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Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2023 92 Filiere textile et chaussures Convention avec l eco organisme Eco TLC Refashion)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Démocratie,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230407-11584A-DE-1-1 en date du 11/04/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-92
DEL-2023-92
Nombre de
membres en
exercice
26
Présents et
représentés
23
Délibération
Date de mise
en ligne
13 AVR. 2023
Déposée en
Préfecture le
11 AVR. 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 7 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois
Le sept du mois de avril à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le trente et un mars deux mille vingt-trois, s'est réuni en visioconférence en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, François ASTORG, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Aurélien MODURIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA
Avait donné procuration
Thomas MESZAROS à Christian ANSELME
Etaient excusé(e)s
Denis DUPERTHUY, Magali MUGNIER, Jean-Louis TOÉ
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES TEXTILES, CHAUSSURES ET LINGE DE MAISON - CONVENTION AVEC L'ÉCO-ORGANISME ECO TLC - REFASHION
Vu les articles L.541-10 à L.541-10-17 et R.541-86 à R.541-179 du code de l’environnement réglementant les filières à responsabilité élargie du producteur ;
Vu les articles L.541-10-27 et R.543-214 à R 543-219 du code de l’environnement réglementant l’organisation de la filière REP textiles, linge de maison et chaussures ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des déchets de textiles, linge de maison et chaussures, la société Eco-TLC – REFASHION ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de collecte de de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230407-11584A-DE-1-1 en date du 11/04/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-92
Vu la délibération D-2020-277 du Conseil communautaire du Grand Annecy du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et permettant à celui-ci d’approuver les contrats et conventions avec les éco-organismes en charge de la collecte et du traitement des déchets recyclables et les organismes dont les actions concourent à la réduction des déchets, ainsi que leurs avenants.
Considérant que le Grand Annecy a signé une convention avec l’éco-organisme Eco-TLC pour la période 2020-2022 ;
Considérant que cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2022, date à laquelle expire l’agrément Eco-TLC ;
Considérant l’agrément de la société Eco-TLC – Refashion en date du 23 décembre 2022 et sa proposition de convention pour la période 2023 – 2028 ;
Considérant l’intérêt pour le Grand Annecy d’orienter les textiles, linge de maison et chaussures (TLC) vers cette filière à responsabilité élargie du producteur (REP) ;
Eco TLC – Refashion propose plusieurs contrats-types pour la collecte des déchets de TLC, dont une convention-type exclusivement à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte des déchets.
La convention propose un barème de soutien à la communication pour la prise en charge des coûts d’action de communication relative à la collecte séparée des déchets de TLC. Le soutien financier versé par Eco TLC – Refashion varie selon la taille de la collectivité et il existe quatre actions de communication éligibles (collecte événementielle, communication cible jeunesse, ateliers citoyens et soutien communication presse quotidienne régionale et départementale).
La convention prend fin au 31 décembre de chaque année civile, elle est reconduite tacitement, sauf résiliation par l’une des parties intervenue au plus tard le 31 octobre de chaque année civile. Elle prend également fin lorsque l’agrément Eco TLC expire soit le 31 décembre 2028.
LE BUREAU DECIDE :
- d’approuver la convention type collectivités territoriales proposée par l’éco-organisme Eco TLC Refashion ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 23 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20230407-11584A-DE-1-1 en date du 11/04/23 ; REFERENCE ACTE : DEL-2023-92
Le Secrétaire de séance,
Alexandre MULATIER-GACHET
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.