Arrêté - i7vuurchrvkptq

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Arrêté - i7vuurchrvkptq Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Arrêté - i7vuurchrvkptq)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, FOLIO 2023-175

MAIRIE DE GROISY COMMUNE DE GROISY

ÿ (Haute-Savoie) Sur

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x Ÿ Ÿ ARRETE N° 2023-077

—Ù E Portant règlementation de la fête foraine

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HAUTE-SAVOIE

Le Maire de la commune de Groisy,

Vu la Loi n°2008 - 136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes

foraines ou parc d'attractions,

Vu le Décret n° 2008 -1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n°2008 - 136 du 13 février 2008

relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,

Vu l'Arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges,

machines et installations pour fêtes foraines ou parc d'attractions,

Vu l'Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériel itinérant)

Vu l'Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations

pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente)

Vu l'Avis du Conseil d'Etat du 31 mars 2009 n°38352,

Vu la Circulaire ministérielle n°10CE1107345C du 14 mars 2011 relative à la réglementation concernant la sécurité

des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et parc d'attractions,

Vu la Norme NF EN 13814 relative aux machines et structures pour fêtes foraines et parcs d'attractions,

Conformément au Code Rural - au Code de la Route - au Code Pénal - au Code Civil - au Code du Commerce -

au Code de la Consommation - au Code de la Santé Publique,

Vu le Décret n° 87 -264 du 13 avril 1987 modifiée portant prohibition des loteries et relative aux jeux de hasard,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Haute-Savoie du 18 décembre 1985 modifié,

Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2022-084 en date du 12 décembre 2022 portant la fixation des tarifs des emplacements de manèges et attractions.

Considérant qu'il importe de réglementer l'organisation et le fonctionnement de la fête foraine dans l'optique d'une gestion optimale du domaine public de la ville,

Considérant qu'il importe d'assurer le bon déroulement de la fête locale, tant au niveau de l'attribution des emplacements, de l'installation des métiers, de la sécurité, des règles de fonctionnement des établissements forains, du paiement des droits de place,

Considérant la nécessité de mettre en place une réglementation Considérant que la fête foraine se déroule du 05 au 08 mai 2023.

Considérant qu'une autorisation d'occupation du domaine public est délivrée pour 9 jours, à savoir du 02 au 10 mai 2023.

ARRETE

Article 1

Fréquences et périodes

La fête foraine se déroule sur la commune de Groisy, sur la partie haute du parking de l'espace animation 487 route de la fruitière :

- du 05 au 08 mai 2023

Commune de Groisy -Administration GénéraleFOLIO 2023-176

Article 2

Horaires :

“ Vendredi de 17 heures à 23 heures

” Samedi de 14 heures à 23 heures

” Dimanche de 14 heures à 20 heures

“ Lundi de 14 heures à 19 heures

Article 3

Conditions d'admission

Tout candidat sollicitant un emplacement à l'occasion de la fête foraine doit adresser sa demande écrite à l'attention de Monsieur le Maire de Groisy au minimum 1 mois avant la date de la manifestation.

Un même candidat peut présenter plusieurs offres.

Il devra en outre remplir les conditions ci-après et fournir les pièces suivantes :

Être majeur(e) ou émancipé(e) (fournir copie d'une pièce d'identité en cours de validité) Copie d'une carte professionnelle de commerçant ambulant

Fournir le formulaire d'inscription dûment rempli et signé

Fournir un extrait du registre du commerce ou des métiers récent (- de 3 mois) Fournir une attestation de police d'assurance incendie et responsabilité civile couvrant sa responsabilité vis-à-vis des tiers durant la période de la fête

" Certificat de conformité du métier et des installations électriques de moins d’un an

L'autorisation ou le refus de place fera l'objet d'un courrier individuel notifié au bénéficiaire par le maire

Article 4

Attribution des emplacements

Seul le Maire est habilité à attribuer les places aux forains.

L'attribution d'un emplacement est personnelle, nominative et incessible sans autorisation expresse de la Mairie.

Le fait qu'un forain laisse un emplacement vacant ne donne pas de priorité d'attribution à ses descendants, ascendants ou collatéraux.

Le fait qu'un forain ai déjà été admis à exploiter son stand durant une édition précédente ne lui accorde pas de droit de préférence pour les éditions suivantes.

L'exploitation du métier pendant la durée de la fête foraine doit être assurée directement par le propriétaire où son ayant droit dans le cas d'une société.

L'exploitation ne peut donner lieu à une sous-location ou une cession de quelque forme que ce soit. Elle doit être assurée de manière constante.

Le non-respect de cet article entrainera l'exclusion du candidat pour la saison suivante.

Article 5

Réglementation

Les forains devront se conformer à la législation applicable en matière de droit du travail, sécurité des installations, hygiène, bruit.

Il est interdit de procéder à des travaux de réparation ou de restauration de matériel pendant la période d'installation.

Les appareils de cuisson devront être aux normes de sécurité et contrôlés conformément à la réglementation en vigueur.

Commune de Groisy — Administration GénéraleFOLIO 2023-177

Article 6

Redevance

Toute occupation du domaine public est assujettie au paiement des droits de place.

Le montant est calculé selon la surface occupée conformément à la délibération du Conseil Municipal de Groisy en vigueur.

Le montant dû est à régler impérativement à l'agent représentant de la commune de Groisy avant la fin de la fête foraine.

Le forain qui n'aura pas versé la totalité des droits dus se verra refuser l'octroi d'un emplacement à la saison suivante et fera l'objet de poursuites par la Trésorerie visant à régulariser les sommes dues.

Article 7

Electricité

Les forains auront à charge de contacter Energie et Services de Seyssel 74370 Argonay pour le raccordement de leur métier au réseau électrique avec du matériel conforme aux normes du fournisseur d'électricité.

L'installation électrique comprise entre le raccordement du poste public et le métier est placée sous l'entière et seule responsabilité civile de l'abonné.

Tout câble électrique devra être isolé et mis sous protection. Tout câble présent au sol sur les allées ouvertes au public devra être placé sous goulotte.

Article 8

Responsabilité

Les forains sont responsables de tous accidents survenus dans leurs installations, de tous dommages ou dégâts occasionnés pour quelque cause que ce soit et pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de leur personnel, aux personnes ou aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics.

Chaque forain souscrira une assurance couvrant les risques liés à son activité. En cas de force majeure ou de raisons imprévisibles ou pour tout motif d'intérêt général, la commune se réserve le droit de modifier certains emplacements ainsi que de déplacer voire reporter où annuler la fête foraine.

Article 9

Visite sécurité

Une visite de sécurité précédant l'ouverture de la vogue sera réalisée par les services municipaux. La présence de chaque forain est obligatoire.

La validation de l'installation lors de la visite de sécurité ne dédouanera en aucun cas l'exploitant de sa responsabilité envers quiconque.

La date et l'heure de la visite seront communiquées dans le courrier d'acceptation. L'objectif de cette visite est de s'assurer de la bonne installation des métiers et du respect des prescriptions effectuées.

Chaque exploitant devra fournir, au cours de cette visite, une attestation de bon montage (modèle type joint au règlement). L'absence de l'exploitant et/ou de l'attestation de bon montage au cours de la visite de sécurité entrainera le refus d'exploitation du métier par la commune

Article 10

Propreté

Les titulaires des emplacements ne devront laisser sur la chaussée aucun débris ni détritus de quelque nature (papier, paille, verdure, etc..….).

Is les mettront dans les conteneurs prévus à cet effet. Ils Veilleront particulièrement au nettoyage de toutes salissures par dépôt ou fuites de liquides (huiles ou graisses de toute nature).

l'est interdit sur les emplacements : de faire des dégradations au sol, de faire de la publicité sur les arbres, support de signalisation routière..., de gêner la circulation des véhicules et des piétons, de modifier l'aménagement des lieux.

Commune de Groisy - Administration GénéraleFOLIO 2023-178

Article 11

Non-respect du règlement et sanctions

Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a la faculté d'exclure toute personne troublant l'ordre public.

En cas de montage d'office, de changement d'affectation ou de dimensions du métier sans autorisation préalable de la commune, d'installation d'un sous-locataire, ou d'un comportement agressif ou injurieux, une procédure d'expulsion du domaine public sera engagée.

Cette exclusion pourra être exercée de manière temporaire ou définitive selon la gravité des faits. Toute infraction au présent règlement sera constatée et poursuivie selon les lois, décrets et règlements en vigueur.

Article 12

1. Madame la Directrice générale des services

2. Monsieur le Responsable des Services Techniques,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

1. Monsieur Le Préfet de Haute-Savoie,

2. Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Groisy, 3. Monsieur le Chef de Centre des sapeurs-pompiers de Groisy-Thorens.

Fait à Groisy, le 21 avril 2024

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

Acte certifié exécutoire :

Télétransmis en Préfecture le : 24 avril 2023

Publié le : 24 avril 2023

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