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Acte Administratif - 20 0 Contrat in house avec la RME tampon
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20 0 Contrat in house avec la RME tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Culture et patrimoine,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 3 avril 2025 à 18h
Délibération n°2025-04-03-20
Commission éco – ville – économie – emploi du 20 mars 2025
Commission finances du 22 mars 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Contrat in house entre la Ville de Loos et la Régie municipale d’électricité (R.M.E.) pour la fourniture en électricité des sites municipaux : autorisation de signature
Page 1/3
Date d'envoi et de réception en préfecture : 04/04/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 04/04/2025
Le secrétaire de séance Le maire Christiane NEELZ Anne VOITURIEZ
Monsieur Roussel expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
La ville de Loos bénéficie d’un tarif spécifique pour la fourniture en électricité de cinq sites raccordés au réseau de la Régie Municipale d’Electricité ayant une puissance de raccordement électrique supérieure à 36 kilovoltampères (KVA) – anciennement « tarif jaune » :
- La Fileuse,
- Le restaurant scolaire des Oliveaux « la Ruche »,
- Le théâtre du Square,
- Le complexe sportif municipal rue Guy Môquet,
- Le restaurant scolaire place Jean-Jaurès « L’Abeille Gourmande », - La cuisine centrale,
De plus, concernant l’alimentation des sites municipaux ayant une puissance de raccordement électrique inférieure ou égale à 36 KVA (anciennement « tarif bleu »), la ville de Loos bénéficie également d’une « offre de marché » conclue avec la Régie Municipale d’Electricité.
Afin de fournir ces sites en électricité, il est nécessaire de conclure avec la Régie Municipale d’Electricité, des nouveaux contrats dans un cadre juridique particulier - dit « in house » - d’un montant, estimé sur la base des consommations actuelles, à :
125 000 euros Hors Taxes par an pour les sites de puissance souscrite supérieure à 36KVa 450 000 euros Hors Taxes par an pour les sites de puissance souscrite inférieure à 36KVa
Les contrats de quasi-régie, qualifiés également de contrats « in house », ou de prestations intégrées, sont exclus du champ d’application de la réglementation des marchés publics. En effet, les contrats de la commande publique passés sur le fondement des dispositions relatives à la quasi-régie peuvent être conclus sans être précédés de mesures publicité et de mise en concurrence lorsque l’ensemble des conditions posées pour la reconnaissance de ces situations sont remplies.
Les articles L2511-1 à L2511-5 du Code de la Commande Publique posent trois conditions cumulatives à la reconnaissance d’une relation de quasi-régie :
1°) le contrôle exercé par le ou les pouvoirs adjudicateurs sur le ou leur cocontractant doit être comparable à celui qu’ils exercent respectivement sur leurs propres services ; 2°) l’activité du cocontractant doit être principalement consacrée à ce(s) pouvoir(s) adjudicateur(s) ; Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 3 avril 2025 à 18h
Délibération n°2025-04-03-20
Commission éco – ville – économie – emploi du 20 mars 2025
Commission finances du 22 mars 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Contrat in house entre la Ville de Loos et la Régie municipale d’électricité (R.M.E.) pour la fourniture en électricité des sites municipaux : autorisation de signature
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 04/04/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 04/04/2025
Le secrétaire de séance Le maire Christiane NEELZ Anne VOITURIEZ
3°) la personne morale contrôlée ne comporte, en principe, pas de participation directe de capitaux privés.
Condition 1 : le contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant doit être comparable à celui qu’il exerce respectivement sur ses propres services : Ce contrôle doit être entendu comme l’exercice d’une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne contrôlée. A cet égard, il convient d’identifier les prérogatives accordées par les statuts à la Ville de Loos en tant que Collectivité de rattachement.
Les statuts de la RME expriment très clairement un lien de contrôle de la Ville de Loos sur la RME :
- Composition des organes de décision de la RME : plus de la moitié des membres du conseil d’administration de la RME sont des membres du conseil municipal, - Modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la RME : ils sont désignés par le conseil municipal sur proposition du Maire,
- Modalités de révocation des membres : ces derniers sont révoqués par le conseil municipal sur proposition du Maire,
- Modalités de désignation du Directeur de la RME : il est désigné par le conseil municipal sur proposition du Maire et après avis du conseil d’administration,
- Fin d'exploitation du service : décidé par le conseil municipal sur proposition du Maire.
Condition 2 : l’activité du cocontractant doit être principalement consacrée à ce pouvoir adjudicateur
La RME doit réaliser l’essentiel de son activité pour la Ville de Loos. Aux termes de l’article L2511-3 du Code de la commande publique, cette condition est considérée comme satisfaite lorsque l’entité concernée exerce plus de 80% de son activité dans le cadre de l’exécution des tâches confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle.
En l’espèce cette condition est satisfaite. Le rapport remis par la RME, en annexe de la présente délibération, permet de constater que le chiffre d'affaires de la RME est réalisé à plus de 88% grâce aux activités que la Ville de Loos a confié à la RME en tant qu'autorité organisatrice du service public de l'énergie. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 3 avril 2025 à 18h
Délibération n°2025-04-03-20
Commission éco – ville – économie – emploi du 20 mars 2025
Commission finances du 22 mars 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Contrat in house entre la Ville de Loos et la Régie municipale d’électricité (R.M.E.) pour la fourniture en électricité des sites municipaux : autorisation de signature
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 04/04/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 04/04/2025
Le secrétaire de séance Le maire Christiane NEELZ Anne VOITURIEZ
Condition 3 : La personne morale contrôlée ne comporte, en principe, pas de participation directe de capitaux privé
La RME est un Etablissement Public industriel et Commercial (EPIC) qui n’a pas de capital et aucune participation privée.
Les trois conditions énoncées ci-avant étant satisfaites, ainsi que démontré dans le rapport remis par la RME et annexé à la présente délibération, un contrat de quasi régie entre la Ville de Loos et la RME, pourra être conclu pour la fourniture en électricité des sites ayant une puissance souscrite supérieure à 36KVa, et pour la fourniture en électricité des sites ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36KVa.
II – Objet de la délibération
Les conditions du contrat « in house » étant réunies, il est demandé au conseil municipal d’autoriser la signature des contrats de quasi régie entre la Ville de Loos et la RME pour la fourniture en électricité sur une durée totale (reconductions comprises) de 5 ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, et pour les sites:
- Ayant une puissance souscrite supérieure à 36KVa (ancien « tarif jaune »), - Ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36KVa (ancien « tarif bleu »),
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à signer le contrat de quasi régie entre la ville de Loos et la RME pour la fourniture en électricité des sites ayant une puissance souscrite supérieure à 36KVa. Autorise le Maire à signer le contrat de quasi régie entre la ville de Loos et la RME pour la fourniture en électricité des sites ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36KVa. Autorise le Maire à signer les éventuels avenants à ces contrats de quasi-régie entre la Ville de Loos et la Régie Municipale d’Electricité.
Adoptée à l’unanimité