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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2023-050
PUBLIÉ LE 13 MARS 2023 Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
/ DML
40-2023-03-09-00001 - Arrêté portant levée d’interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de
l’expédition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en
provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) (4 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2023-03-07-00003 - décision de subdélégation signature inspection du
travail DDETS PA (8 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2023-03-09-00015 - Récépissé de déclaration modification SAP
n°822797724_GAEMA_COLIN Nathalie (2 pages) Page 19
40-2023-03-06-00010 - Récépissé de déclaration SAP
n°432379923_MONDINI Bruno (2 pages) Page 22
40-2023-03-06-00008 - Récépissé de déclaration SAP n°948873112_
OGHERY Sylvain (2 pages) Page 25
40-2023-03-06-00009 - Récépissé de déclaration SAP
n°949450555_ENTR'HAIES C'EST TOUT VERT_ SZALEK Jérome (2 pages) Page 28
40-2023-03-09-00016 - Récépissé déclaration SAP n°947765400_ALVAREZ
BISAUTO Olivier (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2023-03-09-00009 - D-Autorisation Exploiter-Bruno FERRY (2 pages) Page 34
40-2023-03-09-00010 - D-Autorisation Exploiter-Clment HEDOIN (2 pages) Page 37
40-2023-03-09-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DARRIAUT (2 pages) Page 40
40-2023-03-09-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BORDENAVE (2
pages) Page 43
40-2023-03-09-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE L'ARRYOU (2
pages) Page 46
40-2023-03-09-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE RISTERES (2 pages) Page 49
40-2023-03-09-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL L'ENJEU (2 pages) Page 52
40-2023-03-09-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL PRAIRIES D'ESTIBES (2
pages) Page 55
40-2023-03-09-00013 - D-Autorisation Exploiter-Pascal SIBERCHICOT (2
pages) Page 58
40-2023-03-09-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BLANQUEFORT (2
pages) Page 61
2 40-2023-03-09-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE TELOUZE (2 pages) Page 64
40-2023-03-09-00004 - D-Autorisation Exploiter-Vanessa CRABOS (2 pages) Page 67
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2023-03-03-00003 - arrêté 2023-131 portant agrément du président et
du trésorier de l'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce de l'Adour et des versants côtiers (2 pages) Page 70
40-2023-03-06-00012 - arrêté 2023-151 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole ( annule et remplace l'arrêté
2023-024) (4 pages) Page 73
40-2023-03-06-00011 - arrêté 2023-183 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 78
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2023-02-22-00003 - Arrêté Ministériel DEP - Arrêté portant dérogation à
la protection stricte des espèces pour la réglementation de la ligne
ferroviaire Laluque Tartas 40 (6 pages) Page 83
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2023-03-06-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-047 portant classement du
passage à niveau n°10 - ligne Laluque-Tartas - LESGOR (3 pages) Page 90
40-2023-03-06-00002 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-048 portant classement du
passage à niveau n°11 - ligne Laluque-Tartas - LESGOR (3 pages) Page 94
40-2023-03-06-00003 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-049 portant classement du
passage à niveau n°19 - ligne Laluque-Tartas - BEGAAR (3 pages) Page 98
40-2023-03-06-00004 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-050 portant classement du
passage à niveau n°22 - ligne Laluque-Tartas - BEGAAR (3 pages) Page 102
40-2023-03-09-00014 - Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial des landes ( CDAC) du 22 mars 2023 :
Création d'un ensemble commercial mixte sur la commune de MEES (1
page) Page 106
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2023-03-06-00007 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2023-6 décernant une
médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à 4 militaires
en fonction au groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (2 pages) Page 108
40-2023-03-06-00006 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2023-7 portant attribution
de la médaille de l'enfance et des familles - promotion 2023 (1 page) Page 111
40-2023-03-06-00014 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2023-8 décernant une lettre
de félicitations pour acte de courage et de dévouement à Messieurs David
MAUBOURGUET et Laurent SCHWINDOWSKY, brigadiers-chefs à la police
municipale de Biscarrosse (1 page) Page 113
3 40-2023-03-06-00013 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2023-9 décernant une
médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur
Loïc MARTIN, gendarme en fonction à la brigade de proximité de Brocas (1
page) Page 115
Préfecture des Landes / Service de la citoyenneté
40-2023-03-07-00002 - Arrêté n° 2023-157 portant habilitation dans le
domaine funéraire MORIN LEMOS (Marbrerie de Blas) à MONT-de-MARSAN
(2 pages) Page 117
40-2023-03-08-00001 - Arrêté n° 2023-158 portant convocation des
électeurs et organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de LE SEN (2 pages) Page 120
40-2023-03-07-00001 - Arrêté n° 2023-160 abrogeant l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement MARBRERIE DE BLAS à
MONT-de-MARSAN (1 page) Page 123
Service départementale d'incendie et de secours / Fonctionnaires territoriaux
40-2022-02-14-00008 - 2023 364 BAUMANN Christophe détachement
auprès du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (1 page) Page 125
4 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2023-03-09-00001
Arrêté portant levée d’interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, du stockage, de l’expédition et de
la vente des coquillages bivalves non fouisseurs
en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01)
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-09-00001 - Arrêté portant levée d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l’expédition et de la vente des 5 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer au littoral
des Pyrénées Atlantiques et des Landes
Administration de la mer
Arrêté n°
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
la purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalves
non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Direction départementale
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
le règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du
Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019
établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels
en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et
du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce
qui concerne les contrôles officiels ;
le règlement 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre Il! du livre Il;
le décret en date du 12 janvier 2022 nommant madame Françoise TAHÉRI préfète des Landes;
l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transport de coquillages
vivants avant expédition ;
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
173
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-09-00001 - Arrêté portant levée d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l’expédition et de la vente des 6 VU l'arrête du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de
coquillages vivants ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2021-990 du 28 décembre 2021 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages
vivants ;
CONSIDÉRANT le délai de 28 jours depuis la date de récolte des coquillages contaminés consommés par les personnes malades ;
CONSIDÉRANT l'absence d'autres évènements contaminants pendant ce délai ;
CONSIDÉRANT le retour à des conditions favorables en termes de santé publique ;
sur proposition de Madame la Déléguée à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes ;
sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Landes ;
Arrête :
Article 1 - Levée d'interdiction
L'arrêté préfectoral n° 40-2023-02-23-00003 du 23 février 2023 est abrogé. En conséquence
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l'expédition et de la
commercialisation des huîtres en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) est levée à compter
de la signature du présent arrêté.
Article 2 - Utilisation de l'eau de mer
Dans les établissements conchylicoles, pour l'activité de mise sur le marché des huîtres (après le
délai légal de purification), l'utilisation de l'eau prélevée dans le lac d'Hossegor est autorisée à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 - Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
213
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-09-00001 - Arrêté portant levée d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l’expédition et de la vente des 7 Article 4 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, le Sous-préfet de l'arrondissement de Dax, la
Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, le Directeur de la
délégation départementale de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Landes, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie et le Maire de Soorts-Hossegor
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le
D- 9 MARS 2023
La Préfète
L—
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
3/3
Françoise TAHERI
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-09-00001 - Arrêté portant levée d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l’expédition et de la vente des 8 Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-09-00001 - Arrêté portant levée d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l’expédition et de la vente des 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-03-07-00003
décision de subdélégation signature inspection
du travail DDETS PA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-07-00003 - décision de subdélégation signature inspection du travail DDETS PA 10 En AE . | MINISTÈRE Direction départementale de l'emploi,
DU TRAVAIL, du travail et des solidarités DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de subdélégation N°
de Madame Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques - DDETS 64
portant subdélégation en matière d'inspection du travail
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et R.8122-2 ;
VU le code rural et de la pèche maritime ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté 64-2021-03-31-00002 fixant la liste des agents affectés à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Corinne COULON, en qualité de directrice
départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars
2023;
VU la décision n°2023-T-NA-13 en date du 6 mars 2023 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine portant
délégation de signature à Madame Hélène VIAL, directrice de la DDETS 64 en matière d'inspection du
travail;
DECIDE :
Article premier :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques donne
subdélégation à
- Mme Corinne COULON, directrice du travail, directrice départementale adjointe de la DDETS
- Madame Hélène DUPONT directrice adjointe travail, responsable UC 2 Béarn Soule
- Madame Céline BURRET, directrice adjointe du travail, responsable UC1 Pays Basque Sud Landes
pour signer, en son nom, tous les actes et décisions se rapportant aux matières ci-après mentionnées.
- Madame Angélique ITHURBURU, inspectrice du travail, responsable de la Section Centrale
Travail en ce qui concerne les actes relevant de son service.
Page 1 sur 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-07-00003 - décision de subdélégation signature inspection du travail DDETS PA 11 PARTIE 1: Relations individuelles de tra vail
Décision d'opposition à un plan
pour l'égalité professionnelle
femmes hommes
L.1143-3 et D.1143-6 Plan pour l'égalité professionnelle
femmes hommes
Décision portant homologation ou
refus d'homologation, ou
irrecevabilité d'une demande de
rupture conventionnelle individuelle
d'un contrat de travail à durée
indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Rupture conventionnelle
individuelle de contrat de travail
Préparation de la liste des
conseillers du salarié D.1232-4 Conseillers du salarié
Décision d'agrément ou de refus
d'agrément du groupement
d'employeurs
R.1253-19 et R.1253-22 Groupement d'employeurs
Demande de changement de . = R.1253-26 Groupement d'employeurs
convention collective
Décision de retrait d'agrément par R.1253-27 Groupement d'employeurs l'autorité administrative
Décision d'opposition à l'exercice L.1253-17 et
de l'activité du groupement D.1253-7 à D.1253-11 Groupement d'employeurs
PARTIE I : Relations collectives de tra\zail
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de
représentant d'une section
syndicale
L.2142-1-2, L.2143-11
et R.2143-6
Délégué syndical
Représentant section syndicale
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué
syndical
L.2143-11 et R.2143-6 Délégué syndical Représentant section syndicale
Décision instituant un observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation au niveau
départemental
L.2234-4 Dialogue social et négociation
collective
Pénalité en cas de manquement à
l'obligation de négociation sur la
rémunération, le temps de travail et
le partage de la valeur ajoutée dans
l'entreprise
L.2242-7 et D.2242-12 à
D.2242-16
Négociation obligatoire en
entreprise - Rémumération
Décisions sur demandes
d'appréciation de la conformité à
l’article L 2242-8 d’un accord L2242-9 et R.2242-9 à
Négociation obligatoire en
entreprise - Accord où plan
d'actions en matière d'égalité collectif ou d'un plan d'action en R.2249-11 rofessionnelle-entre les
matière d'égalité professionnelle pipes at IS GMNES entre les femmes et les hommes
Exercice de la mission de
surveillance de la dévolution des
biens et affectation des biens du R.2312-52 Comité social et économique
CSE en cas de cessation définitive
de l'activité de l'entreprise
Page 2 sur 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-07-00003 - décision de subdélégation signature inspection du travail DDETS PA 12 Détermination du nombre et du
périmètre des établissements
distincts en cas de litige sur la
décision de l'employeur prise sur le
fondement de l'article L.2313-4
L.2313-5 et R.2313-2 Comité social et économique
Détermination du nombre et du
périmètre des établissements
distincts au sein d'une Unité
Economique et Sociale en cas de
litige sur la décision de l'employeur
L.2313-8 et R.2313-5 Comité social et économique
A défaut d'accord, répartition des
sièges entre les différentes catégories
de personnel et répartition du
personnel dans les collèges
électoraux
L2314-13, R.2314-3 Comité social et économique
CSE central et CSE d'établissements :
en cas de désaccord, répartition des
sièges entre les différents
établissements et les différents
collèges
L.2316-8 Comité social et économique
Répartition des sièges entre les élus
dans les collèges lorsque la moitié
au moins des élus d'un ou plusieurs
collèges ont été présentés sur des
listes autres que syndicales
L.2333-4 Comité de groupe
Désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions, dans le cas
prévu au troisième alinéa de l'article
L.2333-4
L.2333-6 Comité de groupe
Décision autorisant ou refusant la
suppression d'un comité
d'entreprise européen
L.2345-1. R.2345-1 Comité d'entreprise européen
PARTIE Ill : Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail L.3121-21 et R.3121-10 Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
concernant une entreprise
L.3121-24 et R.3121-16 Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire maximale moyenne
du travail concernant un secteur
d'activité, à l'exception des
demandes à portée régionale ou
interdépartementale
L.3121-25 et R.3121-14 Durée du travail
Dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne
concernant un secteur d'activité
agricole, à l'exception des
demandes à portée
interdépartementale ou régionale
Art. L.713-13. R.713-11 et 12,
R.713-25 et 26, R.713-44 du
code rural et de la pêche
maritime.
Durée du travail - Dispositions
relevant du code rural
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail, à
l'exception des demandes à portée
régionale ou interdépartementale
Art. L.3121-25, L.3121-24,
L.3121-21 du code du travail relevant du code rural
Durée du travail - Dispositions
Page 3 sur 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-07-00003 - décision de subdélégation signature inspection du travail DDETS PA 13 En cas de circonstances
exceptionnelles, dérogation à la
durée maximale hebdomadaire
moyenne (entreprises de transport
public urbain de voyageurs)
Art.s du décret n°2000-118
du 14-02-2000 modifié
Durée du travail - Transport
public urbain de voyageurs
PARTIE Ill Intéressement Participation
Enregistrement des accords
d'intéressement et de participation
et des plans d'épargne d'entreprise
L.3313-3, D.3345-5, D.3313-4,
D.3323-7 et R.3332-6
Intéressement, participation, et
épargne salariale
Demande de retrait ou de
modification de dispositions
contraires aux dispositions légales
dans un accord d'intéressement,
d'un accord de participation ou
d'un règlement d'épargne salariale
L.3345-2 Intéressement, participation, et
épargne salariale
PARTIE IV Santé et sécurité au travai
Local dédié à l'allaitement :
autorisation de dépasser
provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis
dans un même local
R.4152-17 Santé et sécurité au travail
Dérogation à l'interdiction de
conclure un contrat de travail à
durée déterminée où un contrat de
travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-6
(L.1242-6 et D.1242-5,
L.1251-10 et D. 1251-2)
Santé et sécurité au travail
Pénalité pour défaut d'accord ou à
défaut, plan d'action de prévention
de la pénibilité, dans les entreprises
assujetties : engagement de la
procédure contradictoire et
décision de non sanction.
L.4163-1 à 4, et R.4163- 4 à 8
anciens, puis L.4162-4 et
R.4162-6 à 8
Accords collectifs et pians
d'action
Travaux insalubres ou salissants :
Décision accordant ou refusant une
dispense à l'obligation de mettre à
disposition des salariés des douches
lorsque les travaux s'effectuent en
appareil clos
R.4228-8, art. 3 de l'arrêté du
23-07-1947 modifié Santé et sécurité au travail
Dispense concernant
l'aménagement des lieux de travail
relativement aux risques incendie, R.4216-32 Santé et sécurité au travail
explosion et évacuation - maître
d'ouvrage
Prévention des risques d'incendie et
d'explosion : dispense partielle de . mess . P F P R.4227-55 Santé et sécurité au travail
certaines prescriptions avec
mesures compensatoires
Décision autorisant ou refusant le
dépassement des valeurs limites
d'exposition aux champs
électromagnétiques pour
l'utilisation d'IRM à des fins
médicales
R.4453-33 et 34 Santé et sécurité au travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-07-00003 - décision de subdélégation signature inspection du travail DDETS PA 14 Activités pyrotechniques:
approbation des études de sécurité
; demande de compléments
d'information ; demande d'essais
complémentaires nécessaires à
l'appréciation des risques
R.4462-30 Santé et sécurité au travail
Dérogation aux dispositions des
articles R.4462-10, R.4462-13,
R.4462-17 à 21, R.4462-32
Dérogation en cas d'incompatibilité
entre les dispositions du code du
travail et les exigences fixées par
d'autres réglementations en vue de
la mise en œuvre d'impératifs de
sécurité, avec mesures
compensatoires
R.4462-36 Santé et sécurité au travail
Chantier de dépollution
pyrotechnique : approbation de
l'étude de sécurité
Art. 8 du décret n° 2005-
1325 du 26-10- 2005 modifié Santé et sécurité au travail
Exploitation d'une installation de
produits explosifs : avis au préfet sur Art. R.2352-101 du code de Santé et sécurité au travail le dossier de demande d'agrément la défense
technique
Présidence du comité
interentreprises de santé et de R.4524-7 Santé et sécurité au travail
sécurité au travail (ICPE, PPRT)
Dérogation en matière de voie et
réseaux divers pour certaines
opérations de bâtiment ou de génie
civil
R.4533-6 et KR. 4533-7 Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des
mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des :
articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1
et L.4221-1
L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
Décision de suspension ou de
rupture du contrat de travail ou de
la convention de stage d'un jeune
travailleur
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage après
suspension
Interdiction de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes âgés
de moins de 18 ans, travailleurs et
stagiaires
L.4733-8 à L.4733-12 Santé et sécurité au travail
Décision sur demande d'un
employeur de lever l'interdiction de
recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de 18 ans,
travailleurs et stagiaires
R.4733-13 et 14 Jeunes âgés de moins de 18 ans, hors apprentis
Avis dans le cas d'adoption par le
juge d'un plan de rétablissement
des conditions de santé et de travail
présenté par une entreprise
L.4741-11 Santé et sécurité au travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-07-00003 - décision de subdélégation signature inspection du travail DDETS PA 15 Décision de nomination des
représentants titulaires et
suppléants à la commission paritaire
départementale d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail
mentionnée à l'article L.717-7 du
code rural
Art. D.717-76 du code rural
et de la pèche maritime Santé et sécurité au travail
Décision de dérogation collective à
l'échelle départementale ou infra-
départementale aux règles
d'hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles
Art. R.716-16-1 du code rural
et de la pèche maritime Santé et sécurité au travail
PARTIE VI Formation professionnelle
Suspension en urgence des contrats
d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9 Alternance et apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail après suspension du contrat L.6225-5 Alternance et apprentissage
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de
RARE SEA PP EURE ASSIETTES L.6225-6 Alternance et apprentissage titulaires de contrats d'insertion en
alternance
Décision sur demande d'un
employeur de lever une interdiction
de recruter de nouveaux apprentis
R.6225-10 à R.6225-12 Alternance et apprentissage
PARTIE VII Spectacle vivant
Instruction de la demande
d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins
de 16 ans
L.7124-1 et R.7124-4
Enfants du spectacle, des
professions ambulantes,de la
publicité et de la mode
PARTIE VII Travail à domicile
Demande de contrôle de la
comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413-2 Travail à domicile
Avis au Préfet sur la composition de
la commission départementale
compétente pour donner Un avis sur
les temps d'exécution des travaux
L.7422-2 et R.7422-2 Travail à domicile
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-07-00003 - décision de subdélégation signature inspection du travail DDETS PA 16 PARTIE VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentaux
Engagement de la procédure
préalable à la décision de l'OFII,
information des personnes L.8254-4, D.8254-7 et Contribution spéciale pour mentionnées dans le PV, et avis sur l'emploi d'étranger sans titre de Ans a ie D.8254-11 la possibilité de faire application de travail la règle de la solidarité financière du
donneur d'ordre
Propositions de transactions
pénales, transmission au procureur
de la République pour
homologation des propositions
acceptées et notification des
décisions d'homologation pour
exécution
L.8114-4 à L.8114-8 et Transactions pénales en droit du
R.8114-3 à R.8114-6 travail
Article 2 :
S'agissant des transactions pénales en droit du travail (articles L.8114-4 et R.8114-3 à 6 du code du
travail), les propositions de transactions pénales, les transmissions au procureur de la République pour
homologations des propositions acceptées et les notifications des décisions d'homologation pour
exécution sont subdéléguées à Madame COULON, directrice du travail, directrice départementale
adjointe.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace la décision n°64-2022-12-08-00002 et la décision n°40-2022-12-
08-00005 en date du 8 décembre 2022. Elle entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-
Atlantiques et des Landes.
Fait à Pau, le 7 mars 2023
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
/ Hélène VIAL
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-07-00003 - décision de subdélégation signature inspection du travail DDETS PA 17 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-07-00003 - décision de subdélégation signature inspection du travail DDETS PA 18 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-03-09-00015
Récépissé de déclaration modification SAP
n°822797724_GAEMA_COLIN Nathalie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-09-00015 - Récépissé de déclaration modification SAP n°822797724_GAEMA_COLIN Nathalie 19 EX PRÉFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 822797724
N° SIRET 82279772400021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l’organisme GAËMA, 12 rue Carnot 40800 AIRE SUR ADOUR, le 28/02/2023;
Vu le changement d’adresse justifié par la situation au répertoire SIRENE portant le N° Siret modifié : 822797924 00021 à compter du 28 février 2022.
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 28/02/2023 par Mme. COLIN Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme GAËMA dont l'établissement principal est situé dorénavant 12 rue Carnot 40800 AIRE SUR ADOUR et enregistré sous le N° SAP822797924 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode d’intervention Prestataire)
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-09-00015 - Récépissé de déclaration modification SAP n°822797724_GAEMA_COLIN Nathalie 20 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 09/03/ 2023
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La Cheffe du Pôle Emploi et Solidarités,
Sté GRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-09-00015 - Récépissé de déclaration modification SAP n°822797724_GAEMA_COLIN Nathalie 21 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-03-06-00010
Récépissé de déclaration SAP
n°432379923_MONDINI Bruno
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-06-00010 - Récépissé de déclaration SAP n°432379923_MONDINI Bruno 22 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 432379923
Siret 43237992300035
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’Organisme MONDINI Bruno dont le siège social est
situé 184 Chemin de Garbe 40700 SAINTE-COLOMBE, le 28/02/2023 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 28/02/2023 par M. MONDINI Bruno en qualité de dirigeant, pour l'organisme MONDINI Bruno dont l'établissement principal est situé 184 Chemin de Garbe 40700 SAINTE-COLOMBE et enregistré sous le N° SAP 4323799923 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
«Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
<_ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-06-00010 - Récépissé de déclaration SAP n°432379923_MONDINI Bruno 23 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 06 mars 2023
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La Cheffe du Pôle Emploi et Solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-06-00010 - Récépissé de déclaration SAP n°432379923_MONDINI Bruno 24 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-03-06-00008
Récépissé de déclaration SAP n°948873112_
OGHERY Sylvain
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-06-00008 - Récépissé de déclaration SAP n°948873112_ OGHERY Sylvain 25 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 948873112
SAP 94887311200015
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de FOrdre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Monsieur OGHERI Sylvain le 13 Février 2023 pour un début d’activité le 01 mars 2023 dont le siège sociale est situé 54 route de Vieux
Boucau 40150 SOORTS HOSSEGOR ;
La Préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 13/02/2023 pour un début d’activité le 01/03/2023 par M. OGHERI Sylvain en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Les Nouveaux Jardins » dont l'établissement principal est situé 54 route de Vieux Boucau 40150 Soorts-Hossegor et enregistré sous le N° SAP 948873112 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-06-00008 - Récépissé de déclaration SAP n°948873112_ OGHERY Sylvain 26 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 06 mars 2023
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La Cheffe du Pôle Emploi et Solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75 703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en Î ‘absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-06-00008 - Récépissé de déclaration SAP n°948873112_ OGHERY Sylvain 27 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-03-06-00009
Récépissé de déclaration SAP
n°949450555_ENTR'HAIES C'EST TOUT VERT_
SZALEK Jérome
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-06-00009 - Récépissé de déclaration SAP n°949450555_ENTR'HAIES C'EST TOUT VERT_ SZALEK Jérome 28 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 949450555
Siret 94945055500014
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’Organisme SZALEK Jérome, 2 Esplanade de Gaulle 40100 DAX, le 03/03/2023 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 03/03/2023 par M. SZALEK Jérôme en qualité de dirigeant, pour l'organisme « ENTR’HAIES, C’EST TOUT VERT» dont l'établissement principal est situé 2 Esplanade de Gaulle 40100 DAX et enregistré sous le N° SAP 949450555 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
«Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
« Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Prestataire)
«Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
«_ Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)
< Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-06-00009 - Récépissé de déclaration SAP n°949450555_ENTR'HAIES C'EST TOUT VERT_ SZALEK Jérome 29 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 06 mars 2023
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégatjon
La Cheffe du Pôle Emploi et Solidarités,
Stéphanià CAN NEGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en Iabsence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-06-00009 - Récépissé de déclaration SAP n°949450555_ENTR'HAIES C'EST TOUT VERT_ SZALEK Jérome 30 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-03-09-00016
Récépissé déclaration SAP
n°947765400_ALVAREZ BISAUTO Olivier
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-09-00016 - Récépissé déclaration SAP n°947765400_ALVAREZ BISAUTO Olivier 31 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 947765400
SAP 94776540000017
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme M. Olivier Alvarez Bisauta, 5 avenue de la grande plage 40510 Seignosse, le 08/03/2023 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 08/03/2023 par M. Alvarez Bisauta Olivier en qualité de dirigeant, pour l'organisme Olivier Alvarez Bisauta dont l'établissement principal est situé 5 avenue de la grande plage 40510 Seignosse et enregistré sous le N° SAP 947765400 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
*<_ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-09-00016 - Récépissé déclaration SAP n°947765400_ALVAREZ BISAUTO Olivier 32 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 09 mars 2023
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La Cheffe du Pôle Emploi et Solidarités,
Stéphani RIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-09-00016 - Récépissé déclaration SAP n°947765400_ALVAREZ BISAUTO Olivier 33 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-09-00009
D-Autorisation Exploiter-Bruno FERRY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00009 - D-Autorisation Exploiter-Bruno FERRY 34 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0421
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 29 novembre 2022 présentée par Monsieur Bruno FERRY relative à son entrée au sein de la SCEA DU DOMAINE DE BEL AIR dont le siège d’exploitation est situé à l’impasse Bel Air – 40210 LABOUHEYRE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Bruno FERRY au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Bruno FERRY est autorisé à entrer au sein de la SCEA DU DOMAINE DE BEL AIR dont le siège d’ex- ploitation est situé à l’impasse Bel Air – 40210 LABOUHEYRE et qui met en valeur 453,95 hectares sur les com- munes de LABOUHEYRE et LUE et appartenant à Monsieur Jean-Paul HEURTAUT
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00009 - D-Autorisation Exploiter-Bruno FERRY 35 Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00009 - D-Autorisation Exploiter-Bruno FERRY 36 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-09-00010
D-Autorisation Exploiter-Clment HEDOIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00010 - D-Autorisation Exploiter-Clment HEDOIN 37 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0422
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 29 novembre 2022 présentée par Monsieur Clé- ment HEDOIN relative à son entrée dans la SCEA DU DOMAINE DE BEL AIR dont le siège d’exploitation est si- tué à l’impasse Bel Air – 40210 LABOUHEYRE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Clément HEDOIN au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Clément HEDOIN est autorisé à entrer au sein de la SCEA DU DOMAINE DE BEL AIR dont le siège d’exploitation est situé à l’impasse Bel Air – 40210 LABOUHEYRE et qui met en valeur 453,95 hectares sur les communes de LABOUHEYRE et LUE et appartenant à Monsieur Jean-Paul HEURTAUT
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00010 - D-Autorisation Exploiter-Clment HEDOIN 38 Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00010 - D-Autorisation Exploiter-Clment HEDOIN 39 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-09-00003
D-Autorisation Exploiter-EARL DARRIAUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DARRIAUT 40 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0450
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 décembre 2022 présentée par l’EARL DAR- RIAUT dont le siège d’exploitation est situé au 745 route de Malaussanne– 40700 MANT relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 3,92 hectares sur les communes de COUDURES et VIELLE TURSAN et appartenant à Madame Evelyne DARRIAU et Monsieur Didier DEFES BARBE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DARRIAUT au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DARRIAUT dont le siège d’exploitation est situé au 745 route de Malaussanne – 40700 MANT est autori- sée à exploiter 3,92 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DARRIAUT 41 Propriétaire Commune Références cadastrales
Evelyne DARRIAU COUDURES ZE 48
Didier DEFES BARBE VIELLE TURSAN H 25
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DARRIAUT 42 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-09-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL DE BORDENAVE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BORDENAVE 43 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0418
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 24 novembre 2022 présentée par l’EARL DE BOR- DENAVE dont le siège d’exploitation est situé à 100 chemin de Bordenave – 40290 HABAS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 13,41 hectares sur la commune de MISSON et appartenant au GFA DE LASSEGUE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DE BORDENAVE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE BORDENAVE dont le siège d’exploitation est situé à 100 chemin de Bordenave – 40290 HABAS est autorisée à exploiter 13,41 de terres pour les parcelles suivantes:
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BORDENAVE 44 Propriétaire Commune Références cadastrales
GFA DE LASSEGUE MISSON D 21 / 356 à 359 / 364 à 366 / 369 à 373 - E 137 / 139 / 254 / 340 / 357 à
362 / 364
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BORDENAVE 45 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-09-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL DE L'ARRYOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE L'ARRYOU 46 E =
PRÉFET.
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0419
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 28 novembre 2022 présentée par l’EARL DE L’AR- RYOU dont le siège d’exploitation est situé à 1076 chemin Mignounet – 40320 SAMADET relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 6,80 hectares sur la commune de COUDURES et appartenant à Monsieur Didier DEFES BARBE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DE L’ARRYOU au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE L’ARRYOU dont le siège d’exploitation est situé à 1076 chemin Mignounet – 40320 SAMADET est autorisée à exploiter 6,80 de terres pour les parcelles suivantes:
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE L'ARRYOU 47 Propriétaire Commune Références cadastrales
Didier DEFES BARBE COUDURES ZC 78 - ZM 53
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE L'ARRYOU 48 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-09-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL DE RISTERES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE RISTERES 49 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0424
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 30 novembre 2022 présentée par l’EARL DE RIS- TERES dont le siège d’exploitation est situé à 734 chemin de Ristères – 40700 MORGANX relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 5,82 hectares sur la commune de MORGANX et appartenant à Mes- sieurs Jacques COUDROY et Gérard COURDROY,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DE RISTERES au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE RISTERES dont le siège d’exploitation est situé à 734 chemin de Ristères – 40700 MORGANX est autorisée à exploiter 5,82 ha de terres pour les parcelles suivantes:
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE RISTERES 50 Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques COUDROY MORGANX SB 252 / 254 / 255
Gérard COUDROY MORGANX SB 253 - SC 91 à 93 / 95 à 97
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE RISTERES 51 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-09-00008
D-Autorisation Exploiter-EARL L'ENJEU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL L'ENJEU 52 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0425
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 1er décembre 2022 présentée par l’EARL L’ENJEU dont le siège d’exploitation est situé à Mellet – 40120 RETJONS relative à un bien foncier agricole d’une superfi- cie totale de 78,79 hectares sur la commune de BOURRIOT BERGONCE et appartenant à Monsieur Jean-Pierre DUCOS,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL L’ENJEU au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL L’ENJEU dont le siège d’exploitation est situé à Mellet – 40120 RETJONS est autorisée à exploiter 78,79 ha de terres pour les parcelles suivantes:
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL L'ENJEU 53 Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Pierre DUCOS BOURRIOT BERGONCE K 1 à 5 / 7 / 9 à 13 / 16 à 19 / 21 / 22 / 76 / 77 / 473 à 475 / 477 à 480 / 483 /
484 / 486 / 487 / 489 / 490 / 601
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL L'ENJEU 54 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-09-00002
D-Autorisation Exploiter-EARL PRAIRIES
D'ESTIBES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL PRAIRIES D'ESTIBES 55 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0431
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 12 décembre 2022 présentée par l’EARL PRAI- RIES D’ESTIBES dont le siège d’exploitation est situé au 1705 route de Lamarque – 40250 TOULOUZETTE re- lative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 75,22 hectares sur les communes de SAINT SEVER, SOUPROSSE, BANOS et TOULOUZETTE et appartenant à Mesdames Sandra et Marie-Chantal MARSAN, Messieurs Patrick DANNE, Vincent et Christophe DABADIE, Philippe BARREAU et Jean-Marie LALANNE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL PRAIRIES D’ESTRIBES au titre de sa création est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 16 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL PRAIRIES D’ESTRIBES dont le siège d’exploitation est situé au 1705 route de Lamarque – 40250 TOU- LOUZETTE est autorisée à exploiter 75,22 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL PRAIRIES D'ESTIBES 56 Propriétaire Commune Références cadastrales
Philippe BARREAU SAINT SEVER AW 5 / 18
Vincent et Christophe DABADIE SAINT SEVER AW 7- ZC 63
Patrick DANNE TOULOUZETTE ZK 30 / 31 / 35 / 36
Jean-Marie LALANNE TOULOUZETTE
SOUPROSSE
SAINT SEVER
ZE 2 / 24 / 25 / 28 / 91 à 93 - ZH 25 à 27 / 51 /
86 / 88 / 89 – AB 75 – ZA 53 - ZB 10 – ZD
48 / 53
K 63 à 65 / 67 88 / 89 /92
ZC 63
Marie-Chantal et Sandra MARSAN SAINT SEVER ZA 11 / 12 / 15 / 16 / 19 - ZB 16 - ZC 4 / 64
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL PRAIRIES D'ESTIBES 57 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-09-00013
D-Autorisation Exploiter-Pascal SIBERCHICOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00013 - D-Autorisation Exploiter-Pascal SIBERCHICOT 58 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0415
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 24 novembre 2022 présentée par Monsieur Pascal SIBERCHICOT dont le siège d’exploitation est situé à 1150 impasse de Jouandous – 40350 POUILLON relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 8,06 hectares sur la commune de POUILLON et appartenant à Madame Audrey SIBERCHICOT et Monsieur Pascal SIBERCHICOT,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Pascal SIBERCHICOT au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Pascal SIBERCHICOT dont le siège d’exploitation est situé à 1150 impasse de Jouandous – 40350 POUILLON est autorisé à exploiter 8,06 de terres pour les parcelles suivantes:
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00013 - D-Autorisation Exploiter-Pascal SIBERCHICOT 59 Propriétaire Commune Références cadastrales
Audrey et Pascal SIBERCHICOT POUILLON AK 13 à 15 / 18 / 22 / 23 - G 701 à 706
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00013 - D-Autorisation Exploiter-Pascal SIBERCHICOT 60 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-09-00011
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE
BLANQUEFORT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BLANQUEFORT 61 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0417
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 28 novembre 2022 présentée par la SCEA DE BLANQUEFORT dont le siège d’exploitation est situé à 184 chemin de Bernachas – 40270 LARRIVIERE SAINT SAVIN relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,26 hectares sur la commune de LARRI- VIERE SAINT SAVIN et appartenant à Monsieur Daniel SAINT ORENS,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DE BLANQUEFORT au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA DE BLANQUEFORT dont le siège d’exploitation est situé à 184 chemin de Bernachas – 40270 LARRI- VIERE SAINT SAVIN est autorisée à exploiter 3,26 de terres pour les parcelles suivantes:
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BLANQUEFORT 62 Propriétaire Commune Références cadastrales
Daniel SAINT ORENS LARRIVIERE SAINT SAVIN C 680 à 685 / 926 / 930 / 932
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE BLANQUEFORT 63 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-09-00012
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE TELOUZE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE TELOUZE 64 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0427
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 1er décembre 2022 présentée par la SCEA DE TE- LOUZE dont le siège d’exploitation est situé à 608 route de Donzacq – 40330 CASTEL SARRAZIN relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 8,87 hectares sur la commune de POMAREZ et appartenant à Monsieur Jean LASSABE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DE TELOUZE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA DE TELOUZE dont le siège d’exploitation est situé à 608 route de Donzacq – 40330 CASTEL SARRA- ZIN est autorisée à exploiter 8,87 ha de terres pour les parcelles suivantes:
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE TELOUZE 65 Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean LASSABE POMAREZ G 68 / 72 à 78 / 83 - F 380 / 569
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE TELOUZE 66 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-09-00004
D-Autorisation Exploiter-Vanessa CRABOS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00004 - D-Autorisation Exploiter-Vanessa CRABOS 67 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0414
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 24 novembre 2022 présentée par Madame Vanes- sa CRABOS relative à son entrée au sein de la SCEA CRABOS dont le siège d’exploitation est situé à 2005 che- min Sourbé – 40700 HORSARRIEU,
CONSIDERANT que la demande de Madame Vanessa CRABOS au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Vanessa CRABOS est autorisée à entrer au sein de la SCEA CRABOS dont le siège d’exploitation est situé à 2005 chemin Sourbé – 40700 HORSARRIEU et qui met en valeur un bien foncier agricole d’une superfi- cie totale de 28,94 hectares sur les communes de DOAZIT et HORSARRIEU et appartenant à Mesdames Odette MASSENA, Marie SAUBUSSE, Séverine CRABOS , Yvette DESPOUYS, Madame et Monsieur Francis CRA- BOS et Indivision CRABOS.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00004 - D-Autorisation Exploiter-Vanessa CRABOS 68 Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-09-00004 - D-Autorisation Exploiter-Vanessa CRABOS 69 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-03-00003
arrêté 2023-131 portant agrément du président
et du trésorier de l'Association Agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce de
l'Adour et des versants côtiers
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-03-00003 - arrêté 2023-131 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l'Adour et des versants côtiers 70 Eu PREÈFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2023-131 portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l’Adour et des
versants côtiers
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 434-38 à R. 434-47 :
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce :
VU le décret du 17: août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Landes :
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté n° 1-2022-CMEFP du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes :
VU le procès verbal de l'assemblée générale de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce de l’Adour et des versants côtiers du 17 février 2023
ayant désigné les membres du bureau et plus précisément le président et le
trésorier de l'association :
VU la fiche de renseignements de Monsieur Alain CAZAUX ;
VU la fiche de renseignements de Monsieur Olivier JEAN NOTS ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer :
ARRETE
Article 1 :
l'agrément prévu par l'article R.434-44 est accordé à Monsieur Alain CAZAUX en
tant que président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-03-00003 - arrêté 2023-131 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l'Adour et des versants côtiers 71 douce de l'Adour et des versants côtiers.
Son mandat prend effet à compter du 1° mars 2023 et se terminera le 28 février
2027.
Article 2 :
L'agrément prévu par l'article R.434-44 est accordé à Monsieur Olivier JEANNOTS en
tant que trésorier de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce
de l'Adovur et des versants côtiers.
Son mandat prend effet à compter du 1* mars 2023 et se terminera le 28 février
2027.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et la directrice départementale
des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Alain CAZAUX et à Monsieur Olivier JEANNOTS.
Mont-de-Marsan, le {} 3 MARS 2023
Pou sh
le 5e êné
Daniel FERMON
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d’un
recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
[réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-03-00003 - arrêté 2023-131 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de l'Adour et des versants côtiers 72 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-06-00012
arrêté 2023-151 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole ( annule et remplace l'arrêté 2023-024)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-06-00012 - arrêté 2023-151 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole ( annule et remplace l'arrêté 2023-024) 73 E 2
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2023-151 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R.432.6 à R.43211, R.43511 et R.436.78 du code de l'environnement ;
VU Îles articles L.4369, R4326 à 43211, R 43511, R 436.78 du Code de
l'Environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1° mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté DDTM/MMC/ARJ/2022-260 du 10 mars 2022 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des
territoires et de la mer à certains de ses agents :
VU la demande du 13 décembre 2022 de la fédération des Landes pour la pêche et
la protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté 2023-024 du 10 janvier 2023 autorisant une pêche d'inventaire afin
d'approfondir les connaissances sur la reproduction du Sandre :
VU la demande de modification de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique en date du 23 février 2023 :
VU les avis favorables de l'Office français de la biodiversité du 14 décembre 2022 et
du 24 février 2023:
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-06-00012 - arrêté 2023-151 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole ( annule et remplace l'arrêté 2023-024) 74 ARRÊTE
Article 1 : ANNULE ET REMPLACE
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2023-024 du 10 janvier 2023.
Article 2 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique
102, allées marines — 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 3 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes
- Mme Florence DUHAA, garde-pêche particulier de l'AAPPMA de Soustons
Le personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lors
des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle
et incessible.
Article 4 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est d'étudier la reproduction du sandre (Sander lucioperca
linnaeus) et plus particulièrement :
- le comportement des géniteurs (marquage)
- le suivi desjuvéniles (piégeage)
Article 5 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de pêche se dérouleront sur l'étang d'Aureilhan — Mimizan (346ha) et
sur l'étang de Soustons (423ha uniquement avec les nasses)
Article 6 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
2 techniques seront utilisées :
- Un suivi par marquage individuel de sandre via des marques spaghetti à plusieurs
couleurs tout au long de la reproduction (de février à mai 2023) pour pouvoir
comptabiliser le nombre de géniteurs contribuant à la reproduction, le temps de
séjour sur frayère et étudier le déplacement des mâles.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-06-00012 - arrêté 2023-151 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole ( annule et remplace l'arrêté 2023-024) 75 - Un suivi par piégeage (nasses à vairons à mailles fines) pour capturer des alevins de
sandres de l’année (0+) entre mai et juillet 2023 et étudier leur croissance.
Article 7 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 8 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu :
- entre le 30 janvier et le 31 mai 2023 (marquage des géniteurs)
- entre 1” avril et le 31 juillet (piégeage des juvéniles)
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 9 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés par nasse seront relâchés sur le lieu de capture après
détermination et comptage.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Article 10 : PECHE EN NO KILL
Dans le cadre de cette étude scientifique, il est demandé que tous les sandres
marqués capturés par les pêcheurs soient immédiatement remis à l'eau (No kill).
Cette pratique concerne uniquement l'étang d'Aureilhan-Mimizan.
Article 11 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 12 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'Office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-06-00012 - arrêté 2023-151 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole ( annule et remplace l'arrêté 2023-024) 76 Mont-de-Marsan, le 6 mars 2023
Pour la directrice et par délégation,
Pour la drecte Landes et par délégation,
Le chef de service,
aff
LC 3
Délais et voies de recours :
François LEVISTE is
/
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écolo
contentieux devant le tribunal administratif.
gique, où d’un recours
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-06-00012 - arrêté 2023-151 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole ( annule et remplace l'arrêté 2023-024) 77 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-06-00011
arrêté 2023-183 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-06-00011 - arrêté 2023-183 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 78 E =
PRÉFET
DES
Liberté
Égalité :
LANDES
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2023-183 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive cadre européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013
relative à la surveillance de l'état des eaux :
VU les articles L.43210, L. 436.9 du code de l'environnement :
VU les articles R432.6 à R.43211, R.436.78 et L.212-2-2 du code de l'environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 :
VU l'arrêté préfectoral n° 22-2022-CMEEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer :
VU l'arrêté DDTM/MMC/ARJ/2022 n°131 du 11 février 2022 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des
territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU la demande de la direction régionale Nouvelle Aquitaine de l'office français de la
biodiversité (OFB) du 1° mars 2023 :
VU l'avis favorable de la fédération pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Landes du 2 mars 2023;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-06-00011 - arrêté 2023-183 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 79 ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La direction régionale Nouvelle Aquitaine
de l'office français de la biodiversité.
207, cours du Médoc
33 300 BORDEAUX
est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
*__ Rodolphe SCHERTZINGER (technicien) :
Les effectifs pour les opérations de terrain sont constitués par les agents de l'OFB
de la direction Nouvelle-Aquitaine. L'ensemble des personnels a été formé pour
procéder à des actions de capture à des fins scientifiques. Les agents sont
également formés au risque électrique et le responsable de l'opération dispose des
habilitations BE/BS manœuvre lors des opérations de pêche à l'électricité
Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de
l'application du présent arrêté doivent être porteurs de la présente autorisation lors
des opérations de capture. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Les inventaires piscicoles sont réalisés dans le cadre du suivi du réseau
hydrobiologique et piscicole (RHP) ou du réseau de référence pérenne (RRP) ou
réseau de contrôle de surveillance (RCS).
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
L'ensemble du réseau hydrographique du département est concerné par les réseaux
de suivi et plus particulièrement les cours d'eau suivants :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-06-00011 - arrêté 2023-183 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 80 Cope Nom ou tr DATE SANDRE| cours D'EAU COMMUNES XL 93 YL93 10 RATE
07/06/23 | 5225320 | Lassus Ousse-Suzan | 402091 |6322721| RRP
07/06/23 | 5227260 |Gouaneye| Lencouacaq | 428367 [6340935] RRP
19/09/23 | 5192020 Lavre Luxey 420370 |6357061| RRP
Onesse Onesse-
20/09/23 | 5192317 (R. de . 373889 |6337464, RHP
. Laharie
Laharie)
21/09/23 | 5228100 | Adour Srenade-sur- 423249 |6303048| RHP
22/09/23 | 5225340 Bes Villenave 396221 | 6324363 RRP
26/09/23 | 5231090 Bahus Classun 425498 |6296393| RHP
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE
Matériel de pêche électrique (groupes de marque Dream
HERON Il )
électronique de type
Article 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
La présente autorisation est valable du 6 mars au 31 décembre 2023.
Les opérations pourront cependant en cas de besoin (conditions hydrologiques,
ect...) être reprogrammées à une autre date. Toute modification de calendrier fera
l’objet d’une information à la DDTM.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
La plus grande partie des poissons capturés sera remise à l'eau sur place
immédiatement après comptage et biométrie. Des espèces pourront cependant
être prélevées par les agents de l'OFB et transmises à des organismes externes dans
un but scientifique ou sanitaire. Seules les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques ou les sujets en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-06-00011 - arrêté 2023-183 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 81 Article 10 : COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction
départementale des territoires et de la mer) ainsi qu'à la fédération des Landes pour
la pêche et la protection du milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce.
Article 11: EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 6 mars 2023
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
François LEVISTE EE
Délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ll peut également saisir d’un
recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-06-00011 - arrêté 2023-183 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 82 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2023-02-22-00003
Arrêté Ministériel DEP - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces
pour la réglementation de la ligne ferroviaire
Laluque Tartas 40
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-02-22-00003 - Arrêté Ministériel DEP - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réglementation de la ligne ferroviaire Laluque 83 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE _
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la régénération de la ligne
ferroviaire Laluque Tartas (40)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et suivants et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction
en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;:
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement où à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces du Conseil régional de Nouvelle- Aquitaine du 13 décembre 2021, ainsi que les compléments apportés à cette demande le 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 14 novembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 14 octobre au 2 novembre 2022,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine sollicite la délivrance d'une dérogation pour la
destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos et de zones de transit de la Loutre d'Europe (Lutra
lutra) et du Vison d'Europe (Mustela lutreola), afin de mener à bien la régénération de la ligne ferroviaire
entre les communes de Laluque et Tartas ;
Considérant que le projet de régénération et de remise en état de la ligne ferroviaire desservant trois sites à
Tartas dans le département des Landes, utilisée essentiellement pour le transport de denrées agricoles et de
matières dangereuses, mis en place par le Conseil régional de Nouvelle Aquitaine suite à des défaillances
caractérisées et au déraillement d’un train en 2019 afin de permettre un retour à des conditions normales
d'exploitation, de sécurisation et de pérennisation .du pont rail et d’amoindrir les degrés d'émissions
d'équivalents carbones dus aux transports routiers, répond à des considérations de sécurité publique et est
constitutif d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que, s'agissant de travaux de remise en état d’une installation existante, l'examen des solutions
alternatives satisfaisantes suppose d'appréhender, de façon circonstanciée, les alternatives disponibles eu
égard à la localisation inhérente au projet. En l'espèce, les variantes du projet, telles que le rallongement du
tablier, les fondations par réalisation de micropieux ou la destruction de gîtes à chiroptère par les travaux de
rebouchage de « disjointements » de maçonnerie au niveau des tabliers, ont été écartés pour limiter les
incidences sur l’environnement, que les travaux ne pouvant avoir lieu que sur la voie existante, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur la
Loutre d'Europe (Lutra lutra) et le Vison d'Europe (Mustela lutreola), proposées dans le dossier de demande
de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté afin d'intégrer, notamment, la restauration de la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-02-22-00003 - Arrêté Ministériel DEP - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réglementation de la ligne ferroviaire Laluque 84 ripisylve sur les berges du Retjons et du Luzou, ainsi que l'installation de passages à faune favorables à ces
deux espèces sur les deux ouvrages d'art enjambant ces cours d'eau, garantissent que la présente
dérogation ne nuira pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce
dans son aire de répartition naturelle ;
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, Hôtel de Région, 14, rue François de Sourdis, 33077 Bordeaux, représentée par M. Jean-François DURANTON.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine est autorisé à déroger à l'interdiction portant sur la destruction,
l'altération ou la dégradation d'aires de repos et de zones de transit des espèces animales protégées listées
ci-dessous :
* __ Loutre d'Europe (Lutra lutra),
°__ Vison d'Europe (Mustela lutreola)
Périmètre de la dérogation :
La dérogation concerne la réalisation de travaux de régénération de la ligne ferroviaire de Laluque Tartas, sur
un linéaire de 13km entre les communes de Laluque et Tartas dans le département des Landes, sur une
surface de 36 hectares.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi que du
suivi des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation :
Mesures d'évitement et de réduction
Phase travaux
Les travaux au droit des ouvrages d'art du Luzou et du Retjons et, en particulier, au niveau de leurs lits
mineurs, sont réalisés en dehors de la période la plus sensible pour les mammifères semi-aquatiques (Loutre
d'Europe et Vison d'Europe), soit d'octobre à mars.
Les travaux sont réalisés en alternance sur les rives des deux cours d’ eau afin de toujours préserver un
écoulement des eaux et un corridor de déplacement pour ces espèces.
Un écologue est présent le premier jour et tous les jours de débroussaillement/coupe afin de suspendre
immédiatement les travaux en cas de fuite d’un animal. La zone de travaux est quittée pendant 24 h afin de
laisser à l'animal le temps de s'enfuir et de récupérer sa portée le cas échéant. Cette mesure est valable en
phase travaux et en phase d'exploitation lors de l'entretien des berges et l'enlèvement des embâcles.
Phase exploitation
Deux passerelles permettant le passage des mammifères semi-aquatiques sont intégrées aux ouvrages d'art
qui enjambent le Luzou et le Retjons. Leur conception respecte le guide « Les passages à faune. Préserver
et restaurer les continuités écologiques, avec les infrastructures linéaires de transport. Bron : Cerema,
2021 », et en particulier les critères suivants :
* __ Calage d’une banquette au niveau des berges naturelles du cours d'eau correspondant à une cote
légèrement supérieure au débit de retour deux ans Q2 (ou Q3),
° Tirant d'air de 70 cm au-dessus de la banquette,
* _ Banquette de 50 cm de large, |
*__ Résistance suffisante pour permettre le passage de l’homme (promeneurs, entretien.....).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-02-22-00003 - Arrêté Ministériel DEP - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réglementation de la ligne ferroviaire Laluque 85 Mesures compensatoires
Au minimum 370 mètres linéaires de ripisylves sont renforcés le long du Luzou et du Retjons.
Les trois zones présentées ci-dessous sont pressenties pour la mise en œuvre de cette compensation, mais
peuvent faire l’objet d’ajustements en lien avec le Syndicat de rivière :
° SITE 1 : Rivière le Luzou
Commune : Bégaar
Adresse : Lieudit « Pouchiou »
Linéaire concerné : 100 m en rive droite
o SITE 2 : Rivière le Retjons
Commune : Bégaar
Adresse : Lieudit « Moulin Neuf
Linéaire concerné : 100 m en rive droite
o SITE 3 : Rivière le Luzou (ruisseau du Bourg)
Commune : Laluque
Adresse : Aval station d'épuration
Linéaire concerné : 200 m en rive gauche
CAR SITE 3 : Aval station d'épuration — Ruisseau du Bourg (Le Luzou) - LALUQUE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-02-22-00003 - Arrêté Ministériel DEP - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réglementation de la ligne ferroviaire Laluque 86 Article 4 : Mesures de suivi
Des suivis sont mis en place afin d'apprécier l'efficacité de l'ensemble des mesures d'évitement, de
réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre au profit des espèces concernées par le
projet.
Ces suivis sont réalisés lors des périodes favorables et avec une pression d'échantillonnage adaptée et
concernant le suivi des mammifères semi-aquatiques (piège photo sur un mois et relevé d'empreintes) afin,
notamment, d'évaluer l'efficacité des aménagements réalisés sur les ouvrages d'art.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées,
ainsi que l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL Nouvelle Aquitaine dans un
délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne de suivi.
En cas d'évolution négative, vous proposerez toute adaptation des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement nécessaires à la réduction des impacts à un niveau négligeable.
Article 5 : Transmission des données
Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la police de l'eau et de la
protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de
l'environnement.
Il transmet le fichier au format « .zip » de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .Shp,. dbf,. pri, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Nouvelle: Aquitaine.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire
selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les éventuelles actualisations relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises avec la mise à jour des données.
Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation contribue à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des
suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au | de l'article L. 411-1-A du code de
l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données
doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention
des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l'Etat en charge
de la police de l’eau et de la protection des espèces.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative, à l'occasion des études de suivi des impacts et des différentes mesures. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL Nouvelle Aquitaine.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de la DREAL par le lien :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-
desdonneesenvironnementalespar-a10758.html
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et, au plus tard jusqu'au
31 août 2023, de façon à permettre la régénération de la ligne ferroviaire Laluque Tartas.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-02-22-00003 - Arrêté Ministériel DEP - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réglementation de la ligne ferroviaire Laluque 87 Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l’environnement
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code
de l’environnement.
Article 9 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
— par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité, le Préfet du département des Landes, la Directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Landes.
Fait, le? 2 FEV. 2023
Le ministre
Olivier THIBAL
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-02-22-00003 - Arrêté Ministériel DEP - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réglementation de la ligne ferroviaire Laluque 88 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-02-22-00003 - Arrêté Ministériel DEP - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réglementation de la ligne ferroviaire Laluque 89 Préfecture des Landes
40-2023-03-06-00001
AP DCPPAT-BDLIT 2023-047 portant classement
du passage à niveau n°10 - ligne Laluque-Tartas -
LESGOR
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-047 portant classement du passage à niveau n°10 - ligne Laluque-Tartas - LESGOR 90 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2023-047
portant classement du passage à niveau n° 10
de la ligne ferroviaire LALUQUE - TARTAS
situé sur le territoire de la commune de LESGOR
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1997 portant classement du passage à niveau
n°10 (PK 7+261);
VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-CMEFP du 2 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la circulaire du 18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
VU la demande du directeur général adjoint du pêle transports, infrastructures,
mobilité et cadre de vie du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, reçue le
29 septembre 2022;
VU le dossier complet transmis le 29 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que les éléments de demande de changement de catégorie ont fait
l'objet d'une consultation du 20 janvier 2023 au 17 février 2023 :
CONSIDERANT que la Région Nouvelle-Aquitaine va procéder à la mise en service
d'une signalisation automatique lumineuse et sonore avec demi-barrière de ce passage
à niveau à l'intersection de la route départementale 425 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
1/2
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-047 portant classement du passage à niveau n°10 - ligne Laluque-Tartas - LESGOR 91 Article 1: Le passage à niveau (PN) n° 10 de la ligne LALUQUE à TARTAS est classé en
première catégorie conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-
annexée.
Article 2 : Le présent arrêté n'abrogera celui en date du 22 décembre 1997 en ce qui
concerne le PN n°10 et n'entrera en application que lorsque seront mis en service la
signalisation automatique lumineuse et sonore avec demi-barrière, les équipements de
communication et d'avertissement de ce passage à niveau ainsi que la limitation de
vitesse sur la voirie traversante.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, le maire de la commune de LESGOR, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur
général adjoint du pôle transports, infrastructures, mobilité et cadre de vie du conseil
régional de Nouvelle-Aquitaine et sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le f] 6 MARS 2972
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
as Daniel FERMON
oie et délai de recours:
Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU
Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-047 portant classement du passage à niveau n°10 - ligne Laluque-Tartas - LESGOR 92 SEA CUNEES Direction départementale nn. des territoires et de la mer
Mrs Service Aménagement et Risques
Fiche Individuelle
Classement du passage à niveau N° 10
Ligne SNCF LALUQUE - TARTAS
Situé sur le territoire de la commune LESGOR
Annexe à l'arrêté Préfectoral n° 2023-0417 dun 6 mana 2022
Désignation de la voie routière :
- Ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
- Route départementale 425.
- Point kilométrique ferroviaire PK 7+261.
Catégorie du PN :
- Catégorie 1
Dispositions particulières :
- Équipé d'une signalisation lumineuse et. sonore, complété par deux demi-barrières, à
fonctionnement automatique, à droite de la chaussée ; d’une annonce A7 + M9z à 150m du
PN dans les deux sens annonçant aux usagers de la route de l'approche des trains.
- Vitesse limitée à 50 Km/h sur la RD 425 par signalisation dans les 2 sens.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
FERMON Daniel
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes
351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEX
Tél.: 05 58 51 30 00
www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-047 portant classement du passage à niveau n°10 - ligne Laluque-Tartas - LESGOR 93 Préfecture des Landes
40-2023-03-06-00002
AP DCPPAT-BDLIT 2023-048 portant classement
du passage à niveau n°11 - ligne Laluque-Tartas -
LESGOR
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00002 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-048 portant classement du passage à niveau n°11 - ligne Laluque-Tartas - LESGOR 94 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2023-048
portant classement du passage à niveau n° 11
de la ligne ferroviaire LALUQUE - TARTAS
situé sur le territoire de la commune de LESGOR
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1997 portant classement du passage à niveau
n°11 (PK 7+450);
VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-CMEFP du 2 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la circulaire du 18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
VU la demande du directeur général adjoint du pôle transports, infrastructures,
mobilité et cadre de vie du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, reçue le
29 septembre 2022;
VU le dossier complet transmis le 29 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que les éléments de demande de changement de catégorie ont fait
l'objet d’une consultation du 20 janvier 2023 au 17 février 2023 :
CONSIDERANT que la Région Nouvelle-Aquitaine va procéder à la mise en service
d’une signalisation automatique lumineuse et sonore avec demi-barrière de ce passage
à niveau à l'intersection de la route départementale 380 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes :
ARRÊTE :
1/2
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00002 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-048 portant classement du passage à niveau n°11 - ligne Laluque-Tartas - LESGOR 95 Article 1 : Le passage à niveau (PN) n° 11 de la ligne LALUQUE à TARTAS est classé en
première catégorie conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-
annexée.
Article 2 : Le présent arrêté n'abrogera celui en date du 22 décembre 1997 en ce qui
concerne le PN n°11 et n'entrera en application que lorsque seront mis en service la
signalisation automatique lumineuse et sonore avec demi-barrière, les équipements de
communication et d'avertissement de ce passage à niveau ainsi que la limitation de
vitesse sur la voirie traversante.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, le maire de la commune de LESGOR, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur
général adjoint du pôle transports, infrastructures, mobilité et cadre de vie du conseil
régional de Nouvelle-Aquitaine et sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le {) 6 MARS 2973
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Daniel FERMON
Voie et délai de recours :
Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey - 64010 PAU
Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site wwwtelerecours.fr
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Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00002 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-048 portant classement du passage à niveau n°11 - ligne Laluque-Tartas - LESGOR 96 ES LANDES Direction départementale eu des territoires et de la mer
Fi Service Aménagement et Risques
Fiche individuelle
Classement du passage à niveau N° 11
Ligne SNCF LALUQUE - TARTAS
situé sur le territoire de la commune LESGOR
Annexe à l'arrêté Préfectoral n° 2023-0488 dx 6 mana 302%
Désignation de la voie routière :
- Ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
- Route départementale 380.
- Point kilométrique ferroviaire PK 7+450,
Catégorie du PN :
- Catégorie 1
Dispositions particulières :
- Équipé d'une signalisation lumineuse et sonore, complété par deux demi-barrières, à
fonctionnement automatique, à droite de la chaussée : d'une annonce A7 + M9z à 150m du
PN dans les deux sens annonçant aux usagers de la route de l'approche des trains.
- Vitesse limitée à 50 Km/h sur la RD 380 par signalisation dans les 2 sens
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
<< Daniel FERMON
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes
351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEX
Tél.: 05 58 51 30 00
www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00002 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-048 portant classement du passage à niveau n°11 - ligne Laluque-Tartas - LESGOR 97 Préfecture des Landes
40-2023-03-06-00003
AP DCPPAT-BDLIT 2023-049 portant classement
du passage à niveau n°19 - ligne Laluque-Tartas -
BEGAAR
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00003 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-049 portant classement du passage à niveau n°19 - ligne Laluque-Tartas - BEGAAR 98 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2023-049
portant classement du passage à niveau n° 19
de la ligne ferroviaire LALUQUE - TARTAS
situé sur le territoire de la commune de BEGAAR
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1997 portant classement du passage à niveau
n°19 (PK 10+157) ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-CMEFP du 2 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la circulaire du 18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
VU la demande du directeur général adjoint du pôle transports, infrastructures,
mobilité et cadre de vie du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, reçue le
29 septembre 2022 ;
VU le dossier complet transmis le 29 septembre 2022 :
CONSIDERANT que les éléments de demande de changement de catégorie ont fait
l'objet d'une consultation du 20 janvier 2023 au 17 février 2023 ;
CONSIDERANT que la Région Nouvelle-Aquitaine va procéder à la mise en service de la
signalisation réglementaire de ce passage à niveau à l'intersection de la route de la
gare ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
1/2
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00003 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-049 portant classement du passage à niveau n°19 - ligne Laluque-Tartas - BEGAAR 99 Article 1: Le passage à niveau (PN) n° 19 de la ligne LALUQUE à TARTAS est classé en
deuxième catégorie conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-
annexée.
Article 2 : Le présent arrêté n'abrogera celui en date du 22 décembre 1997 en ce qui
concerne le PN n°19 et n'entrera en application que lorsque seront mis en service la
signalisation réglementaire, les équipements de communication et d'avertissement de
ce passage à niveau ainsi que la limitation de vitesse sur la voirie traversante.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, le maire de la commune de BEGAAR, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur
général adjoint du pôle transports, infrastructures, mobilité et cadre de vie du conseil
régional de Nouvelle-Aquitaine et sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 6 MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Pa PP DETTE ne.
Daniel FERMON
Voie et délai de recours :
Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU
Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00003 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-049 portant classement du passage à niveau n°19 - ligne Laluque-Tartas - BEGAAR 100 PREFET Direction départementale DES LANDES .
.. des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité Service Aménagement et Risques
Fiche Individuelle
Classement du passage à niveau N° 19
Ligne SNCF LALUQUE - TARTAS
situé sur le territoire de la commune BEGAAR
Annexe à l'arrêté Préfectoral n° 20223- O4 3 du GC maxs 2023
Désignation de la voie routière :
- Route de la gare ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
- Point kilométrique ferroviaire PK 10+157.
Catégorie du PN :
- Catégorie 2
Dispositions particulières :
- Croix de St -André et STOP
- Signalisation J10 et annonce PN à 150m route de la Gare et route du Camp de bas
- Vitesse limitée à 60 Km/h dans les deux sens par signalisation.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Daniel FERMON
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes
351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEX
Tél.: 05 58 51 30 00
www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00003 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-049 portant classement du passage à niveau n°19 - ligne Laluque-Tartas - BEGAAR 101 Préfecture des Landes
40-2023-03-06-00004
AP DCPPAT-BDLIT 2023-050 portant classement
du passage à niveau n°22 - ligne Laluque-Tartas -
BEGAAR
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00004 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-050 portant classement du passage à niveau n°22 - ligne Laluque-Tartas - BEGAAR 102 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2023-050
portant classement du passage à niveau n° 22
de la ligne ferroviaire LALUQUE - TARTAS
situé sur le territoire de la commune de BEGAAR
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1997 portant classement du passage à niveau
n°22 (PK 11+530) ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-CMEFP du 2 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la circulaire du 18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
VUla demande du directeur général adjoint du pôle transports, infrastructures,
mobilité et cadre de vie du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, reçue le
29 septembre 2022 ;
VU le dossier complet transmis le 29 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que les éléments de demande de changement de catégorie ont fait
l'objet d'une consultation du 20 janvier 2023 au 17 février 2023 ;
CONSIDERANT que la Région Nouvelle-Aquitaine va procéder à la mise en service
d’une signalisation automatique lumineuse et sonore avec demi-barrière de ce passage
à niveau à l'intersection de la route départementale 395 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
1/2
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00004 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-050 portant classement du passage à niveau n°22 - ligne Laluque-Tartas - BEGAAR 103 Article 1: Le passage à niveau (PN) n° 22 de la ligne LALUQUE à TARTAS est classé en
première catégorie conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-
annexée.
Article 2: Le présent arrêté n'abrogera celui en date du 22 décembre 1997 en ce qui
concerne le PN n°22 et n'entrera en application que lorsque seront mis en service la
signalisation automatique lumineuse et sonore avec demi-barrière, les équipements de
communication et d'avertissement de ce passage à niveau ainsi que la limitation de
vitesse sur la voirie traversante.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, le maire de la commune de BEGAAR, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur
général adjoint du pôle transports, infrastructures, mobilité et cadre de vie du conseil
régional de Nouvelle-Aquitaine et sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le D6HARS 2929
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
A —
Daniel FERMON
Voie et délai de recours :
Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey - 64010 PAU
Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00004 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-050 portant classement du passage à niveau n°22 - ligne Laluque-Tartas - BEGAAR 104 DÉS LANDES Direction départementale 1. des territoires et de la mer
Prat Service Aménagement et Risques
Fiche Individuelle
Classement du passage à niveau N° 22
Ligne SNCF LALUQUE - TARTAS
Situé sur le territoire de la commune BEGAAR
Annexe à l'arrêté Préfectoral n° 202 3-050 .du G'mans 20 PARS
Désignation de la voie routière :
- Ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers de la route.
- Route départementale 395.
- Point kilométrique ferroviaire PK 11+530.
Catégorie du PN :
- Catégorie 1
Dispositions particulières :
- Équipé d'une signalisation lumineuse et sonore, complété par deux demi-barrières, à
fonctionnement automatique, à droite de la chaussée : d'une annonce A7 + M9z à 150m du
PN dans les deux sens et sur chemin de Lesplacasse annonçant aux usagers de la route de
l'approche des trains.
- Vitesse limitée à 50 Km/h sur la RD 395 par signalisation dans les 2 sens
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Daniel FERMON
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes
351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEX
Tél.: OS 58 51 30 00
www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00004 - AP DCPPAT-BDLIT 2023-050 portant classement du passage à niveau n°22 - ligne Laluque-Tartas - BEGAAR 105 Préfecture des Landes
40-2023-03-09-00014
Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial des landes ( CDAC)
du 22 mars 2023 : Création d'un ensemble
commercial mixte sur la commune de MEES
Préfecture des Landes - 40-2023-03-09-00014 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial des landes ( CDAC) du 22 mars 2023 : Création d'un ensemble commercial mixte sur la commune de MEES 106 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
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ORDRE DU JOUR
14h30 Demande de création d’un ensemble commercial composé de trois
cellules commerciales d’une surface de vente de 1 536 m², sur la commune de MEES.
déposée par SGE FONCIÈRE AMÉNAGEMENT
représentée par M. Stéphane DAUDRIX directeur de l’agence pays
Basque-Landes
Rapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes
26 rue Victor Hugo
40021 MONT-DE-MARSAN
Tél. : 05 58 06 58 06
www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2023-03-09-00014 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial des landes ( CDAC) du 22 mars 2023 : Création d'un ensemble commercial mixte sur la commune de MEES 107 Préfecture des Landes
40-2023-03-06-00006
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2023-7 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des
familles - promotion 2023
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00006 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2023-7 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - promotion 2023 111 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2023-7 portant attribution de
la médaille de l'enfance et des familles
- promotion 2023 -
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 215-7 à D.
215-13,
VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille modifié,
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI préfète des
Landes,
VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des
familles,
VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles,
ARRÊTE:
Article 1 - La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes
suivantes, qui élèvent ou qui ont élevé dignement au moins quatre enfants, afin de
rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la
Nation :
* Madame Amandine DUCAMP - 405, chemin de Maillelin à Mugron,
" Madame Éliette LERNOULD - 173, rue Roland Garros à Parentis-en-Born,
"Madame Pierrette PELLÉ —-163, rue du Moulin à Hagetmau,
" Madame Marie TASTET - 149, rue Saint-Girons à Hagetmau.
Article 2- Le directeur de cabinet de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 6 mars 2023
Pré Le Françoise TAHÉRI
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00006 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2023-7 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - promotion 2023 112 Préfecture des Landes
40-2023-03-06-00014
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2023-8 décernant une
lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement à Messieurs David MAUBOURGUET
et Laurent SCHWINDOWSKY, brigadiers-chefs à
la police municipale de Biscarrosse
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00014 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2023-8 décernant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à Messieurs David MAUBOURGUET et Laurent SCHWINDOWSKY, brigadiers-chefs à la police municipale 113 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2023-8 décernant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement à :
- Monsieur David MAUBOURGUET, brigadier-chef,
- Monsieur Laurent SCHWINDOWSKY, brigadier-chef,
en fonction à la police municipale de Biscarrosse
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI préfète des
Landes,
VU le rapport en date du 19 février 2023 du commandant la brigade de
gendarmerie de Biscarrosse,
CONSIDÉRANT l'attitude exceptionnelle et le sang-froid dont ont fait preuve les
brigadiers-chefs David MAUBOURGUET et Laurent SCHWINDOWSKY en
prodiguant les gestes de premiers secours à une personne inanimée après l'avoir
extraite de son véhicule verrouillé, le 2 février 2023 à Biscarrosse,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est
décernée à :
"Monsieur David MAUBOURGUET, brigadier-chef,
"Monsieur Laurent SCHWINDOWSKY, brigadier-chef,
en fonction à la police municipale de Biscarrosse.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 6 mars 2023
AN
+ clé
Françoise TAHÉRI
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00014 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2023-8 décernant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à Messieurs David MAUBOURGUET et Laurent SCHWINDOWSKY, brigadiers-chefs à la police municipale 114 Préfecture des Landes
40-2023-03-06-00013
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2023-9 décernant une
médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à Monsieur Loïc MARTIN, gendarme
en fonction à la brigade de proximité de Brocas
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00013 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2023-9 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Loïc MARTIN, gendarme en fonction à la brigade de proximité de Brocas 115 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2023-9 décernant une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Loïc MARTIN,
gendarme en fonction à la brigade de proximité de Brocas
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI préfète des
Landes,
VU le rapport en date du 28 février 2023 du commandant le groupement de
gendarmerie des Landes,
CONSIDÉRANT la réactivité, le courage et le sang-froid dont a fait preuve le
gendarme Loic MARTIN en neutralisant un individu dépressif chronique et armé
d'un couteau qui voulait attenter à ses jours, le 9 janvier 2023 à Maillères,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à Monsieur Loic MARTIN, gendarme en fonction à la brigade de proximité
de Brocas.
Article 2 —- Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 6 mars 2023
fn _ Françoise TAHÉRI
Préfecture des Landes - 40-2023-03-06-00013 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2023-9 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Loïc MARTIN, gendarme en fonction à la brigade de proximité de Brocas 116 Préfecture des Landes
40-2023-03-07-00002
Arrêté n° 2023-157 portant habilitation dans le
domaine funéraire MORIN LEMOS (Marbrerie de
Blas) à MONT-de-MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2023-03-07-00002 - Arrêté n° 2023-157 portant habilitation dans le domaine funéraire MORIN LEMOS (Marbrerie de Blas) à MONT-de-MARSAN 117 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-157 portant habilitation dans le domaine funéraire
MORIN LEMOS (MARBRERIE DE BLAS) à MONT-de-MARSAN
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2223-19 à
L2223-45 et R2223-40 à R2223-65,
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance
des diplômes dans le secteur des services funéraires,
VU l'arrêté préfectoral n° 5-2022-CMEEFP du 7 octobre 2022 donnant délégation de
signature à Mme Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,
VU le dossier de demande d'habilitation reçu le 30 janvier 2023 complété le 1er mars 2023
par Mme Mélanie MORIN, gérante de la SARL MORIN LEMOS (MARBRERIE DE BLAS) à MONT-de-
MARSAN, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire,
CONSIDERANT les pièces jointes au dossier,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1 - La SARL MORIN LEMON, dont le nom commercial est MARBRERIE DE BLAS et le
siège situé 2394 Avenue du Maréchal Juin à MONT-de-MARSAN - 40000, représentée par Mme
Mélanie MORIN et M. Vitor Miguel DA SILVA LEMOS, gérants, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités suivantes :
*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 23-40-0127
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans. La demande de
renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Conformément à l’article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Préfecture des Landes - 40-2023-03-07-00002 - Arrêté n° 2023-157 portant habilitation dans le domaine funéraire MORIN LEMOS (Marbrerie de Blas) à MONT-de-MARSAN 118 -2-
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du CGCT, la présente
habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en
demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions du CGCT ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et dont copie sera adressée au maire de MONT-de-MARSAN, au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes et à la SARL MORIN LEMOS à MONT-de- MARSAN.
Mont-de-Marsan, le _ > gps
2073
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service dg la citoyenneté,
Nadirfe BOURGEOIS
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la
préfecture des Landes, d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’ Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous
disposez d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2023-03-07-00002 - Arrêté n° 2023-157 portant habilitation dans le domaine funéraire MORIN LEMOS (Marbrerie de Blas) à MONT-de-MARSAN 119 Préfecture des Landes
40-2023-03-08-00001
Arrêté n° 2023-158 portant convocation des
électeurs et organisation du scrutin pour
l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de LE SEN
Préfecture des Landes - 40-2023-03-08-00001 - Arrêté n° 2023-158 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LE SEN 120 EX PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté n° 2023-158 portant convocation des électeurs
et organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de LE SEN
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L 252 à L 258:
VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-CMEFP du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la situation du conseil municipal de LE SEN ayant perdu le tiers de ses membres par l'effet
de démissions successives, dont la dernière intervenue le 16 février 2023 :
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L 258 du code électoral, le conseil municipal de la
commune de LE SEN doit être complété dans les trois mois ;
ARRÊTE
Article 1°
Le collège électoral de la commune de LE SEN est convoqué le dimanche 23 avril 2023 et, dans
le cas où un second tour est nécessaire, le dimanche 30 avril, à l'effet de procéder à l'élection
de quatre conseillers municipaux.
Chaque tour de scrutin s'effectue sur un seul jour. I! sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 2 :
L'élection se fera sur la base des listes électorales générale (électeurs français) et
complémentaire (ressortissants de l'Union Européenne), complétées par le tableau des
rectifications arrêté et publié cinq jours avant le scrutin, sans préjudice de l'application des
articles L 30 à L 35, L 40 et R17 à R 18 de code électoral.
Article 3
Le bureau électoral unique siège à la mairie (cantine), conformément à l'arrêté préfectoral n°
2022-196 du 1 août 2022 instituant les bureaux de vote dans les Landes au 1° janvier 2023.
Préfecture des Landes - 40-2023-03-08-00001 - Arrêté n° 2023-158 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LE SEN 121 Article 4 - Dépôt des candidatures
1° Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.
2° Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les
candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier
tour.
3° Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour,
sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Dans ce cas, d’autres candidats peuvent se déclarer pour le second tour.
4° La déclaration de candidature est obligatoirement faite sur Un imprimé (Cerfa n° 14996*03).
5° Conformément à l'article L 255-4 du code électoral, la déclaration est assortie de la copie
d'un justificatif d'identité du candidat et des documents qui justifient que le candidat
satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.228 du
code électoral. Par ailleurs, en cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la
suite de sa signature, une mention manuscrite de consentement.
6° Les candidatures peuvent être déposées par le candidat ou un mandataire porteur d'un
mandat écrit établi par le candidat à cet effet.
7° Les déclarations de candidatures seront déposées à la Préfecture des Landes (Service de la
citoyenneté, bureau de la réglementation générale et des élections) 24-26 rue Victor-Hugo à
Mont-de- Marsan, aux horaires suivants: 8h45 à 11h45 et 14h à 16h (18h. le jeudi)
Pour le premier tour de scrutin : du mardi 4 au jeudi 6 avril 2023.
Pour le second tour de scrutin, le cas échéant : lundi 24 et mardi 25 avril.
Article 5 : campagne électorale
La campagne électorale sera ouverte :
Pour le premier tour de scrutin : du lundi 10 avril à zéro heure au samedi 22 avril minuit.
Pour le second tour de scrutin, le cas échéant : du lundi 24 avril à zéro heure au samedi 29 avril
minuit.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de LE SEN sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux
emplacements habituels de la commune et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 8 mars 2023.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
ZE Daniel FERMON
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d’un recours : gracieux auprès
du préfet des Landes ; hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques Place Beauvau-75800 PARIS CEDEX 08 ; ou contentieux devant le tribunal administratif de PAU - BP 543 -
64010 PAU CEDEX.
Préfecture des Landes - 40-2023-03-08-00001 - Arrêté n° 2023-158 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LE SEN 122 Préfecture des Landes
40-2023-03-07-00001
Arrêté n° 2023-160 abrogeant l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement
MARBRERIE DE BLAS à MONT-de-MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2023-03-07-00001 - Arrêté n° 2023-160 abrogeant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement MARBRERIE DE BLAS à MONT-de-MARSAN 123 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-160 abrogeant l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement MARBRERIE DE BLAS à MONT-de-MARSAN
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L2223-286,
VU l'arrêté préfectoral n° 95-2022-CMEEFP du 7 octobre 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine BOURGEOIS, chef du service de la
citoyenneté,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-300 du 12 octobre 2022 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans, de l’'habilitation accordée à
l'établissement MARBRERIE DE BLAS à MONT-de-MARSAN, pour exercer des
prestations du service extérieur des pompes funèbres,
CONSIDÉRANT la reprise du fonds de commerce de la « MARBRERIE DE BLAS » par la SARL MORIN LEMOS,
CONSIDERANT que l'établissement « MARBRERIE DE BLAS » a cessé l’activité
funéraire et qu'il convient en conséquence d’abroger l’habilitation qui lui avait été
accordée,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des
Landes,
ARRÊTE :
Article 1 -— L'habilitation n° 22-40-0030 accordée à l'établissement
« MARBRERIE DE BLAS » sis 2394 Avenue du Maréchal Juin 40000 MONT-de-MARSAN
par arrêté préfectoral n° 2022-300 du 12 octobre 2022 pour exercer des prestations
dans le domaine extérieur des pompes funèbres, est abrogée.
Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département et dont copie sera adressée
à M. le maire de MONT-de-MARSAN et à M. Jean-Luc MORIN, gérant de la « Marbrerie
de Blas ».
— 7 MARS 2073 Mont-de-Marsan, le
Pour la préfète et par délégation,
le chef du service Ê£ la citoyenneté,
Nadine BOURGEOIS
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la
préfecture des Landes, d’un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d’un délai de deux mois pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2023-03-07-00001 - Arrêté n° 2023-160 abrogeant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement MARBRERIE DE BLAS à MONT-de-MARSAN 124 Service départementale d'incendie et de secours
40-2022-02-14-00008
2023 364 BAUMANN Christophe détachement
auprès du Ministère de l'Europe et des Affaires
étrangères
Service départementale d'incendie et de secours - 40-2022-02-14-00008 - 2023 364 BAUMANN Christophe détachement auprès du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 125 PRÉFET >. à de Sacours DES LANDES mn des Landes Liberté Égalité
Fraternité
ps |
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
SERVICE DEPARTEMENTAL D’'INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES
ARRETE n° 2023/364
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
notamment son article 3 ;
VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de
disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,
commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels :
VU l'arrêté du 14 août 2018 portant intégration et titularisation de Monsieur Christophe BAUMANN au grade de
capitaine de sapeurs-pompiers professionnels,
VU l'arrêté du 25 février 2021 promouvant Monsieur Christophe BAUMANN le 1 mars 2021 au 7è"e échelon du
grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels,
VU la demande en date du 15 décembre 2022 de Monsieur Christophe BAUMANN sollicitant son détachement
auprès du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères du 1% mars 2023 au 31 août 2024,
Sur proposition de Madame la Préfète des Landes,
ARRÊTENT
Article 1°" - Monsieur Christophe BAUMANN, né le 23 octobre 1971 à Strasbourg (67), capitaine de sapeurs-
pompiers professionnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes, est placé en position de
détachement, pour une durée de 1 an et 6 mois, auprès du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères du
1° mars 2023 au 31 août 2024.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Madame la Préfète des Landes et Monsieur le Président du Conseil d'Administration du service
Départemental d'Incendie et de Secours des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Mont de Marsan, le 14 février 2023
La Préfète, Le président du Conseil d'Administration
i __. duS.D.IsS. de Landes,
Françoise TAHÉRI
= [DÉPARTEMENTAL| =
pe D'INCENDIE
Notifié le :
A
Signature :
Service départementale d'incendie et de secours - 40-2022-02-14-00008 - 2023 364 BAUMANN Christophe détachement auprès du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 126