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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 254 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 254 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2023-254
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2023-11-02-00001 - Arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0350 portant
subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur de la DDETSPP
des Landes (3 pages) Page 4
40-2023-11-02-00002 - Arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0351 portant
subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur de la DDETSPP
des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en
oeuvre des procédures de marchés publics (3 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2023-10-23-00019 - Refus d'inscription SAP_HELLO RENO_SOUBIROU
Elodie (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2023-11-03-00001 - arrêté 40-2023-00037/40901250 portant complément
à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 IV du code de
l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Marthe" à
Montgaillard et Saint-Sever (6 pages) Page 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2023-10-26-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvements biologiques sur des spécimens d'espèces animales protégées
- cartographie génétique du pelobate cultripede sur la façade atlantique (6
pages) Page 22
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2023-10-27-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/625 du 27/10/2023
portant modification du régisseur suppléant de la commune de Lit-et-Mixe
(2 pages) Page 29
40-2023-10-27-00003 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/626 du 27/10/2023
portant modification du régisseur titulaire de la commune de
Pontonx-sur-l'Adour (2 pages) Page 32
40-2023-10-27-00004 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/627 du 27/10/2023
portant modification des régisseurs titulaire et suppléant de la commune
de Saint-Vincent-de-Tyrosse (2 pages) Page 35
40-2023-10-27-00005 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/628 du 27/10/2023
portant modification du régisseur suppléant de la commune de Seignosse
(2 pages) Page 38
2 Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2023-10-27-00006 - Arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2023/1032 A63 Autoroute
des Landes - Règlementation temporaire de la circulation - Travaux relatifs à
la réfection de la boucle de comptage - Fermeture Aire Labouheyre Est
(sens Bordeaux/Bayonne) (4 pages) Page 41
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun départemental
40-2023-10-30-00001 - AP 2023-28 du 30/10/23 portant désignation des
membres du CSA de la préfecture et du SGC (2 pages) Page 46
Sous-Préfecture de Dax /
40-2023-10-23-00018 - Spref 1er 23103108320 (2 pages) Page 49
Sous-Préfecture de Dax / Bureau de l'ingéniérie territoriale et du conseil
40-2023-10-23-00017 - Spref 1er 23103108310 (2 pages) Page 52
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-11-02-00001
Arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0350 portant
subdélégation de signature de M Philippe Nollen,
directeur de la DDETSPP des Landes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-02-00001 - Arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0350 portant subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur de la DDETSPP des Landes 4 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Direction
Arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0350
portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code du travail;
Vu le code pénal;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 1°juillet 1901 relative au contrat d'associations ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l'Etat ; Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant Madame TAHERI Françoise, préfète des Landes ;
Vu l'arrêté n° 2021- 2014 du 31 août 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-02-00001 - Arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0350 portant subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur de la DDETSPP des Landes 5 Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, à compter du 23 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 octobre 2023 portant nomination de Madame Claire-Lise BORDES dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, à compter du 2 novembre 2023 ; Vu l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
ARRETE :
Article 1-
En application de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0296 du 20 juillet 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la délégation de signature prévue par ledit arrêté est subdéléguée à Madame Claire-Lise BORDES, directrice départementale adjointe.
Article 2 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire-Lise BORDES, la délégation de signature prévue par l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0001 du 2 janvier 2023 est attribuée à :
- Madame Stéphanie CANTEGRIT, cheffe du pôle emploi solidarités, pour l'ensemble des correspondances et actes relevant des attributions du pôle emploi solidarités ;
- Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA responsable du pôle travail pour l'ensemble des actes relevant des attributions du pôle travail autres que ceux relevant de l'inspection de la législation du travail et pour tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l'activité partielle ;
- Monsieur Marc NEIGEL, délégué à l'accompagnement des reconversions professionnelles, responsable de la mission mutations économiques par intérim, pour tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l'activité partielle ;
- Madame Florence GAMALEYA, cheffe de projet égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour l'ensemble des actes relevant de ses attributions ;
- Monsieur Romain GUILLAS, chef de service, pour l'ensemble des correspondances et actes relevant des attributions du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;
- Madame Maud PARIS, cheffe de service, pour l'ensemble des correspondances et actes relevant des attributions du service vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation ;
- Monsieur Sébastien ROUSSY, chef de service, pour l'ensemble des correspondances et actes relevant des attributions du service vétérinaire, santé protection animales et environnement ;
- Madame Laurence BRESLAU-DULUC, Madame Nathalie CHARLES pour l'exercice des missions de secrétariat du conseil médical ;
Article 3 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie CANTEGRIT, la subdélégation relative à l'exercice des missions spécifiques du service solidarités logement hébergement, prévueà l'article 2 du présent arrêté, est attribuée à Monsieur Arnaud MANEYROL, chef du service solidarités logement hébergement, et la subdélégation relative à l'exercice des missions spécifiques du service insertion emploi formation est attribuée à Madame Marie-Pierre LASSABE, cheffe du service insertion emploi formation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-02-00001 - Arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0350 portant subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur de la DDETSPP des Landes 6 Article 4 -
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Romain GUILLAS, la subdélégation relative à l'exercice des missions du service concurrence, consommation et répression des fraudes, prévue à l’article 2 du présent arrêté, est attribuée aux cadres désignés ci-dessous, dans leur exercice respectif des fonctions d'intérim du chef de service :
- Madame Camille CASTEL, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- Monsieur Olivier DEFER, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
- Madame Laëtitia PETIT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des ! fraudes ;
- Monsieur Denis RUGGERI, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- Madame Manon STANCIU, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- Madame Delphine TRICOT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- Monsieur Jorge TRUJILLO, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Article 5 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maud PARIS, la subdélégation relative à l'exercice des missions du service vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation, prévue à l'article 2 du présent arrêté, est attribuée à Monsieur Bernard MORONTA, adjoint à la cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation.
Article 6 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien ROUSSY, la subdélégation relative à l'exercice des missions du service vétérinaire santé protection animales et environnement, prévue à l’article 2 du présent arrêté, est attribuée à Mme Elisabeth VIATEAU et à M. Vlad ALB, adjoints au chef du service vétérinaire santé protection animales et environnement.
Article 7 -
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et de même objet sont abrogées.
Article 8 -
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes et les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le À noveurbre lo23 Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
\
Sn
| | PHGEe noLLEN
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ; | ° d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
1s
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-02-00001 - Arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0350 portant subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur de la DDETSPP des Landes 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-11-02-00002
Arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0351 portant
subdélégation de signature de M Philippe Nollen,
directeur de la DDETSPP des Landes dans le
cadre de l'ordonnancement secondaire et de la
mise en oeuvre des procédures de marchés
publics
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-02-00002 - Arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0351 portant subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur de la DDETSPP des Landes dans le cadre 8 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0351 portant subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes
dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre
des procédures de marchés publics
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 68-1250 modifiée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 modifiée du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2014 du 31 août 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
4,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-02-00002 - Arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0351 portant subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur de la DDETSPP des Landes dans le cadre 9 Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2023 nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté n° SGCD 2023-22 du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'Intérieur ; Vu l'arrêté n° 2023-0271 du 20 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l’ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0270 du 20 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;
ARRÊTE :
Article 1- En application de l'article 3 de l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0270 du 20 juillet 2023 et de l'article 5 de l'arrêté n° 2023-0271 du 20 juillet 2023 , en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, la délégation de signature prévue par lesdits arrêtés est subdéléguée à Madame Claire-Lise BORDES, directrice départementale adjointe.
Article 2 - En application de l'article 5 de l'arrêté n° 2023-0271 du 20 juillet 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe NOLLEN et de Madame Claire-Lise BORDES, la délégation prévue par l'arrêté n° 2023-0271 du 20 juillet 2023 est attribuée sur les titres et les BOP suivants :
N° de Programmes Titres
programme
134 Développement des entreprises et du tourisme 2,3,5,6
157 Handicap et dépendances
183 Protection maladie
304 Inclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire
135 Développement et amélioration de l'offre de 2356
logement (DALO) .
177 Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables
181 Prévention des risques 2,3,5,6
206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 2,3,5,6
104 Intégration et accès à la nationalité française 2,3,6
303 Immigration et asile 2,3,5,6
218 Conduite et pilotage des politiques économiques 3
et financières
aux chefs de pôles, Madame Stéphanie CANTEGRIT et Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA et chefs de services, Madame Maud PARIS, Monsieur Sébastien ROUSSY et Monsieur Romain GUILLAS dans la limite des attributions qui leurs sont confiées. 9]
/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-02-00002 - Arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0351 portant subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur de la DDETSPP des Landes dans le cadre 10 Article 3 - Sont désignés valideurs hiérarchiques de niveau 1 (Vh1) et agents habilités à la saisie dans l'application Chorus Formulaire, les agents nommés ci-dessous :
NOM - Prénom Rôle BOP
Bops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-
Nollen Philippe Valideur 183
Bops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-
Claire-Lise BORDES Valideuse 183
Cantegrit Stéphanie Valideuse Bops 177-304-157-104-303-135
Maneyrol Arnaud Valideur Bops 177-304-157-104-303-135
Dumont Pierre-Luc Saisisseur Bops 177-304-157-104-303-135
Priéto Elisabeth Saisisseuse Bops 177-304-157-104-303-135
Téchené Stéphane Saisisseur Bops 206-181-134-157-183
Article 4 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et de même objet sont abrogées.
Article 5 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, le directeur départemental des finances publiques des Landes et les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le À noveu Le Lo?3
Pour la préfète et par délégation,
Le diredteur départemental,
Philippe NOLLEN
+
Le présent arrêté peut faire l'objet :
*+ d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration Pendant deux mois.
%
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-02-00002 - Arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0351 portant subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur de la DDETSPP des Landes dans le cadre 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-10-23-00019
Refus d'inscription SAP_HELLO RENO_SOUBIROU
Elodie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-10-23-00019 - Refus d'inscription SAP_HELLO RENO_SOUBIROU Elodie 12 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Madame SOUBIROU Elodie
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, HELLO RENO
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
60 Place Charles de Gaulle
40700 HAGETMAU
Service Insertion Emploi Formation
Affaire suivie par : Marie-France Grasmuck
tél : 05 47 87 7417
marie-france.vrasmuck'@landes.souv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Service à la personne — refus d’inscription
Madame, El
Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 10 Octobre 2023 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motif suivant : Non-respect de la condition d'activité exclusive.
Vous demandez à exercer les activités suivantes :
- Travaux de petits bricolages
Cependant, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous êtes immatriculée au Répertoire National des Entreprises comme activités principales :
°e Activités spécialisées de Design
Ces activités ne sont pas des activités de Services à la personne.
Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à la déclaration prévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l’article D.7231-1 du code du travail.
Ces activités doivent être exercées uniquement au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d’aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat.
1 place St Louis - BP 90371-40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-10-23-00019 - Refus d'inscription SAP_HELLO RENO_SOUBIROU Elodie 13 Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 Octobre 2023
Pour la Préfète des Landes,
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations,
Par subdélégation
La Chef du Pôle Emploi et Solidarité
Stép
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 90371-40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-10-23-00019 - Refus d'inscription SAP_HELLO RENO_SOUBIROU Elodie 14 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-11-03-00001
arrêté 40-2023-00037/40901250 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L.214-6 IV du code de
l'environnement concernant un plan d'eau au
lieu-dit "Marthe" à Montgaillard et Saint-Sever
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-03-00001 - arrêté 40-2023-00037/40901250 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 IV du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Marthe" à 15 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Évalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 40-2023-00037 / 40901250 portant complément à l'autorisation reconnue au
titre de l’article L.214-6 IV du code de l’environnement concernant un plan d’eau au
lieu-dit «Marthe» à Montgaillard et Saint-Sever
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et les
articles L. 214-1 à L. 214-11 :
VU les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et articles D. 1332-14 à D. 1332-42 du code de la
santé publique ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Adour-amont :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le procès verbal de récolement en date du 25 octobre 2018 dressé par
l'inspecteur des installations classées suite à la fin d'exploitation de la carrière ;
VU l'acte daté du 16 décembre 2020 par lequel ie département des Landes a acquis
ces parcelles du fait de leur intérêt écologique ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 31 août 2021 visant à déterminer la nature
de l'écoulement qui alimente le plan d'eau ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-03-00001 - arrêté 40-2023-00037/40901250 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 IV du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Marthe" à 16 VU le courrier électronique adressé au département des Landes en date du 18 août
2023 pour recueillir son avis sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de la carrière a été autorisée en application de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral ayant autorisé l'extraction de ce site est
échu depuis le 28 août 2015 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan
d’eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau dont la superficie en eau est supérieure à 3 ha, relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 - objet de l'autorisation
Le département des Landes, ci-après désigné «le pétitionnaire» est autorisé en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le plan d'eau au lieu-dit
«Marthe» sur le territoire des communes de Montgaillard et de Saint-Sever, dont il est
propriétaire.
Le plan d'eau est inclus dans une zone à vocation naturelle marquée. Il présente un
intérêt écologique résultant d’une mosaïque de milieux présentant des habitats
favorables à des espèces animales et végétales patrimoniales.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernée par ces aménagements est la suivante :
Rubrique ù Intitulé Régime
3.2.3.0. |Plans d'eau, permanents ou non: Autorisation
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) |
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3ha (D)
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0., 215.0. et 3.2.50. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 31:1.0.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-03-00001 - arrêté 40-2023-00037/40901250 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 IV du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Marthe" à 17 Article 2 - rappel des caractéristiques du plan d'eau
Les caractéristiques principales du plan d'eau figurent dans le tableau suivant :
Communes Montgaillard et Saint-Sever
L —— —_—_ ES, a ————— _—
Superficie en eau 192000 m° (19,2 ha)
a EE _—_——
Montgaillard : Section À, n°1 Parcelles cadastrales
Saint-Sever : Section D, n°308, 309, 310, 473 et 475
X = 416240 m Coordonnées (RGF93) Y = 6303740 m
Mode d'alimentation Nappe
Dispositif de trop plein Fossé situé au sud du plan d'eau
Disposition diverse Aucune
Article 3 - activité de baignade et utilisation de véhicules à moteur
En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences du code de la santé
publique, l’activité de baignade y est interdite.
Afin de préserver la vocation naturelle du plan d'eau, l'utilisation de véhicules à
moteur n'est pas autorisée sur ce plan d'eau, sauf ceux nécessaires à l'entretien du
plan d'eau et aux éventuels suivis de la faune et de la flore.
Article 4 - entretien régulier du plan d'eau
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales relatives aux plans d’eau.
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier du plan d'eau.
Le pétitionnaire est tenu d'intervenir dès l'apparition d'espèces exotiques
envahissantes animales ou végétales, ou de limiter la propagation quand l'espèce est
installée.
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour
éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en
contrôler l'expansion. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et
respectueux des enjeux environnementaux.
Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii)}, la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-03-00001 - arrêté 40-2023-00037/40901250 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 IV du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Marthe" à 18 Article 5 - qualité des eaux
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les
matières en suspension, l'ammonium, l'oxygène dissous.
Article 6 - conformité au dossier de demande d'autorisation et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R.21418 du code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms
et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou
l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de
la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux
textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 7 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changeraïit ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-03-00001 - arrêté 40-2023-00037/40901250 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 IV du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Marthe" à 19 Article 8 - durée de l'autorisation
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 9 - déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement. :
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en
demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état
des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander
communication:de-toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-03-00001 - arrêté 40-2023-00037/40901250 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 IV du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Marthe" à 20 biodiversité de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer.
Article 14 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies des communes de
Montgaillard et de Saint-Sever pendant une durée minimale d'un mois. Le présent
arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée
d'un mois. Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Adour amont.
Article 15 - exécution
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- Le maire de la commune de Montgaillard,
- Le maire de la commune de Saint-Sever,
- La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 0 3 NOV, 2023
La préfète d6s Landes
ER
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours | q
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-11-03-00001 - arrêté 40-2023-00037/40901250 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 IV du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu-dit "Marthe" à 21 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2023-10-26-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvements biologiques sur des spécimens
d'espèces animales protégées - cartographie
génétique du pelobate cultripede sur la façade
atlantique
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-10-26-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvements biologiques sur des spécimens d'espèces animales protégées - cartographie 22 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA REGION de l'aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvements biologiques sur des spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Réf. DBEC n° 097/2023 Chevalier de la Légion d'honneur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 4111, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14,
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés SUr l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté n° 33-2023-09-04-00003 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à
M. David Goutx, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine, par intérim,
l'arrêté n° 17-2023-09-11-00045 du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à
M. David Goutx, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine, par intérim,
l'arrêté n° 40-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à M. David
Goutx, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, par intérim,
l'arrêté n° 28-2023 du 22 février 2022 autorisant Frédéric Robin à déroger à l'interdiction de
capture, relâcher et collecte d'échantillons biologiques de Pélobate cultripède (Pelobates
cultripes) dans le cadre d'une étude portant sur la conséquence de l'augmentation de la salinité
sur la faune des marais littoraux : le cas des amphibiens »,
la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par François
Brischoux en date du 22 février 2023,
l'avis du CNPN en date du 31 juillet 2023,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-10-26-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvements biologiques sur des spécimens d'espèces animales protégées - cartographie 23 CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'objectif de
l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques, il n'existe pas d'autre
solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que les opérations de prélèvement d'échantillons biologiques et
capture/marquage/recapture sur des spécimens de l'espèce protégée Pélobate
cultripède (Pelobates cultripes) sont réalisées dans le cadre de la thèse « Conséquence
de l'augmentation de la salinité sur la faune des marais littoraux : le cas des
amphibiens » du Centre d'Etudes Biologiques de Chizé ainsi que de travaux de
recherche ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des opérations,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet, de part sa
nature, présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
2/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-10-26-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvements biologiques sur des spécimens d'espèces animales protégées - cartographie 24 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à François BRISCHOUX, chargé de recherche du CNRS, au Centre
d'Etudes Biologiques de Chizé - pour la réalisation d'une cartographie génétique des populations de
pélobates, dans le cadre de la thèse de Léa LORRAIN-SOLIGON, Doctorante au Centre d'Etudes
Biologiques de Chizé - équipe ECOPHY (sujet de thèse : « Conséquence de l'augmentation de la salinité
sur la faune des marais littoraux : le cas des amphibiens »), ainsi que divers programme de recherche
portant sur le suivi des populations de cette espèce sur la façade atlantique.
Les bénéficiaires de la dérogation sont: François BRISCHOUX, Léa LORRAIN- SOLIGON, Sylvain HUNAULT, Frédéric ROBIN, Sébastien PALIER, Thomas HERAULT, Marko JANKOVIC, Adrien CHAIGNE, Vincent LELONG, Alain TEXIER, Jean-Guy ROBIN, Régis GALLAIS, Ronan ARHURO, François VARENNE, Simon BAUDOIN, Paul AMBOISE, Matthieu BERRONEAU.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de :
a/ prélèvement d'échantillons biologiques (prélèvement salivaire ou sanguin) sur des spécimens
de l'espèce animale protégée Pelobate cultripède (Pelobates cultripes) et de suivi par capture-
marquage-relâcher, en particulier au sein des Réserves Naturelles Nationales de Moëze-Oléron et
des Marais d'Yves, ainsi que sur l'île de Ré, l'île d'Oléron et le littoral des départements concernés,
b/ transport de ces échantillons vers les locaux du Centre d'études biologiques de Chizé (79).
Le nombre de spécimens visés par ces opérations s'élèvent à 1000 individus maximum par an (pour
l'ensemble des sites concernés).
François BRISCHOUX s'assure que les personnes qui réalisent les opérations ci-avant mentionnées sont
bénéficiaires d'une dérogation.
ARTICLE 3 : Description
+ __ Méthodes de suivi
Tous les ans, les populations sont suivies par des prospections automnales. Lors de ces prospections,
chaque individu localisé est capturé afin de le marquer (mini-transpondeurs ID100VB/14 de trovan.
14X8 mm. La puce est injectée en sous cutanée dans le sac lymphatique dorsal grâce à l’injecteur
unique fournit avec chaque puce), de le sexer, de le mesurer et de le peser.
Toutes les personnes mandataires préalablement formées (formation initiale et continue UAFSNH,
formation interne) sont susceptibles de participer à ces suivis annuels.
Le marquage par transpondeur n'est effectué qu'à la première capture d'un individu. Lors des
évènements de capture ultérieurs, un individu déjà marqué sera uniquement mesuré/pesé.
L'utilisation de produits anesthésique/antalgique pour ces opérations de marquage par transpondeur
doit être étudiée dès la délivrance de la présente dérogation.
+ __ Méthodes de prélèvements
Des prélèvements spécifiques sur certains individus peuvent être réalisés :
- prélèvements par écouvillonnage salivaire pour analyses de la structure génétique des
populations. L'épithélium buccal est frotté avec un écouvillon dédié afin de récolter un peu de
matériel génétique. Toutes les personnes mandataires préalablement formées (formation initiale
et continue UAFSNH, formation interne) sont susceptibles de participer à ces opérations de
prélèvement.
- prélèvements sanguins afin de mesurer les paramètres physiologiques (équilibre hydrominéral, hormones, N=70). Seules les personnes préalablement formées à ces méthodes de prélèvements participent (formation initiale et continue UAFSNH) à ces opérations.
3/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-10-26-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvements biologiques sur des spécimens d'espèces animales protégées - cartographie 25 + Captivité temporaire
En fonction des projets scientifiques dont les besoins peuvent varier d'une année à l'autre, des mesures
comportementales nécessitant une captivité temporaire (N=50) peuvent être mises en œuvre.
Dans ce cas, la captivité est transitoire (< 48 h) et les conditions d'hébergement sont adaptées à la
taille des spécimens selon les normes en vigueur. Les locaux d'hébergement temporaires sont adjacents
aux zones de captures (< 5 km).
+ __ Protocole d'hygiène (Chytridiomycose)
Les recommandations de la fiche technique de la Société Herpétologique de France (version du
07/2021) est appliquée.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis annuellement à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que lorsqu'ils sont disponibles, les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits. |
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
- la localisation GPS la plus précise possible du site de capture-relâcher, au minimum digitalisé
sur un fond IGN au 1/25000e.
— la date de l'opération (au jour),
- l'auteur de l'opération,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations réalisées en année n est transmis avant le 31 mars de l’année n+1 à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine. En particulier, le bilan 2024 doit présenter les conclusions quant à l’utilisation de
produits anesthésiques/antalgiques pour la pose de transpondeur.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une dérogation préfectorale, relative aux espèces protégées,
ARTICLE 7: Carsctère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées. :
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l'objet de la présente dérogation
qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
4J5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-10-26-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvements biologiques sur des spécimens d'espèces animales protégées - cartographie 26 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence des
opérations concernées par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services
départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171-1 et suivants du
code de l’environnement. |
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et le
Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au
Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente-Maritime, de la Gironde et des
Landes, et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information aux services
départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente-Maritime, de la Gironde et des
Landes.
Bordeaux, le 26 octobre 2023
Pour le préfet de Gironde et par délégation,
pour le préfet de la Charente-Maritime et
par délégation,
pour la préfète des Landes et par délégation,
pour le directeur régional par intérim et par
subdélégation
Bénédicte GUERI
djointe au chef de serVice
patrimoine naturel
5/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-10-26-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvements biologiques sur des spécimens d'espèces animales protégées - cartographie 27 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-10-26-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvements biologiques sur des spécimens d'espèces animales protégées - cartographie 28 Préfecture des Landes
40-2023-10-27-00002
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/625 du
27/10/2023 portant modification du régisseur
suppléant de la commune de Lit-et-Mixe
Préfecture des Landes - 40-2023-10-27-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/625 du 27/10/2023 portant modification du régisseur suppléant de la commune de Lit-et-Mixe 29 ER PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/625 portant modification de l'arrêté de
nomination du régisseur et de ses mandataires du 11 septembre 2006
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilités versées par les communes èt groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat
VU l'arrêté préfectoral n° PR/D.A.D./06.93 en date du 11 septembre 2006 instituant
une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Lit-et-Mixe ;
VU l'arrêté préfectoral n° PR/D.A.D./06.94 en date du 11 septembre 2006 nommant
Monsieur Frédéric LE GULUCHE régisseur titulaire et Monsieur Yves DAGUERRE
régisseur suppléant ;
CONSIDERANT le courrier du maire de Lit-et-Mixe du 5 juin 2023 et l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du 23 octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame
Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° PR/D.A.D./06.94 du 11 septembre 2006 susvisé est
modifié comme suit :
« Article 2 : Monsieur Christophe LEBERT, Directeur du service technique, est désigné
régisseur suppléant en lieu et placé de Monsieur Yves DAGUERRE, précédemment
nommé. »
Préfecture des Landes - 40-2023-10-27-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/625 du 27/10/2023 portant modification du régisseur suppléant de la commune de Lit-et-Mixe 30 Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 7 OCT, 2023
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Stéphanie MONTEUIL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU
(50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2023-10-27-00002 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/625 du 27/10/2023 portant modification du régisseur suppléant de la commune de Lit-et-Mixe 31 Préfecture des Landes
40-2023-10-27-00003
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/626 du
27/10/2023 portant modification du régisseur
titulaire de la commune de Pontonx-sur-l'Adour
Préfecture des Landes - 40-2023-10-27-00003 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/626 du 27/10/2023 portant modification du régisseur titulaire de la commune de Pontonx-sur-l'Adour 32 PRÉFET
DES LANDES
Liberté:
Égalité
Fraternité
#
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/626 portant modification de l'arrêté de nomination du régisseur et de ses mandataires du 28 mai 2009
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat
VU l'arrêté préfectoral n° PR/D.A.D./09.96 en date du 28 mai 2009 instituant une régie de recettes auprès de la commune de Pontonx-sur-l'Adour ;
VU l'arrêté préfectoral n° PR/D.A.D./ 09.97 en date du 28 mai 2009, modifié par l'arrêté préfectoral DAECL n°2013/84 du 21 février 2013, nommant Monsieur Christian ETCHENIQ régisseur titulaire et Madame Lorène LAPOTRE régisseuse suppléante ;
CONSIDERANT le courrier du maire de Pontonx-sur-l'Adour du 16 juin 2023 et l'avis
favorable du directeur départemental des finances publiques du 23 octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° PRR/D.A.D./ 09.97 du 28 mai 2009 modifié
susvisé est modifié comme suit :
« Article 1er: Monsieur Gaëtan RATTI, agent de surveillance de la voie publique
(ASP) de la commune de Pontonx-sur-l'Adour, est nommé régisseur titulaire, en lieu
et place de Monsieur Christian ETCHENIQ précédemment nommé, pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des
consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
Préfecture des Landes - 40-2023-10-27-00003 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/626 du 27/10/2023 portant modification du régisseur titulaire de la commune de Pontonx-sur-l'Adour 33 Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
D
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 7 OCT. 2023
Pour la préfète et par délégation, 4
la secrétaire rale
anie MONTEUIL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens » accessible sur le site
wwurtelerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2023-10-27-00003 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/626 du 27/10/2023 portant modification du régisseur titulaire de la commune de Pontonx-sur-l'Adour 34 Préfecture des Landes
40-2023-10-27-00004
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/627 du
27/10/2023 portant modification des régisseurs
titulaire et suppléant de la commune de
Saint-Vincent-de-Tyrosse
Préfecture des Landes - 40-2023-10-27-00004 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/627 du 27/10/2023 portant modification des régisseurs titulaire et suppléant de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse 35 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/627 portant modification de l'arrêté de nomination du régisseur et de ses mandataires du 2 avril 2003
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ; |
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des
indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de
communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat
VU l'arrêté préfectoral n° PR/D.A.D./03.25 en date du 2 avril 2003instituant une régie
de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Vincent-de-
Tyrosse ;
VU l'arrêté préfectoral n° PR/D.A. D./03.26 en date du 2 avril 2003, modifié par l'arrêté
préfectoral DAECL n° 2013/1122 du 25 mars 2013, nommant Monsieur Patrick
ARRANGEOIS régisseur titulaire, Monsieur Vincent MILHET régisseur suppléant et
Monsieur Alexandre BOXER mandataire ;
CONSIDERANT le courrier du maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse du 1° juin 2023 et l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du 23 octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les articles 1er à 3 de l'arrêté préfectoral n° PR/D.A.D./03.26 modifié susvisé sont
modifiés comme suit :
« Article 1er : Monsieur Vincent MILHET, brigadier-chef principal de la commune de
Saint-Vincent-de-Tyrosse, est nommé régisseur titulaire, en lieu et place de Monsieur
Patrick ARRANGEOIS précédemment, nommé pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L2272-5
du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues
par l’article L. 121-4 du code de la route.
Préfecture des Landes - 40-2023-10-27-00004 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/627 du 27/10/2023 portant modification des régisseurs titulaire et suppléant de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse 36 Article 2 : Monsieur Ludovic LESGOURGUES, gardien brigadier, est nommé régisseur suppléant en lieu et place de Monsieur Vincent MILHET. .
Article 3: Les autres policiers municipaux de la commune de Saint-Vincent-de- Tyrosse sont désignés mandataires. » :
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 7 OCT. 2023
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
téphanie MONTEUIL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2023-10-27-00004 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/627 du 27/10/2023 portant modification des régisseurs titulaire et suppléant de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse 37 Préfecture des Landes
40-2023-10-27-00005
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/628 du
27/10/2023 portant modification du régisseur
suppléant de la commune de Seignosse
Préfecture des Landes - 40-2023-10-27-00005 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/628 du 27/10/2023 portant modification du régisseur suppléant de la commune de Seignosse 38 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
p
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/628 portant modification de l'arrêté de
nomination du régisseur et de ses mandataires du 6 avril 2004
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
_ VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements. de
communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat
VU l'arrêté préfectoral n° PR/D.A.D./04.21 en date du 6 avril 2004 instituant une régie de recettes auprès de la commune de Seignosse ;
VU l'arrêté préfectoral n° PR/D.A.D./04.22 du 6 avril 2004 nommant les régisseurs, modifié par les arrêtés préfectoraux n° PR/D.A.D./09.20 du 17 février 2009 et n° DAECL/2012/1070 du 19 octobre 2012, nommant Laurent VOELCKEL régisseur titulaire et Michel RISPAL régisseur suppléant ;
CONSIDERANT le courrier du maire de Seignosse du 30 juin 2023 et l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du 23 octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° PR/D.A.D./04.22 du 6 avril 2004 modifié susvisé
est modifié comme suit : |
« Article 2: Madame Marina CASTETS, gardien de police municipale, est désignée
régisseuse suppléante en lieu et place de Monsieur Michel RISPAL, précédemment
nommé. »
Préfecture des Landes - 40-2023-10-27-00005 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/628 du 27/10/2023 portant modification du régisseur suppléant de la commune de Seignosse 39 Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 27 OCT. 2093
Pour la préfète et par délégation, “
la secrétaire rale
Stéphanie M
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de. PAU
(50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2023-10-27-00005 - Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2023/628 du 27/10/2023 portant modification du régisseur suppléant de la commune de Seignosse 40 Préfecture des Landes
40-2023-10-27-00006
Arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2023/1032 A63
Autoroute des Landes - Règlementation
temporaire de la circulation - Travaux relatifs à la
réfection de la boucle de comptage - Fermeture
Aire Labouheyre Est (sens Bordeaux/Bayonne)
Préfecture des Landes - 40-2023-10-27-00006 - Arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2023/1032 A63 Autoroute des Landes - Règlementation temporaire de la circulation - Travaux relatifs à la réfection de la boucle de comptage - Fermeture Aire Labouheyre Est (sens 41 En
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de la sécurité routières
ARRÊTÉ N° PR/CAB/DSEC/BESR/2023/1032
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS A LA REFECTION DE LA BOUCLE DE COMPTAGE
FERMETURE AIRE LABOUHEYRE EST (SENS BAYONNE/BORDEAUX)
DU JEUDI 02 AU VENDREDI 03 NOVEMBRE 2023
Préfecture des Landes - 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2023-10-27-00006 - Arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2023/1032 A63 Autoroute des Landes - Règlementation temporaire de la circulation - Travaux relatifs à la réfection de la boucle de comptage - Fermeture Aire Labouheyre Est (sens 42 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, modifié,
VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée
entre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le
financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et
la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne
ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant les
déviations de circulation en cas d'accident où d'incident sur la N10 2x2 voies en date du
27 août 2004,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant
réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-
landes,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la note du 19 janvier 2023 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année
2023 sur le réseau routier national, (RRN),
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en
application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et
ministère de la Transition énergétique,
VU l'avis du Commandant de l’EDSR des Landes,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle des agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur
l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par
ces travaux,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Réfecticn
Préfecture des Landes - 40-2023-10-27-00006 - Arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2023/1032 A63 Autoroute des Landes - Règlementation temporaire de la circulation - Travaux relatifs à la réfection de la boucle de comptage - Fermeture Aire Labouheyre Est (sens 43 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation des travaux de réfection de la boucle de comptage du
parking Poids lourds sur l'aire de repos de Labouheyre Est dans le sens de circulation
Bayonne/Bordeaux (sens 2) en garantissant d’une part la sécurité des entreprises
intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant sur
l'A63-landes, la circulation sera réglementée
Du jeudi 02 vendredi 03 novembre 2023
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossier
d'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
Du jeudi 02 novembre 2023 14h00 au vendredi 03 novembre 2023 13h00 (plage horaire
maximum) :
+ __ Fermeture de la bretelle d'entrée de l'aire de repos de Labouheyre Est (PR
69+400) dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) :
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations de
la circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par
l'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secours :
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux Usagers par Une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par Egis
Exploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - Information :
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur
la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Préfecture des Landes - 40-2023-10-27-00006 - Arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2023/1032 A63 Autoroute des Landes - Règlementation temporaire de la circulation - Travaux relatifs à la réfection de la boucle de comptage - Fermeture Aire Labouheyre Est (sens 44 ARTICLE 7 - Recours contentieux
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication.
ARTICLE 8 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le sous-préfet de Dax,
Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des
concessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion
des Territoires et ministère de la Transition énergétique,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Landes,
Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
Fait à Mont-de-Marsan, le #7lolioi3 _
Cyrille LEFEUVRE
TT
Préfecture des Landes - 40-2023-10-27-00006 - Arrêté PR/CAB/DSEC/BESR/2023/1032 A63 Autoroute des Landes - Règlementation temporaire de la circulation - Travaux relatifs à la réfection de la boucle de comptage - Fermeture Aire Labouheyre Est (sens 45 Préfecture des Landes
40-2023-10-30-00001
AP 2023-28 du 30/10/23 portant désignation des
membres du CSA de la préfecture et du SGC
Préfecture des Landes - 40-2023-10-30-00001 - AP 2023-28 du 30/10/23 portant désignation des membres du CSA de la préfecture et du SGC 46 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-28 du 30 octobre 2023
modifiant l'Arrêté n° 2022-26 du 28 décembre 2022
portant désignation des membres du comité social d'administration
de la Préfecture et du Secrétariat Général Commun des LANDES
La préfète des Landes
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer :
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu le départ de M. Vincent DE LA CALLE, membre suppléant au titre de UATS-UNSA Î
SAPACMI
Arrête :
Article 1er
Le comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général des
LANDES est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- la préfète des Landes, présidente, ou son représentant
- le secrétaire général de la préfecture des Landes
La présidente est assistée de la directrice du secrétariat général commun départemental ou
son représentant, et en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à |’avis du comité.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Préfecture des Landes - 40-2023-10-30-00001 - AP 2023-28 du 30/10/23 portant désignation des membres du CSA de la préfecture et du SGC 47 Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO Préfectures et des services du ministère de l'intérieur
Gaétan LACHAUD Maéva STRELEZKY
‘Myriam BRETTES Julie CAVALIE
Lilian FABRE Alice JUNCA
Au titre de UATS-UNSA / SAPACMI
Isabelle MARTINET | Jean-Michel LALOUBERE
Patrice DESCOINS Laurence PARMENTIER
Article 3
La nouvelle composition des membres du comité social d'administration susvisée entre en
vigueur à compter du 30 octobre 2023.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont de Marsan, le 30 octobre 2023
La préfète des LANDES,
Françoisg-TAHERI.
pe
Préfecture des Landes - 40-2023-10-30-00001 - AP 2023-28 du 30/10/23 portant désignation des membres du CSA de la préfecture et du SGC 48 Sous-Préfecture de Dax
40-2023-10-23-00018
Spref 1er 23103108320
Sous-Préfecture de Dax - 40-2023-10-23-00018 - Spref 1er 23103108320 49 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2023-600
portant surclassement démographique de la commune
de Vieux Boucau
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du tourisme, notamment son article L 1133-17, L 13319 et D 133-60,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 88,
VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant dispositions relatives au tourisme,
VU le décret du 7 septembre 2018 portant classement de la commune de Vieux-Boucau
comme station de tourisme,
VU les décrets n° 99-567 du 6 juillet 1999 et n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris en
application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346 du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Mme Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Vieux-
Boucau sollicite le surclassement démographique de la commune dans la catégorie des
villes de 20 000 à 30 000 habitants,
VU la demande de surclassement déposé le 2 octobre 2023,
CONSIDERANT la population légale de la commune de Vieux-Boucau en vigueur à
compter du 1% Janvier 2023,
CONSIDERANT que l'addition de la population permanente et de la population
touristique moyenne de la commune de Vieux-Boucau a été estimée à 25 136 habitants,
Sous-Préfecture de Dax - 40-2023-10-23-00018 - Spref 1er 23103108320 50 SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE
Article 1 : La commune de Vieux-Boucau est surclassée dans la catégorie des villes de
20 000 à 30 000 habitants.
Article 2 : La commune de Vieux-Boucau est surclassée en tant que station classée de
tourisme, dans la catégorie démographique des communes de 20 000 à 30 000 habitants,
par référence à sa population totale calculée par l'addition de sa population permanente
et de sa population touristique moyenne.
Article 3 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey -
BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet d'un recours gracieux
auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes - DCPPAT-BDLIT - 26, rue Victor
Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.
Article 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Landes, M. le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax et le M. le maire de Vieux-Boucau sont chargés de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le
Stéphanie MONTEUIL
Sous-Préfecture de Dax - 40-2023-10-23-00018 - Spref 1er 23103108320 51 Sous-Préfecture de Dax
40-2023-10-23-00017
Spref 1er 23103108310
Sous-Préfecture de Dax - 40-2023-10-23-00017 - Spref 1er 23103108310 52 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n° 599
portant renouvellement du classement de l'office de tourisme
de la commune de Soorts-Hossegor en catégorie |
_ La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L133-1 à L133-10-1, L141-2, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 du
code du tourisme ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les
critères de classement des offices de tourisme ;
VU la circulaire du secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la
consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 1° février 2017
relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme
dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346 du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Mme Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT .n° 2018-618 du 27 novembre 2018 portant
classement de l'Office de tourisme d'Hossegor en catégorie | pour une durée de 5 ans;
VU la délibération du 24 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Soorts-Hossegor sollicite le renouvellement du classement de l'office
de tourisme d'Hossegor en catégorie |;
VU le dossier de demande de classement déposé le 9 octobre 2023 ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE
Article 1 - L'Office de tourisme de Soorts-Hossegor est classé dans la catégorie | des
offices de tourisme pour une durée de cinq ans.
Son siège social est situé à Hossegor (40150), 166 avenue de la gare.
Les exigences attendues en termes d'accueil et d'accès à l'information devront
respecter la catégorie |.
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Sous-Préfecture de Dax - 40-2023-10-23-00017 - Spref 1er 23103108310 53 Article 2- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes - 26, rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.
Article 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes et M. le sous-préfet
de Dax sont chargés de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au président de l'Office du tourisme de Soorts-Hossegor ;
- au Maire de Soorts-Hossegor ;
- à la Direction générale des entreprises.
puis sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 24.
Pour la préfète et par délégation,
Stéphanie MONTEUIL
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Sous-Préfecture de Dax - 40-2023-10-23-00017 - Spref 1er 23103108310 54