Conseil Municipal - conseil municipal du 9 avril 2021

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Conseil Municipal - conseil municipal du 9 avril 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Loures-Barousse. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 9 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, Compte rendu de la séance du 09 avril 2021

Secrétaire(s) de la séance : Vanessa FOLTIER

Ordre du jour:

- Vote du compte administratif 2020 : budget communal

- Vote du compte administratif 2020 : budget Bernissa

- Vote du compte de gestion 2020 : budget communal

- Vote du compte de gestion 2020 : budget Bernissa

- Affectation des résultats

- Vote du budget primitif 2021 : commune, Bernissa et caisse des écoles

- Vote taux d'imposition

- Questions diverses

Délibérations du conseil:

Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2021 ( 2021_023) Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il Précise que conformément au 1° du 4J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636 B sexies précité, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

Par ailleurs suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il rappelle que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 24.69 % est transféré à la commune.

En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 38.21% soit (24.69 % + 13.52 %).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir les taux en tenant compte des effets de la réforme.

TAXES TAUX 2020 (rappel) TAUX 2021

Taxe foncière propriétés bâties 24.69 % et 13.52 % 38.21 %

Taxes foncières sur les propriétés

non bâties

44.35 % 44.35 %

Cotisation Foncière des Entreprises 27.72 % 27.72 %

Le Conseil Municipal, après l’exposé du Maire et après en avoir délibéré. Décide de voter pour 2021 les taux suivants : Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 38.21 %

 Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 44.35 %

 Cotisation Foncière des Entreprises : 27.72 %

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Compte administratif commune 2020 ( 2021_024)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Roger MARCHAND, premier Adjoint,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par M. Jean-Michel PALAO, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 52 546.05 530 039.00 52 546.05 530 039.00

Opérations exercice 341 624.34 671 901.43 503 220.38 700 994.91 844 844.72 1 372 896.34

Total 394 170.39 671 901.43 503 220.38 1 231 033.91 897 390.77 1 902 935.34

Résultat de clôture 277 731.04 727 813.53 1 005 544.57

Restes à réaliser 849 200.00 511 000.00 849 200.00 511 000.00

Total cumulé 849 200.00 788 731.04 727 813.53 849 200.00 1 516 544.57

Résultat définitif 60 468.96 727 813.53 667 344.57

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

Fait et délibéré à LOURES-BAROUSSE, les jour, mois et an que dessus.

Compte de gestion commune 2020 ( 2021_025)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Jean-Michel PALAO, Maire.Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à LOURES-BAROUSSE, les jour, mois et an que dessus.

Affectation du résultat 2020 Budget communal ( 2021_026)

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 727 813.53

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 530 039.00

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 496 075.63

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 197 774.53

Résultat cumulé au 31/12/2020 727 813.53

A.EXCEDENT AU 31/12/2020 727 813.53

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 60 468.96

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 667 344.57B.DEFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à LOURES-BAROUSSE, les jour, mois et an que dessus.

Compte administratif 2020 Bernissa ( 2021_027)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MARCHAND Roger

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par PALAO Jean-Michel après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 328 589.63 6 635.60 335 225.23

Opérations exercice 23 449.89 14 103.03 14 046.00 37 552.92 14 046.00

Total 352 039.52 20 738.63 14 046.00 372 778.15 14 046.00

Résultat de clôture 352 039.52 6 692.63 358 732.15

Restes à réaliser

Total cumulé 352 039.52 6 692.63 358 732.15

Résultat définitif 352 039.52 6 692.63 358 732.15

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire n'a pas participé au vote.

Fait et délibéré à LOURES-BAROUSSE, les jour, mois et an que dessus.

Compte de gestion 2020 Bernissa ( 2021_028)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de PALAO Jean-MichelAprès s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à LOURES-BAROUSSE, les jour, mois et an que dessus.

Affectation du résultat 2020 Bernissa ( 2021_029)

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

déficit de -6 692.63

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) -6 635.60

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 400.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT -57.03

Résultat cumulé au 31/12/2020 -6 692.63

A.EXCEDENT AU 31/12/2020

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2020 -6 692.63

Déficit résiduel à reporter - budget primitif -6 692.63

Fait et délibéré à LOURES-BAROUSSE, les jour, mois et an que dessus.

Présentation et vote du budget principal commune 2021 ( 2021_030) Monsieur le Maire présente le budget communal pour l’année 2021 qui peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Les opérations réelles sont réparties en charges à caractère général (eau, électricité, gaz, carburant, fournitures d'entretien, de petit équipement ; entretien de bâtiments, de voirie et de réseaux : maintenance : assurances ; frais d'honoraires, de documentations, fêtes et cérémonies ; affranchissements et télécommunications ; redevances OM ; impôts), en frais de personnel, indemnités des élus, participations et subventions. Total des dépenses : 1 461 227.57 € comprenant le virement à la section d’investissement pour 433 135.65 €.

Total des recettes : 1 461 227.57 € comprenant l’excédent reporté pour 667 344.57 €) ; Section d’investissement :

Total des dépenses : 2 538 535.65 € comprenant les restes à réaliser 849 200.00 €, la constatation du déficit du budget du Bernissa pour 374 379.15 € ;

Total des recettes : 2 538 535.65 € comprenant les subventions, emprunt(s), dotations et réserves avec l’excédent 2020 pour 277 731.04 €, les restes à réaliser pour 511 000.00 € et le virement de la section de fonctionnement pour 433 135.65 € ;

Après étude détaillée des deux sections, le budget est soumis au vote du conseil municipal.

Après délibération, le conseil municipal adopte le budget primitif communal pour l’année 2021, à la majorité des membres présents (abstention de Jean-Paul NOGUES).

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Présentation et vote du budget 2021 du Bernissa ( 2021_031)

Monsieur le Maire présente le budget du Bernissa pour l’année 2021 qui peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Total des dépenses : 66 192.00 € comprenant le déficit 2020 pour 6692.63 € ; Total des recettes : 66 192.00 € ;

Section d’investissement :

Total des dépenses : 417 228.52 € y compris le déficit reporté pour 352 039.52 € ; Total des recettes : 417 225.52 €

Après étude détaillée des deux sections, le budget est soumis au vote du conseil municipal.

Après délibération, le conseil municipal adopte le budget primitif du Bernissa pour l’année 2021, à la majorité des membres présents (abstention de Jean-Paul NOGUES).

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.Présentation et vote du budget 2021 Caisse des écoles ( 2021_032) Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans sa séance du 12 mars 2021 il a été décidé de gérer désormais l’école sur un budget annexe « caisse des écoles ».

Monsieur le Maire présente les prévisions pour 2021 de ce budget :

Fonctionnement dépenses : 114 000 € comprenant le virement à la section de fonctionnement pour 8 000 € ;

Fonctionnement recettes : 114 000 € comprenant la subvention du budget principal pour 79 000 € ;

Investissement dépenses : 8 000 € ;

Investissement recettes : 8 000 € essentiellement le virement de la section de fonctionnement ;

Après étude détaillée des deux sections, le budget est soumis au vote du conseil municipal.

Après délibération, le conseil municipal adopte le budget primitif de la « Caisse des écoles » pour l’année 2021, à la majorité des membres présents (abstention de Jean-Paul NOGUES).

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Questions diverses

Convention de mise à disposition de la salle des fêtes ( 2021_033)

Convention de mise à disposition de la salle des fêtes

Monsieur le Maire passe la parole à Roger Marchand qui expose la nécessité de revoir la convention de mise à disposition de la salle des fêtes de notre commune.

Il donne lecture du projet de convention et détaille l’ensemble des points et notamment les tarifs.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés adopte la convention de mise à disposition de la salle des fêtes de notre commune telle qu’exposée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Tarif des concessions dans le cimetière ( 2021_034)

Monsieur le Maire donne la parole à Roger Marchand qui expose la nécessiter d’actualiser les tarifs des concessions du cimetière de notre commune.

Il propose les tarifs suivants :

 Concession 30 ans de 3m X 2,40m : 150€

 Concession 30 ans de 3m X 1,40m : 100€

Par ailleurs, à l’issue d’une période de trente ans, les concessions en état d’abandon peuvent faire l’objet d’une procédure de reprise conformément aux dispositions des articles L2223-4, L2223-17 et L2223-18, R2223-12 à R2223-23.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, donne son accord sur la proposition de tarifs des concessions du cimetière de notre commune :

 Concession 30 ans de 3m X 2,40m : 150€ Concession 30 ans de 3m X 1,40m : 100€

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Dispositifs petits déjeuners

Monsieur le Maire expose qu’à partir de la rentrée scolaire 2021 il pourrait être mis en œuvre le dispositif « Petits Déjeuners » : Il s’agit de distribuer le matin un déjeuner complet aux élèves de l’école communale, ceci afin de pallier aux besoins de certains élèves qui rencontrent des difficultés au sein de leur famille et qui partent à l’école sans avoir pris leurs petits déjeuners.

Monsieur le Maire indique qu’il a pris contact avec le directeur de l’école et que l’académie a mis en place un chargé de mission pour aider la commune dans ce dispositif qui sera pris en charge financièrement pour parti par l’Etat.

Monsieur le Maire reviendra ultérieurement vers le conseil municipal avec d’avantage d’informations. En la matière, Il propose de se faire aider par Vanessa FOLTIER, par Roger MARCHAND et par Francis PERRIN.

Point sur les dossiers en cours et agenda

Reconstruction de l’école communale : Jean-Paul Soulé fait un état d’avancement des travaux

Monsieur le Maire présente un tableau financier de l’opération.

Dates réunions et évènements :

31 mars : réunion PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural)

1er avril : réunion Petites Villes de Demain à la Communauté de Communes avec la commune de Saint-Laurent de Neste

2 avril : exercice attentat intrusion écoles

2 avril : réunion communauté de communes

6 avril : réunion FAR 17000€ acquis pour la reconstruction des écoles 17 avril : journée vaccination à la Maison de Santé Pluridisciplinaire (vaccin Pfizer) 12 mai : journée formation incivilités organisée par la Gendarmerie Nationale 14 juillet : étape Tour de France (Cazères – Saint-Lary Soulan)

Séance levée à 19H45