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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - rep articles de bricolage et jardinage avec eco mobilier)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DE L’AIN FEnVOpe HT bre GEL le 2pUt Reçu en préfecture le 20/12/2
Publié le 20/12/2022
Communauté de Communes Bressi :ét0612@@21210-10122022 212-0E
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Nombre de délégués > en exercice : 36 >» pour : 33
> présents : 31 > contre :
> votants : 33 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 13 décembre 2022
Séance du 19 décembre 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 19 DÉCEMBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Chevroux, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bäâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz : GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy
Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI! Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze PELUS Agnès
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Victoria POLI.
Monsieur Christian FAVRE a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Monsieur Michel DE CROMBRUGGHE DE LOORINGHE.
Monsieur Freddy BEREYZIAT.
Monsieur Gilbert JULLIN a donné pouvoir à Monsieur Philippe PLENARD pour voter en son nom.
Madame Pascale ROBIN à été désignée secrétaire de séance.
OBJET: Nouvelle Responsabilité Elargie des Producteurs pour les Articles de Bricolage et Jardinage avec Eco-mobilier.
En application de l'article L.541-10-1 14° du code de l'environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les articles de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d'un système individuel, soit collectivement au sein d'un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l'arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.
Eco-mobilier, éco-organisme créé à l'origine par des fabricants et distributeurs de la filière ameublement en décembre 2011, a été agréé le 21 avril 2022 par l'Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. À ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.
AT /. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 001-200071371-20221219-19122022 212-DE
HET
Ces dispositions concernent en particulier :
- les matériels de bricolage et leurs accessoires, dont l'outillage à main, à l'exception des outillages électroportatifs et des outillages du peintre,
- les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagernent du jardin, à l'exception des machines et appareils motorisés thermiques et des ornements décoratifs et des piscines.
Le contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin pour la période 2022-2027 à été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et les collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets des articles de bricolage et de jardin par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets d'articles de bricolage et de jardin collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) ef pour les tonnes de déchets d'articles de bricolage et de jardin collectées non séparément (collecte par la collectivité).
Il est rappelé qu'ORGANOM a contractualisé en 2015 avec Eco-mobilier pour la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement en vue d'assurer le déploiement de la filière opérationnelle sur l'ensemble des déchetteries du territoire.
Le comité syndical d'ORGANOM ayant délibéré le 5 juillet 2022 en vue de pouvoir porté le contrat mutualisé pour les articles de bricolage et de jardin, il est proposé au conseil communautaire de déléguer la signature du contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin à ORGANOM.
Les conditions générales du contrat mutualisé pour les articles de bricolage et de jardin s'appliqueront de fait pour l’ensemble des intercommunalités couvertes par le contrat porté par ORGANOM. Le syndicat sera alors chargé de recueillir et vérifier les données transmises par les EPCI pour les déclarations semestrielles et de déployer une communication transversale sur la filière. -
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'application de cette décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,