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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 031 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 031 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2023-031
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2023 Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
/ DML
40-2023-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Renouvellement Navigation
intérieure - Adour - Rive droite - PK 116.300 Commune de Saint-Martin de
Seignanx Pétitionnaire: CAUSSE Bernard (6 pages) Page 4
40-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Renouvellement Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 118.800 Commune de Saint-Martin de
Seignanx Pétitionnaire: COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SEIGNANX (6
pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2023-01-20-00003 - Récépissé déclaration modifiée SAP
n°264004375_CIAS CHALOSSE TURSAN_CLAVÉ Marion (2 pages) Page 18
40-2023-01-31-00001 - Récépissé déclaration SAP n°883286726_ORSOL
Anthony (2 pages) Page 21
40-2023-01-30-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°918838285_SCANIF_CHERRIERE David (2 pages) Page 24
40-2023-01-31-00002 - Récépissé déclaration SAP_WILZIUS Eloïse (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2023-01-27-00010 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY (2 pages) Page 30
40-2023-01-27-00005 - D-Autorisation Exploiter-Christian DUPRAT (2 pages) Page 33
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LALONDRELLE (2 pages) Page 69
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40-2023-01-27-00003 - SPIP 40 CSA 27 01 23 (2 pages) Page 88
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40-2023-01-26-00006 - Arrêté n° 2023-0044 portant fixation des prix
maxima des tarifs des courses de taxi pour 2023 dans le département des
Landes (4 pages) Page 91
40-2023-02-01-00001 - Arrêté n° 2023-0059 modifiant l'arrêté n° 2023-0044
portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de taxi pour 2023
dans le département des Landes (2 pages) Page 96
3 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2023-01-30-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Renouvellement
Navigation intérieure - Adour - Rive droite - PK
116.300
Commune de Saint-Martin de Seignanx
Pétitionnaire: CAUSSE Bernard
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 4 LA & Délégation à la Mer et au littoral des
| NDE Pyrénées-Atlantiques et des Landes par Administration de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour — Rive droite — PK 116.300
Commune de Saint-Martin de Seignanx
Pétitionnaire : CAUSSE Bernard
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du domaine de l'État ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU ;
la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;
la demande, en date du 24 janvier 2023, de Monsieur CAUSSE Bernard, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Saint-Martin de Seignanx ;
l'avis, en date du 30 janvier 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
l'autorisation de la commune de Saint-Martin de Seignanx suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
l'avis, en date du 26 janvier 2023, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atiantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 5 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur CAUSSE Bernard ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 4839 route des Barthes, 40390 Saint-Martin de Seignanx, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 116.300, commune de Saint-Martin de Seignanx, lieu-dit «Martinoulet», face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* une passerelle articulée de 8 m de long par 0,60 m de large, fixée au mur de soutènement ; ° un ponton flottant de 3 m de long par 2 m de large.
L'ensemble destiné à l'utilisation à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 11 m° environ. |
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1°’janvier 2023.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de- Marsan, une redevance annuelle de cent-quatre-vingts euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration. En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire devra fournir à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques les titres de navigation à jour et autres documents techniques attestant de la conformité de l'installation pour l'usage qui en est fait.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 6 Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau. L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDSX2983.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ] OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis lés terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 7 Le perrnissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de _ procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le
Pour le Préfet des Landes.et ubdélégation
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/14 |
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 8 NINOvA eddillud
JE NVCUÆET à aefuv
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Of 22 ep aigue, 8 sxXeUUe 21e 1n0d nA 204149P8II E6TXSOQVd :UODLIUQUEPT XUPBUBISS 2p UILIEN-AUIPS 9pSUNLULUOD Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 9 Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 10 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2023-01-30-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
118.800
Commune de Saint-Martin de Seignanx
Pétitionnaire: COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE
SEIGNANX
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 11 AN Délégation à la Mer et au littoral des
( $ Pyrénées-Atlantiques et des Landes
ps Administration de la mer
Fraternité
| Arrêté préfectoral n°
ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial P P P ne P
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation intérieure - Adour - Rive droite — PK 118.800
Commune de Saint-Martin de Seignanx
Pétitionnaire : COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SEIGNANX
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du domaine de l'État ;
le code de l'environnement ;
le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU ;
la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;
la demande, en date du 18 janvier 2023, de la Commune de Saint-Martin de Seignanx, représenté par Monsieur FICHOT Julien, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un rejet d'assainissement sur la commune de Saint-Martin de Seignanx ;
l'avis, en date du 25 janvier 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
l'avis, en date du 26 janvier 2023, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | 1/4
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 12 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La commune de Saint-Matin de Seignanx, représentée par son maire Monsieur Julien FICHOT ci-après
dénommée le permissionnaire, demeurant Mairie, 47 place Oyon Oïon, 40390 Saint-Martin de Seignanx,
est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ouvrage
de déversement d'eau épurée de la station d'épuration d'eau résiduaire de Saint-Martin de Seignanx sur
la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 118.800, commune de Saint-Martin de Seignanx, lieu-dit
« Les Barthes », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
— une canalisation sous-fluviale enveloppée d’une gaine en acier de diamètre 400 mm mise en
place par la technique de fonçage ;
—. Une crépine en acier inox en bout de gaine à la surface du lit du fleuve.
L'ensemble, destiné au rejet des effluents de la station d'épuration, forme une emprise globale sur le
domaine public fluvial de 14 ml environ.
La partie supérieure de l'embouchure de la gaine sera dans tous les cas située à une profondeur d'un mètre, au moins, sous les plus basses eaux du fleuve.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1° mars 2023.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien où d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-
Marsan, une redevance annuelle de cent euros (100 €), payable à réception de l'avis de paiement. Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration. En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 : Entretien en bon état:
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon étät aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire devra fournir à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques les titres de navigation à jour et autres documents techniques attestant de la conformité de
l'installation pour l'usage qui en est fait.
Direction départémentale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05.59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 13 Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. : |
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : STADDSX349.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
+
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l‘Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 14 Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial. | |
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet. :
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él £ Pour le Préfet des Landes et pars égation
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 414
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 15 NINOvd eddifiud
aauoueT9pelt 394d 91 O/d FT DE 21‘Rbuvv InOf 29 3p 32e] e sXeUUE 2479 1n0d nA XUBUBRS 2p ULIEW-JUIES 3 SUNUWUUO) eJ AnOd uoneunda,p UONeS e] 2p 19/01 Sp uonesijeUe) sun,p UONE|IE1SUL] NO 1OY 70 XUBUBISS2p UHEN-JUIES2p aunœutuoT Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 16 Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 17 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-01-20-00003
Récépissé déclaration modifiée SAP
n°264004375_CIAS CHALOSSE TURSAN_CLAVÉ
Marion
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-01-20-00003 - Récépissé déclaration modifiée SAP n°264004375_CIAS CHALOSSE TURSAN_CLAVÉ Marion 18 E
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 264004375
N° SIRET 26400437500046
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 20-02-2017 à l'organisme CIAS CAP DE GASCOGNE ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Landes Mont-de-Marsan en date du 27/08/2004 ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne en date du 20 Février 2017 délivré par la DIRECCTE Unité Départementale des Landes et enregistré au nom de l’Organisme CIAS CAP DE GASCOGNE N° SIRET 26400437500012 dont le siège social est situé rue de l’hôtel de ville 40500 SAINT SEVER et enregistré sous le N° SAP 264004375.
Vu le changement d’adresse et la dénomination sociale justifiés par la situation au répertoire SIRENE portant le N° Siret modifié : 26400437500046 à compter du O1 Janvier 2017.
La préfète des Landes
Constate :
Qu’une modification de la déclaration d’activité de services à la personne a été traitée par la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes le 20 janvier 2023 pour madame CLAVE Marion en qualité de dirigeante pour l’Organisme CIAS CHALOSSE TURSAN dont l'établissement principal est situé dorénavant 1 rue du Beilocq 40500 SAINT SEVER et enregistré sous le n° SAP 264004375, avec un effet à compter du 01 Janvier 2017-— SIRET 26400437500046- pour les activités suivantes :
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-01-20-00003 - Récépissé déclaration modifiée SAP n°264004375_CIAS CHALOSSE TURSAN_CLAVÉ Marion 19 Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
«_ Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
*<_ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)
*_ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Prestataire)
«Assistance aux personnes âgées (mode Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mode Prestataire)
*_ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 janvier 2023
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La Cheffe du Pôle Emploi et Solidarités,
téphanie GRIT
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-01-20-00003 - Récépissé déclaration modifiée SAP n°264004375_CIAS CHALOSSE TURSAN_CLAVÉ Marion 20 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-01-31-00001
Récépissé déclaration SAP n°883286726_ORSOL
Anthony
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-01-31-00001 - Récépissé déclaration SAP n°883286726_ORSOL Anthony 21 Ex PRÈFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 883286726
Siret 88328672600012
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes , le 29/01/2023 par M. ORSOL Anthony en qualité de dirigeant, pour l'organisme Chalosse parcs et jardins dont l'établissement principal est situé 1855 Route De Tilh 40360 POMAREZ et enregistré sous le N° SAP 883286726 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
«+ _ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-01-31-00001 - Récépissé déclaration SAP n°883286726_ORSOL Anthony 22 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 31 janvier 2023
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La Cheffe du Pôle Emgloi et Solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « élérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-01-31-00001 - Récépissé déclaration SAP n°883286726_ORSOL Anthony 23 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-01-30-00004
Récépissé déclaration SAP
n°918838285_SCANIF_CHERRIERE David
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-01-30-00004 - Récépissé déclaration SAP n°918838285_SCANIF_CHERRIERE David 24 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 918838285
Siret 91883828500016
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 18/01/2023 par M. CHERRIERE David en qualité de dirigeant, pour l'organisme SCANIF dont
l'établissement principal est situé 11 Avenue Francis Planté 40100 DAX et enregistré sous le N° SAP 0918838285 pour les activités suivantes :
« Assistance administrative (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-01-30-00004 - Récépissé déclaration SAP n°918838285_SCANIF_CHERRIERE David 25 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 30 janvier 2023
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La Cheffe du Pôle Emploi et Solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél: 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-01-30-00004 - Récépissé déclaration SAP n°918838285_SCANIF_CHERRIERE David 26 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-01-31-00002
Récépissé déclaration SAP_WILZIUS Eloïse
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-01-31-00002 - Récépissé déclaration SAP_WILZIUS Eloïse 27 En
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 853751436
Siret 85375143600033
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 27/01/2023 par Mme. WILZIUS ELOISE en qualité de dirigeante, pour l'organisme WILZIUS Eloise dont l'établissement principal est situé 64 rue de la pierre blanche 40990 Mées et enregistré sous le N° SAP 853751436 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-01-31-00002 - Récépissé déclaration SAP_WILZIUS Eloïse 28 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 31 janvier 2023
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La Cheffe du Pôle Emploi et Solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexI3.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-01-31-00002 - Récépissé déclaration SAP_WILZIUS Eloïse 29 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00010
D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00010 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY 30 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0366
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 25 octobre 2022 présentée par Monsieur Baptiste LATRY dont le siège d’exploitation est situé au 489 chemin de Gache – 40330 BRASSEMPOUY relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,59 hectares sur la commune de NASSIET et appartenant à Mon- sieur Marc DAYRAUT,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Baptiste LATRY au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 décembre 2022,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Baptiste LATRY dont le siège d’exploitation est situé au 489 chemin de Gache – 40330 BRASSEM- POUY est autorisé à exploiter 3,59 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00010 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY 31 Propriétaire Commune Références cadastrales
Marc DAYRAUT NASSIET A 497 / 503 / 504 / 507
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00010 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY 32 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00005
D-Autorisation Exploiter-Christian DUPRAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00005 - D-Autorisation Exploiter-Christian DUPRAT 33 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0357
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 20 octobre 2022 présentée par Monsieur Christian DUPRAT dont le siège d’exploitation est situé au 160 route de Mariterre – 40400 MEILHAN relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 8,81 hectares sur la commune de MEILHAN et appartenant à Messieurs Cyrille, Henri et Stéphane DUMERCQ,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Christian DUPRAT au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 décembre 2022,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Christian DUPRAT dont le siège d’exploitation est situé au 160 route de Mariterre – 40400 MEILHAN est autorisé à exploiter 8,81 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00005 - D-Autorisation Exploiter-Christian DUPRAT 34 Propriétaire Commune Références cadastrales
Cyrille, Henri et Stéphane DUMERCQ MEILHAN ZT 10 - ZV 24
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00005 - D-Autorisation Exploiter-Christian DUPRAT 35 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00016
D-Autorisation Exploiter-Denis LABISCARRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00016 - D-Autorisation Exploiter-Denis LABISCARRE 36 E =
PRÉFÈTE
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Egalité
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Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0462
Arrêté portant autorisation partielle d’autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 15 décembre 2022 présentée par Monsieur Denis LABISCARRE dont le siège d’exploitation est situé au 383 route de Bédouich – 40350 GAAS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 14,71 hectares sur les communes de HASTINGUES, OEYREGAVE et PEYREHORADE et appartenant à Monsieur Maurice LESGOURGUES et au GFA DE L’ESTE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Denis LABISCARRE vient en concurrence successive avec les demandes de Monsieur Julien LAJUS dont le siège d’exploitation est situé au 100 chemin de Cazalon – 40300 PEYREHORADE, de la SCEA PEPINIERES PEYRES dont le siège d’exploitation est situé au 439 route de Has- tingues – 40300 PEYREHORADE et de l’EARL PEYROT dont le siège d’exploitation est situé au 1321 chemin du moulin naou – 40300 PEYREHORADE.
CONSIDERANT que les demandes de Monsieur Julien LAJUS, de la SCEA PEPINIERES PEYRES et de l’EARL PEYROT ont été examinées lors de la commission départementale d’orientation agricole des Landes lors de sa séance du 17 mars 2022 ;
CONSIDERANT que la situation de ces 3 exploitations est inchangées ;
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de- mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00016 - D-Autorisation Exploiter-Denis LABISCARRE 37 CONSIDERANT qu’avec 54,13 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de Monsieur Denis LABIS- CARRE relève du rang de priorité 1 : consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface permettant d’at- teindre la dimension économique viable définie à l’article 5 du SDREA ,
CONSIDERANT qu’avec 145,35 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de l’EARL PEYROT relève du rang de priorité 2 : agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandissement excessif définis à l’article 5,
CONSIDERANT qu’avec 101,90 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de Monsieur Julien LAJUS relève du rang de priorité 2 : agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la li- mite du seuil d’agrandissement excessif définis à l’article 5,
CONSIDERANT qu’avec 105,42 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de la SCEA PEPINIERES PEYRES relève du rang de priorité 2 : agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandissement excessif définis à l’article 5,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Denis LABISCARRE est prioritaire par rapport aux demandes de Monsieur Julien LAJUS, de l’EARL PEYROT et de la SCEA PEPINIERES PEYRES et que par ailleurs la de- mande de Monsieur Denis LABISCARRE est une demande en concurrence successive ;
CONSIDERANT l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole des Landes lors de sa séance du 19 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Denis LABISCARRE dont le siège d’exploitation est situé au 383 route de Bédouich – 40350 GAAS est autorisé à exploiter 14,71 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Maurice LESGOURGUES OEYREGAVE ZA 0049
GFA DE L’ESTE HASTINGUES
OEYREGAVE
PEYREHORADE
ZB 0008
ZA 0050 / 0021
ZC 0018
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00016 - D-Autorisation Exploiter-Denis LABISCARRE 38 Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00016 - D-Autorisation Exploiter-Denis LABISCARRE 39 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00014
D-Autorisation Exploiter-EARL DE BERLALANNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BERLALANNE 40 E =
PRÉFÈTE
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de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0345
Arrêté portant autorisation partielle d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 17 octobre 2022 présentée par l’EARL DE BERLA- LANNE dont le siège d’exploitation est situé à 300 chemin de Jouanicon – 40700 SAINT CRICQ CHALOSSE portant sur la reprise de 88,15 hectares sur les communes de DOAZIT et MAYLIS et appartenant aux SCI Châ- teau de Candale et SCI Domaine de Candale,
CONSIDERANT qu’en date du 26 août 2022 une demande partiellement concurrente avait été déposée par Monsieur Anthony SARRAILH portant sur son entrée au sein de la SCEA DE LATOUR dont le siège d’exploita- tion est situé au 3 rue Etienne Ardouin – 64200 BIARRITZ et mettant en valeur un bien foncier agricole d’une su- perficie totale de 189,17 hectares sur les communes de DOAZIT et MAYLIS et appartenant aux SCI Château de Candale et SCI Domaine de Candale,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de- mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu’avec 167,93 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de l’EARL DE BERLA- LANNE relève du rang de priorité 1 pour 10,66 ha : consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface per- mettant d’atteindre la dimension économique viable définie à l’article 5 du SDREA et du rang de priorité 2 pour 77,93 ha : agrandissement au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandissement excessif défi- nis à l’article 5;
CONSIDERANT qu’avec 372,20 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de Monsieur Anthony SAR- RAILH relève du rang de priorité 3 : agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil d’agrandissement d’excessif définie à l’article 5 du SDREA ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BERLALANNE 41 CONSIDERANT l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole des Landes lors de sa séance du 19 janvier 2023,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DE BERLALANNE est donc prioritaire,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE BERLALANNE dont le siège d’exploitation est situé à 300 chemin de Jouanicon – 40700 SAINT CRICQ CHALOSSE est autorisée à exploiter 88,15 ha sur les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
SCI CHATEAU DE CANDALE
SCI DOMAINE DE CANDALE
DOAZIT
MAYLIS
F 73 / 87 / 387 / 486 / 965 / 968 / 969 / 973 /
980 / 1002 / 1093 / 1094 / 1096 / 1135 / 1137 /
1139 / 1141 / 1143 1152 / 1175
B 459
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BERLALANNE 42 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL DE NABARRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE NABARRE 43 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0356
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 20 octobre 2022 présentée par Madame Laurence TOLLIS relative à son entrée au sein de l’EARL DE NABARRE dont le siège d’exploitation est situé au 627 route de Yon – 40180 HINX
CONSIDERANT que la demande de Madame Laurence TOLLIS au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 décembre 2022,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Laurence TOLLIS est autorisée à entrer au sein de l’EARL DE NABARRE dont le siège d’exploitation est situé au 627 route de Yon – 40180 HINX et qui met en valeur 52,03 hectares sur les communes de HINX et SORT EN CHALOSSE et appartenant à Mesdames Elisabeth LAFARGUE, Sylvie LASSEGUE, Messieurs Guy LAFARGUE, Jean-Jacques CASSIEDE, Raymond NOULENS, Jean-Louis TOLLIS et Madame et Monsieur DO- DET et Commune de HINX
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE NABARRE 44 Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE NABARRE 45 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00008
D-Autorisation Exploiter-EARL DU ROUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU ROUS 46 E =
PRÉFÈTE
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0361
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 24 octobre 2022 présentée par l’EARL DU ROUS dont le siège d’exploitation est situé au 405 route du rous – 40180 SAINT PANDELON relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 8,64 hectares sur les communes de SAINT PANDELON et SAUGNAC ET CAMBRAN et appartenant à Madame Marie-Claude DUTEN et Monsieur André LAGRAULA,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DU ROUS au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 décembre 2022,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DU ROUS dont le siège d’exploitation est situé au 405 route du rous – 40180 SAINT PANDELON est au- torisée à exploiter 8,64 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU ROUS 47 Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Claude DUTEN SAINT PANDELON
SAUGNAC ET CAMBRAN
C 77 / 432 / 435
AV 135
André LAGRAULA SAINT PANDELON B 160 à 162 / 164 / 166 / 167 / 407 à 409 / 411 / 565 / 567
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU ROUS 48 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00017
D-Autorisation Exploiter-EARL RAPATA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00017 - D-Autorisation Exploiter-EARL RAPATA 49 E =
PRÉFÈTE
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Liberté
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Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0325
Arrêté portant autorisation partielle d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 30 septembre 2022 présentée par l’EARL RAPATA dont le siège d’exploitation est situé au 410 route de Samson – 40270 LARRIVIERE SAINT SAVIN relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 45,27 hectares sur la commune de LARRIVIERE SAINT SAVIN et appartenant à l’Indivision DE CHARNACE et Monsieur Serge DUBROCA,.
CONSIDERANT qu’en date du 29 novembre 2022, une demande partiellement concurrente portant sur la reprise de 36,08 ha, a été déposée par Monsieur Aurélien DARGELOS dont le siège d’exploitation est situé au 402 che- min de Dabion – 40270 LARRIVIERE SAINT SAVIN
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de- mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu’avec 115,18 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de l’EARL RAPATA relève du rang de priorité 1 pour 20,14 ha (consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface permettant d’at- teindre la dimension économique viable définie à l’article 5 du SDREA) puis en rang de priorité 2 pour 15,94 ha (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agran- dissement excessif défini à l’article 5 du SDREA),
CONSIDERANT qu’avec 60,34 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de Monsieur Aurélien DARGELOS relève du rang de priorité 1 (installation d’un agriculteur professionnel en individuel dans la limite de 1,5 fois la surface permettant d’atteindre la dimension économique viable définies à l’article 5 du SDREA) et que par ailleurs la demande de Monsieur Aurélien DARGELOS est une demande non soumise au contrôle des struc- tures.
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00017 - D-Autorisation Exploiter-EARL RAPATA 50 CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d’appréciation de l’intérêt écono- mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l’article 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole des Landes lors de sa séance du 19 janvier 2023,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de l’EARL RAPATA induisent l’attribution de 23 points (3 points au titre du critère 2 : production sous signe de qualité + 10 points au titre du critère 7 : structure parcel- laire de l’exploitation + 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur)
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Aurélien DARGELOS induisent l’attribution de 25 points (10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l’exploitation + 5 points au titre du critère 7 : structure parcellaire de l’exploitation - 10 points au titre du critère 8 : situation personnelle du de- mandeur)
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 qu’aucune égalité de points ne peut survenir entre deux demandes de même rang de priorité et que l’autorisation est accordée uniquement à la demande ayant ob- tenu la note la plus élevée,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Aurélien DARGELOS présente la note la plus élevée,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL RAPATA dont le siège d’exploitation est situé au 410 route de Samson – 40270 LARRIVIERE SAINT SAVIN n’est pas autorisée à exploiter 36,08 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
INDIVISION DE CHARNACE LARRIVIERE SAINT SAVIN A 403 / 408 / 414 / 430 / 434 / 439 à 445 / 699 / 701 / 705 - B 717 / 719 /
723 / 737 à 739 / 746 / 754 / 755 /
792 / 793 / 1004 / 1120 / 1125 /
1137 / 1170 / 1175 / 1177 / 1179
L’EARL RAPATA dont le siège d’exploitation est situé au 410 route de Samson – 40270 LARRIVIERE SAINT SAVIN est autorisée à exploiter 9,24 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Serge DUBROCA LARRIVIERE SAINT SAVIN B 776 / 777 - D 130
INDIVISION DE CHARNACE LARRIVIERE SAINT SAVIN A 703 – B 118 / 716 / 740 à 743 / 795 / 1168 / 1173
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00017 - D-Autorisation Exploiter-EARL RAPATA 51 Article 3 :
S’il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d’exploiter, le contrevenant s’expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari- ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00017 - D-Autorisation Exploiter-EARL RAPATA 52 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00015
D-Autorisation Exploiter-EARL SAUBANERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAUBANERE 53 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0293
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 29 août 2022 présentée par l’EARL SAUBANERE dont le siège d’exploitation est situé au 532 route d’Audon – 40400 TARTAS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 23,88 hectares sur la commune de TARTAS et appartenant à Madame Jacqueline LA- BORDE et Monsieur Michel LABORDE,
CONSIDERANT qu’en date du 18 octobre 2022, une demande partiellement concurrente portant sur 21,35 ha, a été déposée par Monsieur Vincent DUCASSE dont le siège d’exploitation est situé à 3 impasse du carrefour – 40400 AUDON.
CONSIDERANT le courrier de prolongation portant le délai d’instruction à 6 mois, soit jusqu’au 1 mars 2023,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de- mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu’avec 88,57 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de l’EARL SAUBANERE re- lève du rang de priorité 1 : consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface permettant d’atteindre la di- mension économique viable définie à l’article 5 du SDREA ;
CONSIDERANT qu’avec 78,65 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de Monsieur Vincent DU- CASSE relève du rang de priorité 1 (consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface permettant d’at- teindre la dimension économique viable définie à l’article 5 du SDREA) et que par ailleurs cette opération est non soumise au contrôle des structures ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAUBANERE 54 CONSIDERANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d’appréciation de l’intérêt écono- mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l’article 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDERANT l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole des Landes lors de sa séance du 19 janvier 2023,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de l’EARL SAUBANERE induisent l’attribution de 25 points (5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l’exploitation + 5 points au titre du cri- tère 7 : structure parcellaire de l’exploitation + 15 points au titre du critère 8 : situation personnelle du deman- deur)
CONSIDERANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Vincent DUCASSE induisent l’attribution de 10 points (10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l’exploitation + 5 points au titre du critère 7 : structure parcellaire de l’exploitation - 5 points au titre du critère 8 : situation personnelle du deman- deur)
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 qu’aucune égalité de points ne peut survenir entre deux demandes de même rang de priorité et que l’autorisation est accordée uniquement à la demande ayant ob- tenu la note la plus élevée,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL SAUBANERE présente la note la plus élevée,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL SAUBANERE est donc prioritaire,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL SAUBANERE dont le siège d’exploitation est situé au 532 route d’Audon – 40400 TARTAS est autorisée à exploiter 23,88 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacqueline LABORDE TARTAS AL 5
Jacqueline et Michel LABORDE TARTAS AS 76 / 77 / 82 / 83 - AT 1 / 4
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAUBANERE 55 Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00015 - D-Autorisation Exploiter-EARL SAUBANERE 56 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00009
D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE
L'EGLISE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00009 - D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE L'EGLISE 57 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0364
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 25 octobre 2022 présentée par le GAEC HAOU DE L’EGLISE dont le siège d’exploitation est situé au 71 chemin des sapinettes – 40465 GOUSSE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 28,56 hectares sur les communes de GOOS, LOUER et PRECHACQ LES BAINS et appartenant à Madame Solange GLOTIN, Monsieur Dominique VIELLE et Madame et Monsieur LAVIGNE,
CONSIDERANT que la demande du GAEC HAOU DE L’EGLISE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 décembre 2022,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Le GAEC HAOU DE L’EGLISE dont le siège d’exploitation est situé au 71 chemin des sapinettes – 40465 GOUSSE est autorisée à exploiter 28,56 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00009 - D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE L'EGLISE 58 Propriétaire Commune Références cadastrales
Dominique VIELLE GOOS
LOUER
PRECHACQ LES BAINS
A 560
A 65 / 69 à 78 / 91 / 93 / 182 à 185 /
187 / 191 / 193 / 232 / 257 / 258 / 260 à
264 / 443 / 444 / 566 / 568 / 570 / 572
C 329 à 331
Madame et Monsieur Marc LAVIGNE LOUER A 328 / 344 / 346 / 348 / 377 / 380 / 480
Solange GLOTIN PRECHACQ LES BAINS B 60
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00009 - D-Autorisation Exploiter-GAEC HAOU DE L'EGLISE 59 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00006
D-Autorisation Exploiter-Julien DUVIGNAU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00006 - D-Autorisation Exploiter-Julien DUVIGNAU 60 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0360
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 20 octobre 2022 présentée par Monsieur Julien DUVIGNAU dont le siège d’exploitation est situé au 74 chemin Larquerré – 40800 AIRE SUR ADOUR relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 14,81 hectares sur les communes de LACAJUNTE et PHILON- DENX et appartenant à Madame et Monsieur DURRIEU,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Julien DUVIGNAU au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 décembre 2022,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Julien DUVIGNAU dont le siège d’exploitation est situé au 74 chemin Larquerré – 40800 AIRE SUR ADOUR est autorisé à exploiter 14,81 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00006 - D-Autorisation Exploiter-Julien DUVIGNAU 61 Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame et Monsieur DURRIEU LACAJUNTE
PHILONDENX
B 141 / 145 - C 115 / 116 / 122 / 126 /
131 / 140 à 142 / 251 - D 4 / 5 / 14 / 19
à 22 / 236 / 246
A 6 à 8 / 343 à 345
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00006 - D-Autorisation Exploiter-Julien DUVIGNAU 62 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00011
D-Autorisation Exploiter-Julien PERES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00011 - D-Autorisation Exploiter-Julien PERES 63 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0316
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 24 octobre 2022 présentée par Monsieur Julien PEREZ dont le siège d’exploitation est situé au 276 chemin de Jeanbella – 40190 VILLENEUVE DE MARSAN relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 17,20 hectares sur les communes de LE FRECHE et LABASTIDE D’ARMAGNAC et appartenant à Madame Valérie RECHEDE et Monsieur Michel LACAVE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Julien PERES au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 décembre 2022,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Julien PERES dont le siège d’exploitation est situé au 276 chemin de Jeanbella – 40190 VILLENEUVE DE MARSAN est autorisé à exploiter 17,20 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00011 - D-Autorisation Exploiter-Julien PERES 64 Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel LACAVE LABASTIDE D’ARMAGNAC H 257 à 259 / 274 / 336
Valérie RECHEDE LE FRECHE C 271 à 273 / 279 à 282 / 288 / 294 / 296
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00011 - D-Autorisation Exploiter-Julien PERES 65 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00012
D-Autorisation Exploiter-SCEA LANGE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LANGE 66 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0358
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 20 octobre 2022 présentée par Monsieur Damien LANGLADE relative à son entrée au sein de la SCEA LANGE dont le siège d’exploitation est situé au 1350 route de Laborde – 40400 GOUTS
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Damien LANGLADE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 décembre 2022,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Damien LANGLADE est autorisé à entrer au sein de la SCEA LANGE dont le siège d’exploitation est si- tué au 1350 route de Laborde – 40400 GOUTS et qui met en valeur 48,95 hectares sur les communes de GOUTS et TARTAS et appartenant à Madame Marguerite COUDROY, Madame et Monsieur DEGROLARD, Mes- sieurs Pascal DRHA et Alfons LANGE,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LANGE 67 Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LANGE 68 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00013
D-Autorisation Exploiter-SCEA VOLAILLES
LALONDRELLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA VOLAILLES LALONDRELLE 69 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0359
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 24 octobre 2022 présentée par la SCEA VO- LAILLES LALONDRELLE dont le siège d’exploitation est situé au 3027 route de Losse – 40240 VIELLE SOUBI- RAN relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 9,63 hectares sur la commune de VIELLE SOU- BIRAN et appartenant à Monsieur Robert LASPLACE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA VOLAILLES LALONDRELLE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 décembre 2022,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA VOLAILLES LALONDRELLE dont le siège d’exploitation est situé au 3027 route de Losse – 40240 VIELLE SOUBIRAN est autorisée à exploiter 9,63 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA VOLAILLES LALONDRELLE 70 Propriétaire Commune Références cadastrales
Robert LASPLACE VIELLE SOUBIRAN AI 33 / 36 / 44 à 46 / 48 / 417 à 421 / 423 à 428 / 435 / 437 / 439 / 441 à
444 / 643 / 645 /
-
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA VOLAILLES LALONDRELLE 71 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00004
D-Autorisation Exploiter-Wanda AUGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00004 - D-Autorisation Exploiter-Wanda AUGER 72 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0365
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 25 octobre 2022 présentée par Madame Wanda AUGER dont le siège d’exploitation est situé au 85 chemin de Peysanton – 40550 LEON relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 0,64 hectares sur la commune de VIELLE SAINT GIRONS et lui apparte- nant,
CONSIDERANT que la demande de Madame Wanda AUGER au titre de son installation est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 décembre 2022,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Wanda AUGER dont le siège d’exploitation est situé au 85 chemin de Peysanton – 40550 LEON est au- torisée à exploiter 0,64 ha de terres pour la parcelle suivante :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00004 - D-Autorisation Exploiter-Wanda AUGER 73 Propriétaire Commune Références cadastrales
Wanda AUGER VIELLE SAINT GIRONS AH 73
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00004 - D-Autorisation Exploiter-Wanda AUGER 74 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-27-00018
D-Autorisation partielle Exploiter-Anthony
SARRAILH
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00018 - D-Autorisation partielle Exploiter-Anthony SARRAILH 75 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0292
Arrêté portant autorisation partielle d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 30 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 26 août 2022 présentée par Monsieur Anthony SARRAILH relative à son entrée au sein de la SCEA DE LATOUR dont le siège d’exploitation est situé au 3 rue Etienne Ardouin – 64200 BIARRITZ et qui met en valeur un bien foncier agricole d’une superficie totale de 189,17 hectares sur les communes de DOAZIT et MAYLIS et appartenant aux SCI Château de Candale et SCI Domaine de Candale,
CONSIDERANT qu’en date du 17 octobre 2022, une demande partiellement concurrente portant sur 88,15 ha, a été déposée par l’EARL DE BERLALANNE dont le siège d’exploitation est situé à 300 chemin de Jouanicon – 40700 SAINT CRICQ CHALOSSE.
CONSIDERANT le courrier de prolongation en date du 5 décembre 2022 portant le délai d’instruction à 6 mois, soit jusqu’au 26 février 2023,
CONSIDERANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de- mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu’avec 372,20 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de Monsieur Anthony SAR- RAILH relève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d’exploitation au-delà du seuil d’agrandissement d’excessif définie à l’article 5 du SDREA) ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00018 - D-Autorisation partielle Exploiter-Anthony SARRAILH 76 CONSIDERANT qu’avec 167,93 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de l’EARL DE BERLA- LANNE relève du rang de priorité 1 pour 10,66 ha (consolidation de l’exploitation dans la limite de la surface per- mettant d’atteindre la dimension économique viable définie à l’article 5 du SDREA) et du rang de priorité 2 pour 77,93 ha (agrandissement au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandissement excessif définis à l’article 5) ;
CONSIDERANT l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole des Landes lors de sa séance du 19 janvier 2023,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DE BERLALANNE est donc prioritaire,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Anthony SARRAILH n’est pas autorisé à exploiter au sein de la SCEA DE LA TOUR les parcelles sui- vantes pour 88,15 ha :
Propriétaire Commune Références cadastrales
SCI CHATEAU DE CANDALE
SCI DOMAINE DE CANDALE
DOAZIT
MAYLIS
F 73 / 87 / 486 / 965 / 968 / 969 / 973 /
980 / 1002 / 1093 / 1094 / 1096 / 1135 /
1139 / 1141 / 1143 1152 / 1175
B 459
Monsieur Anthony SARRAILH est autorisé à exploiter au sein de la SCEA DE LA TOUR les parcelles suivantes pour 101,02 ha :
SCI CHATEAU DE CANDALE
SCI DOMAINE DE CANDALE
DOAZIT
MAYLIS
F 292 / 542 / 649 / 650 / 862 / 964 / 970 /
971 / 976 / 977 / 1003 / 1006 / 1008 à
1011 / 1067 / 1070 / 1071 / 1072 / 1078 /
1079 / 1083 / 1084 / 1098 / 1099 / 1104 /
1111 / 1113 / 1115 / 1117 / 1120 / 1122 /
1124 / 1126 / 1130 / 1145 / 1147 / 1168 /
1170 / 1180 / 1182 / 1184 / 1186 / 1188 /
1190 - G 799 / 856 / 868 / 876 / 877 / 880 /
885 / 887 /891 / 892 / 896
B 512 / 524
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00018 - D-Autorisation partielle Exploiter-Anthony SARRAILH 77 Article 3 :
S’il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d’exploiter, le contrevenant s’expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari- ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 27 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-27-00018 - D-Autorisation partielle Exploiter-Anthony SARRAILH 78 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-01-18-00008
Arrêté DDTM/SNF n°2023-43 portant
autorisation d'accès aux propriétés privées dans
le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis
naturalistes du PLRLG
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-18-00008 - Arrêté DDTM/SNF n°2023-43 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du PLRLG 79 Ex
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n°2023-43 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-AÀ,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 20 avril 2016,
‘VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du
code de l’environnement,
VU la demande par courrier en date du 16/01/2023 du Parc Naturel Régional des
Landes de Gascogne,
CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine
naturel conduits par le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne dans le cadre
de ses missions,
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes s'inscrivent notamment
dans le cadré de l'animation pour la mise en œuvre des documents d'objectifs des
sites Natura 2000 FR7200721 « Vallée Grande et petite Leyre »,
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la
responsabilité du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, par les agents du
Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne ainsi que les partenaires, prestataires
et stagiaires impliquées par délégation expresse du Parc Naturel Régional des Landes
de Gascogne, dans la réalisation d'études faunistiques et floristiques sur son
territoire,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-18-00008 - Arrêté DDTM/SNF n°2023-43 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du PLRLG 80 ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dôment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage
d'habitation) du département des Landes dans le cadre d’inventaires et de suivis
naturalistes du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne dont le détail est
donné en annexe 1.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31/12/2023.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d’une copie du présent arrêté
ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront être
présentés à toute réquisition.
L'accès des agents, organismes et personnes mandatés n'interviendra qu'à l'issue de
l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre
1892 modifié par l'article 86 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit d'allègement des procédures et rappelées ci-après :
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la
notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours
et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait
donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Par dérogation à l'article 19 du règlement interdépartemental susvisé de
protection de la forêt contre les incendies, les personnes dûment mandatées sont
autorisées à circuler sur les voies de défense de la forêt contre l'incendie pour
l'exercice de leur mission en période verte, jaune et orange. Les véhicules circulant
en forêt devront posséder un extincteur et les personnes concernées devront être
munies d'un appareil de communication permettant d'alerter un numéro d'urgence.
Avant chaque tournée, les enquêteurs devront s'informer au numéro O5 40 25 40 20
sur le niveau de risque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours. À ce titre,
des arrêtés préfectoraux interdisant la circulation, le stationnement ou la traversée
des massifs pourront être pris en cas de risques de feux de forêts aggravés.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes concernées visées
à l’article 1° au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition.
L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage
établi par le maire.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-18-00008 - Arrêté DDTM/SNF n°2023-43 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du PLRLG 81 Article 7 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois suivant la date de signature de l'arrêté.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 18 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
To La directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-18-00008 - Arrêté DDTM/SNF n°2023-43 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du PLRLG 82 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-18-00008 - Arrêté DDTM/SNF n°2023-43 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du PLRLG 83 ANNEXE 1
A l'arrêté portant autorisation d'accès auxpropriétés privées
dans le cadre d’inventaireset de suivis naturalistes
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Programmes Thématiques Communes concernées
Carrés de biodiversité avifaune
rhopalocères
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Toutes les communes du Parc*
Animation Natura 2000
Suivi des espèces à enjeu flore
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Landes : Pissos, Saugnac et Muret,
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Callen, Moustey, Commensaca,
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orthoptères
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amphibiens .
reptiles
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|
Trame verte et bleue
SAGE "Leyre, cours d'eau côtiers
et milieux associés"
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incendie
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mm.
Communes landaises du Parc*
et Liposthey, Ychoux
, Audenge, Balizac, Belhade, Belin-Béliet, Félis, Biganos, Bourideys, Brocas, Cachen,
per {anenx ét Réaut, Captieux, Cazalis; Commensaca, Escaudes, Garein, Giscos, Goualade, Hostens,
eboukoyre, Labrit, Lanton, Lartigue, Le Barp, Le Teich, LeTuzan,Le Sen, Lencouact, Louchats, Lucmau,
uxey, Mailleres, Mano, Marcheprime, Mios, Motxtey, Origne, Pissos, Sabres, Salles. Lugton, Lugos, ! Saint-léger-de-balson, Saint-Magne, Saint Michel de castelnau, Saint Symphorien, Saugnac et Mu
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-18-00008 - Arrêté DDTM/SNF n°2023-43 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du PLRLG 84 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-18-00008 - Arrêté DDTM/SNF n°2023-43 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du PLRLG 85 ANNEXE 2
A l'arrêté portant autorisation d’accès aux propriétés privées
dans le cadre d’inventaires et de suivis naturalistes
du Parc Néturel Régional des Landes de Gascogne:
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans le cadre d’inventaires et de suivis naturalistes
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Je soussignée,
Christine ROBLEZ, Directrice du Parc naturel régional des Landes de Gascogne,
Certifie que :
« Madame, Monsieur, Prénom Nom, Organisme »,
Est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les inventaires et
suivis naturalistes qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à Belin, le
Signature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-18-00008 - Arrêté DDTM/SNF n°2023-43 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du PLRLG 86 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-01-18-00008 - Arrêté DDTM/SNF n°2023-43 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du PLRLG 87 Direction interrégionale des services
pénitentiaires Sud-Ouest
40-2023-01-27-00003
SPIP 40 CSA 27 01 23
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-01-27-00003 - SPIP 40 CSA 27 01 23 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 27 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du SPIP des Landes
La directrice fonctionnelle par intérim,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,
Arrête :
Article 1*
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du SPIP des Landes les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
Malory LAMARQUE Angélique MANCON
CGT Julie DUCOM Christine AMADOU PONTACQ
Nicolas GUILLOTTE Brice DAMPURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-01-27-00003 - SPIP 40 CSA 27 01 23 89 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
La directrice fonctionnelle par intérim du SPIP des Landes est chargée de l’application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait le 27 janvier 2023.
La directrice fonctionnelle par intérim,
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2023-01-27-00003 - SPIP 40 CSA 27 01 23 90 Préfecture des Landes
40-2023-01-26-00006
Arrêté n° 2023-0044 portant fixation des prix
maxima des tarifs des courses de taxi pour 2023
dans le département des Landes
Préfecture des Landes - 40-2023-01-26-00006 - Arrêté n° 2023-0044 portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de taxi pour 2023 dans le département des Landes 91 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités,
et de la Protection des Populations
Arrêté n° 2023-0044 portant fixation des prix maxima
des tarifs des courses de taxi pour 2023
dans le département des Landes
- - -
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le code des transports ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Françoise TAHÉRI , préfète des Landes ;
V U l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-23 du 17 janvier 2022 modifié portant fixation des prix minima des courses de taxis dans le département des Landes pour 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à M . Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Tarification
Les tarifs maxima applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles du département des Landes sont fixés comme suit, toutes taxes comprises, quel que soit le nombre de places de la voiture et que ces places soient toutes occupées ou non.
Le compteur horokilométrique devra être mis en fonctionnement dès le début de chaque course. Le chauffeur de taxi est tenu d'informer le client de tout changement de tarif pendant la course.
- Valeur de la chute : 0,10 €
- Prise en charge : 2,40 €
- Tarif horaire d'attente ou de marche lente : 25,44 €, soit une chute de 0,10 € par 14,15 secondes.
- Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d'être perçu, supplément inclus, est fixé à 7,30 €.
.../...
Préfecture des Landes - 40-2023-01-26-00006 - Arrêté n° 2023-0044 portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de taxi pour 2023 dans le département des Landes 92 - Tarifs kilométriques :
Tarif et couleur du
répétiteur lumineux Nature du transport effectué Tarif
kilométrique
Distance parcourue
pendant une chute
Course avec retour en charge à la station
A - Lumière blanche Course de jour (de 7 heures à 19 heures) 1,08 € 92,59 m
B - Lumière orange Course de nuit (de 19 h à 7 h) ainsi que dimanches et jours fériés 1,62 € 61,73 m
Course avec retour à vide à la station
C - Lumière bleue Course de jour (de 7 h à 19 h) 2,16 € 46,30 m
D - Lumière verte Course de nuit (de 19 h à 7 h) ainsi que dimanches et jours fériés 3,24 € 33,86 m
Les tarifs toutes taxes comprises ne peuvent être supérieurs à la somme des montants correspondant aux éléments suivants : prise en charge, tarif kilométrique, prix horaire, suppléments éventuels exclusivement prévus au présent arrêté.
Article 2 : Transports sur appels
Pour les transports sur appels (téléphoniques ou autres), il sera fait successivement usage des différents tarifs dans les conditions décrites ci-après :
1°) Du point de départ de la station jusqu’à la prise en charge du client, il sera fait application du tarif C ou D, selon l’heure de départ. En cas d'appel téléphonique au domicile du chauffeur de taxi la nuit entre 19 h. et 7 h., le tarif D peut être appliqué dès le départ du véhicule de son garage.
2°) Puis, à la prise en charge du client, il sera fait application de la tarification correspondant à l'une des situations suivantes :
a) si, à la demande du client, le taxi effectue une course avec départ et retour en charge au point de prise en charge du client (course circulaire) : application du tarif A ou B, selon l’heure de montée du client dans le véhicule ;
b) si la destination du client éloigne le taxi de son point de départ : application du tarif C ou D ;
c) si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de la station de départ : dans tous les cas, quelle que soit la distance à parcourir, le compteur devra être d'abord remis en position libre au moment de la prise en charge, puis enclenché sur le tarif C ou D, selon l’heure de prise en charge effective du client. Le prix à payer sera celui affiché au compteur au moment de la descente du client, même si la course est inférieure à la distance parcourue par le taxi pour venir chercher le client.
Article 3 : suppléments
Des suppléments peuvent être perçus dans les conditions suivantes :
- Bagage ne pouvant être transporté dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule : à condition qu'il nécessite l’utilisation d’un équipement extérieur, le transport de bagage encombrant pourra donner lieu à la perception d'un supplément de 2,00 €.
- Le transport de cinq passagers ou plus pourra donner lieu à la perception d'un supplément par passager de 3,00 € à partir du cinquième passager.
- Animaux : le transport d'animaux ne pourra donner lieu à aucun supplément.
.../...
Préfecture des Landes - 40-2023-01-26-00006 - Arrêté n° 2023-0044 portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de taxi pour 2023 dans le département des Landes 93 Article 4 : trajet
Quelle que soit sa destination, le taxi doit impérativement prendre le trajet le plus court, sauf demande contraire du client.
Article 5 : information du client
Sont affichés dans le taxi :
- les taux horaires et kilométriques et leurs conditions d'application ; - les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; - les conditions dans lesquelles la délivrance de la note est obligatoire ou facultative (seuil de 25 €) ;
- l'information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
- l'information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire ; - l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
Article 6 : délivrance de note
Pour les courses supérieures ou égales à 25 €, une note (exemple annexé au présent arrêté) devra être délivrée comportant les mentions prévues par l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé: - date de rédaction de la note ;
- heures de début et de fin de la course ;
- nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; - numéro d'immatriculation du véhicule taxi ;
- adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ; - montant de la course minimum ;
- prix de la course toutes taxes comprises hors supplément(s) ;
- somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut le(s) supplément(s) ; - détail de chaque majoration prévue à l'art. 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail sera précédé de la mention « supplément(s) ».
La note devra être établie en double exemplaire, dont un remis au client. Le double sera conservé par le professionnel pendant deux ans, classé par ordre chronologique. Pour les courses inférieures à 25 € la délivrance de la note est facultative, mais elle devra être remise au client s'il le demande.
Article 7 : mesure accessoire
La lettre N de couleur verte sera apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2023.
Article 8
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2022-23 modifié. Sont également abrogées toutes dispositions antérieures d'arrêtés préfectoraux contraires à celles du présent arrêté.
Article 9 : réclamations
L'adresse à laquelle le client peut adresser une réclamation, prévue aux articles 7 et 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015, est :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
1 Place Saint-Louis - BP 90371 - 40012 MONT-DE-MARSAN Cedex .../...
Préfecture des Landes - 40-2023-01-26-00006 - Arrêté n° 2023-0044 portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de taxi pour 2023 dans le département des Landes 94 Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dax, les maires du département, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 26 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Daniel FERMON
Le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois
Préfecture des Landes - 40-2023-01-26-00006 - Arrêté n° 2023-0044 portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de taxi pour 2023 dans le département des Landes 95 Préfecture des Landes
40-2023-02-01-00001
Arrêté n° 2023-0059 modifiant l'arrêté n°
2023-0044 portant fixation des prix maxima des
tarifs des courses de taxi pour 2023 dans le
département des Landes
Préfecture des Landes - 40-2023-02-01-00001 - Arrêté n° 2023-0059 modifiant l'arrêté n° 2023-0044 portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de taxi pour 2023 dans le département des Landes 96 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités,
et de la Protection des Populations
Arrêté n° 2023-0059 modifiant l'arrêté n° 2023-0044 portant fixation des prix
maxima des tarifs des courses de taxi pour 2023 dans le département des Landes
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le code des transports ;
VU le code de la consommation ; .
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Françoise TAHÉRI , préfète des Landes ; VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ; VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ; VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2023 ;
VU l'arrêté n° 2023-0044 portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de taxi pour 2023 dans
le département des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°”
Le tableau figurant à l'article 1° de l'arrêté n° 2023-0044 susvisé est modifié comme suit :
- Tarifs kilométriques :
Tarif E Distance parcou rue
kilométrique | pendant une chute
Tarif et couleur du
. Nature du transport effectué répétiteur lumineux
Course avec retour en charge à la station
| A- Lumière blanche Course de jour (de 7 heures à 19 heures) 1,08 € 92,59 m | | D
| Course de nuit (de 19 h à 7 h) ainsi que
B - Lumière orange | . .. 8 dimanches et jours fériés | 1,62 € 61,73 m
Course avec retour à vide à la station
C - Lumière bleue Course de jour (de7hà19h) 216 € 46,30 m
Course de nuit (de 19 h à 7 h) ainsi que D - Lumière verte | . er
dimanches et jours fériés 3,24 € | 30,86 m
Préfecture des Landes - 40-2023-02-01-00001 - Arrêté n° 2023-0059 modifiant l'arrêté n° 2023-0044 portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de taxi pour 2023 dans le département des Landes 97 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dax, les maires du département, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le { 1 FEV. 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Daniel FERMON
Le présent arrêté peut faire l’objet :
° d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication :
° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à
compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le
site internet wwwr.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration
pendant deux mois
Préfecture des Landes - 40-2023-02-01-00001 - Arrêté n° 2023-0059 modifiant l'arrêté n° 2023-0044 portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de taxi pour 2023 dans le département des Landes 98