diregteur de Cabinet,
A.
\
ayçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours \contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 525/2014 du 0 5 MARS 204
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
TABAC CLAUDEL
3 place de la Mairie
88310 VENTRON
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 3 place de
la Mairie 88310 VENTRON présentée par Madame Cindy CLAUDEL, gérante;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Atticle 1er — Madame Cindy CLAUDEL, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130241.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera Îles références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Madame Cindy CLAUDEL
Atticle 3-—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Atticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Cindy CLAUDEL, 3 place de la Mairie 88310 VENTRON et à Monsieur le Maire de VENTRON, pour
information.
Epinal, le 0 5 HARS 204 Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
\
|
Fayçal DOUTE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recourX contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 526/2014 du DO 5 MARS 2014
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sarl RESTOLAND ‘'tout feu tout flamme"
124 rue de Verdun
VITTEL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 124 rue de
Verdun VITTEL présentée par Monsieur Pascal BARROIS, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Monsieur Pascal BARROIS, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130217.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http/Avww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Pascal BARROIS
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Aïticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés, ....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Atticle 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pascal BARROIS, 124 rue de Verdun & VITTEL et à Monsieur le Maire de VITTEL, pour information.
Epinal, le Q 5 MARS 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
/\
LA
Fayçal DOUHANÉ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 527/2014 du Q 5 MARS 2014
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection situé Station TOTAL RAFFINAGE MARKETING
avenue DIVISION LECLERC
88140 CONTREXEVILLE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral 974/98 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Station TOTAL RAFFINAGE MARKETING avenue DIVISION LECLERC 88140 CONTREXEVILLE ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Station TOTAL RAFFINAGE MARKETING avenue DIVISION LECLERC 88140 CONTREXEVILLE présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, chef de projet multisites;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er— Monsieur Jamal BOUNOUA, chef de projet multisites, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120157.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 974/98 susvisé
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Article 2 — les modifications portent sur l’ensemble du système.
Article 3- Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur le responsable de station
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.
Article 5-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562 avenue du parc de l'ille 92029 NANTERRE CEDEX et à Monsieur le Maire de CONTREXEVILLE, pour information.
Epinal, le 0 5 MARS 204
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Fayçal es
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un retours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 528/2014 du 0 5 MARS 204
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Station TOTAL RAFFINAGE MARKETING
47 avenue LA FONTENELLE
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé
47 avenue LA FONTENELLE 88000 EPINAL présentée par Monsieur
Jamal BOUNOUA, chef de projet multisites;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er Monsieur Jamal BOUNOUA, chef de projet multisites, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120177.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur le responsable de station
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,....). Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Aticle 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562 avenue du parc de l'ille 92029 NANTERRE CEDEX et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le 0 5 MARS 204
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours\ contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 529/2014 du 0 5 MARS 204 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection situé
SARL JEANDEL N ETS discothèque VIP
1 bis rue Pierre Beregovoy
88300 NEUFCHATEAU
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral 1101/2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SARL JEANDEL N ET S discothèque VIP 1 bis rue Pierre Beregovoy
88300 NEUFCHATEAU ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SARL JEANDEL N ET S discothèque VIP 1 bis rue Pierre Beregovoy 88300 NEUFCHATEAU présentée par Monsieur Sébastien JEANDEL, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur Sébastien JEANDEL, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 12 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130037.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1101/2013 susvisé
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention des actes terroristes
Article 2 — les modifications portent sur le nombre et l’emplacement des caméras.
Article 3— Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Sébastien JEANDEL
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Aticle 5-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images). Atticle 10 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés...)
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sébastien JEANDEL, 5 allée Joliot Curie 54850 MEREVILLE et à Monsieur le Maire de NEUFCHATEAU, pour information.
Epinal, le 0 5 MARS 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Difecteur de Cabinet,
Fl
J j
Fayçal ns Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un rebours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à| compter de sa notification ou de sa publication. . s iberté
-+
Épali
raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté
n°
530/2014
du
O5
MARS
2014
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Station TOTAL RAFFINAGE MARKETING
AIRE DE LA CROIX ST JACQUES
83200 SAINT NABORD
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
;
Vu l’arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d’installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
AIRE
DE
LA
CROIX
ST
JACQUES
88200
SAINT NABORD
présentée
par
Monsieur
Jamal
BOUNOUA, chef de projet multisites;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article
1er
— Monsieur Jamal BOUNOUA, chef de projet multisites, est autorisé,
pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
5
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20130043. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 60 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur hup://wvw. vosees.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 LS)
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par une signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de l'existence du système de Vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le
droit d'accès
aux
images des
conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements. -
laffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser pour faire valoir du droit d'accès. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de : Monsieur
le responsable de station
Article
3—Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours. Auticle
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur la confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées. Atticle
6— L'accès
à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images.
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de son exploitation. Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure. Azticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique et des libertés). u)
Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Aiticle
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de la Préfecture des Vosges. Article
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du délai
des
cinq ans
: une nouvelle
demande
devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Jamal BOUNOUA, 562 avenue du parc de l'ille 92029 NANTERRE CEDEX et à Madame le Maire de SAINT NABORD), pour information. Epinal,
le
À 5
MARS
za
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
L
ayçal Do
Délais
et
voies
de
recours:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours]
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
combter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. EE 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CASE 0 5 MARS 2014 Arrêté n° 531/2014 du
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
LIDL
rue du Pensionnat
88150 THAON LES VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé rue du
Pensionnat 88150 THAON LES VOSGES présentée par Monsieur Cédric JACQ,
Directeur régional LIDL;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Monsieur Cédric JACQ, Directeur régional LIDL, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 12 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20130244.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques
naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque
inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Cédric JACQ
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Aïticle 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Atticle 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....). Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concermé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du
groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cédric JACQ, ZIA
le Fontenoy 54840 GONDREVILLE et à Monsieur le Maire de THAON LES VOSGES, pour information.
Epinal, le 0 5 MARS 2014 Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
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J\
ayçal
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. CABINET
EE 5 Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
Arrêté n° 532/2014 du 55 HARS 104
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection situé Station TOTAL RAFFINAGE MARKETING
RN 57 - VOIE EXPRESSE
88450 VINCEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral 34/97 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Station TOTAL RAFFINAGE MARKETING RN 57 - VOIE EXPRESSE 88450
VINCEY ;
Vu l'arrêté préfectoral 1273/2001 portant autorisation de modification d’un système de
vidéoprotection situé Station TOTAL RAFFINAGE MARKETING RN 57 - VOIE EXPRESSE 88450 VINCEY ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Station TOTAL RAFFINAGE MARKETING RN 57 - VOIE EXPRESSE 88450 VINCEY présentée par
Monsieur Jamal BOUNOUA, chef de projet multisites;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jamal BOUNOUA, chef de projet multisites, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à
l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120162.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 34/97 susvisé, modifié par arrêté préfectoral n° 1273/2001.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Article 2 — les modifications portent sur l’ensemble du système.
Article 3— Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur le responsable de station
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.
Article 5-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Aticle 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 11 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562 avenue du parc de l'ille 92029 NANTERRE CEDEX et à Monsieur le Maire de VINCEY, pour information.
Epinal, le 0 5 MARS 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
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/
/
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recburs contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » bed Éel + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 533/2014 du D 5 MARS 2014
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé TIME-HÔTEL sarl WALFRANOU
896 avenue des pierottes
88140 CONTREXEVILLE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté 1098/2009 préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
TIME-HÔTEL sarl WALFRANOU 896 avenue des pierottes 88140 CONTREXEVILLE
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé TIME-
HÔTEL sarl WALFRANOU 896 avenue des pierottes 88140 CONTREXEVILLE
présentée par Monsieur Bruno WALTER, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er— Monsieur Bruno WALTER, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un
système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140022.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens,
prévention des trafics de stupéfiants
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Bruno WALTER
Article 3-—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,...).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bruno WALTER, 896 avenue des pierottes 88140 CONTREXEVILLE et à Monsieur le Maire de CONTREXEVILLE, pour information.
Epinal, le Q 5 MARS 20t4
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
s
ra
ayçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recouis contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + 2 Églé àFraterit Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET ; 05 MARS 2014 Arrêté n° 534/2014 du portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection situé
SNCF Etablissement voyageurs lorraine est européen
place de la Gare
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral 3926/2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SNCF Etablissement voyageurs lorraine est européen place de la Gare 88000 EPINAL ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SNCF Etablissement
voyageurs lorraine est européen place de la Gare 88000 EPINAL présentée par Madame Céline VINCENT, responsable régionale sûreté SNCF;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Madame Céline VINCENT, responsable régionale sûreté SNCF, est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 15 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20130231.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 3926/2006 susvisé
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention des actes terroristes
Article 2 — les modifications portent sur l’ensemble du système
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
espace vente ou numéro d'appel
Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 03 jours.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 6— Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images). Aïticle 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés....).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 14— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Céline VINCENT, 02 rue royale 57000 METZ cedex 01 et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le 05 MARS 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
ayçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recouks contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 535/2014 du 0 5 MARS 2014
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Station TOTAL RAFFINAGE MARKETING
boulevard KELSCH - RD 486
88400 GERARDMER
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé boulevard
KELSCH - RD 486 88400 GERARDMER présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA,
chef de projet multisites;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Atticle 1er — Monsieur Jamal BOUNOUA, chef de projet multisites, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120176.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur le responsable de station
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....). Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Atticle 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562 avenue du parc de l'ille 92029 NANTERRE CEDEX et à Monsieur le Maire de GERARDMER, pour information.
Epinal, le 05 MARS 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Pgrieur de Cabinet,
\
La
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours : ol La présente décision peut faire l'objet d'un recous conteñfieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 536/2014 du D 5 MARS 2014
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SNCF Etablissement voyageurs lorraine est européen
place des matyrs des résistances
88200 REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé place des
matyrs des résistances 88200 REMIREMONT présentée par Madame Céline VINCENT, responsable régionale sûreté SNCF;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Madame Céline VINCENT, responsable régionale sûreté SNCF, est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20140030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention des actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Atticle 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1®
par une signalétique appropriée :
;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
espace vente ou numéro d'appel
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 3 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,....). Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Céline VINCENT, 02 rue royale 57000 METZ cedex 01 et à Monsieur le Maire de REMIREMONT, pour
information.
Epinal, le 0 5 MARS 20t4 Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
A
Fayçal DA
Délais_et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour\ contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Liberté + égal Fratern Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET 0 5 HARS 2014
Arrêté n° 537/2014 du
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SNCF Etablissement voyageurs lorraine est européen
rue de la Gare
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé rue de la Gare 88100 SAINT DIE DES VOSGES présentée par Madame Céline VINCENT, responsable régionale sûreté SNCF;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 février 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er Madame Céline VINCENT, responsable régionale sûreté SNCF, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140029.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention des actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur htip:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
espace vente ou numéro d'appel
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 3 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés, ...). Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Céline VINCENT, rue de la Gare 88100 SAINT DIE DES VOSGES et à Monsieur le Maire de SAINT DIE DES VOSGES, pour information.
Epinal, le Q 5 MARS 204
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Î \
_/
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recouhs contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté
+ Épañité
+ Freternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Pôie
«
Polices
Administratives
»
ARRETE n° 256-2014
Autorisant Le transfert d'üne licence TV de débit de boissons
de la commune de DIEPPE vers [a commane de BULGNEVILLE
Le
préfet
des
Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier
de
{Ordre
National
du
Mérite
VU la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit notamment son article
24
:
VU les articles L.3332-11 et D3332-10 du code de la santé publique ; VU Farrêté préfectoral n° 784/2008 du 7 avril 2008 modifiant l'arrêté n°1418/2003 du 23 juin 2003 Hxant
le périmètre
établi
autour
de
certains
édifices et
établissements
et
à
l’intérieur duquel
ne
peuvent être implantés des débits de débits de boissons à consommer sur place ; VU la demande
présentée par
Madame
Sylvie
DRODE,
domiciliée camping Porte
des
Vosges,
route de Suriauville
à BULGNEVILLE,
en vue d'obtenir le transfert d’une
licence de
débits de
boissons
exploitée
précédemment
sur
la
commune
de
DIEPPE
(34
quai
Duquesne)
vers
ia
commune de BULGNEVILLE (route de Surauville) : VU les avis des Maires des communes de DIEPPE et de BULGNEVILLE :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article
1er
:
Le
transfert
de
la
licence
de débits
de boissons
de
la commune
de
DIEPPE
vers
la
commune
de
BULGNEVILLE
est
autorisé,
en
dehors
des
zones
protégées
définies
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé et sous réserve notamment
de respecter les
dispositions
du Code
de
la Santé
Publique.
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
- Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Fééohone
: 03 20 60 88
88
- Télécopie
:(1 29 82 42
15
Retrouvez
es
horaires
et
modalités d'accueil
des semices
ser
btp
vosces
couv
fr
ou
sur
notre serveur vocal
: 03 29 69 S8 80 Article
2
: M.
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Vosges,
M.
le
maire
de
BULGNEVILLE,
M.
le
maire
de
DIEPPE,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
M.
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges
et
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
Sylvie
DRODE.
Final
le
27
HARS
2014
Pour
le
pféfet
et
par
délégation,
Le
dirécteur
de
cabinet
FAYçAL
DOUHANE
ae
+
Délais
et voies
de
recours
: la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
iribunal
adritristratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter de sa
notification
ou
de sa
publication.