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Arrêté - 1645624
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Pimprez.
Lien du pdf (Arrêté - 1645624)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
EE
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre la mérule
portant délimitation de zones pour lesquelles est obligatoire, lors des transactions, d'informer sur les risques de présence de mérulé et des conséquences de ce
champignon
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.126-5 et L. 131-3
2?" alinéa, L. 271-4 à L.271-6 et L.183-18 ;
Vu la loi n°2014-366 du. 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 76 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 relatif à la lutte contre les mérules et autres
xylophages ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise;
Vu les cas de foyers de mérules identifiées sur les communes de Andeville, Angicourt, Aumont-en-Halatte, Beauvais, Belle-Eglise, -Bonneuil-en-Valois, Boulogne-la-Grasse, Bresles, Bulles, Carlepont, Chambly, Choisy-au-Bac, Compiègne, Coye-la-Forêt, Creil, Elincourt-Sainte- Marguerite, Estrèes-saint-Denis, Fresnoy-la-Rivière, Gondreville, Grandbvilliers, Laboissière-en- Thelle, Labosse, Lassigny, Montjavoult, Mouchy-le-Châtel, Mouy, Noyon, Orvillers-Sorel, Pimprez, Pouilly, Rantigny, Ravenel, Rémy, Rousseloy, Rully, Saint-Just-en-Chaussée, Sempigny, Tillé, Troissereux, Trosly-Breuil, Verberie, Venette et Vineuil-saint-Firmin ;
Vu les consultations engagées auprès desdites communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :
2 boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-accessibilite@oise.gouv.fr
wwiw.oise. gouv.fr 1/53 2 boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-accessibilite@oise.gouv.fr
www.oise. BOUV.fr
| Commune concernée Délibération du Conseil Municipal
Andeville 03/11/2022
Angicourt L : 31/01/2024
‘Aumont-en-Halatte 28/11/2022
Beauvais : 29/09/2022
Belle-Eglise | 05/12/2022
Bonneuil-en-Valois EL 09/09/2022
Boulogne-la-Grasse E 19/12/2022
Bresles En 24/08/2022
Bulles | a 09/03/2023
Carlepont 26/01/2023
Chambly | 08/03/2022
Choisy-au-Bac EL 23/11/2022
Compiègne | LT oo : 21/12/2022
Coye-la-Forêt 18/11/2022
Creil . L 26/09/2022
Elincourt-Sainte-Marguerite LL 25/01/2023
Estrées-Saint-Denis . 08/09/2022
Fresnoy-la-Rivière 17/12/2021)
Gondreville T 02/12/2022
Grandbvilliers L oo 26/09/2023 |
Laboissière-en-Thelle | DU L 28/03/2024
Labosse | oo L | 23/11/2022
Lassigny: . oo 17/0/2022)
Montjavouit a 26/01/2022
Mouchy-le-Châtel de EL 04/11/2022
Mouy _ A 28/11/2022)
Noyon 23/09/2022 |
|Orvillers-Sorel CS EE 05/01/2022
|Pimprez : _ 14/12/2022
Pouilly a 08/12/2022 Ra ntigny 07/07/2023
Ravenel de | D | 21/10/2022
Rémy de a 7 03/10/2022
'Rousseloy oo | 21/01/2022
DR Saint-Just-en-Chaussée | 09/12/2022 |
|Sempigny | LL a | 01/09/2022
CTillé D 7 29/11/2022)
|Troissereux Co EL D a 22/02/2024
(Trosly-Breuil SDS | 23/09/2022
Venette … - oo 14/12/2022 |
\Verberie | 21/11/ a)
(Vinevil-Saint-Firmin . | : | | . 19/12/2022
Considérant que la présence de mérule est confirmée dans plusieurs communes du département de l'Oise ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore qui s'attaque au bois, notamment aux charpentes et boiseries des habitations humides et mal aérées ;
Considérant que la présence de mérule constitue un risque pour la santé et la sécurité des occupants : risque d'allergiés si présence dans une pièce à vivre (humidité) et risque de dégâts importants possibles jusqu'à l'effondrement des structures bois ;
Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones contaminées par des actions préventives et curatives ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les périmètres précisés dans les extraits.de plans joints en annexe des communes du département. de l'Oise désignées ci-après, déclarés comme zones contaminées ou . susceptibles de l'être à court terme par la mérule, sont inscrits comme zones de vigilance susceptibles d'être concernées par le risque d'exposition à la mérule: En conséquence, un devoir d'information au futur acquéreur incombe aux notaires, agents immobiliers et professionnels de la transaction immobilière conformément aux dispositions définiés à l’article L126-25 du Code de la Construction et de l'Habitation.
2 boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00 :
ddt-accessibilite@oise.gouv.fr
www, oise gouv.fr 3/53 Article 2 :
En application de l’article L126-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, il est rappelé que, dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l‘immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans les mairies des communes listées en annexe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 relatif à la lutte contre les mérules et autres xylophages est abrogé.
Article S5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. L'ampliation du présent arrêté sera adressé pour information à la chambre départementale des notaires, au conseil supérieur du notariat et au barreau constitué près du tribunal judiciaire de Beauvais.
Beauvais,le 18 AVR ?074
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
À ‘
Frédérié BOVET
Voies et délais de recours
En application des articles L.471-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'ivuteur de le décision. Chacun dé ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. ‘ ‘ /
Le silence garde par l'autorité administrative saisie pendant plus. de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant {a justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier, 80 000 Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens telerecours.fr/
2 boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-accessibitite@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr 4/53 Parcelles cadastrales Visualisation sur Plan
Parcelle D 327 | Be
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2 boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-accessibilite@oise.gouv.fr-
www.oise.gouv.fr" 37/53