Déliberation - deliberation ndeg02 2026 021 16 01 2026 deliberation 13

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Déliberation - deliberation ndeg02 2026 021 16 01 2026 deliberation 13 Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg02 2026 021 16 01 2026 deliberation 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi, DÉPARTEMENT

DU RHÔNE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

CRÉATION ET SUPPRESSION

D'EMPLOIS PERMANENTS À LA

DIRECTION DES SERVICES

TECHNIQUES

Délibération : 02-2026-021

Transmis en préfecture le : 06/02/2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 03 février 2026

Date de publication : 07 février 2026

Date de convocation du Conseil Municipal : 28

janvier 2026

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Céline MAROLLEAU,

Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Laurent DURIEUX,

Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric

VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie

TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile

BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian

DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne

TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Christophe

GODIGNON, Guillaume MAILLET, Nejma REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Patrick FAURE, Delphine CHAPUIS, Camille EL-

BATAL, Caroline VARGIOLU, Fabien BAGNON

Pouvoirs :

Patrick FAURE à Stéphane GONZALEZ, Delphine

CHAPUIS à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL à Jacky

BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Ikrame TOURI, Fabien

BAGNON à Nejma REDJEM,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.

Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.

Dans ce contexte, la direction des services techniques est impactée de la façon suivante :

 Services SATECH

Suite à une évolution des besoins du service, il convient de créer un emploi permanent d’adjoint ou adjointe de responsable administratif et financiers des service techniques - spécialisé dans la gestion des marchés publics à temps complet. Il s’agit ainsi d’ un emploi permanent créé de la façon suivante :

Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail

SATECH

Adjoint ou adjointe

de responsable

administratif et

financiers des

service techniques -

spécialisée dans la

gestion des marchés

publics

C

- Adjoint

administratifs

territorial

- Adjoint administratif

- Adjoint administratif

principale de 2ème

classe

- Adjoint administratif

principale de 1er classe Temps complet

B - Rédacteur

- Rédacteur

- Rédacteur principale

de 2ème classe

- Rédacteur principale

de 1er classe

Les missions confiées à ce poste sont :

 Amélioration opérationnelle globale entre SATECH et les services opérationnels de la DST  Pérennisation des compétences et diffusion des savoirs-faire

 Renforcement de la coordination interne, en délégation de la responsable du service  Commande publique

 Exécution administrative et financière des marchés.

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.

Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima de diplôme de niveau 4 (Baccalauréat). De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.

 Service Moyens Généraux

Dans le cadre de la construction d’un service moyens généraux fin 2024, il convient de créer un emploi permanent de chargé ou chargée de salle d’Assemblée - vêtements de travail et équipements de protection individuels à temps complet. Il s’agit ainsi d’un emploi permanent créé de la façon suivante :

Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail

Moyens

généraux

Chargé ou

Chargée de

salle

d’assemblée –

des vêtements

de travail et

des

équipements

de protection

individuel

C

Adjoint

technique

- Adjoint technique

- Adjoint technique

principale de 2ème

classe

- Adjoint technique

principale de 1er

classe

Temps

complet

Les missions confiées à ce poste sont :

 Accueil des usagers est surveillance de l’équipement

 Entretien de la salle d’Assemblée

 Gestion des vêtements de travail et des équipements de protection individuels

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.

Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au diplôme de niveau 3 (CAP, BEP). De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement. Superstructure

Afin de répondre aux besoins croissants de structuration, de fiabilisation et de mise à jour des données graphiques et techniques du patrimoine bâti et de l’espace public, il est proposé la création d’un poste permanent de Dessinateur ou Dessinatrice/Projeteur – Technicien ou Technicienne Système d’information géographique (SIG) à temps complet. Ce poste permettra de centraliser et d’organiser les plans et données existantes, d’appuyer les projets techniques de la collectivité et de réduire le recours systématique à des études externes coûteuses. Il contribuera également à la modernisation des pratiques, en préparant la collectivité à l’évolution vers des outils de type BIM. Il s’agit ainsi d’ un emploi permanent créé de la façon suivante :

Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail

Superstructure

Dessinateur

ou

Dessinatrice/P

rojeteur –

Technicien ou

Technicienne

Système

d’information

géographique

(SIG)

B Technicien

- Technicien

- Technicien

principale de 2ème

classe

- Technicien

principale de 1er

classe

Temps

complet

Les missions confiées à ce poste sont :

 Dessin et conception de projets bâtiment

 Gestion et exploitation des données SIG

 Collaboration et conseil techniques

 Veille technique et réglementaire

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.

Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au diplôme de niveau 5 (BTS, DUT). De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.

 Superstructure

Afin de répondre aux besoins actuels du service superstructure, il convient de créer un poste d’agent ou agente technique polyvalent permanent à temps complet. Dans le même temps, il convient de supprimer l’emploi de gardien des écoles.Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps de travail

Superstructure

Agent ou

agente

technique

polyvalent

C

Adjoint ou

adjointe

technique

- Adjoint technique

- Adjoint technique

principale de 2ème

classe

- Adjoint technique

principale de 1er

classe

Temps

complet

Les missions confiées à ce poste sont :

 Réaliser les travaux d’entretien et de maintenance courante

 Participation aux manifestation de la collectivité

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, l’emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à cet emploi.

Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le niveau de recrutement se situe à minima au diplôme de niveau 3 (CAP, BEP). De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332-14 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS du 22 janvier2026 ;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 26 janvier 2026 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

- SUPPRIMER les emplois permanents tels que proposés dans la présente délibération.

- CRÉER les emplois permanents tels que proposés dans la présente délibération.- APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la direction des services techniques, tel que proposé dans la présente délibération.

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.

- AUTORISER madame la Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

La secrétaire de séance,

Laure LAURENT

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Guillaume MAILLET, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.