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Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Pimprez.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1909591)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30/12/2024
Date de convocation : 23 décembre 2024
Date d'affichage : 23 décembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 12
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 décembre à 9 heures 45, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Pascal LEFEVRE, Maire.
Etaient présents : Mme Aline BOCQUET, M. Jacques DE COCK, Mme Maryse DELIGNY,
Mme Sylvie DENIZOT, M. Joël JOUGLET, M. Pascal LEFEVRE, M. Jean-Claude LESAGE,
Mme Marie-Laure PICARD, M. Yannick ROUSEAU, Mme Véronique ROUX et Mme
Laurence THOMA formant la majorité en exercice.
Absents excusés : M. Sébastien BARONICK, M. Cédric DA SILVA, Mme Elisabeth DE FARIA
qui a donné pouvoir à M. ROUSEAU Yannick, Mme Mélina PEIXOTO.
Secrétaire : Mme Maryse DELIGNY.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 9h46.
DELIBERATION 2024-64 : AUTORISATION RECRUTEMENT D'UN COORDINATEUR ET D’AGENTS RECENSEURS
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et
notamment son titre V,
Vu Le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les
besoins de recensement de La population,
Vu le décret n°2017-732 du 3 mai 2007 modifiant l’annexe au décret n°2003-561 du
23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de
la population, Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur afin de réaliser les
opérations du recensement de la population qui se dérouleront dans la commune du
16 janvier 2025 au 15 février 2025 ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la campagne de
recensement de la population 2024 à réaliser dans la commune du 16 janvier 2025
au 15 février 2025, il convient de désigner un coordonnateur communal qui sera
responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement
de la population.
IL a été proposé de désigner Madame COQUERELLE Adéline, adjoint administratif
principal de 1ère classe, coordinatrice d’enquête.
Le Maire informe également l’assemblée qu’il convient de recruter des recenseurs
pour réaliser la campagne de recensement de la population et que ce recrutement
peut intervenir soit en interne en désignant des agents de la collectivité, soit en
externe en procédant à un recrutement de vacataires et/ou de contractuels de droit
public.
Dans ce cadre, le recrutement et les modalités de rémunération d’un recenseur
dépendent s’il s’agit d’un recrutement interne ou externe.
S'il s’agit d’un agent de la commune, les agents recenseurs ne bénéficient pas d’un
statut réglementaire particulier. La collectivité peut donc les recruter selon
différentes procédures de droit commun :
- Soit les décharger d’une partie de leurs fonctions et garder leur rémunération
habituelle dès lors qu'ils réalisent leurs heures de travail habituelles ;
- Soit Les rémunérer en heures supplémentaires (pour Les agents à temps complet) si
une délibération a été prise en ce sens après avis du Comité Social Territorial (CST)
et si les cadres d'emplois dont ils relèvent sont prévus dans ladite délibération ou en
heures complémentaires (pour les agents à temps non complet) ;
- Soit Leur faire bénéficier d’un repos compensateur en contrepartie du temps passé
au recensement en cas d’absence de délibération sur l’IHTS ou si inéligibilité des
agents à une IHTS.
- Soit Leur faire un contrat d’accroissement temporaire d’activité si et seulement si
l'agent communal a la qualité de contractuel de droit public dans la collectivité et
que son emploi n’est pas à temps complet.
S'il s’agit d’une personne extérieure à la collectivité, le recenseur peut être recruté
soit comme vacataire, soit comme contractuel de droit public. Il s’agirait ainsi
respectivement d’une activité accessoire et d’un cumul emploi public permanent et
emploi public non permanent.
Dans les deux cas de figure, il faudra : - prendre une délibération en conseil municipal pour recourir à des vacataires en vue
des opérations de recensement et pour créer un ou des emplois publics non
permanents au titre des opérations de recensement ;
- prendre un arrêté ou un contrat de vacation (pour les vacataires) ou un contrat
d’accroissement temporaire d’activité sur le fondement de l’article L. 332-23 1° du
code général de la fonction publique (ancien article 3 1 de la loi du 26 janvier 1984).
IL convient également d'indiquer qu’un élu de la collectivité peut être désigné
comme recenseur et pourra ainsi prétendre au remboursement de ses frais de
missions en application de l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire informe enfin l'assemblée que la collectivité bénéficie d’une dotation
forfaitaire de l'INSEE en contrepartie de La charge de la campagne de recensement
de la population, le montant de cette dotation étant d’environ 1 511€.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : De désigner Madame COQUERELLE Adéline, adjoint administratif principal
de 1ère classe, coordinatrice de l’enquête INSEE.
Article 2 : Décide de créer 2 postes d’agents recenseurs afin d'assurer les opérations
de recensement de la population qui se dérouleront dans la commune du 3 janvier
2025 au 15 février 2025 (formations incluses).
Les conditions de rémunération des agents sont Les suivantes : 1000,00€ brut pour
chaque agent dans le cadre de leur mission.
Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi
au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais
du site www.telerecours.fr. QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h02.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Maryse DELIGNY Pascal LEFEVRE