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Procès Verbal - 883114
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Pimprez.
Lien du pdf (Procès Verbal - 883114)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 AVRIL 2022
Date de convocation : 25 mars 2022
Date d'affichage : 25 mars 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
L'an deux mille vingt-deux, le 5 avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Pascal LEFEVRE, Maire.
Etaient présents : M. Sébastien BARONICK, Mme Aline BOCQUET, M. Cédric DA SILVA, M.
Jacques DE COCK, Mme Maryse DELIGNY, M. Joël JOUGLET, M. Pascal LEFEVRE, Mme
Marie-Laure PICARD, M. Yannick ROUSEAU, Mme Véronique ROUX, Mme Laurence
THOMA formant la majorité en exercice.
Absents excusés : Mme Elisabeth DE FARIA qui a donné pouvoir à M. Yannick ROUSEAU,
Mme Sylvie DENIZOT qui a donné pouvoir à Mme Marie-Laure PICARD, M. LESAGE Jean-
Claude, Mme Mélina PEIXOTO qui a donné pouvoir à M. Cédric DA SILVA.
Secrétaire : M. Yannick ROUSEAU.
DELIBERATION 2022-06 : ADOPTION PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
DU 10 FEVRIER 2022
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h48.
Il demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques particulières sur le compte-rendu de la
dernière séance de Conseil Municipal du 10 février 2022 qui a été adressé à l’ensemble des conseillers.
Aucune remarque n’est à noter.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'approuver le procès-verbal de la séance du 10 février 2022 joint en annexe.
DELIBERATION 2022-07 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques DE COCK et à la suite de la
présentation du compte administratif 2021 dressé par Monsieur le Maire, examine le compte
administratif communal 2021.
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur son adoption. Monsieur le Maire est invité à
ne pas prendre part au vote et se retire de la salle du Conseil.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'adopter le compte administratif 2021 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
- _*Dépenses : 632 488,46 €
- _*Recettes : 1 024 737,45 €
- (y compris l'excédent reporté de 419 023,00 €)
ce qui fait apparaître un excédent de fonctionnement de 392 248,99 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
- _*Dépenses : 287 321,14 €
- _*Recettes : 1274 355,98 €
- (y compris l'excédent reporté de 1 209 342,00 €)
ce qui fait apparaître un excédent d’investissement de 987 034,84€.
DELIBERATION 2022-08 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER 2021
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le
compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le
receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées
et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de
gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers
ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le compte de gestion du trésorier pour 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
DELIBERATION 2022-09 : AFFECTATION DU RESULTAT 2021
Il est présenté aux membres du Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2
mars 1992 et l'instruction M 14, une proposition de l‘affectation du résultat 2021.
Après avoir approuvé le compte de gestion 2021 et le compte administratif 2021 qui présentent
un excédent de clôture de 1 379 283,83 €, il s'avère que les montants des excédents à reporter
figurant sur les documents de la Trésorerie diffèrent très légèrement. Différence due à une
reprise à l’arrondi le plus proche qui a été réalisée lors d’une année antérieure.
Aussi, après concertation avec M. le Trésorier, il a été décidé de reprendre les chiffres du Trésor
Public, soit :
Excédent de fonctionnement : 392 249,29€ au lieu de 392 248,99€
Excédent d'investissement : 987 035,43€ au lieu de 987 034, 84€
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'affecter au budget primitif pour 2022, le résultat de fonctionnement de l’exercice
2021 de la façon suivante :
Affectation au 002 (Excédent de résultat de fonctionnement reporté) : 392 249,29€
DELIBERATION 2022-10 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022
Après s'être vu présenté le budget primitif 2022, le Conseil Municipal est amené à se prononcer
sur son adoption.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'adopter le budget primitif 2022 qui s’équilibre en recettes et dépenses à la somme
de :
- Section de Fonctionnement : 972 727,29 €
- Section d’Investissement : 1478 892,72 €
DELIBERATION 2022-11 : VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022 Les communes votent les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, lorsqu'elles ne sont pas membres d'un EPCI à
fiscalité professionnelle unique, celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
L'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des quatre taxes directes
locales pour 2022 est pré-rempli par les services fiscaux. Il est communiqué par voie
dématérialisée à la Mairie par les services de la direction générale des finances publiques. Les
services municipaux ont à charge de compléter cet état, après fixation, par le Conseil Municipal,
du produit fiscal attendu pour 2022 des quatre taxes directes locales.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de maintenir le taux actuel des trois taxes directes locales et de voter un taux de
1,000000 sur chaque taux, ce qui fixe le taux de chaque taxe directe locale comme suit pour
2022 :
-taxe foncière bâtie 36,96%
-taxe foncière non bâtie 53,49%
-CFE 15,57%
Ce qui assure un produit de 249 636,00 € nécessaire à l'équilibre du budget pour l’année 2022.
DELIBERATION 2022-12 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR 2022
Des subventions sont attribuées à certaines associations du secteur.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de voter ces subventions.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes, au titre de l’année 2022 :
AFM Téléthon 200.00
Amicale des Sapeurs-pompiers de Thourotte 200.00
Amitiés du 3ème âge 500.00
Association de chasse de Pimprez 500.00
Association des Anciens Combattants 500.00
Association des donneurs de sang bénévoles 100.00
Association des véhicules militaires de Picardie 500.00
Coopérative scolaire 2 600.00
Envol 50.00
La résonnante de Ribécourt 300.00
Le fil d'ariane 50.00
TOTAL 5 500.00 Le montant de ces subventions est porté au budget primitif 2022, section de fonctionnement
article 6574.
DELIBERATION 2022-13 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Suite aux recrutements intervenus depuis le début de l’année, il convient de mettre à jour le
tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de mettre à jour le tableau des effectifs tel qu’il est ci-joint annexé.
DELIBERATION 2022-14 : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE L’OISE POUR LE LANCEMENT DE
2 APPELS PUBLICS CONCERNANT LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
Le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à
titre facultatif, depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de
la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :
- L'assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut,
des remboursements de l’Assurance maladie,
-_ L'assurance « prévoyance — maintien de salaire », pour :
o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en
congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie
privée, et en cas d'admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,
© Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas
de perte totale et irréversible d'autonomie.
Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l'employeur peut ainsi choisir entre la
convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale
auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
A ce jour, notre commune n’a pas mis en place une telle participation au profit des agents. J
> Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents
fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l'attente des décrets d'application qui devraient paraître d’ici la fin du 1° trimestre 2022,
un certain nombre de dispositions sont d’ores et déjà connues :
- L'organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale
complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité
et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17
février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils, (débat
réalisé le 10/02/2022)
- A l'instar du secteur privé, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du
1°" janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1% janvier 2026 pour les garanties de
mutuelle santé,
- La possibilité par l'employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des
agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les
représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,
- La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des
employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale
de son ressort.
Par ailleurs, la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être
inférieure à 50% d'un montant de référence, et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle,
être inférieure à 20% d'un montant de référence. Ces montants seront fixés par un décret
d'application.
> Sur les enjeux de la PSC :
Le support fourni par le Centre de Gestion de l'Oise « proposition de débat sur la PSC»
démontre bien les enjeux de ce nouveau dispositif que ce soit pour les agents mais aussi pour la
collectivité.
Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu
notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique
de gestion des ressources humaines, d'améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement,
et d'améliorer la performance.
S'agissant de la «mutuelle santé», elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à
maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent. Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements
versés par l'Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat
d'équipement d'optique, de soins et biens dentaires, d'achat d’aides auditives, ou d'utilisation
d'actes de prévention.
A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation «santé», le contrat
collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité
intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret
d'application.
S'agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la
vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de
rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas
échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux
ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible
d'autonomie.
Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque «prévoyance» sera
facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.
De la même façon, la participation des employeurs publics au risque «santé» sera facultative
2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.
> Sur l'accompagnement du Centre de Gestion de l’Oise (CDG60) :
Comme l'autorise l'article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent
obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection
sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.
S'il s'agit d’une nouvelle mission obligatoire pour le Centre de Gestion, l'adhésion à ces
conventions demeurera par contre facultative pour les collectivités, celles-ci ont toujours la
possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats
individuels labellisés de leurs agents.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG60 va lancer un appel public à
concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d'assurance
collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à
couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque « mutuelle
santé ») pour un effet en 2023. De la même façon, le CDG 60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une
convention de participation et un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des
employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir la perte de salaire en cas de
maladie ou d'accident ou de verser un capital décès aux ayants-droits de l’agent ou à lui-même
en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (risque « prévoyance ») pour un effet en
2023.
Le Maire précise que pour envisager d’adhérer à ces conventions afin de bénéficier de
couvertures d'assurance santé et prévoyance de bonne qualité avec un prix attractif du fait de la
mutualisation, il convient de donner un mandat préalable au CDG 60 afin de mener à bien la
mise en concurrence pour les risques précités, étant encore rappelé que l'adhésion aux
conventions de participation et aux contrats collectifs d'assurances associés reste libre à l'issue
de la consultation.
Le Maire indique que la réalisation du service s'effectuera selon les termes de la notice de
présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » fournie par le CDG 60 et
annexée à la présente délibération.
Dans ce cadre, il conviendra de compléter et de transmettre au CDG60, avec les mandats, un
questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
notamment son article 22 bis ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale notamment ses articles 25-1 et 88-3-1 ;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents
Considérant le support du Centre de Gestion de l'Oise « proposition de débat sur la PSC » ainsi que sa notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé »
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 :
De prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire
des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026, conformément à la notice
annexée à la présente délibération. Article 2 :
De donner mandat au CDG60 pour le lancement de deux appels publics à concurrence visant à conclure :
- Une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour le risque
prévoyance auprès d’un organisme d'assurance,
- Ainsi qu'une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour le risque
santé auprès d’un organisme d’assurance.
Autoriser le Maire à compléter et transmettre au CDG60 le questionnaire décrivant les
caractéristiques de la population à assurer.
Article 3 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de
l'Etat et publication et ou notification.
Article 4 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
DELIBERATION 2022-15 : DON A L’UKRAINE
Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'urgence de la situation,
Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l'Ukraine, l'AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le
Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.
Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Pimprez tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.
La commune de Pimprez souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle
dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.
9 Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans
la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :
e Faire un don d’un montant de 1000,00 € au fonds d'action extérieure des collectivités
territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service
recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez
dgfip.finances.gouv.fr) une copie de la délibération ayant décidé du versement du don, la date
du versement et l’affectation des fonds, en l'espèce l'Ukraine ;
Le Conseil Municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'effectuer un don d’un montant de 1 000,00 € auprès du FACECO.
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Pascal LEFEVRE
10 MAIRIE PIMPREZ
Section de Fonctionnement
Budget Primitif 2022
DEPENSES BP 2021 CA 2021 BP 2022 002 — DEFICIT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
6042 Achats de prestations de service 24 000.00 22 804.69 27 120.00
60611 Eau et assainissement 10 000.00 163.85 5 000.00
60612 Energie électricité 35 000.00 21 665.77 50 000.00
60621 Combustibles 20 000.00 13 099.68 20 000.00
60622 Carburants 2 000.00 1428.33 2 000.00
60623 Alimentation 2 000.00 178.82 500.00
60624 Produits de traitement 1 000.00 477.00 1 000.00
60628 Autres fournitures non stockées 1 500.00
60631 Fournitures d'entretien 15 000.00 5 054.30 8 000.00
60632 Fournitures de petit équipement 5 000.00 3 595.03 20 500.00
60633 Fournitures de voirie 2 000.00 936,53 12 000.00
60636 Vétements de travail 10 000.00 268.56 1 500.00
6064 Fournitures administratives 15 000.00 10 675.20 11 000.00
6065 Livres, disques, cassettes 1 500.00 380.29 500.00
6067 Fournitures scolaires 15 000.00 10 274.90 10 000.00
6068 Autres matières et fournitures 3 693.45 1 000.00
6135 Locations mobilières 20 000.00 12 720.00 13 000.00
61521 Entretien terrains 30 000.00 10 111.20 11 000.00
615221 Entretien bâtiments publics 5 325.92 14 000.00
615228 Entretien autres bâtiments 2 384.88 16 000.00
615231 Entretien voiries 31 967.16 60 000.00
615232 entretien réseaux 4 984.56 15 000.00
61524 Bois et forêts 545.80 6 500.00
61551 Matériel roulant 1712.38 2 000.00
61558 Autres biens mobiliers 2 908.85 3 000.00 6156 Maintenance 25 000.00 12 480.29 20 500.00
6161 Multirisques 30 000.00 24 034.77 25 500.00
6182 Documentation générales et technique 3 000.00 1870.65 1 000.00
6184 Versements à des organismes 10 000.00 1 359.00 1 600.00
6188 Autres frais divers 1 404.40
6225 Indemnité comptable 2 000.00 230.69
6226 Honoraires 1 836.00 2 000.00
6232 Fêtes et cérémonies 40 000.00 19 568.02 25 000.00
6247 Transports collectifs 2 500.00 324.00 2 000.00
6256 Missions 2 000.00 47,62 500.00
6261 Frais d'affranchissement 3 000.00 2 413.29 2 800.00
6262 Frais de télécommunications 15 000.00 4 482.59 4 600.00
627 Services bancaires 200.00 69.77 200.00
6281 Concours divers 10 000.00 4 686.48 1 050.00
6284 Redevance pour service rendu 5 000.00 1815.94 2 000.00
6288 Autres services extérieurs 303.23
63512 Taxes foncières 5 000.00 3 179.00 3 500.00
TOTAL 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 361 700.00 247 462.89 402 870.00 6218 Autres personnel extérieur 60 000.00 21 952.82
6332 Cotisations FNAL 500.00 175.20 250.00
6336 Cotisations au CDG, CNFPT 5 000.00 3 415.09 4 000.00
6338 Autres impôts et taxes 1500.00 525.34 750.00
6411 Personnel titulaire 275 000.00 194 984.92 210 000.00
6413 Personnel non titulaire 45 000.00
6415 Indemnité inflation 800.00
6451 Cotisations URSSAF 25 000.00 22 622.29 25 000.00
6453 Cotisations aux caisses de retraite 70 000.00 55 247,27 65 000.00
6454 ASSEDIC 2 000.00
6456 Versement au FNC 15 000.00 9 192.11 10 000.00
6458 Cotisations autres organismes 4 000.00 3 102.60 3 300.00
6474 Versement aux œuvres sociales 2 500.00 2 183,60 2 500.00
6475 Médecine du travail 2 000.00 1 096.82 2 000.00
TOTAL 012 CHARGES DE PERSONNEL 460 500.00 314 498.06 370 600.00
739223 Fond de péréquation des ressources communales et intercommunale 20 000.00 17 948.00 20 000.00
TOTAL 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 20 000.00 17 948.00 20 000.00
6531 Indemnités 45 000.00 39 380.56 45 000.00
6532 Frais de mission 500.00
6533 Cotisations de retraite 2 500.00 1 630.00 2 000.00
6535 Formation 1 000.00 900.00
6541 Créances admise en non valeur 200.00
657351 Subvention au GFP de rattachement 5 000.00
657362 CCAS
6574 Subventions associations 15 000.00 5 850.00 10 000.00
65888 Autres 50.00 0.8 50.00
TOTAL 65 CHARGES DE GESTION COURANTE 68 550.00 45 861.36 58 650.00
6718 autres charges exceptionnelles 2 146.00 3 000.00
673 Titres annulés sur exercice antérieur 10 000.00 5 418.15 200.00
678 Autres charges exceptionnelles 300.00
TOTAL 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 12 146.00 5718.15 3 200.00
023 Virement section Investissement 111 348.13
022 Dépenses imprévues 5 000.00
6811 Dotation aux amortissements (042) 0.00 0.00 1 059.16
Fr OTAL DEPENSES _ Re D 922 898.00 63248846] 972 727.20 RECETTES BP 2021 CA 2021 BP 2022 002 Excédent antérieur reporté 419 023.00 419 023.00 392 249.29 6096 Rabais, remise, ristourne approvisionnements non stockés 8 676.96 6419 Remboursement sur rémunération 415.49 1 500.00 6459 Remboursement sur charge de sécurité sociale et prévoyance
TOTAL 13 ATTENUATIONS DE CHARGES 0.00 9 092.45 1 500.00
7022 Coupes de bois
70311 Concessions dans les cimetières 100.00 1 000.00
70632 Redevances à caractère de loisirs 3 378.00 3 500.00 7067 Redevances et droits des services périscolaires (garderie) 15 000.00 37 506.74 35 000.00
TOTAL 70 TOTAL VENTE DE PRODUITS FABRIQUES 15 000.00 40 984.74 39 500.00
73111 Taxes foncières et d'habitation 227 522.00 226 828.00 249 636.00
73112 CVAE 20 055.00 20 055.00 13 102.00
73114 imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau 685.00 685.00 696.00
73221 Dotation de solidarité communautaire (FNGIR) 97 814,00 97 814.00
7323 FNGIR 97 814.00
TOTAL 73 IMPOTS ET TAXES 346 076.00 345 382.00 361 248.00
7411 Dotation forfaitaire 49 013.00 49 013.00 44 803.00
74121 Dotation de solidarité rurale 14 281.00 14 281.00 14 000.00
742 Dotations aux élus locaux 3 027.00 3 027.00 3 000.00
744 FCTVA 1 689.10 2 300.00
74718 Autres 807.72 500.00
74758 Participation des autres groupements 1 150.00 1 150.00
7482 Compens, perte taxe add, Droits mutation 25 378.76 24 000.00
748311 Compens, perte bases imposition CET 26 447.00 20 000.00
748313 Dotation compensation réforme TP 50 863.00 50 863.00 50 863.00
74833 Etat compensation CET (CVAE - CFE) 4 424.00 4 424.00 3 500.00
74834 Etat compensation au titre des exonérations foncière 10 262.00 10 262.00 5 000.00
74835 Etat compensation au titre des exonérations de la taxe d'habitation 3 927.00
7484 Dotation recensement
TOTAL 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 135 797.00 187 342,58 169 116.00
752 Revenus des immeubles 7 000.00 9 781.99 8 000.00
757 Redevances fermiers concessionnaires 1105.05 1 100.00
758 Produit divers de gestion courante 1.12
7588 Autres produits divers de gestion courante 1.26 10.00
TOTAL 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 7 000.00 10 889.42 9 110.00
761 Produits de participations 4.26 4,00
TOTAL 76 PRODUITS FINANCIERS 0.00 4.26 4.00
7713 Libéralités réçues 2 000.00
773 Mandats annulés sur exercice antérieur 1 188.70
7788 Produits exceptionnels divers 8 830.30
TOTAL 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0.00 12 019.00 0.00
722 Immobilisations corporelles
7761 Diff/ réal transférées en investissement
TOTAL 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0.00 0.00 0.00
TOTAL RECETTES 922 896.00 1.024 737.45 972 727.29 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT + 392 248.99 0.00| Section Investissement
DEPENSES
2183 Matériel de bureau et
2184 Mobilier
2188 Autres immobilsation
21318 Autres bâtiments
21316 de cimetière
2041511 GFP rat : Biens mobiliers
2315 Immobilisations en cours installation
installation divers
Immobilisations en cours installation
Constructions
2181 Installation divers
2158 Autres matériel et
2188 Autres immobilisations
2312 et de terrains
Immobilisations en cours
2315 Immobilisations en cours installation
2111 Terrains nus
21311 Hôtel de ville
21312 Bâtiments scolaires
21318 Autres bâtiments
2152 Installations de voirie
Autre matériel et
Autres matériel et
2181 Installation divers
2183 Matériel de bureau et
2184 Mobilier
2188 Autres immobilisations
2315 Immobilisations en cours - installation
2318 Autres immobilisations en cours
1641 en euros
BP 2021
9
17
19
220 300.00
51
CA 2021
5 295.79
230 000.00
27 824.41
4
1 236.00
1975.00
4557.50
4 716.07
1 825.90
4 964.47
BP 2022
10 000.00
760 000.00
10 000.00
3 000.00
120 000.00
30 000.00
30 000.00
150 000.00
50 000.00
170 892,72
30 000.00
10 000.00
30 000.00
5 000.00
5 000.00
15 000.00
RECETTES BP 2021 CA 2021 BP 2022 001 Excédent reporté 1 209 342.00 1 209 342.00 987 035.43 1321 Subventions DETR 47 250.00 OP 83 RACCORDEMENT ZA DESSERTE V6 0.00 0.00 47 250.00 1323 Subventions d'investissement Conseil Départemental 60 000.00 198 000.00 OP 84 ATELIER MUNICIPAL 0.00 60 000.00 198 000.00 1321 FIPD 60 000.00 1322 Subventions Région 30 000.00 OP 87 VIDEOPROTECTION 0.00 0.00 90 000.00 1323 Subventions d'investissement Conseil Départemental 40 000.00 OP 91 ECLAIRAGE LED CHAMPS DE MENTHE 0.00 0.00 49 000.00 1641 Emprunts en euros
TOTAL OPFI 0.00 0.00 0.00
10222 FCTVA (OPFI) 2 901.02 2 200.00
10226 Taxe d'aménagement (OPFI) 2 112.96 2 000.00
1068 excédents de fonctionnement (OPFI)
TOTAL 10 DOTATIONS 0.00 5 013.98 4 200.00
28041581 Biens mobiliers, matériel et études 1 059.16
TOTAL 049 AMORTISSEMENTS 0.00 0.00 4 059.16
021 Virement section d'investissement (OPFI) 111 348.13 111 348.13
024 Produits des cessions d'immobilisées
TOTAL RECETTES 4 320 690.13 1274 355.98] 1478 892.72 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT + 987 034.84 0.00 RESULTAT DE CLOTURE 1 379 283.83 T20/ÿ0/L0
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