Procès Verbal - nxtueob7dvykuvm

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Procès Verbal - nxtueob7dvykuvm Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Procès Verbal - nxtueob7dvykuvm)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, FOLIO 2023-230

COMMUNE DE GROISY

(HAUTE-SAVOIE)

ARRETE N°2023-100

Portant Délégation de Fonction et de Signature

à Mr Philippe MANDEREAU, 4ème adjoint

annule et remplace l’arrêté n°2020-225

Le Maire de la Commune de GROISY,

Vu l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui confère au Maire la possibilité de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des conseillers municipaux.

Vu la délibération 2020-063 du 12 octobre 2020 fixant à 8 le nombre d'Adjoints au Maire,

Vu le procès-verbal de l'élection des Adjoints en date du 12 octobre 2020 au cours de laquelle Monsieur Philippe MANDEREAU a été élu 5ème adjoint,

Vu la délibération n°2022-073 du 21 novembre 2022 modifiant et fixant à 7 le nombre d'Adjoints au Maire et désignant Monsieur Philippe MANDEREAU au rang de 4ème adjoint, Vu la délibération n°2022-075 du 21 novembre 2022 désignant Monsieur Philippe MANDEREAU Vice- Président de la commission FinancesTravaux,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice du 4 ème Adjoint,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Philippe MANDEREAU, 4ème Adjoint, est délégué pour exercer, à compter du 12 octobre 2020, les fonctions relevant des domaines qui suivent : > Voirie, espaces publics et réseaux (entretien, équipements et aménagements) > Bâtiments communaux (entretien, maintenance, travaux) > Cimetière

Article 2 : Monsieur Philippe MANDEREAU pourra signer tous les documents relatifs à l'exercice de cette délégation, notamment l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement afférentes à la mission confiée à l’article 1, dans la limite des crédits prévus au budget.

Article 3 : Monsieur Philippe MANDEREAU, 4ème Adjoint, est délégué pour exercer, à compter du 21 novembre 2022, les fonctions relevant des domaines qui suivent : > Finances :

- Préparation du débat d'orientation budgétaire, élaboration et suivi du budget principal, - - Gestion et suivi de l'ensemble des contrats d'assurance et sinistres, - Suivi des demandes de subventions auprès de l'ensemble des partenaires de la commune,

Article 4 : Monsieur Philippe MANDEREAU sera délégué pour signer :

- Les bordereaux de mandats et de titres du budget principal, ainsi que les pièces justificatives, - Les déclarations de sinistre et toutes pièces administratives relatives au contrats d'assurance, -_ Toutes pièces relatives aux demandes de subventions formulées auprès des partenaires de la commune,

- Les bons de commande, devis et contrats d'achats négociés sans publicité ni mise en

concurrence préalables répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros H.T.,

- Les certifications conformes et exécutoires des actes communaux,

Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie et fera l'objet d'une publication régulière.

Article 6: Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte dès sa télétransmission à la Préfecture, lequel peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.FOLIO 2023-231

Article 7 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et transmis à :

“ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,

“ Madame la Comptable du SGC d'Annecy, Receveur Municipal de la Commune.

Fait à GROISY, le 16 mai 2023

Notifié à Mr MANDEREAU ,le | À mai 2223

-

Acte certifié exécutoire ,

Télétransmis en Préfecture le A3 \S| 2273

Notifié et affiché le 3Aa1Ss[2G922

Le Maire

Henri CHAUMONTET

Commune de Groisy - Adminstration générale