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Déliberation - ri5o1c1zzvvjbs
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - ri5o1c1zzvvjbs)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
FOLIO 2024-138
MAIRIE de GROISY
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 8 JUILLET 2024
DELIBERATION
** GROISY * Conseillers en exercice : 27 - Présents : 15 - Votants : 18
HAUTE-SAVOIE
L'an deux mille vingt-quatre, le huit juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Date de convocation : 2 juillet 2024
Etaient présents : Fabienne ALTER - Isabelle BASTID - Nathalie CHAPPET - Henri CHAUMONTET Amélie CONTAT-FONTAINE - Anaïs DURET - Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE - Philippe MANDEREAU - Stephen MARTRES (arrivé à 19H50 pour le vote de la question n°2, délibération n° 2024-057) Christelle MICHELIN - Mélanie OUVRY - Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI
Etaient excusés: Charlène ARDUINI - Isabelle DUPANLOUP - Daniel JORDANOU - Camille REMILLON David VERNEY
Etaient absents : Clément BERTA - Régis BLANC - Nathalie BOCQUET - Elodie DA SILVA - Gérard DUGAVE Béatrice VALLEJO
Pouvoirs : 3
Isabelle DUPANLOUP a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE
Daniel JORDANOU a donné pouvoir à Jean LACHAVANNE
David VERNEY a donné pouvoir à Philippe SIMONNET
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Amélie CONTAT-FONTAINE
DEL N° 2024-063 — DOMAINE ET PATRIMOINE — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DU COMPLEXE SPORTIF DU PARMELAN A L'ASSOCIATION « LA CONFRERIE DE L’ARDENTE EPEE : APPROBATION
Exposé,
Christophe SIBILLE, Maire-Adjoint délégué à la Vie Associative, annonce à l'assemblée délibérante qu'une nouvelle association à Groisy s’est créée : elle s'intitule « La Confrérie de l’Ardente Epée ».
Afin de pouvoir assurer son activité, l'association sollicite la Collectivité pour la mise à disposition d'une salle communale. La Commune souhaite répondre favorablement à cette demande en proposant une salle dans les locaux du Complexe sportif du Parmelan.
Une convention est à conclure entre la Commune et l’association « La Confrérie de l’Ardente Epée » afin de définir les modalités d'utilisation et conditions financières des locaux mis à disposition.
Une participation financière annuelle de 175 € sera demandée à ladite association.
Au vu de l’exposé et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés,
e APPROUVE la convention à intervenir avec l'association « La Confrérie de l'Ardente Epée » (jointe en annexe),
e AUTORISE le Maire à signer ledit document avec Monsieur le Président de l'Association.
La Secrétaire de séance,
Amélie CONTAT QU
( ET
Acte certifié exécutoire :
Télétransmis en Préfecture le: 49/
Publié le: 40/+12024 art
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Commune de GROISY
Conseil Municipal du 8 juillet 2024 Publié le 19/07/2024
ID :97421740137 1-20240708-DEL2024 063-DE
“ 4 ; Ç r
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC A TITRE PAYANT
COMPLEXE SPORTIF DU PARMELAN
(Commune de Groisy)
Validee par délibération n°2024-0OXX du Conseil Municipal
du XX juillet 2024
Année 2024-2025 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
SOMMAIRE
Publié le 10/07/2024
» LOF
ID : 074-217401371-20240708-DEL2024 063-DE
Article 1 - Désignation des locaux du COMplexe Sportif mennncnnnnnneennneennnNnenNEnnnntntt
À
article 2 - Affectation des locaux (selon plan ANNEXE) ursiscneemennnnmnmntinnnenntnnennennntmennnennt
5
ANLICIE 3 - MESUTRS GÉNÉTAIES nine enennnnennnnnnnenntennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnt
6
Article 4 - Conditions FINANCIÈRES nu.meenntnnceenNnnnnnnNNNtennnenNnEnEnNnNEnNTrnnnnnnnnnnnnt
7
Article 5 - Entretien, travaux et conditions d'OCCupation
een 7
Article 6 - Locaux à USARe SPÉCIFIQUE …......neNnnnnnnNNNnNnneennneEnNnNEnNnNrnnnnrnnnnnnt
9
PT
9
Article 8 - Sanctions - régiliatlon …...nnnnnnennnNnnmnNennnenNnenNnNnnNnTnnnnn
10
Article 9 - Modifications - IndIvisibilité .…..enmeNNnteennemNmENnNnEnnNrnnnnnT
1
Article 10 - Informations de la Commune À@ GTOÏSY ruuranmiresneneenmnnenmeennnentrennnnennnennnnnnnnteer
tent 10
Article 11 - Attribution de juridiction …....tenennneennennnnnnenNnEnNnNnNnnnnnnt
19
Liste des AHAÉNES vmmrrinmnenneiniinnennmenennennnennnnniennnnnntteennnnnnnnnnnnnnnnnt
il Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 ., —
=: y Sir Publié le 10/07/2024 LL.
ENTRE LES SOUSSIGNES FMTRE LES
SOUSSIGNES, ID : 074-217401371-20240708-DEL2024_063-DE
La Commune de GROISY, représentée Par Son Maire en exercice, Monsieur
Henri CHAUMONTET, habilité aux Fins des
présentes par la délibération du Conseil Municipal n°2024-0XX du XX juillet
2024 transmise en Préfecture de Haute- Savoie le XX/KX/2024,
Four l'exécution du présent contrat, la Commune de Groisy élit son domicile en sa demeure : 312 route
du Chef-lieu — 4570 GROISY
Caprès dénommés la Propriétaire, ou la Commune de Groisy
£T
L'Association La Confrérie de l'Ardente Epée dont le siège social
est fixé à 10 impasse de la Maison Blanche, 74150 MARIGNY-SAINT-MARCEL
(SIRET : 83457752000010, code APE 94 99 £i, représentée par san Président,
Renaud LISKA, pour son activité Combat médiéval
Ci-après dénommée l'Occupant,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les objectifs de la Commune de Groisy au travers du complexe Sportif du Parmelan
sont d'encourager {a population à la pratique
régulière d'activités sportives et de favoriser Ja diversité des activités accessibles
aux habitants du Pays de Filière, De san côté, l'association souhaite
continuer à contribuer au développement des activités Sportives de loisirs
&t de compétition sur le Pays de Filière. Elle se situe dès lars dans
la logique de la politique communale appelée ci-dessus.
En conséquence, la Cornmune de Groisy a décidé de répondre favorablement à
ta demande de l'association et de Pässer avec elle une convention
de mise à disposition de locaux pour une durée de 1 an reconductible sauf
Conditions modificatives particulières entré les parties.
Chaque année, un accord écrit de reconduction sera signé, Qu Un avenant le cas échéant
en cas de modification des termes de la conventian,
La présente convention a pour abjet de fixer les conditions d'utilisation du complexe
spoctif du Parmelan, les engagements réciproques ainsi que
les prescriptions à observer en vue du bon fanctionnement des équipemants
et du maintien de la sécurité des usagers,
Cette convention ne fait pas obstacle, par ailleurs, à l'application des lois et règlements
an vigueur, ainsi qu'aux dispositions spéciales que peut prendre à tout
moment la Commune de Graisy, compte tenu des circonstances.
La présente convention complète le règlement intérieur validé par délibérations
du Conseil Municipal n°2017-060 du 12 juin 2017, n°2017-074 du 17
juillet 2017 et n°2021-089 du Canseil Municipal du 22 novembre 2021.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1 - Désignation des lacaux du complexe sportif
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le 10/07/2024 FT
ID : 074-217401371-20240708-DEL2024 063-DE
La Commune de Groisy est propriétaire du complexe sportif dont les locaux énumérés ci-après, sont situés 207 route de Lécy
74570 GROISY, sur les parcelles cadastrales numérotées :
“ D2552
e D2553
e D2138
e D1774
Espaces intérieurs :
% Salle multisports — (hall d'entrée, plateau multisports = grande salle, vestiaires et sanitaires, local de stockage du
matériel sportif}, 2 500 m°
> Extension-SAE - (salle de gymnastique, 270 m°}, (salle d'escalade, 320 m’}, (vestiaires et sanitaires],
> Locaux à usage spécifique - LUS (cf. annexe 01]:
LUS 01 : salle des professeurs (grande salle)
LUS 02 : local de stockage du COLLEGE (grande salle}
LUS 03 : placard de stackage de la salle de gymnastique
LUS 04 : local de stockage de l’activité TENNIS DE TABLE (salle SAE)
LUS 05 : lacal de stockage de l'activité ESCALADE (salle SAE)
LUS 06 : local de stockage COLLEGE (salle SAË)
LUS 07 : local de stockage de l'activité HANDBALL (grande salle)
LUS 07b : local de stockage de l'activité HANDBALL (grande salle)
LUS 08 : local de stockage de l’activité BADMINTON (grande salle}
LUS 09 : local de stockage de l'activité TENNIS (grande salle}
> Espaces extérieurs : {cf, annexe 01).
Terrain de foot
Piste de course à revétement bitumineux
Terrain multisport
Parking
LUS 10 : Container de stockage de l'activité RUGEY
LUS L1 : Container de stockage de l'activité FOOT
BUR 1 : Bureau Hand
BUR 2 : Bureau accès libre
BLING 1 : Salle de convivialité HANDBALL
BUNG 2 : Salle de convivialité RUGBY
BUNG 3 : Salle de réunion partagée
L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance des locaux paur les avoir déjà occupés et les accepte en l'état.
4 Espaces intérieurs :
Arhimla À Ffanbabian Ame [namiiu fan nn milan
anneau ai Article 2 Affectation das locaux (selon Dian an1exé,
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le 10/07/2024 “
| 1D:074-217401371 -20240708-DEL2024 063-DE
Désignation [Mis à disposition (case cochée} TT
Grande salle {+ hall d'entrée, vestiaires et sanitaires, local de | ‘ de
| stockage!
| Salle de gym (+ vestiaires et sanitaires) | x a —
Salle d'escalade SAE (+ vestiaires et sanitaires) CT
| LUS 01 - salle des professeurs {grande salle} Ze
LUS 02 : local de stockage du COLLEGE (grande salle) S:
LUS 03 : placard de stockage de la salle de gymnastique a 77
LUS (M : local de stockage de l’activité TENNIS DE TABLE | _ —
(salle SE)
LUS 05 : lacat de stockage de l'activité ESCALADE {salle SAE] a ——
LUS 06 : local de stockage du COLLEGE a 7
LUS 07a : local de stockage de l'activité HANDBALL (grande DS T
salle]
LUS Q7b : lacal de stockage de l’activité HANDEALL [grande de ——
salle
LUS 08 : lucal de stockage de l’activité BADMINTON (grande _ ns
salle)
| LUS 09 : local de stockage de l'activité TENNIS _ n
Espates extérieurs : (cf. annexe O1).
| Désignation Mis à disposition {case cochée]
Terrain de foat (+ vestiaires et sanitaires) . TT |
Terrain de foot (+ vestiaires et sanitaires) _ a ne
Piste de course à revêtement bitumineux _ …
Terrain multispart
| Parking x
LUS 10 : Container de stockage de l'activité RUGBY L D TT
LUS 11 : Container de stockage de l’activité FOOT | —
| BUR 1: Bureau Hand |
[EUR 2: Bureau accès liäre TT
Ÿ BUNG 1 : Salle de convivialité + L WC HANDBALL TT +
BUNG 2 : Salle de convivialité RUGBY — TT ——
| BUNG 3 : Salle de réunion partagée _ _ FE 7% | Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Créneaux horaires période scolaire : Publié le 10/07/2024
FT
, - ID : 074-217401371-20240708-DEL2024 063-DE
Jours FEUTES =
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
XXh-XXh
Sarnedi |
Article 3 - Mesures générales
Conditions de mise à disposition
Le complexe sportif est auvert aux utilisateurs dûment habilités qui répondent aux critères suivants :
° Lesutilisateurs devront appartenir à l'association : La Confrérie de l'Ardente Epée
+ En aucun cas l'association ne pourra l'utiliser à des fins lucratives ou à des fins privées.
«Usage exclusivement réservé aux activités du club.
Les douches, vestiaires, WC, locaux de rangement du matériel sont spécialement placés sous la responsabilité directe des
dirigeants d'associations et du Collège du Parmelan.
Droits d'accès
La Commune de Groisy a accès à l'ensemble des locaux en tautés circonstances,
Des clés et/ou badges d'accès aux locaux sant remis au représentant légal de l'Occupant, contre décharge signée. Le nombre
remis est détaillé dans une annexe nominative, réactualisée chaque début de saison sportive.
La reproduction des clés et des badges n'est pas autorisée.
L'Occupant est responsable de l'usage qui est fait des clés / badges. Toute perte de clé ou de badge doit être signalée aux
services de la Mairie dans un délai de 48h. Le remplacement peut être facturé en cas de pertes.
Droits de visite
La Commune de Groisy pourra mandater toute persanne compétente à cet effet pour contrôler, entre autres, le respect par
l’'Occupant de ses obligations.
Cette personne disposera à tout moment d'un droit de visite des locaux sans que l'Occupant puisse pour quelques motifs que
ce soit lui en interdire l'accès.
Droit applicable et droits conférés
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public.
Elle est régie par les règles du droit administratif.
La législation concernant les baux ruraux, les baux à loyer d'immeuble, les locaux à usage commercial, professionnel ou
d'habitation ne lui est pas applicable. En conséquence, l'Occupant ne pourra, en aucun Cas, 5 prévaloir des dispasitions sur
la propriété commerciale ou de taute autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les
lieux.
La présente convention est consentie à titre précaire et révocable en raison de l'appartenance des lieux au domaine public.
La présente occupation ne confère aucun droit réel à l'Occupant.
Incessibilite des droits — cession — sous location
La présente convention étant condue intuitu personce, l'Occupant s'engage à occuper lui-même et sans discontinuité les
lieux mis à disposition.
ilne pourra en céder ou apporter les droits en résultant à qui que ce sait, ni laisser la disposition des lieux à titre onéreux ou
gratuit, même provisoirement, 4 des personnes étrangères à la présente convention.
En conséquence toute saus-location, cession où apparts de ses droits à un tiers est, à peine de résiliation de la présente
convention, formellement prohibé. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Recçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le 10/07/2024
ID : 074-217401371-20240708-DEL2024 063-DE
1 FI ST Æ 3 À op
La présente convention est consentis et actéptée pour une durée
de 1 an {sur la base d'une année scolaire) à comptes du a" septembre
de chaque année,
La Communé da Graisy $e réserve le droit de reprendre les biens objet de là présenta
convention et ce paur tout molif d'intérêt général La
dénonciation de la Convention par anticipation interviendra sous
préavis de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception sauf cas
d'urgence.
La présente convention pourra également être résiliée par l'Occupant par
lettre recommandée AVEC accusé de réception sous réserve d'un préavis maximum
de six mois.
Etat des locaux
Les locaux mis à disposition sont réputés en bon érat d'utilisation et de propreté. Le Collège du Parmelan où les associations Seront tenus responsables des dégradations causées aux équipements par leurs élèves ou adhérents, du fait de leur comportement ou de négligences.
Obligations de l'occupant
Les associations bénéficiaires d’un créneau horaire dans le complexe sportif
du Parmelan s'engagent annuellement à fournir à la Commune de Groisy avant le 1%
septembre de chaque année les pièces iustificatives suivantes :
* Un état récapitulatif précisant le nom du Président de l'association, le
nombre de licenciés, le nombre moyen de participants à chaque
séance,
s Le compte-rendu de la dernière ä5semblée générale,
* Une attestation d'assurance dans le cadre de l'utilisation de Finstallation saortive,
8 Unétat à jour des personnes disposant d'un badge nom, prénom, fonction]
Article 4 - Conditions financières
La commune de Graisy s'acquitte des charges de fonctionnement
feau, éiectricité, chau ffage, contrats d'entretien, contrôles
réglementaires).
Le chauffage est assuré par un chauffage électrique. L'Ovéupant
n'est pas autorisé à utiliser des Chauffages d'apooints ;
extérieurs à l'installation.
La Commune a instauré.une participation financière basée sur les critères suivants:
ë la consommation électrique du Complexe sportif
8 la surface utilisée en m°
3 le temps passé par l'association,
Cette participation financière est établie sur la base d'un forfait annuel, corressandant à l'année scolaire hors week-ends et vacances scolaires.
Le montant s'élève à 175 €. Un titre de recettes sera Émis saison sportive échue,
La participation pourra étre revue annuellement.
Les abonnements, consommations téléphaniques et internet sont à la charge de l'occupant,
Article 5 - Entretien, travaux et conditions d'occupation
Le gardiennage du site est assuré par la Commune de Groisy pendant les jours ouvrés
(7h 17h).
Conditions d'exploitation
L'Occupant devra :
» Faire Son affaire personnelle de toutes les autorisations à abtenir
de quelque administration QUE ce Soit, comme de l'exécution
au du paiement de tous droits Qui pourraient être dus :
* 5e conformer aux textes en vigueur, règlement de police où de
voirie, normes de sécurité propres au bâtiment,
ne
réglement intérieur du complexe sportif réglement sanitaires,
Le tout de manière à ce que la commune de Groisy Aie
BUTS Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
“Prendre toutes les précautions nécessaires pour que l'exercice de son activ FUBIÉ 16 1GORENES La s sa à v pei 4 su : | ID: = :
l'hygiène, à la salubrité, à la solidité au à la bonne tenué des lieux et locaux mi p qe 20 20ANTARNE 20 GE DE
voisins ni trouble, ni préjudice.
« Etre responsable du bien public et des occupants pendant leurs créneaux horaires, en dehors des heures de
gardiennage assurées par la Commune de Groisy.
« jouir des lieux en bon père de famille.
s Ne pas modifier les installations de chauffage existantes, Toute déragation à ce principe entraînera d'office et sans
réserve la résiliation de la présente convention, sans préjudice de l'entière responsabilité de l'occupant.
e Développement durable, économies d'énergie : l'occupant s'engage à mettre en Œuvre une politique de recyclage el
de tri sélectif des déchets en coordination avec la Commune,
Entretien
Entretien courant :
Les vestiaires, les circulations, les toilettes et les plateaux sont à charge communale.
Les bungalows et locaux de rangement sant à charge des associations.
L'Occupant :
e Prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance et ne pourra effectuer aucun travaux de quelque nature que ce soit. Tous travaux feront l'objet d'une demande écrite à la Commune de Graisy,
« Veillera à laisser les lieux en bon état d'utilisation et de propreté, intérieur comme extérieur.
s S'engage à avertir immédiatement la Commune de Groisy de toutes les réparations qui deviendraient nécessaires
par suite de dégradations résultant de san fait ou celui de son personnel, de ses adhérents ou de ses visiteurs, Les réparations ne 5e feront qu'après accord de la Commune de Groisy. Le montant des réparations sera à la charge de l'occupant.
Cahier de suivi
Le gardien tient à disposition un cahier de suivi qui centralise :
e Le classement ERP du bâtiment
e Les comptes-rendus des visites de la commission de sécurité du SDIS
e Une main courante où sont consignées les dégradations de toute nature aux installations et au matériel. Les auteurs
ou les établissements et associations dont ils dépendent en seront rendus particulièrement responsables.
Restitution définitive des locaux
Dans l'hypothèse où l'Occupant souhaite mettre un térme définitif à l'utilisation du complexe sportif du Parmelan (et de fait
à la présente convention!, il est tenu d'informer par courrier sous pli recommandé les services de la Mairie de son intention.
lLest alors entendu qu'il abandonne ses droits acquis pour l'année scolaire à venir. À l'expiration de la présente convention
ou lorsqu'il aura reçu congé, l'Occupant devra dans ce cas respecter les dispositions suivantes ;
e unétat des lieux de sartie sera établi.
s l'Occupant devra quitter les lieux après avair restitué les clés et badges à la date d'effet du congé ou de la résiliation,
faute de quoi il encourra une pénalité de 190 €uros par clés où badge nan remis,
+ Les locaux devront être vidés de tous meubles at objets, appartenant à l'Occupant et nettoyés, Toutes dégradations
survenues du fait de l'occupation seront imputables a l'Occupant. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 …
Publié le 10/07/2024
_[1D:074-217401371-20240708-DEL2024 063-DE
Article 6 - Locaux à usage spécifique
Modalités d'utilisation
Sont reconnus sous le terme de «locaux à Usage spécifiques les locaux ou espaces dont l'accès est strictement réservé à
FOccupant, par opposition aux espaces communs (locaux de stockage notamment),
Le positionnement des locaux à usage spécifique est formalisé dans l'annexe O1 à la présente
convention,
Les régles définies et applicables dans le cadre de {a présente convention s'appliquent aussi aux Spaces communs qu'aux
locaux à usage spécifique.
La Commune de Groisy se réserve le droit de suspendre touts autorisation d'occupation des locaux à Usage spécifique,
Article 7 - Sécurité
Des personnes et des biens
Les locaux mis à disposition de l'Occupant sont situés dans un Etablissement
Recevant du Public (ERP) classé an die catégorie dans le
type X et soumis au règlement de sécurité appliquable dans les ERP.
La Commune de Groisy est responsable auprès des autorités publiques dé l'observation
des conditions de sécurité. Elle est chargée de faire respecter
le règlément relatif à l'incendie et aux risques de panique sur l'ensemble du site ; elle a un rôle
de référent pour tous les occupants.
L'Occupant conserve la responsabilité des locaux qu'il GCCUpe en matière
de sécurité des personnes, En toutes drconstances,
l'occupation des lieux dait s'exercer sous la surveillance et le contrôle de l'Octupant
ou toute personne désignée par ses soins.
l'occupant doit veiller à ce que les effectifs admis soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont disoosent les
locaux, Les limitations à ce titre sont les suivantes :
- grande salle : 200 personnes {1 persanné/4 mou 100 persannes + 150
= tribune : 150 personnes {5 personnes /ml)
- salle de gym : 66 persannes (L personne/4 m2)
- salle SAEË : 80 personnés (L personne/ mé}
= bungalows : 40 personnes {1 personne/m2)
L'application de ces mesures prescrites par la Commission de Sécurité du SDIS doit
être respectée par chaque Decupant sous la responsabilité de-son
représentant signataire de ta présente convention.
IPest interdit de faire pénétrer le public par les issues de secours sur les aires
de jeux, Le public n'a Pas accès aux salles
d'évolution.
L'Occupant veille au libre accès à toutes les sorties et aux issues de secours des locaux.
L'Occupant doit notamment :
a maintenir toutes les issues de secours déverrouillées pendant la présence du publie,
eo laisser libre les accès pompiers et les équipements ncendie
* ne pas entreposer de matières dangereuses dans les locaux de stockage,
° ne pas modifier les dispositifs de sécurité,
L'Occupant prévient, dans les meilleurs délais, la Commune de Groisy de tout
probième concernant la sécurité des
personnes,
Equipements de sécurité
La Commune de Groisy assure toutes les prestations de Maintenance des équipements liés à la sécurité des personnes (alarme-incendie, extincteurs,
éclairage de sécurité ….} et les contrôles réglementaires qui sant nécessaires. Toutefois, cette disposition ne soustrait pas l'Occupant à
sa responsabilité de surveillance du bon fonctionnement de ces équipements et d'information, dans les meilleurs délais, de la Commune de Groisy en cas de dysfonctionnement.
last rappelé que l'Occupant a l'entière rasponsabiits du 'espect des réglementations d'hygiène et de sécurité au regard di e < Eh) — -5 # AL Code du Travaii Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 |
Publié le 10/07/2024 ; ST
Article 8 - Sanctions - résiliation 7] 1D :074-217401371-20240708-DEL2024 063-DE Non respect de la convention
L'Occupant a connaissance des stipulations de la présenté convention. Il est chargé de sa mise en application auprès de 5es
adhérents et du public qu'il accueille.
En cas de non-observation grave de ces dispositions, il s'expose à une suspension immédiate de la mise à disposition des
locaux.
Avertissements
Un manquement constaté aux règles énoncées dans là présente convention peut faire l'objet d'un avertissement notifié par
la Commune de Groisy, La notification précise les règles à suivre ainsi que les conditions dans lesquelles l'Occupant est tenu
d'y répondre (solutions techniques, organisationnelles, délais ….).
Tout refus de ces règles est considéré comme une clause résolutoire.
En cas de récidive, l'accès pourra leur être refusé à titre temporaire ou définitif sur décision du Maire de la commune.
Clauses résolutoires
En cas de manquement aux clauses du présent contrat et/ou infraction aux réglementations en vigueur concernant son
activité, et un mois après une mise en demeure de payer ou une sommation d'exécuter restées sans effet, la présente
convention sera résiliée automatiquement, si ban le semble à la cammune de Groisy et sans qu'il y ait lieu de remplir aucune
formalité judiciaire. L'Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité pour préjudice de dommages et autres intérêts.
Résiliation de plein droit autre que pour faute
La présente convention sera également résiliée de plein dréit notamment :
e encas de dissolution de l'Occupant, personne marale.
+ encas de destruction partielle où totale des locaux par cas fortuit ou Force majeure,
° encas de résiliation ou non renouvellement de la convention d'objectifs, si elle existe, pour quelque motif que ce soit.
Article 9 - Modifications - indivisibilité
La présente convention ne pourra être modifiée que par un document écrit saus forme d'avenant,
Aucune modification ne pourra être déduite, soit de la passivité de la Commune, sait de simples tolérances, quelles qu'en
soient la fréquence ou la durée, la Commune restant toujaurs libre d'exiger la stricte application de la présente convention et
de 585 avenants.
Article 10 - Informations de la Commune de Groisy
L'Occupant aura l'obligation de notifier à la Commune dans le délai d'un mois, toutes les modifications substantielles des
statuts (changement de dénomination, transfert de siège social, transformation, changement de président, etc.}. I en sera de
même en cas d'administration provisoire, de mise en redressement judiciaire, liquidation ou dissolution anticipée.
L'Occupant s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la Commune tout fait quel qu'il sait, notamment toute
usurpation où dommage susceptible de préjudicier au domaine public et/ou aux droits de la Commune.
Article 11 - Attribution de juridiction
La présente convention 8st un contrat administratif soumis au régime de la domanialité publique.
En cas de litige tendant à l'interprétation et/ou l'exécution de l3 présente convention qui n'aurait pu faire l'objet d'un accord
amiable, le Tribunal Adrainistratif de Grenoble est seul compétent.
Eait en deux exemplaires à Groisy, lé...
Henri CHAUMONTET M. Renaud LISKA
Maire de la Commune Représentant légal de l'OGccupant
10 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 . , …
: 5 LOF" Publié le 10/07/2024 =
ID : 074-217401371-20240708-DEL2024 063-DE
Liste des annexes
LISTE DES ANNEXES INDEXEES À LA CONVENTION
Annexe OL : Plan de positionnement des locaux à usage spécifique