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Acte Administratif - 22 Contrat de projet ANRU tampon
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 22 Contrat de projet ANRU tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 27 juin 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-06-27-22
Commission moyens généraux du 11 juin 2024
Commission vivre ensemble – solidarité – séniors du 13 juin 2024
Commission finances du 15 juin 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 6
Absent / excusé sans pouvoir : 1
Création d'un emploi non permanent : contrat de projet – pôle vie de la cité
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 28/06/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 28/06/2024
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Monsieur Wallyn expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 16, Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Considérant que le Quartier des Oliveaux de Loos, est retenu, depuis fin 2014, par l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU), comme site d’intérêt national et qu’après une phase d’études nécessaire, le projet est entré dans sa phase opérationnelle en 2019 ; Considérant que l’objectif général du Programme de Renouvellement Urbain (PRU) est d’améliorer l’attractivité du site, de lui rendre son attrait originel en agissant sur le bâti, l’habitat, la qualité des équipements publics et économiques, c’est-à-dire d’améliorer la qualité de vie des habitants sur le site ;
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Considérant que les contrats de ville actuels sont arrivés à échéance au 31 décembre 2023 et sont renouvelés pour la période 2024-2030,
Vu la délibération n°2024-06-27-04 du 27 juin 2024 relative à l’adoption du contrat de Ville 2024 - 2030 ; Considérant la nécessité d’accompagner le suivi du nouveau contrat de Ville sur 3 Quartiers Prioritaires loossois, mais également le suivi du Programme de Renouvellement Urbain des Oliveaux ;
II – Objet de la délibération
Il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent de chargé de projet contrat de Ville et renouvellement urbain des Oliveaux, à temps complet, pour une durée de 3 ans, renouvelable jusqu’à 6 ans, à compter du 1er juillet 2024, sur le grade d’attaché territorial, catégorie A, dans le cadre d’un contrat de projet, afin d’accompagner le suivi du nouveau contrat de Ville « Quartiers 2030 » et le Projet de Renouvellement Urbain sur les Oliveaux. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 27 juin 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-06-27-22
Commission moyens généraux du 11 juin 2024
Commission vivre ensemble – solidarité – séniors du 13 juin 2024
Commission finances du 15 juin 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 6
Absent / excusé sans pouvoir : 1
Création d'un emploi non permanent : contrat de projet – pôle vie de la cité
Page 2/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 28/06/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 28/06/2024
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Les missions de ce contrat de projet seront les suivantes :
- Coordonner les différents dispositifs de la politique de la Ville (contrat de ville, dispositifs de la Région, Gestion Urbaine de Proximité, convention de suivi de l’abattement sur la TFPB…), - Développer le partenariat local lié à la mise en place de la politique de la Ville, - Assurer le suivi de la mise en œuvre du contrat de Ville, ainsi que son évaluation, en lien avec les services de l’Etat et de la MEL notamment,
- Piloter la programmation annuelle des actions dans le cadre du Contrat de Ville, - Suivre les études et les travaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Ville, dans le cadre des QPV,
- Participer aux instances techniques et de pilotage,
- Coordonner le projet de renouvellement urbain des Oliveaux, notamment les sujets relogement, concertation avec la population, et les opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Ville, - Assurer le suivi financier du PRV sur la plateforme IODA
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet.
A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans.
La rémunération de l’agent sera déterminée par la collectivité territoriale en prenant en compte les limites de la grille indiciaire du grade d’attaché territorial, la qualification détenue (diplômes, niveau d’études) et l’expérience professionnelle.
L’agent devra disposer d’un diplôme supérieur en aménagement du territoire ou équivalent et/ou d’une expérience significative.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Décide de créer l’emploi non permanent de chargé de projet contrat de Ville et Programme de Renouvellement Urbain, dans les conditions précisées ci-dessus, dans le cadre d’un contrat de projet.
Adoptée par :
29 voix pour : Groupes « Choisir Loos » et « Vivre Loos passionnément », 5 abstentions : Groupe « Un autre Loos, ensemble », Madame ROUSSEL (représentée) et groupe « Décidez pour Loos »