Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Grand Annecy - DEL 2022 252 Filiere articles produ
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - rep art
unknown - Grand Annecy - DEL 2026 66 Collecte artciles brico
unknown - Grand Annecy - DEL 2023 92 Filiere textile et chau
unknown - Grand Annecy - DEL 2025 58 Filiere a responsabilit
unknown - Grand Annecy - DEL 2022 30 Filiere a responsabilit
Déliberation - 2022 3 14 Contrat territorial pour les Articles Br
unknown - Grand Annecy - DEL 2026 67 Collecte articles culin
unknown - 20 Conventionnement des filieres Articles de Brico
unknown - Grand Annecy - DEL 2025 57 Filiere a responsabilit
unknown - Grand Annecy - DEL 2022 253 Filiere articles bricolage et jardin Convention avec Eco Mobilier
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2022 253 Filiere articles bricolage et jardin Convention avec Eco Mobilier)
Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Aménagement du territoire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20221028-10122-DE-1-1 en date du 28/10/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-253
DEL-2022-253
Nombre de
membres en
exercice
27
Présents et
représentés
24
Délibération
Date de mise
en ligne
3 NOV. 2022
Déposée en
Préfecture le
28 OCT. 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 28 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux
Le vingt huit du mois de octobre à neuf heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt et un octobre deux mille vingt-deux, s'est réuni au SILA, salle A. Janin en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, François ASTORG, Sandrine DALL'AGLIO, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Jean-Louis TOÉ
Etaient excusés
Pierre BRUYERE, Denis DUPERTHUY, Didier SARDA
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN - CONVENTION AVEC L'ÉCO-ORGANISME ECOMOBILIER
Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin ;
Vu l’arrêté du 21 avril 2022 portant agrément de la société Eco-mobilier en tant qu’éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges pour les articles de bricolage et de jardin catégorie 3 matériels de bricolage et 4 produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de collecte de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Vu la délibération D-2020-277 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et permettant à celui-ci d’approuver les contrats et conventions avec les éco-organismes en charge de la collecte et du traitement des déchets recyclables et les organismes dont les actions concourent à la réduction des déchets, ainsi que leurs avenants. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20221028-10122-DE-1-1 en date du 28/10/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-253
Considérant qu’une responsabilité élargie des producteurs a été mise en place pour les articles de bricolage et de jardin (ABJ) catégorie 3 et 4 ;
Considérant la possibilité pour le Grand Annecy, compétent en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, de signer un contrat territorial pour les ABJ catégories 3 et 4 avec l’éco- organisme Eco-mobilier.
Le contrat territorial proposé par Eco-mobilier pour les ABJ pour la période 2022-2027 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il propose plusieurs options de mise en œuvre afin de tenir compte des particularités et des contraintes de l’espace disponible en déchèterie :
- prise en charge opérationnelle des ABJ et versement de soutiens financiers pour les tonnes collectées séparément ;
- prise en charge financière des ABJ collectées non séparément par la collectivité (collecte en mélange avec les flux habituels).
Les options retenues peuvent être différentes selon les déchèteries et modifiées en cours de contrat. Ainsi, dans un premier temps, l’option de prise en charge financière sera privilégiée sur tous les sites. L’étude diagnostic et optimisation des déchèteries permettra de définir quels sont les sites qui pourront basculer en collecte séparée.
Le présent contrat est conclu à la date de signature par les deux parties et prendra fin le 31 décembre 2027.
LE BUREAU DECIDE :
- d’approuver le contrat territorial avec Eco-mobilier ;
- d’autoriser la Présidente à signer le contrat territorial et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 24
Le Secrétaire de séance,
Alexandre MULATIER-GACHET
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.